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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 390 du 07 août 2024
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 390 du 07 août 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-390
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-06-12-00041 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAGUIOLE (3 pages) Page 4
12-2024-06-12-00046 - Décision tarifaire 2024 EHPAD NAUCELLE (3
pages) Page 8
12-2024-06-12-00047 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ONET LE CHATEAU
(3 pages) Page 12
12-2024-06-12-00048 - Décision tarifaire 2024 EHPAD PONT DE SALARS
(3 pages) Page 16
12-2024-06-12-00049 - Décision tarifaire 2024 EHPAD REQUISTA (3 pages) Page 20
12-2024-06-12-00050 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RIGNAC (3 pages) Page 24
12-2024-06-12-00051 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Bon Accueil
(3 pages) Page 28
12-2024-06-12-00042 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Combarel
(3 pages) Page 32
12-2024-06-12-00043 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Jean XXIII (3
pages) Page 36
12-2024-06-12-00044 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Julie
Chauchard (3 pages) Page 40
12-2024-06-12-00045 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Les Clarines
(3 pages) Page 44
12-2024-06-12-00058 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint
Amans (3 pages) Page 48
12-2024-06-12-00059 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Cyrice
(3 pages) Page 52
12-2024-06-12-00060 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ-CH-les
peyrières (3 pages) Page 56
12-2024-06-12-00061 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AFFRIQUE-CH
(3 pages) Page 60
12-2024-06-12-00052 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AMANS LES
CÔTS (3 pages) Page 64
12-2024-06-12-00053 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAINT CHELY (3
pages) Page 68
12-2024-06-12-00054 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint CÔME D'OLT
(3 pages) Page 72
12-2024-06-12-00055 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint GENIEZ
D'OLT-CH (3 pages) Page 76
2 12-2024-06-12-00056 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint LAURENT
D'OLT-Val d'Olt (3 pages) Page 80
12-2024-06-12-00057 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SALLES LA
SOURCE-CH (3 pages) Page 84
12-2024-06-12-00065 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAUVETERRE DE
ROUERGUE (3 pages) Page 88
12-2024-06-12-00062 - Décision tarifaire 2024 EHPAD
VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse (3 pages) Page 92
12-2024-06-12-00063 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste
Claire (3 pages) Page 96
12-2024-06-12-00064 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLENEUVE-Marie
Vernières (3 pages) Page 100
3 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00041
Décision tarifaire 2024 EHPAD LAGUIOLE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00041 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAGUIOLE 4 1
DECISION TARIFAIRE N°4478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE THERESE - 120780515
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE THERESE (120780515) sise 37, CHE, DE LA CHAUCHAILLE, , , , 12210, Laguiole et gérée par l’entité dénommée ANRAS (310788609);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00041 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAGUIOLE 5 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 457 828,57 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 485,71 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 395 721,49 0,00
UHR
0,00 0
PASA
62 107,08 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 457 828,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 395 721,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 62 107,08 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 485,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00041 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAGUIOLE 6 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANRAS (310788609) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00041 - Décision tarifaire 2024 EHPAD LAGUIOLE 7 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00046
Décision tarifaire 2024 EHPAD NAUCELLE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00046 - Décision tarifaire 2024 EHPAD NAUCELLE 8 1
DECISION TARIFAIRE N°4452 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA FONTANELLE - 120782578
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FONTANELLE (120782578) sise 21, R, DE LA FONTANELLE, , , , 12800, Naucelle et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA CC PAYS SEGALI (120784384);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00046 - Décision tarifaire 2024 EHPAD NAUCELLE 9 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 379 152,96 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 929,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 379 152,96 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 379 152,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 379 152,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 929,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00046 - Décision tarifaire 2024 EHPAD NAUCELLE 10 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DE LA CC PAYS SEGALI (120784384) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00046 - Décision tarifaire 2024 EHPAD NAUCELLE 11 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00047
Décision tarifaire 2024 EHPAD ONET LE
CHATEAU
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00047 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ONET LE CHATEAU 12 1
DECISION TARIFAIRE N°4451 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "LA ROSSIGNOLE" - 120005699
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/06/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LA ROSSIGNOLE" (120005699) sise 465, R, DES EPINETTES, , , , 12850, Onet-le- Château et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA ROSSIGNOLE" (120005608);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00047 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ONET LE CHATEAU 13 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 675 701,27 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 641,77 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 620 915,09 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
54 786,18 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 675 701,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 620 915,08 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 54 786,18 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 641,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00047 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ONET LE CHATEAU 14 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA ROSSIGNOLE" (120005608) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00047 - Décision tarifaire 2024 EHPAD ONET LE CHATEAU 15 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00048
Décision tarifaire 2024 EHPAD PONT DE SALARS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00048 - Décision tarifaire 2024 EHPAD PONT DE SALARS 16 1
DECISION TARIFAIRE N°4463 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU LAC - 120782354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU LAC (120782354) sise 13, CITE, DU LAC, , , , 12290, Pont-de-Salars et gérée par l’entité dénommée CCAS PONT DE SALARS (120784426);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00048 - Décision tarifaire 2024 EHPAD PONT DE SALARS 17 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 050 893,07 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 907,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 848 319,93 0,00
UHR
0,00 0
PASA
77 728,62 0
Hébergement Temporaire
48 836,03 0,00
Accueil de jour
76 008,49 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 050 893,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 848 319,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 77 728,62 0
Hébergement Temporaire 48 836,03 0,00
Accueil de jour 76 008,49 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 907,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00048 - Décision tarifaire 2024 EHPAD PONT DE SALARS 18 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS PONT DE SALARS (120784426) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00048 - Décision tarifaire 2024 EHPAD PONT DE SALARS 19 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00049
Décision tarifaire 2024 EHPAD REQUISTA
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00049 - Décision tarifaire 2024 EHPAD REQUISTA 20 1
DECISION TARIFAIRE N°4450 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD J.B DELFAU - 120785373
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J.B DELFAU (120785373) sise 64, AV, D'ALBI, , , , 12170, Réquista et gérée par l’entité dénommée CCAS DE REQUISTA (120785365);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00049 - Décision tarifaire 2024 EHPAD REQUISTA 21 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 527 683,25 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 306,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 514 221,47 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
