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Procès Verbal - PV 26 SEPTEMBRE 2024 VISE CM
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 SEPTEMBRE 2024 VISE CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté Egalité Fraternité République Française Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse B.P. n°25 06371 Mouans-Sartoux Cedex Téléphone 04 92 92 47 00 Télécopie 04 93 75 39 64 www.mouans-sartoux.net Ville de Mouans-Sartoux Date de la convocation : 20/09/2024 Nombre de membre afférents au conseil municipal : 29 En exercice : 29 CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 À 18H30 PROCES-VERBAL Le 26/09/2024 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle des Mariages", sous la présidence de Monsieur Pierre ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, AYMOZ Nathalie, CHALIER Christophe, CHARRIER Patricia, DJEGHERIF Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric, FRECHE Annie, GUCHAN-RIEST Tania, HENRY Denis, LE BLAY Daniel, PEROLE Gilles, PHAN-PERAIN Julie, PLASSAT Gabriel, REQUISTON Christiane, TARDIVO Delphine, TRAMI Pierre, VALLETTE Georges, VAN DEN REYSEN Laurent, VUILLEN Robert Pouvoirs de : COLOMBARA Marielle à GUCHAN-RIEST Tania, BLOSSIER Catherine à VALLETTE Georges, BROÏHANNE Laurent à DUFLOT Eric, MARTELLO Christophe à DOURLENS Isabelle, FAURE Marc à LE BLAY Daniel, GOURDON Marie-Louise à PEROLE Gilles, LLEDO Françoise à CHALIER Christophe, BASSO Christiane à VUILLEN Robert Absents : NEANT Observations : MARTELLO Christophe ne prend pas part au vote de la question 3.00, Procès-verbal arrêté lors de la séance du : 19 décembre 2024 Publication sur le site Internet de la ville le : 20 décembre 2024 Le quorum étant atteint, la séance peut commencer. Monsieur DUFLOT Eric est nommé secrétaire de séance et procède à l'annonce les pouvoirs. Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, a pris acte du compte-rendu des décisions municipales prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024 qui est approuvé à à l'unanimité. Ilest ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour : 1.00 — DL 68_100 2.00 - DL 68 101 3.00 — DL 68_102 4.00 — DL 68_103 ORDRE DU JOUR EAU ET ASSAINISSEMENT - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) EAUX DE MOUANS - PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 BUDGET COMMUNE 2024 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - EXERCICE 2024 MODIFICATIF DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES (EDDV) DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 70 AVENUE DE GRASSE ET INTEGRATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL DES VOLUMES N°7, N°8 ET N°9 5.00 - DL 68 104 6.00 — DL 68_105 7.00 — DL 68 106 8.00 — DL68_ 107 9.00 — DL 68_108 10.00 - DL 68_109 11.00 - DL 68 110 12.00 - DL 68 111 PROJET ARGILE - HÔTEL D'ENTREPRISE DANS LA ZAC DE L'ARGILE, VOIE C - DÉCLASSEMENT DES STATIONNEMENTS ET DES VRD EXISTANTS CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE CANALISATION AU PROFIT DE LA SCI INDIAZAN ET DES CONSORTS PEZZINI AVIS RELATIF AU PROJET DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE 71 DE L'ARGILE DÉNOMINATION D'UNE VOIE CRÉÉE DANS LE CADRE DU PROJET COEUR DE VILLE DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES | DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS EXTÉRIEURS - RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT AVEC LA VILLE D'OPIO - CONVENTION ALIMENTATION - TERRITOIRE BIO PILOTE - CHARTE D'ENGAGEMENT ET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ALIMENTATION - RESTAURATEURS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES EXERCICE 2024 13.00-DL68 112 ALIMENTATION - SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET À LA GESTION DE L'EAU - MODIFICATION DU CADRE D'INTERVENTION ET OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE À MONSIEUR JEAN-NOEL FALCOU 14.00 - DL 68 113 PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 15.00-DL68 114 MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION 06 (CDG06) - CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET LE CDG06 POUR L'EXERCICE 2025 16.00 -DL68_115 PROJET D'AMÈNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) - DÉBAT 17.00 -DL 68 116 APPROBATION DU PERIMETRE D'UNE ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION — SECTEUR DES PIBOULES/GOURETTES SUD 1.00 DL 68_100 EAU ET ASSAINISSEMENT - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) EAUX DE MOUANS - PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 Monsieur TRAMI, rapporteur, expose ce qui suit : La SEML Eaux de Mouans a été constituée lors du Conseil d'Administration du 17/01/2019 et immatriculée le 26/03/2019.Après la publication d'un marché d'appel d'offres public, par une délibération en date du 03/09/2019, le conseil municipal de Mouans Sartoux a approuvé le contrat de délégation de service public, confiant la concession de service public pour l'exploitation des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif de son territoire à Eaux de Mouans pour une durée de 20 ans. La Commune de Mouans-Sartoux est actionnaire de la SEML Eaux de Mouans, ainsi que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et la SAS Notre Eau. