Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 MAI 2019 délégations de signature DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 MAI 2019 délégations de signature DDFIP Document publié le Jeudi 2 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 MAI 2019 délégations de signature DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2019-022

PUBLIÉ LE 3 MAI 2019Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des

décisions accordant la dispense de versement (1 page) Page 4

82-2019-05-02-006 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à son

adjoint (1 page) Page 6

82-2019-05-02-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur

du pôle pilotage et ressources à la DDFiP 82 (2 pages) Page 8

82-2019-05-02-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la DDFiP de Tarn-et-Garonne (1 page) Page 11

82-2019-05-02-008 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des

biens meubles saisis (1 page) Page 13

82-2019-05-02-013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter

l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 15

82-2019-05-02-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des

services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 17

82-2019-05-02-015 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et

ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale (1 page) Page 20

82-2019-05-02-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire. Subdélégations ordonnancement secondaire 2019 (1 page) Page 22

82-2019-05-02-016 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle

gestion publique (1 page) Page 24

82-2019-05-02-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

fiscale. (4 pages) Page 26

82-2019-05-02-019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (4 pages) Page 31

82-2019-05-02-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources (2 pages) Page 36

82-2019-05-02-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées. (1 page) Page 39

82-2019-05-02-012 - Délégation de signature en matière de missions domaniales, d'assiette

et de recouvrement de produits domaniaux (1 page) Page 41

82-2019-05-02-014 - Délégation de signature préfectorale en matière de pourvoir

adjudicateur (1 page) Page 43

82-2019-05-02-010 - Délégation de signature préfectorale en matière domaniale (4 pages) Page 45

82-2019-05-02-007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale en

matière d'admission en non-valeur. (1 page) Page 50

282-2019-05-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 2 mai 2019. (1 page) Page 52

82-2019-05-02-011 - Subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 54

3Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-009

Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre

des décisions accordant la dispense de versement

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement 4Annexe 6.3

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Aliées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 15 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe Ill.

Arrête :

Article 1° : délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant, où constatant la force majeure au nom du directeur départemental des Finances

publiques, à l'agent dont le nom suit :

- Madame Nathalie CAUMON, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques,

Jean-Michel POUX.

ns h Re ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement 5Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-006

Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal

et à son adjoint

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-006 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à son adjoint 6Annexe 5.2

* Frotesalré

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCÉS PUBLIQUES Montauban, te 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur François GOIZIN, inspecteur principal, conciliateur fiscal

départemental et à Monsieur Karel THIRARD, inspecteur divisionnaire, conciliateur fiscal départemental

adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise

par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts :

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques, ’

nr

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-006 - Arrêté portant délégation de signature au conciliateur fiscal et à son adjoint 7Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-002

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur du

pôle pilotage et ressources à la DDFiP 82

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP 82 8Annexe !.I

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

ARRETÉ

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques de Tarn- et-Garonne

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, Préfet de Tarn-et- Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, AFiP , à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP 82 9recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»

e n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»

e n°723 «Contribution aux dépenses immobilières»

e n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»

(la liste des programmes concernés pourra être complétée et adaptée en fonction

des spécificités locales)

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, AFIP , à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-

Garonne.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Tarn-et-Garonne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : Monsieur Xavier DENY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par larticie 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Montauban, le 2 mai 2019

éfet,

Pierre BESNARD.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur du pôle pilotage et ressources à la DDFiP 82 10Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-004

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la

DDFiP de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFiP de Tarn-et-Garonne 11Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 3.t-Annexe 3.3

PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, Préfet de Tarn et Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne

Fait à Montauban, le 2 mai 2019

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFiP de Tarn-et-Garonne 12Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-008

Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la

vente des biens meubles saisis

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-008 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 13Annexe 6.2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :

Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;

Arrête :

Article 1° : délégation de signature est accordée à :

- Madame Nathalie CAUMON, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-008 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 14Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-013

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions de

l'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 15Annexe 7.6

Res

Liberté + Êgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’'expropriant devant les

juridictions de l’expropriation

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu Parrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par Particle 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Arrête :

Art. 1”.- Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, et Madame Muriel BAUX- NOAILLES, inspectrice, sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Tarn et Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas

échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, Sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code

général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22/11/2011 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 janvier 2016.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.