13 461,78 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 527 683,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 514 221,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 13 461,78 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 306,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00049 - Décision tarifaire 2024 EHPAD REQUISTA 22 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE REQUISTA (120785365) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00049 - Décision tarifaire 2024 EHPAD REQUISTA 23 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00050
Décision tarifaire 2024 EHPAD RIGNAC
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00050 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RIGNAC 24 1
DECISION TARIFAIRE N°4458 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES ROSIERS - 120782396
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ROSIERS (120782396) sise 3, AV, DE RODEZ, , , , 12390, Rignac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00050 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RIGNAC 25 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 695 891,89 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 324,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 695 891,89 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 695 891,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 695 891,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 324,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00050 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RIGNAC 26 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES ROSIERS (120000351) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00050 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RIGNAC 27 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00051
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Bon
Accueil
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00051 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Bon Accueil 28 1
DECISION TARIFAIRE N°4484 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "BON ACCUEIL". - 120782362
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "BON ACCUEIL". (120782362) sise 16, R, PLANARD, , , , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée CCAS (120784343);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00051 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Bon Accueil 29 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 881 772,24 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 814,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 751 876,41 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
53 702,47 0,00
Accueil de jour
76 193,36 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 881 772,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 751 876,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 53 702,47 0,00
Accueil de jour 76 193,36 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 814,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00051 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Bon Accueil 30 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (120784343) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00051 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Bon Accueil 31 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00042
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Combarel
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00042 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Combarel 32 1
DECISION TARIFAIRE N°4472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COMBAREL - 120782271
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COMBAREL (120782271) sise 9, PL, JEAN PAUL SALVAN, , , , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée CCAS (120784343);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00042 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Combarel 33 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 728 744,35 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 062,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 728 744,35 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 728 744,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 728 744,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 062,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00042 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Combarel 34 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (120784343) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00042 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Combarel 35 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00043
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Jean XXIII
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00043 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Jean XXIII 36 1
DECISION TARIFAIRE N°4471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII - 120786140
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE JEAN XXIII (120786140) sise 9, R, JEAN XXIII, , Bis, , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00043 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Jean XXIII 37 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 714 039,15 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 836,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 552 478,79 0,00
UHR
0,00 0
PASA
60 215,69 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
101 344,67 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 714 039,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 552 478,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 215,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 101 344,67 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 836,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00043 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Jean XXIII 38 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00043 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Jean XXIII 39 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00044
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Julie
Chauchard
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00044 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 40 1
DECISION TARIFAIRE N°4466 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JULIE CHAUCHARD - 120004726
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JULIE CHAUCHARD (120004726) sise 17, BD, D'ESTOURMEL, , , , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOC. MS DE RETRAITE JULIE CHAUCHARD (120009519);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00044 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 41 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 836 851,48 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 737,62 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
836 851,48 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 836 851,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 836 851,48 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 737,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00044 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 42 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. MS DE RETRAITE JULIE CHAUCHARD (120009519) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00044 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Julie Chauchard 43 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00045
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Les
Clarines
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00045 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Les Clarines 44 1
DECISION TARIFAIRE N°4464 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CLARINES - 120786892
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CLARINES (120786892) sise 14, AV, DURAND DE GROS, , , , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00045 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Les Clarines 45 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 943 183,71 € au titre de 2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 598,64 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
943 183,71 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 143 183,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 143 183,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 265,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00045 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Les Clarines 46 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00045 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Les Clarines 47 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00058
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint
Amans
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00058 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Amans 48 1
DECISION TARIFAIRE N°4486 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT AMANS - 120783253
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT AMANS (120783253) sise 25, BD, DENYS PUECH, , , , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AMANS (120000641);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00058 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Amans 49 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 215 922,98 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 326,92 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 138 119,10 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
