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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 389 du 07 août 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 389 du 07 août 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-389
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de
Rodez-Aveyron (10 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-07-00001
Arrêté portant sur la modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et
l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2024- du 07 août 2024
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aéroport de Rodez-Aveyron
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 1973 modifié portant création du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’Aéroport de Rodez-Marcillac ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-082-003 du 23 mars 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’Aéroport de Rodez-Marcillac ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-16-002 du 16 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’Aéroport de Rodez-Aveyron ;
VU la délibération du 25 juillet 2024 du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’Aéroport de Rodez-Aveyron, relative à l’évolution de la gouvernance du syndicat ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011-082-003 du 23 mars 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le Comité syndical compte 15 sièges ainsi répartis :
- 8 membres pour le Département de l’Aveyron,
- 3 membres pour la Région Occitanie,
- 3 membres pour la Communauté d’agglomération Rodez Agglomération, - 1 membre pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron »,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 4 Article 3 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’Aéroport de Rodez-Aveyron, la présidente de la région Occitanie, le président du conseil départemental de l’Aveyron, le président de la Communauté d’agglomération Rodez Agglomération, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 5 STATUTS
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T..), il est formé un Syndicat Mixte entre :
- le Département de l'Aveyron ;
- [a Région Occitanie ;
- la Communauté d'agglomération « Rodez Agglomération » ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’ Aveyron.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le Syndicat Mixte prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE RODEZ - AVEYRON
Le Syndicat Mixte a pour objet d'aménager, d'exploiter et de promouvoir l'aéroport de Rodez - Aveyron en vue notamment d’assurer le développement maximum des liaisons aériennes au départ et à l’arrivée de l'aéroport, des transports aériens et plus généralement des activités
aéroportuaires.
A cet effet, il arrête le plan stratégique, programme des investissements, fixe leurs modalités de financement et leur mode de réalisation qui devront prendre en considération les aspects liés au
développement durable.
Le Syndicat Mixte peut exploiter les installations et les services de l'aéroport directement ou par
convention de délégation de service public.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 6 ARTICLE 4 - SIEGE
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé dans Les locaux de l'Aéroport de Rodez - Aveyron à Salles-la Source. Le Comité syndical a tous pouvoirs pour transférer le cas échéant, le siège du Syndicat
Mixte.
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée de 99 ans à compter du ler janvier 2008.
ARTICLE 6 - RESSOURCES
6.1 - Contribution des membres
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
conformes à son objet.
Les membres du Syndicat Mixte contribuent au financement de son budget (sections de
fonctionnement et d'investissement) selon la répartition suivante :
+ Département de l'Aveyron ss 55 %
+ Région Occitanie ner 22 %
+ Rodez Agglomération sise 22 %
+ Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron 1%
Les membres conviennent d’une clause de revoyure sur cette répartition à mi-parcours de la DSP pour l'exploitation de la liaison aérienne Rodez-Paris, c'est-à-dire dans deux ans, afin de rediscuter
de leur quote-part de contribution.
Les membres du Syndicat Mixte prennent l'engagement de faire supporter à leur budget propre leur quote-part financière aux charges du Syndicat Mixte conformes à son objet.
6.2 - Autres ressources
Le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et
règlements, en particulier :
* Subventions ;
° Emprunts ;
° Contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;
* Dons et legs ;
* Fruits de son patrimoine ;
* Produits issus de l'utilisation du domaine aéroportuaire ;
+ Redevances pour services rendus.
*.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 7 ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
7.1 - Composition
Le Comité syndical est organisé de délégués des membres adhérents désignés par leur assemblée
délibérante respective pour la durée du mandat qu’ils détiennent.
Ces délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation
initiale en cours de mandat.
Chaque membre désigne autant de délégués titulaires qu'il dispose de sièges et autant de suppléant. Le délégué suppléant siège au Comité syndical à la place du titulaire en cas
d’indisponibilité de celui-ci.
Le président d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale membre ou d’un établissement public économique est membre de droit du Comité syndical. Dans le cas où il ne souhaite pas siéger au sein de celui-ci, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou de l'établissement public économique désigne en son sein un délégué pour le remplacer.
7.2 - Réparation des sièges
Le Comité syndical compte 15 sièges ainsi répartis :
> Département de l'Aveyron
+ Région Occitanie..........................sssssses
> RODEZ Agglo..…............................... ss.
* Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron .................... M
OU
OQ
Co
7.3 - Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et autant que de besoin sur
convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité syndical ne sont pas publiques.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Un représentant titulaire absent excusé peut déléguer son droit de vote à un autre représentant titulaire, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule séance. Un délégué présent ne peut
disposer que d'un seul pouvoir.
Les séances du Comité syndical sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un des Vice-présidents désigné conformément à l’ordre de nomination, qui dispose dans ce cas d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, avec voix consultative, des
représentants des institutions ou organismes intéressés par les dossiers portés à l’ordre du jour.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 8 Les délibérations du Comité syndical font l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le Président. Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacun des membres
adhérents.
7.4 - Attributions
Le Comité syndical est le seul compétent pour délibérer sur les thèmes suivants :
° Plan stratégique de l'aéroport et les ouvertures des lignes ;
e Programmes généraux d'activité et d'investissement de l'aéroport ;
+ Budgets et décisions modificatives ;
s Comptes administratifs ;
e Emprunts;
+ Répartition des dépenses et charges ;
e Désignation du secrétariat du Syndicat Mixte;
+ Modalités de gestion de l'aéroport ;
e Dispositions budgétaires nouvelles susceptibles d'aggraver la charge financière supportée par les différentes collectivités ou établissements publics ;
e Acceptation des dons et legs ;
+ Subventions aux lignes aériennes ;
e Modifications éventuelles des statuts ;
° Transfert et choix du siège du Syndicat Mixte ;
e Dissolution du Syndicat Mixte ;
e Modalités d'adhésion ou de retrait d'un membre y compris les modifications correspondantes des statuts ;
e Modalités de fourniture de prestation de service aux tiers.