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres A ce titre et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la SEML est tenue de soumettre à l'assemblée délibérante un rapport annuel remis par l'élu ayant mandat au sein de cette structure. Ce rapport a pour objectif : - De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ; - De s'assurer que la SEML Eaux de Mouans agit en conformité avec les positions et les actions engagées par les collectivités actionnaires. Ilest proposé au Conseil Municipal : - de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport de l'élu mandataire ci-annexé - de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 de la SEML Eaux de Mouans ci-annexé Cette question ne nécessite pas de vote. 2.00 DL68 101 BUDGET COMMUNE 2024 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'ajuster au plus près les comptes présentant des besoins par l'affectation de crédits nouveaux. Îl'est proposé au Conseil Municipal les mouvements budgétaires suivants au sein du budget de la Commune 2024 : Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentation de! Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT D 61i Contrats de 30 000,00 € prestations de services TOTAL D 011 30 000,00 € D 65748 : Autres personnes 12 000,00 € de droit privé TOTAL D 65 12 000,00 € D 673 : Titres annulés 50 000,00 € TOTAL D 67 50 000,00 € R 74718 : Autres 18 000,00 € TOTAL R 74 18 000,00 € R 752 : Revenus des 50 000,00 € immeubles TOTAL R 75 50 000,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 12 000,00 € 80 000,00 € 68 000,00 € INVESTISSEMENT D 202 : Frais d’études 14 000,00 € D 2051 : Concessions et droits 20 000,00 € similaires TOTAL D 20 34 000,00 € D 21538 : Autre matériel 35 000,00 € technique D 21838 : Autre matériel 6 040,00 € informatique D 2188 : Autres 12 660,00 € TOTAL D 21 53 700,00 € | D 2313 : Constructions 24 000,00 € TOTAL D 23 24 000,00 € D 45411 OP 01 : Péril Di 20 000,00 € Fazio TOTAL D 45 20 000,00 € R 1321 : Etat et 7 780,00 € Etablissements Nationaux R 1323 : Départements 4 670,00 € R 1345 : Amendes de police 51 250,00 € TOTAL R 13 63 700,00 € R 45412 OP 01 : Péril Di 20 000,00 € FazioTOTAL R 45 20 000,00 € TOTAL INVESTISSEMENT 24 000,00 € 107 700,00 € 83 700,00 € TOTAL GENERAL 36 000,00 € 187 700,00 € 151 700,00 € L'assemblée, à l'unanimité : - APPROUVE les mouvements budgétaires cités ci-dessus 3.00 DL68_ 102 ASSOCIATIONS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - EXERCICE 2024 Monsieur le Maire, rapporteur, précise à l'assemblée que la Commune de Mouans-Sartoux souhaite apporter son aide à plusieurs associations par le versement des subventions exceptionnelles suivantes : - 1 000 € à l'association "Gymnastique Rythmique" - 1 000 € à l'association "Espace 614" - 700 € à l'association "SCMS Boules" Le montant total s'élève à 2 700 €, L'assemblée à l'unanimité : - ACCEPTE le versement de ces subventions exceptionnelles qui seront financées par la réserve du compte 6574 du budget primitif de la Commune 2024. 4.00 DL68_ 103 MODIFICATIF DE L'ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES (EDDV) DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 70 AVENUE DE GRASSE ET INTEGRATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL DES VOLUMES N°7, N°8 ET N°9 Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU la délibération n°67_68 en date du 22/06/2023 « Salle communale sous le parvis-Signature du modificatif à l'état descriptif de division en volumes (EDDV) et intégration dans le patrimoine communal » ; VU le projet de modificatif à EDDV portant sur l'ensemble immobilier sis 70 avenue de Grasse, cadastré A n°222, AI n°223 et BY n°245; En 2016, la Commune a fait établir et publier par acte notarié une division en volumes de l'ancien parking du Château. Sur cette base elle a pu vendre le 31 août 2016 à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse le volume n°2 dans lequel le parc de stationnement intermodal du Château a été construit. La Commune, quant à elle, a conservé la propriété des trois autres volumes : -volumes n°1 : sous-sol, 2 474 m? environ, -volume n°3 : musée, 777 m? environ, -volume n°4 : parc, 1 695 m? environ. Suivant le travail complémentaire réalisé par le géomètre pour identifier l'ensemble des éléments situés au- dessus du parc