Fait à Montauban, le 2 mai 2019

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques,

Ÿ

OS ® À TS Us

MINISTÈRE DES FINANCES

EY DES COMPYES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 16Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-005

Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au

public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne 17Annexe 3-4

SRE à

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE 5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

ARRÊTE :

Article 1°:

L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne sont ouverts au public depuis le 4 février 2019 selon les horaires mentionnés sur le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Les documents destinés aux services de la publicité foncière et de l'enregistrement, reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 82-2019-01-29-002 en date du 29 janvier 2019.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Montauban, le 2 mai 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne 18HORAIRES D'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE À COMPTER DU 4 février 2019

SERVICES EUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

CDFiP CASTELSARRASIN 8h30 — 52h00 8n30 — 42h00 8h30 — 42h00 8h30 — 12h00

Trésorerie 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 43h30 -— 16h00

CDFiP MOISSAC 8h30-12h00 8h30-12R00 8h30-12h00 8h30-12h00

13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00

Services des Impôts des Entreprises — Service des Impôts des Particuliers

CDFiP MONTAUBAN

Paierie départementale 8h30-12Rh06 8h39-12h00 8h30-F2h00 8h30-12h00

43h30 — 16h00 43h30 - 46h00 13h30 — 16h00 43h30 — 6h00

Site 30 avenue du Daremark * 8h30-12h00 8h39-12h00 8h30-12h60 8h39-12h09 :

13h36-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00

* Site 30 avenue du Danemark : Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale — Service des Impôts des Entreprises — Service des Impôts des Particuliers — Services de ta Publicité Foncière et de Enregistrement (Uniquement sur rendez-vous)

Trésorerie Montauban Municipate 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h06

13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00

CDFIP BEAUMONT-DE-LOMAGNE 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 42h00 8h30-12h00

Trésorerie

CDFiP CAUSSADE-CAYLUS 8h39-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30

Trésorerie

CDFiP LAFRANCAISE 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12n30 8h30-12h30

Trésorerie

CDFIP LAUZERTE 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h09

Trésorerie

CDFIP MONTECH 8h30-12h00 8h30-12n00 8h30-12h00 8n30-12h00

Trésorerie : 14h00-16R00

CDFiP NEGREPELISSE 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h08

Trésorerie : 13h30-15h30

CDFiP ST-ANTONIN-NOBLE-VAL 8h30-12n00 8h30-11h30 8h30-12h00

Trésorerie 13h00-h16h09 13h00-h16h00

CDFIP VALENCE D'AGEN 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00

Trésorerie 43h30-16h15 13h39-16h15

CDFiP VERDUN-SUR-GARONNE 8hi5-12h00 8h15-12h00

Trésorerie 13h40-46h00 13h10-16h00 13h10-16h00

Page 1

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la DDFiP de Tarn-et-Garonne 19Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-015

Décision de délégation de signature au directeur du pôle

pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion

fiscale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-015 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale 20Annexe À

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Faterntie

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Aïlées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation de signature

au directeur du pôle pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur du pôle pilotage et ressources - Madame Nathalie CAUMON, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévoiues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision prend effet le 1er mai 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental/des Finances publiques,

Ne

té ns

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-015 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à la directrice du pôle gestion fiscale 21Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-003

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire.

Subdélégations ordonnancement secondaire 2019

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. Subdélégations ordonnancement secondaire 2019 22Annexe 1.2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE Tarn et Garonne

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 31 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel POUX et de Monsieur Xavier DENY, les délégations qui leur sont conférées par arrêtés du préfet de Tarn et Garonne en date du 2 mai 2019, seront exercées par :

Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire,

Madame Carole GEFFRE, inspectrice.

Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, pour ce qui concerne le titre 2.

Montauban, le 2 mai 2019

Le directeur du pôle pil age et ressources

e

%

ET À a

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES FUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. Subdélégations ordonnancement secondaire 2019 23Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-016

Décision de délégation générale de signature à la

responsable du pôle gestion publique

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-016 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique 24Annexe B

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :

Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances

publiques de Tarn-et-Garonne :

Décide :

Article 1% : Délégation générale de signature est donnée à:

Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, AFiPA, directrice du pôle gestion publique.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule où concurremment avec moi, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1er mai 2019.

Article 3 : La présente décision abroge celle du 1° septembre 2017, et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental das Finances publiques,

se

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-016 - Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique 25Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-018

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion fiscale.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 26Annexe D

Liberté « Égalité + Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019

DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 et notamment les articles 1 et 12 ;

Vu le décret du Îer avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Décide :

Article 1°

4. Délégation de signature est donnée à Madame CAUMON Nathalie, AFiPA, directrice du pôle fiscal, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

ES i es a

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

rs

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 27Annexe D

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires ;

10° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

11° les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200 000 €.