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat Mixte. Il adopte, le cas échéant, le règlement
intérieur du Syndicat Mixte.
2.5 - Vote
Le vote des délibérations s'effectue par collège, chaque collège représentant un membre adhérent
du Syndicat Mixte.
La pondération des voix entre chaque collège est arrêtée au regard de la contribution financière des
membres au budget du Syndicat Mixte fixée à l’article 6.1 des présents statuts.
Quel que soit le nombre de représentants dans chaque collège au moment du vote, la répartition des voix entre chaque collège est la suivante :
+ Département de l'Aveyron... ss 8 votes
+ Région Occitanie.......................ssssss 3 votes
+ RODEZ Agglomération... 3 votes
+ Chambre de Commerce et d'Industrie de l AVEYRON... 1 vote
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 9 La position de chaque collège est arrêtée, s’il y a lieu, à la suite d’un vote interne des délégués qui
les composent.
Les décisions sont adoptées à la majorité des votes.
7.6 - Délégations
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président dans les limites prévues par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.7 - Convocation et quorum
Le Comité syndical est convoqué par le Président. Les convocations sont adressées aux membres du Comité syndical au moins 5 jours francs avant la date de réunion, accompagnées de l'ordre du
jour.
Aucune obligation de quorum n'est exigée.
Le Président du Comité syndical ou trois délégués qui le compose peuvent demander à recourir à la visio-conférence sauf lorsque le Comité syndical est amené à délibérer sur : le budget ;
les procédures de délégation de service public ;
l'ouverture de ligne aérienne ;
les modifications statutaires ;
la dissolution et liquidation. VNYNNN
Y
Les membres en visio-conférence sont comptés comme présents.
8.1 - Election
Il est procédé à l'élection du Président lors de la séance d'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseillers départementaux.
Toutefois, à la fin de son mandat, il reste en fonction pour assurer la gestion des affaires courantes,
jusqu'à l'élection de son successeur.
Le Président est élu, pour la durée de son mandat, parmi les représentants des membres du Comité
syndical, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Dans le cas où le Président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle élection.
Pour procéder à l'élection, le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
- Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
- Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 10 8.2 - Attributions
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes ses compétences, générales et spécifiques.
À ce titre, il:
+ _Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
e _ Prescrit l'exécution des recettes et dépenses ;
e Signe les marchés et contrats ;
+ Est le chef des services créés par le Syndicat Mixte. II nomme et révoque aux différents
emplois ;
+ _ Représente le Syndicat Mixte en justice, et plus généralement dans tous les actes de la vie
civile ;
° Peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-
présidents,
e __ Convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau dont il établit l'ordre du jour,
e Dirige les débats et vérifie les votes.
En cas d'empêchement temporaire du Président, il est remplacé par un Vice-Président, désigné conformément à l’ordre de nomination. En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle durable à l'exercice de ses fonctions pour le Président, il est procédé sans délai à une nouvelle élection conformément aux dispositions de l'article 8.1.
Dans l'attente de l'élection d'un nouveau Président, le Vice-Président, désigné conformément à l'ordre de nomination, assure la gestion des affaires courantes.
8.3 - Délégations de signature
Le Président du Syndicat Mixte peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa
signature à un Vice-Président de son choix.
8.4 - Administration et Direction
Le Directeur est nommé par le Président. Il est chargé, sous l'autorité du Président, de
l'administration et de la direction du Syndicat Mixte.
Il peut bénéficier d'une délégation de signature du Président dans le respect des lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 9 - VICE PRESIDENT
Le Comité syndical délibère sur le nombre de Vice-Présidents, procède à son ou leur élection parmi ses membres selon les mêmes modalités celles prévues pour l'élection du Président et attribue le
cas échéant un ordre de nomination.
Un Vice-Président est élu pour la durée de son mandat.
Dans le cas où un Vice-président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est procédé lors du Comité syndical suivant à une nouvelle désignation.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 11 ARTICLE 10 - ADHESION RETRAIT
10.1 - Adhésion
Toute nouvelle demande d’adhésion au Syndicat Mixte sera acceptée selon les règles édictées à
l'article 12 pour la révision des statuts.
10.2 - Retrait
10.2.1 : Procédure
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de son assemblée
délibérante.
Le retrait d’un membre est soumis à l’accord du Comité syndical statuant par un vote organisé selon mêmes modalités que celles fixées à l’article 7.5 des présents statuts.
10.2.2 : Conséquences financières du retrait
Le membre qui se retire ne peut prétendre ni à une part des biens propriété du Syndicat, ni à un remboursement ou retour sous quelque forme que ce soit, en raison des concours apportés au
Syndicat pendant la période où il en était membre.
ARTICLE 11 - REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat
Mixte, ou du tiers des membres du Comité syndical.
Le projet de révision est approuvé par le Comité syndical par un vote selon mêmes modalités que
celles fixées à l’article 7.5 des présents statuts.
Amon miimneminmi me rme rente eee miennes
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte peut être dissous à la demande des membres adhérents par
délibérations concordantes de leur assemblées délibérantes.
La dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13- APPLICATION. DU. CODE. GENERAL. DES. COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 12 +.
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