de stationnement, le premier projet de modificatif à l'état descriptif de division en volumes (EDDV) visé dans la délibération du 22 juin 2023 a été revu et modifié. Ainsi les volumes initiaux n°3 (musée) et n°4 (parc) ont été supprimés, il a été procédé à la création et à la suppression des volumes intermédiaires n°5 et n°6 et à la création des volumes n°7, n°8 (fractions 8.1, 8.2, 8.3), n°9 (fractions 9.1, 9.2, 9,3). Le parc repose désormais sur le volume n°7, la salle sur le volume n°8 et le parvis sur le volume n°9. L'EDDV modificatif prévoit que les nouveaux volumes n° 7, 8, 9 souffriront et bénéficieront de droit de toutes les servitudes tant générales que particulières dont bénéficiaient ou souffraient les anciens volumes n°3 et 4. Le parc, la salle et le parvis ont été réalisés au sein de volumes appartenant à la Commune, il est nécessaire de procéder à leur intégration dans le patrimoine communal. L'assemblée à l'unanimité : - ABROGE la délibération n°67_68 en date du 22/06/2023 « Salle communale sous le parvis-Signature du modificatif à l’état descriptif de division en volumes (EDDV) et intégration dans le patrimoine communal » ; - APPROUVE la modification de l’état descriptif de division en volumes du 31 août 2016 portant sur limmeuble sis à MOUANS-SARTOUX (06370) 70 avenue de Grasse et Rue du Château, cadastré section Al n°222, section Al n°223 et section BY n°245. “ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié portant modification à l'état descriptif de division en volumes du 31 août 2016 concernant cet ensemble immobilier. - PROCÉDE à toutes les démarches et formalités nécessaires à l'intégration dans le patrimoine communal du parc défini en tant que volume n°7, de la salle définie en tant que volume n°8 (fractions 8.1, 8.2, 8.3) et du parvis défini en tant que volume n°9 (fractions 9.1, 9.2, 9.3) issus du modificatif à l'EDDV. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet. 5.00 DL68_ 104 PROJET ARGILA - HÔTEL D'ENTREPRISE DANS LA ZAC DE L'ARGILE, VOIE C - DÉCLASSEMENT DES STATIONNEMENTS ET DES VRD EXISTANTS Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; VU les délibérations n°67_67 du 22/06/2023 « Partie de la parcelle BM n°19 sise parc de l’Argile-Cession à la Sci Argila pour la création d'un hôtel d'entreprises » et n°67 84 du 28/09/2023 « Projet Argila- Hôtel d'entreprises dans la Zac de l’Argile, Voie C- Précisions quant aux conditions de la vente » ; VU la promesse de vente signée le 29 septembre 2023 ; VU le constat dressé par Me Darbans le 18/09/2024 ; La promesse unilatérale de vente signée entre la Commune et la Sci Argila pour la cession de 14 099 m? issus de la parcelle BM n°19 comportait parmi les conditions suspensives une condition liée à la désaffectation et au déclassement de l'emprise des stationnements et des VRD présents le long de la voie C, qui permettait de maintenir l'usage de ces stationnements le plus longtemps possible. Afin de lever cette condition et de permettre la signature définitive de la vente les stationnements et les VRD ont été désaffectés, ils ne peuvent plus à ce jour servir de stationnements comme cela a pu être constaté par Me Darbans. Au regard de ce constat de la désaffectation le déclassement de cette emprise peut être prononcé. L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE la désaffectation effective des stationnements et des VRD situés au droit de la parcelle BM n°19 le long de la voieC ; - PRONONCE le déclassement de ces stationnements et VRD. 6.00 DL68_ 105 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE CANALISATION AU PROFIT DE LA SCI INDIAZAN ET DES CONSORTS PEZZINI Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : VU le projet de constitution de servitude ; La Commune a souhaité régulariser la servitude de passage en surface et de passage de canalisations souterraines dont bénéficie la chambre funéraire Pezzini. Cette servitude est établie sur le fonds servant appartenant à la Commune constitué de la parcelle BV n°27 au bénéfice du fonds dominant constitué des parcelles BV n°29 (consorts Pezzini) et n°30 (Sci INDIAZAN). Cette servitude est constituée sans contrepartie indemnitaire. L'assemblée à l’unanimité : - ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage et de canalisation entre la Commune et la Sci INDIAZAN et les consorts PEZZINI sur la parcelle communale BV n°27 au bénéfice des parcelles BV n°29 et n°30, sans contrepartie indemnitaire. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés et/ou administratifs relatifs à ce dossier. 