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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 391 du 07 août 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 391 du 07 août 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-391
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ARGENCES EN
AUBRAC (3 pages) Page 4
12-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire 2024 EHPAD BOZOULS (3 pages) Page 8
12-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CAPDENAC-Croix
Bleue (3 pages) Page 12
12-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CEIGNAC (3 pages) Page 16
12-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CLAIRVAUX (3
pages) Page 20
12-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CRUEJOULS (3
pages) Page 24
12-2024-06-12-00028 - Décision tarifaire 2024 EHPAD
DECAZEVILLE-Bellevue (3 pages) Page 28
12-2024-06-12-00029 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-CH
(3 pages) Page 32
12-2024-06-12-00030 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ESPALION-CHI (3
pages) Page 36
12-2024-06-12-00031 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset
(3 pages) Page 40
12-2024-06-12-00038 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FLAGNAC-St Marie
(3 pages) Page 44
12-2024-06-12-00039 - Décision tarifaire 2024 EHPAD GRAMOND (3
pages) Page 48
12-2024-06-12-00040 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LA PRIMAUBE (3
pages) Page 52
12-2024-06-12-00032 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAISSAC (3 pages) Page 56
12-2024-06-12-00033 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LIVINHAC-L'Oasis
(3 pages) Page 60
12-2024-06-12-00034 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUGAN-La
Montanie (3 pages) Page 64
12-2024-06-12-00035 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUNAC-Le Paginet
(3 pages) Page 68
12-2024-06-12-00036 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MARCILLAC
VALON (3 pages) Page 72
12-2024-06-12-00037 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MONTBAZENS-Parc
de Jaunac (3 pages) Page 76
2 Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-08-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux
porteurs de projets labellisés au titre de l'exercice 2024 - Mission du 80°
anniversaire de la Libération (3 pages) Page 80
3 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00022
Décision tarifaire 2024 EHPAD ARGENCES EN
AUBRAC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ARGENCES EN AUBRAC 4 1
DECISION TARIFAIRE N°4479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DE L'ARGENCE - 120782529
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L'ARGENCE (120782529) sise , , , , , , 12420, Argences en Aubrac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU BON ACCUEIL (120000450);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ARGENCES EN AUBRAC 5 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 447 661,73 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 638,48 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 447 661,73 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 447 661,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 447 661,73 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 638,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ARGENCES EN AUBRAC 6 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU BON ACCUEIL (120000450) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00022 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ARGENCES EN AUBRAC 7 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00023
Décision tarifaire 2024 EHPAD BOZOULS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire 2024 EHPAD BOZOULS 8 1
DECISION TARIFAIRE N°4489 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LES CASELLES" - 120782404
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CASELLES" (120782404) sise 6, R, JEAN LACAN, , , , 12340, Bozouls et gérée par l’entité dénommée ASS MAISON D'ACCUEIL "LES CASELLES" (120000369);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire 2024 EHPAD BOZOULS 9 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 331 766,13 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 980,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 331 766,13 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 331 766,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 331 766,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 980,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire 2024 EHPAD BOZOULS 10 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MAISON D'ACCUEIL "LES CASELLES" (120000369) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00023 - Décision tarifaire 2024 EHPAD BOZOULS 11 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00024
Décision tarifaire 2024 EHPAD CAPDENAC-Croix
Bleue
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CAPDENAC-Croix Bleue 12 1
DECISION TARIFAIRE N°4485 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD " LA CROIX BLEUE" - 120782487
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD " LA CROIX BLEUE" (120782487) sise 9, R, GUYNEMER, , , , 12700, Capdenac-Gare et gérée par l’entité dénommée ANRAS (310788609);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CAPDENAC-Croix Bleue 13 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 070 039,46 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 169,96 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 070 039,46 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 070 039,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 070 039,46 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 169,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CAPDENAC-Croix Bleue 14 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANRAS (310788609) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00024 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CAPDENAC-Croix Bleue 15 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00025
Décision tarifaire 2024 EHPAD CEIGNAC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CEIGNAC 16 1
DECISION TARIFAIRE N°4467 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE MARTHE - 120783287
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE MARTHE (120783287) sise 70, R, DE LA PARRO, , , , 12450, Calmont et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CEIGNAC 17 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 247 647,31 € au titre de 2024, dont 36 645,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 303,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 025 347,57 0,00
UHR
0,00 0
PASA
72 458,26 0
Hébergement Temporaire
73 854,72 0,00
Accueil de jour
75 986,76 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 211 002,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 988 702,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 73 854,72 0,00
Accueil de jour 75 986,76 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 250,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CEIGNAC 18 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00025 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CEIGNAC 19 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00026
Décision tarifaire 2024 EHPAD CLAIRVAUX
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CLAIRVAUX 20 1
DECISION TARIFAIRE N°4473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LE VAL FLEURI" - 120787676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE VAL FLEURI" (120787676) sise 5, PL, DE LA TOUR, , , , 12330, Clairvaux-d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CLAIRVAUX 21 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 719 640,01 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 303,33 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 719 640,01 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 719 640,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 719 640,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 303,33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CLAIRVAUX 22 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00026 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CLAIRVAUX 23 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00027