Délégation de signature est donnée à M. THIRARD Karel, inspecteur divisionnaire, chef de division pilotage de la fiscalité des professionnels et des particuliers et du contrôle fiscal et à Monsieur GOIZIN François, inspecteur principal, chef de division des affaires juridiques et contentieux et du recouvrement, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demañdes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande :

6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de Farticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :

7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 € ;

10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par Particle 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 100000€.

Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUROU-SEGUY, inspectrice au service du contrôle fiscal, Madame MARAZANOPF Carine, inspectrice à la fiscalité des particuliers, Madame BERGE

Elsa et Madame MAURIE Nathalie, inspectrices au service contentieux, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € :

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 28Annexe D

4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles E. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 €;

6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

7° tous les courriers où pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les particuliers et les professionnels.

4. Délégation de signature est donnée à Monsieur BASCOUL Charles, inspecteur, chef de service de recouvrement des particuliers et à Madame DIDELIN Anne, inspectrice, chef de service recouvrement des professionnels, à l'effet de signer :

1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;

2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15000€.

5. Délégation de signature est donnée à Madame MANGERET Véronique et à Madame GRISERI Chrystelle, contrôleuses principales, Monsieur DUCOS Vincent, contrôleur, à l'effet de signer :

les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental fes Finances publiques, Hé

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 29Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale. 30Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-019

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 31e Annexe E

Etberté » Égolité + Froteraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019

DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Îer avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 20149 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Décide :

Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

4. Pour la division collectivités locales — mission économique :

Monsieur Brice HOULES, inspecteur principal, chargé de la division des collectivités locales et de faction économique à l'effet de certifier et de signer tous les actes et documents relevant de l'exercice de ses missions, ainsi que ceux afférents à la division Missions Domaniales, en cas d'absence de la chef de division titulaire, Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale.

Conseil fiscal aux collectivités locales

Madame Muriel BAUX NOAILLES, inspectrice, et Monsieur Franck AUBRY, inspecteur, à l'effet de signer : e les bordereaux de transmission des documents relevant de la fiscalité directe locale aux comptables, au préfet et aux ordonnateurs.

SSI nn Pl DS ou,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 32Annexe E

Affaires économiques

Madame Jocelyne GERMANY, inspectrice, chargée de mission, service « action économique » à l'effet de signer pour ses seules missions :

les demandes de renseignements relatives aux avis en matière d'action économique, , les bordereaux d'envoi des correspondances-type relatives aux avis en matière d’action économique, les enquêtes sur la situation fiscale et sociale des particuliers,

les lettres-types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, les notes de documentation destinées au réseau,

les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs à ses missions,

les demandes de renseignements aux professions juridiques dans le cadre de ses missions.

Secteur public local

Madame Marie-Christine MUNIZ, inspectrice, chef de service « collectivités et établissements publics locaux »

à l'effet de signer :

+ les réponses aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, + les comptes de gestion,

+ les lettres de premier rappel concernant l'envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,

e les lettres types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs au fonctionnement de son service.

Mesdames Catherine MARTINS, Stéphanie ROUILLAC, contrôleurs principaux, et Madame Aurélie CHIBI, contrôleur, à l'effet de signer pour leur service :

+ les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle,

+ les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de leurs missions, + les notes de documentation destinées au réseau,

+ les lettres-type n'ayant nile caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable,

Modernisation —- Dématérialisation

Monsieur Rémy BAUX, inspecteur, chargé de mission «dématérialisation-monétique auprès des collectivités et établissements publics locaux », à l'effet de signer pour ses seules missions : les notes de documentation destinées au réseau,

les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions, les documents du service collectivités et établissements publics locaux.

Fiabilisation des comptes

Monsieur Sébastien FERRO, inspecteur, chargé de mission «fiabilisation des comptes auprès des collectivités et établissements publics locaux», à l'effet de signer pour ses seules missions : *+ les notes de documentation destinées au réseau,

+ les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, + les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions.

2. Pour la division Etat :

Monsieur Brice HOULES, inspecteur principal, chargé de la division Etat à l'effet de signer et de certifier tous les actes et documents relevant de lexercice des missions de sa division, et en cas d'absence de celui-ci, semblable délégation est donnée à Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale,

Comptabilité

Madame Muriel BAUX-NOAILLES, inspectrice, chef de service, comptabilité, dépense de l’État, produits divers, à l'effet de signer :

° les procès verbaux de destruction de valeurs,

e les bordereaux après validation des non-valeurs amendes (état AMD 4340), e [le R204,

«< toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte chèque postal,

PTE,

les bordereaux d'envoi des valeurs inactives aux postes comptables,

des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 33Annexe E

des certificats de restitution,

le visa des documents comptables ne faisant apparaître aucune discordance, la validation des virements de gros montants où à l'étranger,

les lettres type n'ayant ni caractère de pièces justificative, ni de valeur comptable,

les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, les demandes de renseignements.