7.00 DL68 106 AVIS RELATIF AU PROJET DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE ZI DE L'ARGILE Monsieur le Maire, rapporteur, expose ce qui suit : Par courrier en date du 14 août 2024, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le projet de création d'une chambre funéraire situé 460 avenue de la Quiera - ZI de l'Argile, Voie D - lot 114 et porté par la SAS Maison Funéraire Dernier Voeu. Le projet prévoit l'aménagement d'un bâtiment existant en chambre funéraire sur la parcelle BV section 75. La création ou l'extension d'une chambre funéraire est soumise à autorisation par le Préfet. Conformément aux termes de l'article 2223-74 du Code général des collectivités locales, le Préfet consulte le Conseil Municipal qui se prononce dans un délai de 2 mois, et recueille l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. VU l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, VU la demande d'avis formulée par le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 2024, VU la notice explicative, VU le plan de situation, VU le projet de règlement intérieur de la chambre funéraire, CONSIDERANT l'existence d'une chambre funéraire au sein de cette même Z1 de l’Argile qui n'atteint pas sa pleine capacité, et qui répond déjà parfaitement au besoin du territoire, CONSIDERANT l'absence de besoin nouveau identifié sur le territoire en matière de chambres funéraires, CONSIDERANT la localisation envisagée des locaux dans un virage de la voie D au sein de la ZI qui supporte un trafic de poids lourds conséquent, CONSIDERANT les troubles de la circulation automobile susceptibles d'intervenir au sein de la ZI de l'Argile du fait de l'affluence et du peu de places de stationnement prévues dans le projet, CONSIDERANT l'article 2 du cahier des charges de la zone industrielle de l'Argile fixant les droits et obligations des acquéreurs et occupants de la zone industrielle de l'Argile, CONSIDERANT l'avis défavorable de l'Association Syndicale Libre du Lotissement Artisanal et Industriel Communal de l'Argile, L'assemblée à l'unanimité : - ÉMET un avis défavorable au projet de création d'une chambre funéraire situé 460 avenue de la Quiera - Z] de l'Argile, Voie D - lot 114 et porté par la SAS Maison Funéraire Dernier Vœu. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de cette délibération, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération. 8.00 DL68_ 107 DÉNOMINATION D'UNE VOIE CRÉÉE DANS LE CADRE DU PROJET COEUR DE VILLE Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE la dénomination "Allée de la gare" de la nouvelle voie créée dans le cadre du projet coeur de ville (plan en annexe de la présente délibération), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 9.00 DL68 108 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Monsieur TRAMI, rapporteur, rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Sa compétence est d'ordre général et les orientations qu'il choisit de prendre se concrétisent annuellement et dans le détail dans le vote du Budget. Certaines attributions du conseil municipal peuvent être déléguées au Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation du Conseil Municipal au Maire, a pour finalité de régler les affaires courantes, dans les meilleurs délais et conditions, étant entendu que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l’utilisation qu'il aura faite de cette dernière. Il est proposé au conseil municipal : - De donner délégation au Maire : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans tous les cas d'espèces, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite d'un montant maximum de 3 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans tous les cas d'espèces : 16° D'intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature où à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour le cas où les garanties d'assurances souscrites par la Ville, ne prendraient pas en charge, tout ou parties, ces frais ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local : 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 500 000 € : 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune : 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : 4 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne : 26° De demander à tout organisme financeur, pour les dossiers dont le montant subventionnable est inférieur ou égal à 3 500 000 €, l'attribution de subventions : 27° De procéder, dans tous les cas d'espèces, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à les subdéléguer aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. - D'AUTORISER Monsieur le Maire, sous son contrôle et sa responsabilité, à déléguer sa signature, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et à certains agents de la commune conformément aux articles L.2122- 18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'assemblée à l'unanimité : - DONNE délégation au Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 