Décision tarifaire 2024 EHPAD CRUEJOULS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CRUEJOULS 24 1
DECISION TARIFAIRE N°4455 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ST LAURENT - 120782131
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST LAURENT (120782131) sise , , , , , , 12310, Palmas d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CRUEJOULS 25 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 771 134,87 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 261,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
771 134,87 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 771 134,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 771 134,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 261,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CRUEJOULS 26 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00027 - Décision tarifaire 2024 EHPAD CRUEJOULS 27 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00028
Décision tarifaire 2024 EHPAD
DECAZEVILLE-Bellevue
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00028 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-Bellevue 28 1
DECISION TARIFAIRE N°4457 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "BELLEVUE" - 120782552
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "BELLEVUE" (120782552) sise , QUA, BALDY, , , , 12300, Decazeville et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00028 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-Bellevue 29 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 868 356,57 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 363,05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
856 233,87 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 122,69 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 868 356,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 856 233,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 122,69 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 363,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00028 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-Bellevue 30 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00028 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-Bellevue 31 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00029
Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-CH
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00029 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-CH 32 1
DECISION TARIFAIRE N°4465 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH DECAZEVILLE - 120782313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DECAZEVILLE (120782313) sise 60, AV, PROSPER ALFARIC, , , , 12300, Decazeville et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00029 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-CH 33 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 028 737,51 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 061,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 028 737,51 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 028 737,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 028 737,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 061,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00029 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-CH 34 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00029 - Décision tarifaire 2024 EHPAD DECAZEVILLE-CH 35 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00030
Décision tarifaire 2024 EHPAD ESPALION-CHI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00030 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ESPALION-CHI 36 1
DECISION TARIFAIRE N°4456 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT - 120785233
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120785233) sise , R, SOEUR MARIE CATON, , , , 12500, Espalion et gérée par l’entité dénommée CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00030 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ESPALION-CHI 37 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 740 342,44 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 311 695,20 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 740 342,44 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 740 342,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 740 342,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 311 695,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00030 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ESPALION-CHI 38 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00030 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ESPALION-CHI 39 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00031
Décision tarifaire 2024 EHPAD FIRMI-Paul
Mouysset
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00031 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 40 1
DECISION TARIFAIRE N°4491 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PAUL MOUYSSET - 120786843
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET (120786843) sise 2, AV, DE DECAZEVILLE, , , , 12300, Firmi et gérée par l’entité dénommée CCAS FIRMI (120786835);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00031 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 41 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 863 095,28 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 257,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 672 828,52 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
36 627,02 0,00
Accueil de jour
153 639,74 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 863 095,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 672 828,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 153 639,74 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 257,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00031 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 42 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS FIRMI (120786835) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00031 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 43 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00038
Décision tarifaire 2024 EHPAD FLAGNAC-St
Marie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00038 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FLAGNAC-St Marie 44 1
DECISION TARIFAIRE N°4460 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE MARIE - 120006069
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE MARIE (120006069) sise 44, RTE, DE LA PRADE, , , , 12300, Flagnac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00038 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FLAGNAC-St Marie 45 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 954 341,05 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 861,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 892 795,44 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
61 545,61 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 954 341,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 892 795,44 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 545,61 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 861,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00038 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FLAGNAC-St Marie 46 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00038 - Décision tarifaire 2024 EHPAD FLAGNAC-St Marie 47 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00039
Décision tarifaire 2024 EHPAD GRAMOND