Mesdames Marie-José TAUPIAC, Evelyne PAULET, Monsieur Jean-Marc REVELLAT, contrôleurs principaux, et Mesdames Laurence PERRIER, Françoise PLEWA, contrôleurs, reçoivent semblable délégation.

Produits divers

Madame Nathalie VANNEAU, inspectrice divisionnaire, Monsieur Sébastien FERRO, inspecteur, et Madame Hélène CATUSSE, contrôleur, à l'effet de signer :

e les derniers avis avant poursuites en matière de produits divers,

les commandements relatifs aux titres de perception,

les bordereaux de production de créances dans le cadre des procédures collectives, les délais produits divers, pour les créances inférieures à 3000 € et les délais inférieurs à 12 mois, les saisies à tiers détenteur et les mainlevées des STD en matière de produits divers.

Caisse des Dépôts et Consignations

Monsieur Sébastien FERRO, inspecteur, chargé de clientèle Caisse des Dépôts et Consignations, à l'effet de signer :

+ les ouvertures, modifications et clôtures de compte de dépôts et des opérations de placement, + les documents relatifs à la Caisse des Dépôts et consignations,

e les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les reçus de dépôt,

les chèques de banque et chèques certifiés,

les bordereaux d'envoi et accusé de réception des valeurs,

les bordereaux de remboursements et les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs, la situation définitive des souscriptions reçues à l'emprunt,

tous documents ou courriers de gestion bancaire courante ne présentant pas de caractère sensible, les déclarations et demandes d'informations auprès du service TRACFIN.

Madame Françoise PLEWA, contrôleur, reçoit semblable délégation.

3. Pour ia division missions domaniales :

Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, chef de la division Missions Domaniales, à l'effet de certifier et de signer tous les actes et documents relevant de l'exercice des missions de sa division, ainsi que ceux afférents aux divisions secteur public local et Etat en cas d'absence du chef de division titulaire, Monsieur Brice HOULES, inspecteur principal.

Mesdames Anne-Marie LISSARE et Stéphanie ROUILLAC, contrôleurs principaux à l'effet de signer pour les missions de Gestion Domaniale:

e les demandes de renseignements,

+ les bordereaux d'envoi.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques,

Jean-Michel POUX

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 34Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-019 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 35Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-017

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 36Annexe C

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du Îer avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avrit 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Décide :

Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son pôle sauf ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) est donnée à :

- Monsieur Xavier DENY, AFiP, directeur du pôle pilotage et ressources.

..

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 37Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

4. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines :

Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « ressources humaines » et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « budget logistique immobilier » à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l’objet d’une délégation spécifique).

Gestion RH

Madame Françoise MAUREL, inspectrice, chef du service, pour les actes relatifs à la gestion des personnels.

2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique, stratégie, contrôle de gestion, qualité de

service :

Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire, responsable de la division « budget logistique immobilier », à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l’objet d’une délégation spécifique) et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « ressources humaines »

Budget, logistique

Madame Carole GEFFRÉ, inspectrice, chef du service.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques,

Jean-Michel POUX.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 38Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-020

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 39Annexe F

Le,

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019 DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 20149 fixant au fer mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Décide :

Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Risques et Audit :

Monsieur Pierre BOURJADE, inspecteur principal, audit

Madame Michèle FAURE, inspectrice, risques

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, responsable de la politique immobilière de l'Etat

3. Pour la mission communication :

Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, responsable de la mission communication

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental s Finances publiques,

hr

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-020 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 40Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-012

Délégation de signature en matière de missions

domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-012 - Délégation de signature en matière de missions domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 41Annexe 7.5

Liberté + Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019

DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70779

82037 MONTAUBAN CEDEX

Délégation de signature en matière de missions domaniales, d’assiette et de recouvrement

de produits domaniaux

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.

3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 L

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ta direction générale des finances publiques ;:

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1er avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :

Arrête :

Article 1°: délégation spéciale de signature est donnée à Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, directrice du pôle gestion publique sans limitation de montant :

- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l'Etat).

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Bernadette HAMONET, responsable de la division missions domaniales :

- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

-_ de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l'Etat).