10.00 DL68_109 ÉCOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS EXTÉRIEURS - REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT AVEC LA VILLE D' OPIO - CONVENTION Monsieur PEROLE, rapporteur, expose : VU les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation fixant la répartition des charges intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes après accord sur la répartition des charges de fonctionnement des écoles, VU la convention proposée par la ville d'Opio, CONSIDERANT qu'une convention est nécessaire entre la ville d'Opio et la ville de Mouans-Sartoux pour l'année scolaire 2024/2025 et renouvelable 3 années scolaires consécutives, CONSIDERANT le montant du forfait fixé à 717,63 € par élève pour une scolarité en maternelle ou en élémentaire. L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE le projet de convention type ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document s’y rapportant et à en assurer l'exécution, 11.00 DL68 110 ALIMENTATION - TERRITOIRE BIO PILOTE - CHARTE D'ENGAGEMENT ET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION FEDERATION NATIONALE D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE Monsieur PEROLE, rapporteur, expose ce qui suit : Dans le cadre des différents mandats de l'équipe municipale depuis de nombreuses années et notamment grâce à ces actions en lien avec son Projet Alimentaire Territorial (PAT), la commune de Mouans-Sartoux, travaille depuis plusieurs années à protéger la santé des producteurs, consommateurs, des systèmes agricoles et des différentes ressources en développer et promouvant l'agriculture biologique, s'inscrivant dans les politiques nationales pour la transition écologique. Ce travail s'est notamment traduit par la création d'une régie agricole certifiée AB en 2010, la restauration scolaire certifiée 100 % bio depuis 2012 et l'amplification d'actions pour la sensibilisation du public et le soutien à l'installation de nouveaux agriculteurs en agriculture biologique depuis la création de la MEAD en 2016 et la labellisation de notre Projet Alimentaire Territorial (PAT) depuis 2017. Ces actions, souvent pionnières, sont sources de nombreuses demandes de partage d'expérience et de mises en lumière. La Fédération Nationale d'Agriculture Biologique anime le réseau des Territoires Bio Pilotes qui rassemble une trentaine de collectivités. Ces dernières, au travers de différents projets, contribuent au développement de l'agriculture biologique dans les territoires. Véritable laboratoire d'innovation et source d'inspiration pour des collectivités moins avancées, le réseau des Territoires Bio Pilotes constitue un atout pour construire des politiques publiques favorables à la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Après échanges avec la FNAB, celle-ci propose à la ville de rejoindre le réseau et de devenir un Territoire Bio Pilote pendant 4 ans, soit jusque fin 2027. CONSIDERANT les différentes actions portées par les élus de Mouans-Sartoux, actuels et passés, pour développer et promouvoir l'agriculture biologique depuis de nombreuses années, CONSIDERANT que la Commune est éligible à rejoindre le réseau Territoires Bio Pilotes porté par la FNAB, CONSIDERANT que ce partenariat permet de valoriser, capitaliser une action déjà entamée par la ville, CONSIDERANT que ce partenariat permet de profiter de l'expertise de la FNAB et de son réseau de partenaires, CONSIDERANT que l'adhésion au réseau est par ailleurs financée jusqu'en 2027 inclus par la fondation Daniel & Nina Carasso, CONSIDERANT que ce projet permet de s'inspirer d'autres territoires pour mieux déployer l'action sur la commune, L'assemblée à l'unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement ci-annexée avec l'association FNAB - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée avec la FNAB 12.00 DL68 111 ALIMENTATION - RESTAURATEURS - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES EXERCICE 2024 Monsieur PEROLE, rapporteur, rappelle à l'assemblée que depuis la labellisation de son Projet Alimentaire Territorial en 2017, la commune a à cœur de soutenir les acteurs tout au long de la filière agro-alimentaire, de la production à la consommation, en passant par la transformation et la commercialisation, pour les accompagner dans la transition écologique promue dans les différentes politiques nationales. Dans ce cadre et dans la poursuite des actions de soutien aux acteurs économiques de l'alimentation sur le territoire, la commune souhaite apporter son soutien à 4 restaurateurs de Mouans-Sartoux par le versement des subventions exceptionnelles suivantes : - 800 € au restaurant Green Roses Café, situé au 27 allée Monsart, 06370 Mouans-Sartoux - 800 € au restaurant La Cave, située au 20 rue de