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00039 - Décision tarifaire 2024 EHPAD GRAMOND 48 1
DECISION TARIFAIRE N°4475 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT-DOMINIQUE - 120788179
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT-DOMINIQUE (120788179) sise , , , , , , 12160, Gramond et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOUTIER (120788161);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00039 - Décision tarifaire 2024 EHPAD GRAMOND 49 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 393 224,06 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 102,01 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 393 224,06 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 393 224,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 393 224,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 102,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00039 - Décision tarifaire 2024 EHPAD GRAMOND 50 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOUTIER (120788161) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00039 - Décision tarifaire 2024 EHPAD GRAMOND 51 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00040
Décision tarifaire 2024 EHPAD LA PRIMAUBE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00040 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LA PRIMAUBE 52 1
DECISION TARIFAIRE N°4454 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE ANNE - 120788005
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE ANNE (120788005) sise 2, R, DE L'AUBE, , , , 12450, Luc-la-Primaube et gérée par l’entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE STE ANNE (120782370);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00040 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LA PRIMAUBE 53 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 852 628,43 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 385,70 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 852 628,43 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 852 628,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 852 628,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 385,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00040 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LA PRIMAUBE 54 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE STE ANNE (120782370) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00040 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LA PRIMAUBE 55 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00032
Décision tarifaire 2024 EHPAD LAISSAC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00032 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAISSAC 56 1
DECISION TARIFAIRE N°4481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ADRIENNE LUGANS - 120782586
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ADRIENNE LUGANS (120782586) sise 8, R, GARRIGUES, , , , 12310, Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE LES JUMELOUS (120784475);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00032 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAISSAC 57 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 354 066,15 € au titre de 2024, dont 2 515,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 838,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 354 066,15 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 351 551,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 351 551,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 629,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00032 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAISSAC 58 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE LES JUMELOUS (120784475) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00032 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAISSAC 59 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00033
Décision tarifaire 2024 EHPAD LIVINHAC-L'Oasis
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00033 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LIVINHAC-L'Oasis 60 1
DECISION TARIFAIRE N°4476 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "L'OASIS" - 120787924
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "L'OASIS" (120787924) sise , AV, LAROMIGUIERE, , , , 12300, Livinhac-le-Haut et gérée par l’entité dénommée CCAS LIVINHAC LE HAUT (120787916);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00033 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LIVINHAC-L'Oasis 61 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 305 240,54 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 770,05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 238 618,00 0,00
UHR
0,00 0
PASA
66 622,54 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 305 240,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 238 618,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 66 622,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 770,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00033 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LIVINHAC-L'Oasis 62 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LIVINHAC LE HAUT (120787916) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00033 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LIVINHAC-L'Oasis 63 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00034
Décision tarifaire 2024 EHPAD LUGAN-La
Montanie
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00034 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUGAN-La Montanie 64 1
DECISION TARIFAIRE N°4459 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" - 120787395
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "RESIDENCE LA MONTANIE" (120787395) sise , , , , , , 12220, Lugan et gérée par l’entité dénommée CCAS LUGAN (120787981);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00034 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUGAN-La Montanie 65 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 187 613,04 € au titre de 2024, dont -27 333,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 967,75 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 162 667,74 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
24 945,30 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 946,37 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 190 001,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 24 945,30 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 245,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00034 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUGAN-La Montanie 66 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LUGAN (120787981) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00034 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUGAN-La Montanie 67 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00035
Décision tarifaire 2024 EHPAD LUNAC-Le
Paginet
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00035 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUNAC-Le Paginet 68 1
DECISION TARIFAIRE N°4448 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LE PAGINET" - 120784566
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE PAGINET" (120784566) sise 361, CHE, DU PAGINET, , , , 12270, Lunac et gérée par l’entité dénommée CIAS OUEST AVEYRON COMMUNAUTE (120784657);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00035 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUNAC-Le Paginet 69 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 124 351,96 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 696,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 124 351,96 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 124 351,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 124 351,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 696,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00035 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUNAC-Le Paginet 70 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS OUEST AVEYRON COMMUNAUTE (120784657) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00035 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LUNAC-Le Paginet 71 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00036
