Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 délégations de signature DDFIP et DRFIP

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 délégations de signature DDFIP et DRFIP Document publié le Mercredi 17 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12 délégations de signature DDFIP et DRFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-029

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-17-002 - AP délégation de signature DDIP ordonnancement secondaire (2

pages) Page 3

82-2021-02-11-007 - subdélégation signature DRFIP - successions vacantes (2 pages) Page 6

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-17-002

AP délégation de signature DDIP ordonnancement

secondaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-17-002 - AP délégation de signature DDIP ordonnancement secondaire 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité Annexe 1-1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Monsieur Xavier DENY, administrateur des Finances

publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des

Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-

Garonne ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, AFP , à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l‘'équipement de là direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,

ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la

direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horelres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le ske ‘http://www.tarm-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-17-002 - AP délégation de signature DDIP ordonnancement secondaire 4- recevoir les crédits des programmes suivants :

- n°156 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»

- n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»

- n°362 « Ecologie »

- n°723 «Contribution aux dépenses immobilières»

n° 724 «Opérations immobilières déconcentrées»

(la liste des programmes concernés pourra &tre complétée et adaptée en fonction des

spécificités locales)

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur

les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que

sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, AFP , à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en

matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la

constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière

de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

Articie 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Tarn-et-Garonne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes.

Article 4 : Monsieur Xavier DENY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de

signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-

374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de

Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Montauban, le Î 7 FEV, 202!

La Préf

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-17-002 - AP délégation de signature DDIP ordonnancement secondaire 5Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-11-007

subdélégation signature DRFIP - successions vacantes

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-11-007 - subdélégation signature DRFIP - successions vacantes 6RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 3] 1 PE V 2071

d'Occitanie ot SU et du département de la Haute-Garonne

Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité

de service

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN

sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone: 05 61 10 68 45

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le

département du Tarn-et-Garonne

La Préfète de département du Tarn-et-Garonne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines

privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et

du département de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET Préfète du Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté de la Préfète du Tarn-et-Garonne en date 14 décembre 2020 donnant délégation de

signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région la région

Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses

compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions

non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions

en déshérence dans le département du Tarn-et-Garonne ;

Sur proposition du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète

du Tarn-et-Garonne du 14 décembre 2020 sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur

général des finances publiques et par M. Philippe FERMANEL, administrateur des finances publiques,

ou à leur défaut, par M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera

exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire experte des finances publiques, Mmes

Marie-Claude ANDRIEU et Nicole DEZON, contrôleuses principales des finances publiques,

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-11-007 - subdélégation signature DRFIP - successions vacantes 7M. Antonio GONZALES contrôleur principal des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO

contrôleuse des finances publiques, M. Grégory LAGARDERE et M. Léonard SAMMARTINO contrôleurs

des finances publiques et M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiques.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.

Article 4 : Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la

Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances

publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Le Directeur régipnal des finances publiques

d'Occitanie et du dé "vs Haute-Garonne

c

HUguR$S PERRIN

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-11-007 - subdélégation signature DRFIP - successions vacantes 8