la Liberté, 06370 Mouans-Sartoux - 800 € au restaurant Fou d'Bio, situé au 999 chemin des Gourettes, 06370 Mouans-Sartoux - 800 € au restaurant Chez Odette (Sarl AYEL), situé rue Durand de Sartoux, 06370 Mouans-Sartoux Le montant total s'élève à 3 200 €. VU la délibération du 27 juin 2024 permettant la mise en place de l'aide forfaitaire aux restaurateurs, CONSIDERANT les différentes actions qui ont été menées pour soutenir les acteurs privés de la filière agro- alimentaire, de la production à la consommation, dans le cadre du projet alimentaire territorial de la commune CONSIDERANT que ces actions sont présentées dans des projets soumis et soutenus par des partenaires financiers publics (l'Europe, la Région, l'ADEME, le PNA) et privés (Fondation de France, Fondation Daniel & Nina Carasso) et ainsi entièrement financées par des appels à projet auxquels la MEAD a répondu ces dernières années L'assemblée à l'unanimité : - AUGMENTE le plafond de la délibération du 27 juin 2024 le passant de 2 200 € à 3 200 € pour l’année 2024, permettant ainsi d'accorder l’aide financière à tous les restaurateurs l’ayant demandé - ACCORDE une subvention aux restaurateurs locaux selon la répartition ci-dessous : - 800 € au restaurant Green Roses Café - 800 € au restaurant La Cave - 800 € au restaurant Fou d’Bio - 800 € au restaurant Chez Odette (Sarl AYEL) 13.00 DL68 112 ALIMENTATION - SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET A LA GESTION DE L'EAU - MODIFICATION DU CADRE D'INTERVENTION ET OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE À MONSIEUR JEAN-NOEL FALCOU Monsieur LEBLAY, rapporteur, expose ce qui suit : VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, VU la délibération du conseil municipal du 19 Décembre 2013 approuvant l'accompagnement des projets agricoles et la création d'une aide communale à l'eau aux installations en agriculture biologique sur la commune VU la délibération du conseil municipal du 19 Février 2014 accordant une subvention à un agriculteur de la commune, VU les arrêtés préfectoraux des 15 Octobre 2022 et 10 Mars 2023 relatifs à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes, VU la labellisation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la commune au niveau 2, CONSIDERANT : - Que l'agriculture est une activité nourricière, sociale et économique, créatrice de richesses, d'emplois, et facteur de structuration de l'espace, de prévention des risques et de valorisation de l'environnement, - Que des nouvelles installations agricoles, en production vivrière et biologique, ont vocation à se créer sur le territoire, - Que les méthodes de préservation de la ressource en eau sont multiples en matière d'irrigation, - Que la volonté de la commune est de soutenir une activité agricole pérenne compatible avec les autres usages de l'eau et du foncier, - Que les sécheresses et les canicules répétées engendrent des risques pour les agriculteurs et leurs cultures, - Que les effets du dérèglement climatique encouragent une gestion de l'eau la plus économe possible, - Que Monsieur Jean-Noël FALCOU occupant les parcelles agricoles cadastrées AK-124 et AK-247, chemin de la Sénéquière, en arboriculture biologique, a présenté à la commune une demande d'aide financière pour l'installation et l'achat d'un système d'irrigation économe en eau, dont le coût est de 4 350 euros. L'assemblée à l'unanimité décide : . de MODIFIER le cadre d'intervention de la délibération du 19 décembre 2013 en y ajoutant l'accompagnement d'installation d'agricultrices et agriculteurs, particulièrement dans les domaines de l'accès au foncier et de la gestion économe de l'eau, l'objectif de la mesure étant d'apporter un soutien aux porteuse et porteurs de projets agricoles qui s'engagent à mettre en place un système d'irrigation économe en eau. - d'APPROUVER cette aide à la mise en place d'un système d'irrigation économe en eau selon les conditions suivantes : - Cette aide peut atteindre 20% du montant total HT du coût d'achat et d'installation d'un système économe en eau (goutte-à-goutte, récupération d'eaux pluviales, etc.). - Cette aide est plafonnée à douze mille euros (12 000€). - Le bénéficiaire doit justifier d'un statut agricole professionnel. - Le bénéficiaire doit pratiquer une activité agricole labellisée en agriculture biologique. - Le bénéficiaire doit présenter des devis à la commune pour validation en amont des dépenses. - Le bénéficiaire doit présenter des factures acquittées à la commune pour percevoir la subvention. - L'aide est mobilisable une fois par bénéficiaire dans la limite de 10 ans. + d'ACCORDER, dans ces conditions, une aide financière de 870 € à Monsieur Jean-Noël FALCOU occupant les parcelles agricoles cadastrées AK-124 et AK-247, chemin de la Sénéquière, en arboriculture biologique. « d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. 