Article 3 : le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2017.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental dés Finances publiques,

A

ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-012 - Délégation de signature en matière de missions domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 42Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-014

Délégation de signature préfectorale en matière de

pourvoir adjudicateur

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-014 - Délégation de signature préfectorale en matière de pourvoir adjudicateur 43Annexe LE.I

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE TARN ET GARONNE

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD), Préfet de Tarn-et-Garonne x

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision portant nomination de Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;

Vu larrêté du 2 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel POUX directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Xavier DENY, adjoint au directeur départemental des Finances publiques de Tarn et Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 2 mai 2019

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-014 - Délégation de signature préfectorale en matière de pourvoir adjudicateur 44Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-010

Délégation de signature préfectorale en matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-010 - Délégation de signature préfectorale en matière domaniale 45ES TE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 7.1

PREFECTURE DE TARN ET GARONNE

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne :

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Art. 1”. - délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel POUX, Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro | Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, R. 11112, R.

signature au nom de l'Etat des actes de gestion, !2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-

17-2, R. 3211-25, R. 3211-26,R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. À.

116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-010 - Délégation de signature préfectorale en matière domaniale 462/3

Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

Autorisation d'incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d'occupation précaire

avec astreinte.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines".

Dans les départements en « service foncier » : fous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,

soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes où

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques,

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Aït. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Art R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, KR.

2222-18 et R. 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.

2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du

22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

‘ Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le

département.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-010 - Délégation de signature préfectorale en matière domaniale 473/3

Art. 2. — Monsieur Jean-Michel POUX, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Tarn-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Tarn-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban,, le 2 mai 2019

fet,

Pierre BESNARD.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-010 - Délégation de signature préfectorale en matière domaniale 48Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-010 - Délégation de signature préfectorale en matière domaniale 49Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-007

Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion

fiscale en matière d'admission en non-valeur.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non-valeur. 50Annexe 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 2 mai 2019

DE TARN ET GARONNE

5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non-vateur

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :

Arrête :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :

1. Madame CAUMON Nathalie, AFiPA, responsable du pôle fiscal, à l'effet de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les

comptables sans limitation de montant ;

2. Monsieur François GOIZIN, inspecteur principal, chef de la division des affaires juridiques/contentieux et du recouvrement et Monsieur Karel THIRARD, inspecteur divisionnaire, chef de la division fiscalité des professionnels et particuliers et du contrôle fiscal de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 30 000 €;

3. Monsieur Charles BASCOUL, inspecteur, chef de service recouvrement des particuliers et Madame

Anne DIDELIN, inspectrice, chef de service recouvrement des professionnels de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées par les comptables dans la limite de 1 500 €;

4. Madame Véronique MANGERET et Madame Chrystelle GRISERI, contrôleuses principales, Monsieur Vincent DUCOS, contrôleur, de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 750 €.

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemer F1 des Finances publiques,

rarement

ièhel POUX. à MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-007 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non-valeur. 51Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-001

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts mise à jour au 2 mai 2019.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 2 mai 2019. 52Direction départementale des Finances publiques

de Tarn et Garonne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Hl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

Mise à jour au 1* mai 2019

BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION DUTAUT Françoise

GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE

HABONNEL Corinne POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE

PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN

GONZALEZ Yves SIE de MONTAUBAN

GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN

DEMARAIS Bruno SIP-SIE de MOISSAC

THIRION Alain SPFE de MONTAUBAN 1

REY Karine TRÉSORERIE de BEAUMONT-DE-LOMAGNE

DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIES de CAUSSADE

GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE de LAFRANCAISE

LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE de LAUZERTE

JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE de MONTECH

RIVIER Jean-François TRÉSORERIE de NÉGREPELISSE

ZAMUNER Jacques TRÉSORERIE de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL

ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE de VALENCE D'AGEN

BELLOC Nadia TRÉSORERIE de VERDUN-SUR-GARONNE

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Jean-Michel POUX

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 2 mai 2019. 53Direction Départementale des Finances Publiques

82-2019-05-02-011

Subdélégation de signature en matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-011 - Subdélégation de signature en matière domaniale 54Annexe 7.2

SE PL ne De

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Tarn-et-Garonne

Subdélégation de signature en matière domaniale

Le préfet de département de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POUX, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Jean-Michel POUX, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, par l'article 1% de l'arrêté du 2 mai 2019, sera exercée par Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, directrice du pôle gestion publique.

Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par :

Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, responsable de la division missions domaniales.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2017.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 2 mai 2019

Pour le Préfet,

L'administrateur général des Finances publiques,

directeur départemental des Finances publiques,

/

Jean-Michel POUX.

ets" non À ren,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-05-02-011 - Subdélégation de signature en matière domaniale 55