77 803,88 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 215 922,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 119,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 77 803,88 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 326,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00058 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Amans 50 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ST AMANS (120000641) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00058 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Amans 51 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00059
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint
Cyrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00059 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 52 1
DECISION TARIFAIRE N°4488 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT CYRICE - 120782347
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT CYRICE (120782347) sise 9, PL, DU SACRE COEUR, , , , 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée CCAS (120784343);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00059 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 53 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 308 748,22 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 395,69 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 137 160,76 0,00
UHR
0,00 0
PASA
72 459,40 0
Hébergement Temporaire
24 245,39 0,00
Accueil de jour
74 882,67 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 308 748,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 137 160,76 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 459,40 0
Hébergement Temporaire 24 245,39 0,00
Accueil de jour 74 882,67 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 395,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00059 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 54 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (120784343) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00059 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ Saint Cyrice 55 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00060
Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ-CH-les
peyrières
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00060 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 56 1
DECISION TARIFAIRE N°4492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ - 120786967
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES PEYRIERES CH RODEZ (120786967) sise , , , , , , 12510, Olemps et gérée par l’entité dénommée CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00060 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 57 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 641 173,85 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 303 431,15 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 574 551,31 0,00
UHR
0,00 0
PASA
66 622,54 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 641 173,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 574 551,31 0,00
UHR 0,00 0
PASA 66 622,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 303 431,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00060 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 58 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL (120780044) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00060 - Décision tarifaire 2024 EHPAD RODEZ-CH-les peyrières 59 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00061
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint
AFFRIQUE-CH
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00061 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AFFRIQUE-CH 60 1
DECISION TARIFAIRE N°4453 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH ST AFFRIQUE - 120785217
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH ST AFFRIQUE (120785217) sise 88, AV, DR LUCIEN GALTIER, , , , 12400, Saint- Affrique et gérée par l’entité dénommée CH ST AFFRIQUE (120004619);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00061 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AFFRIQUE-CH 61 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 469 597,95 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 289 133,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 469 597,95 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 469 597,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 469 597,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 289 133,16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00061 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AFFRIQUE-CH 62 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST AFFRIQUE (120004619) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00061 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AFFRIQUE-CH 63 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00052
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AMANS LES
CÔTS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00052 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AMANS LES CÔTS 64 1
DECISION TARIFAIRE N°4477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINT JEAN - 120782388
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JEAN (120782388) sise 6, R, SAINT JEAN, , , , 12460, Saint-Amans-des-Cots et gérée par l’entité dénommée ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00052 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AMANS LES CÔTS 65 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 289 603,72 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 466,98 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 070 990,12 0,00
UHR
0,00 0
PASA
62 107,08 0
Hébergement Temporaire
81 137,78 0,00
Accueil de jour
75 368,74 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 603,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 070 990,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 62 107,08 0
Hébergement Temporaire 81 137,78 0,00
Accueil de jour 75 368,74 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 466,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00052 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AMANS LES CÔTS 66 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS BIENFAISANCE DE ST AMANS (120000344) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00052 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint AMANS LES CÔTS 67 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00053
Décision tarifaire 2024 EHPAD SAINT CHELY
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00053 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAINT CHELY 68 1
DECISION TARIFAIRE N°4468 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU - 120782123
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ABBE ROMIEU (120782123) sise , , , , , , 12470, Saint-Chély-d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION MAISON DE RETRAITE ST CHELY (120000302);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00053 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAINT CHELY 69 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 306 094,14 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 841,18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 306 094,14 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 306 094,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 306 094,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 841,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00053 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAINT CHELY 70 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MAISON DE RETRAITE ST CHELY (120000302) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00053 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAINT CHELY 71 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00054
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint CÔME
D'OLT
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00054 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint CÔME D'OLT 72 1
DECISION TARIFAIRE N°4462 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES GALETS D'OLT - 120782438
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GALETS D'OLT (120782438) sise 2, R, DE LA PORTE NEUVE, , , , 12500, Saint-Côme- d'Olt et gérée par l’entité dénommée ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (120000385);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00054 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint CÔME D'OLT 73 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 478 347,01 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 195,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 478 347,01 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 347,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 478 347,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 195,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00054 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint CÔME D'OLT 74 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE LA MAISON DE RETRAITE (120000385) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00054 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint CÔME D'OLT 75 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00055
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint GENIEZ
D'OLT-CH
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00055 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint GENIEZ D'OLT-CH 76 1