44.00 DL68 113 PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur TRAMI, rapporteur, expose ce qui suit : VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10/09/2024, CONSIDERANT le précédent tableau des effectifs, CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, ILest proposé de modifier le tableau des effectifs concernant les emplois permanents du budget principal afin de prendre en compte les évolutions de carrière des agents, avancements de grade, recrutements à venir. Ainsi, cette actualisation se traduit par les modifications suivantes : BUDGET GRADES A CREER GRADES À SUPPRIMER - 1 grade d’adjoint d'animation - 4 grades d'adjoint d'animation ppal 2ème classe - 1 grade de technicien ne - 1 ingénieur "1 grade d'ingénieur ppal - 10 grades d’adjoint technique ppal 2 eme BUDGET D peer ce , Iclasse PRINCIPAL - 1 grade d'adjoint d'animation ppal de 1ère classe - { grade d’attaché ppal - 1 grade d'adjoint technique - { grade d'attaché - 4 grade de rédacteur L'assemblée à l'unanimité : - ADOPTE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012. 15.00 DL68 114 MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CENTRE DE GESTION 06 (CDG06) - CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ET LE CDG06 POUR L'EXERCICE 2025 Monsieur TRAMI, rapporteur, expose ce qui suit : VU les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique : VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG06 n°2024/10 du 9 avril 2024, CONSIDERANT que la convention-cadre, proposée au 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024, CONSIDERANT que le dispositif proposé par le Centre de gestion pour souscrire aux missions facultatives est souple et permet de répondre aux besoins de la collectivité eu fur et à mesure de leur émergence, L'assemblée à l'unanimité décide : ° d’AUTORISER Monsieur le Maire signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice des missions facultatives proposées par le CDG06, actuellement et pour la durée de la convention, et tous les documents qui en découlent, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée. . De PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets de la commune pour tenir compte de la facturation des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du Îer janvier 2025, 16.00 DL68 115 PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) - DÉBAT Mme DOURLENS, rapporteur, rappelle que par délibération en date du 03/09/2019, le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU et les modalités de concertation. Le Code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que les PLU comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Ce document fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. |! est une pièce indispensable du dossier final, et préalable au projet de révision du PLU. Le PADD doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements. Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal conformément à l'article L 1453-12 du code de l'urbanisme. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue le projet communal regroupant les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement. Il est construit à partir : ° des constats et enjeux mis en évidence par le diagnostic, ° des objectifs retenus par les élus à partir du projet politique, ° des objectifs de croissance démographique, ° des disponibilités foncières du territoire, ° des objectifs de réduction de la consommation d'espace, . des débats et éléments mis en avant lors de la concertation publique, ° des documents cadres qui fixent des objectifs en matière de développement urbain, économique, démographique, écologique. Le PADD de Mouans-Sartoux est ainsi structuré autour de 5 grandes orientations générales qui se déclinent en 17 objectifs détaillés au sein du document annexé à la présente délibération. Illustration de la volonté de la commune de maîtriser et définir son développement de manière durable et cohérente, le PADD entend répondre aux besoins de développement de la commune de Mouans-Sartoux par une gestion économe, équilibrée et durable de l'espace. Ainsi, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, et suite à la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de procéder à un débat sur ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision qui ne sera pas soumis au vote. Après avoir pris connaissance du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), et en avoir débattu, il est demandé au Conseil Municipal : - De CONSTATER la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette délibération ne nécessite pas de vote. 17.00 DL68 116 APPROBATION DU PERIMETRE