Décision tarifaire 2024 EHPAD MARCILLAC
VALON
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00036 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MARCILLAC VALON 72 1
DECISION TARIFAIRE N°4483 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ST JOSEPH - 120782537
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST JOSEPH (120782537) sise 5, R, DE FONCOURIEU, , , , 12330, Marcillac-Vallon et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00036 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MARCILLAC VALON 73 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 252 776,40 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 398,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 252 776,40 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 252 776,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 252 776,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 398,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00036 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MARCILLAC VALON 74 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00036 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MARCILLAC VALON 75 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00037
Décision tarifaire 2024 EHPAD
MONTBAZENS-Parc de Jaunac
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00037 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MONTBAZENS-Parc de Jaunac 76 1
DECISION TARIFAIRE N°4487 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "PARC DE JAUNAC" - 120782339
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "PARC DE JAUNAC" (120782339) sise 6, R, DU PARC DE JAUNAC, , , , 12220, Montbazens et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBAZENS (120784418);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00037 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MONTBAZENS-Parc de Jaunac 77 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 127 246,10 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 937,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 127 246,10 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 127 246,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 127 246,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 937,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00037 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MONTBAZENS-Parc de Jaunac 78 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBAZENS (120784418) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00037 - Décision tarifaire 2024 EHPAD MONTBAZENS-Parc de Jaunac 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-06-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention aux
porteurs de projets labellisés au titre de
l'exercice 2024 - Mission du 80° anniversaire de la
Libération
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux porteurs de projets labellisés au titre de l'exercice 2024 - Mission du 80° anniversaire de la Libération 80 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 6 août 2024
Mission du 80e anniversaire de la Libération
Attribution d’une subvention aux porteurs de projets labellisés au titre de l’exercice 2024.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du président de la République, nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron,
VU l’arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé Mission du 80e anniversaire des Débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ;
VU la circulaire du 15 février 2023 de la secrétaire d’État auprès du ministre des Armées, chargée des anciens combattants et de la Mémoire portant sur la labellisation des projets menés dans le cadre des thématiques mémorielles de l’année 2023 et les modalités de dépôt des demandes de subvention éventuelles ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. :prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux porteurs de projets labellisés au titre de l'exercice 2024 - Mission du 80° anniversaire de la Libération 81 VU la circulaire du 23 novembre 2023 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, de la secrétaire d’État auprès du ministre des Armées, chargée des anciens combattants et de la Mémoire, portant sur la mise en œuvre des actions de célébration du 80e anniversaire des Débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire à l’échelon territorial ;
VU l’installation du comité départemental du 80e anniversaire des Débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, le 27 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis, dans sa séance du 2 juillet 2024 par le comité départemental du 80e anniversaire des Débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, aux demandes de subvention présentées par les porteurs de projets labellisés ci-dessous, pour en financer la réalisation ;
SUR proposition de la directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aveyron :
– A R R ÊT E -
Article 1 : Une subvention est attribuée aux projets suivants, labellisés par le comité départemental du 80e anniversaire des Débarquements, de la Libération et de la Victoire :
Bénéficiaire Statut Montant attribué
Les Compagnons de Villelongue et les Amis du Maquis
Antoine – Groupe Veny Tarn-Aveyron Association 1 200 €
PETR Syndicat mixte du Lévézou Collectivité 2 500 €
Comité du mémorial départemental de Sainte-Radegonde Association 1 200 €
Amicale du Maquis Paul Claie Association 700 €
Mairie de Rodez Collectivité 3 300 €
Article 2 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme BOP 354 « Administration territoriale de l’État ».
Le versement est assuré, en intégralité, à la signature du présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire devra mentionner sur l’ensemble des documents de communication liés à l’action retenue les logos « Préfet de l’Aveyron » et « Mission du 80e anniversaire ».
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la directrice du service départemental de l’ONaCVG de l’Aveyron de tout cas de retard, d’inexécution, de toute modification des conditions d’exécution et, éventuellement, de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : L’abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire, emporte résiliation de celui- ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le bénéficiaire informe la directrice du service de l’ONaCVG de sa décision.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. :prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux porteurs de projets labellisés au titre de l'exercice 2024 - Mission du 80° anniversaire de la Libération 82 Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou la diminution de son montant seront, par ailleurs, décidés si :
- les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas respectées ; - l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation ;
- le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ; - les documents précités n’ont pas été communiqués dans les temps.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 6 : Un contrôle sur pièce et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 5.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture de l’Aveyron, un remboursement pourra être exigé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l’Aveyron, d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par le biais de l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux bénéficiaires.
Fait à Rodez, le
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention aux porteurs de projets labellisés au titre de l'exercice 2024 - Mission du 80° anniversaire de la Libération 83