DECISION TARIFAIRE N°4474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT - 120784095
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH ST GENIEZ D'OLT (120784095) sise , R, RIVIE, , , , 12130, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée CH ST GENIEZ D'OLT ET AUBRAC (120780093);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00055 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint GENIEZ D'OLT-CH 77 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 856 522,17 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 043,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 780 866,36 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
75 655,81 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 856 522,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 780 866,36 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 655,81 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 043,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00055 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint GENIEZ D'OLT-CH 78 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST GENIEZ D'OLT ET AUBRAC (120780093) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00055 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint GENIEZ D'OLT-CH 79 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00056
Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint LAURENT
D'OLT-Val d'Olt
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00056 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint LAURENT D'OLT-Val d'Olt 80 1
DECISION TARIFAIRE N°4449 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE VAL D'OLT - 120782511
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE VAL D'OLT (120782511) sise , , , , , , 12560, Saint-Laurent-d'Olt et gérée par l’entité dénommée CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00056 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint LAURENT D'OLT-Val d'Olt 81 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 794 561,06 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 213,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
794 561,06 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 794 561,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 794 561,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 213,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00056 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint LAURENT D'OLT-Val d'Olt 82 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00056 - Décision tarifaire 2024 EHPAD Saint LAURENT D'OLT-Val d'Olt 83 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00057
Décision tarifaire 2024 EHPAD SALLES LA
SOURCE-CH
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00057 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 84 1
DECISION TARIFAIRE N°4469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH SALLES LA SOURCE - 120785258
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH SALLES LA SOURCE (120785258) sise , , COUGOUSSE, , , , 12330, Salles-la-Source et gérée par l’entité dénommée CHI VALLON SALLES LA SOURCE (120780481);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00057 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 85 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 418 806,40 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 567,20 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 154 354,69 0,00
UHR
264 451,71 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 418 806,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 154 354,69 0,00
UHR 264 451,71 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 567,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00057 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 86 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI VALLON SALLES LA SOURCE (120780481) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00057 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SALLES LA SOURCE-CH 87 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00065
Décision tarifaire 2024 EHPAD SAUVETERRE DE
ROUERGUE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00065 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 88 1
DECISION TARIFAIRE N°4490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD REPOS ET SANTE - 120782412
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD REPOS ET SANTE (120782412) sise , , , , , , 12800, Sauveterre-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASS REPOS ET SANTE (120000377);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00065 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 89 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 756 288,92 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 357,41 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 756 288,92 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 756 288,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 756 288,92 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 357,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00065 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 90 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REPOS ET SANTE (120000377) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00065 - Décision tarifaire 2024 EHPAD SAUVETERRE DE ROUERGUE 91 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00062
Décision tarifaire 2024 EHPAD
VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00062 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 92 1
DECISION TARIFAIRE N°4461 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE - 120783303
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH VILLEFRANCHE SITE CHARTREUSE (120783303) sise , R, DU BOSQUET, , , , 12200, Villefranche-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00062 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 93 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 485 986,77 € au titre de 2024, dont 25 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 540 498,90 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
6 485 986,77 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 460 686,77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 460 686,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 538 390,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00062 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 94 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VILLEFRANCHE ROUERGUE CHARTREUSE (120780069) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00062 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-CH- La Chartreuse 95 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00063
Décision tarifaire 2024 EHPAD
VILLEFRANCHE-Ste Claire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00063 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 96 1
DECISION TARIFAIRE N°4470 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD SAINTE CLAIRE - 120785530
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE CLAIRE (120785530) sise 7, R, DU COUVENT SAINTE CLAIRE, , , , 12200, Villefranche-de-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00063 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 97 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 867 804,34 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 650,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 867 804,34 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 867 804,34 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 867 804,34 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 650,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00063 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 98 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE STE CLAIRE (120004718) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00063 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLEFRANCHE-Ste Claire 99 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-12-00064
Décision tarifaire 2024 EHPAD
VILLENEUVE-Marie Vernières
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00064 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 100 1
DECISION TARIFAIRE N°4480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MARIE VERNIERES - 120782479
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MARIE VERNIERES (120782479) sise 6, BD, DES DOUVES, , , , 12260, Villeneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419);
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00064 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 101 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 342 873,51 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 906,13 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
948 123,62 0,00
UHR
0,00 0
PASA
72 458,26 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
322 291,63 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 342 873,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 948 123,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 458,26 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 322 291,63 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 906,13 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00064 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 102 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE VERNIERES (120000419) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-12-00064 - Décision tarifaire 2024 EHPAD VILLENEUVE-Marie Vernières 103