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Déliberation - 2023 12 14 repos dominical 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 14 repos dominical 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Délibération
n°
2023
12
14
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
LUNDI
18
DECEMBRE
2023
@
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
14/12/2023
Date
d'affichage
de
la convocation
14/12/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean
COITEUX,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
:
M.
Jean
COITEUX
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
—
AUTORISATION
D'OUVERTURE
POUR
L’ANNEE
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire,
Vu
le décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le Code
du
Travail,
et
notamment
son
article
L. 3132-26,
Vu
la sollicitation
adressée
aux
commerces
locaux
par
courriel
en
date
du
16
octobre
2023,
Vu
l'avis
favorable
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
;
Vu
la sollicitation
adressée
à la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
par
courriel
en
date
du
21
novembre
2023,
pour
une
décision
qui
sera
prise
en
séance
du
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2023, Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
favoriser
l’activité
commerciale
sur
son
territoire
;
DECIDE
A L’UNANIMITE
ARTICLE
1 : Emet
un
avis
favorable
sur
le calendrier
2024
relatif
aux
ouvertures
dominicales
autorisées,
à Savoir
:
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_14-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°
2023
12
14
Pour
les
commerces
de
détail,
autres
que
l’automobile
:
- 14
janvier
-
10
mars
- 14
avril
- 23
juin
- 7 juillet - 18
août
- 08
septembre
- 27
octobre
- 24
novembre
-
15,22,
29
décembre
Pour
les
commerces
automobiles
:
- 14
janvier
-
_10mars
- 09
juin
- 15
septembre
-
13
octobre
ARTICLE
2 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la
Sous-Préfète.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
9 0
DEC
2073
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_14-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023