D'UNE ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION - SECTEUR DES PIBOULES/GOURETTES SUD Mme DOURLENS, rapporteur, précise à l'assemblée que la présente délibération a pour objet d'approuver le périmètre d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. Les OAP sectorielles ont pour objectif de définir les grands principes d'aménagement sur des secteurs spécifiques afin d'assurer un développement urbain harmonieux et cohérent. Cette délibération est une étape clé dans le processus d'adoption des règles d'urbanisme de la ville. Contexte et Justification L'élaboration d'une OAP sectorielle est un outil stratégique permettant à la commune de maîtriser son développement urbain en fixant des principes d'aménagement à suivre sur des secteurs identifiés d'urbanisation nouvelle ou de renouvellement urbain, Dans le cadre de la révision du PLU, le conseil municipal souhaite mettre en place une OAP sectorielle sur le secteur des Piboules / Gourettes sud pour répondre aux enjeux suivants : ° Aménagement du territoire : Ce secteur présente un potentiel de renouvellement urbain important. L'OAP permettra d'organiser, de manière cohérente, l'aménagement urbain en tenant compte des besoins en logements (notamment sociaux), équipements publics, espaces verts et activités économiques. . Développement durable : La commune souhaite encourager un développement urbain respectueux de l'environnement en intégrant des principes de développement durable (gestion des eaux pluviales, mobilité douce, préservation de la biodiversité). Qualité de vie : Cette OAP vise également à améliorer la qualité de vie des habitants en proposant un cadre de vie agréable, des espaces publics de qualité, et des liaisons fonctionnelles entre les différents quartiers. Périmètre concerné Le périmètre de l'OAP soumis à l'approbation a été retenu pour son potentiel de renouvellement urbain et sa localisation stratégique à l'entrée de la commune. Il se compose de deux sous-secteurs : ° un secteur dit « Piboules » d'environ 2,3 hectares à l'Ouest de la voie ferrée ° un secteur dit « Gourettes Sud » d'environ 1,6 hectares à l'Est de la voie ferrée Sur la forme, les deux sous-secteurs (Piboules et Gourettes Sud) pourront faire l’objet chacun d'une OAP sectorielle étudiée dans une logique de projet d'ensemble. Les parcelles concernées par les secteurs d'OAP sont matérialisées sur la carte ci-dessous. 1 Objectifs de l'OAP Les principaux objectifs de cette OAP sont : I. Organisation du tissu urbain : Définir des règles d'urbanisme spécifiques pour encadrer la densité, les formes bâties, et les implantations, afin de créer un quartier harmonieux et cohérent. Des « zones de courtoisie » devront être respectées afin d'assurer un lien optimal avec les zones pavillonnaires. 2. Mixité des usages : Favoriser la mixité fonctionnelle en intégrant des logements, des équipements publics, des commerces, et des espaces verts. 3. Mobilité : Mettre en place des solutions de mobilité douce (pistes cyclables, chemins piétonniers) et organiser le stationnement pour réduire la circulation automobile. Retravailler le chemin des Gourettes afin de le rendre plus « agréable » pour l'ensemble des usagers. 4. Qualité environnementale : Encourager l'usage des énergies renouvelables, l'aménagement de zones végétalisées, et la gestion des eaux pluviales. 5. Qualité architecturale : au niveau de l'avenue de Cannes, une attention particulière sera donnée pour le caractère « entrée de Ville » et l'interface avec la Ville de Mougins sur ce linéaire devra être prise en compte. Consultations et Concertations La commune souhaite que l'élaboration de cette OAP donne lieu à une concertation citoyenne (habitants, riverains, associations, partenaires institutionnels.) afin de faire émerger un projet urbain partagé qui intègre des principes d'insertion urbaine et paysagère dans le tissu urbain existant de qualité. Aussi, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L 151-7, VU la délibération du 3 septembre 2019 prescrivant la révision générale du PLU, VU la délibération du 26 septembre 2024 relative au débat sur le PADD, L'assemblée à l'unanimité : - APPROUVE le périmètre de l’Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) sur le secteur des Piboules / Gourettes sud conformément au plan figurant dans la présente délibération - MANDATE Monsieur le Maire pour mettre en œuvre les actions et démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette OAP - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un des conseillers délégataires de signature à signer tous les documents relatifs à cette délibération. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31. Fait le 02/10/2024M.DUFLOT Eric Pierre ASCHIERI, Le secrétaire de Séance, Maire,