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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 10 derogation repos dominical 2024 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Tourisme, Institutions publiques,
# æ.
ce ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 12/12/2023 ÊTRE )
Reçu en préfecture le 12/12/2023 NS PE
Publié le 12/12/2023 2.
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
CD D
Séance ordinaire du 07 décembre 2023
Délibération n° 2023-12-10
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/12/2023
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/12/2023
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents : Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE : Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO : Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Vincent BAUDONNE : Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYREHAMOUNO : Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Eva BELIN en date du 29/11/2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 05/12/2023 Senay OZTURK donne procuration à Nadine DURU en date du 29/11/2023 Christian BURGARD donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04/12/2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/12/2023 Carine REY donne procuration à Christine VICENTE en date du 04/12/2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à François TRAMASSET en date du 06/12/2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Objet : Avis sur la dérogation au repos dominical 2024
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a profondément modifié le régime des dérogations au repos dominical accordées aux salariés des établissements de vente au détail (de biens ou de services).
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr CDD
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_10-DE
Madame le Maire rappelle que la commune d'ONDRES n'étant pas classée en zone touristique où commerciale, elle ne peut bénéficier de dérogations permanentes au repos dominical et doit donc, dans l'attente d'une délimitation d'une zone touristique par arrêté du préfet de Région, se conformer à l’article L3132-26 du code du travail ; article qui fixe les modalités selon lesquelles le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.
La décision du maire ne peut intervenir qu'après avis du conseil municipal.
Le nombre de dimanches peut aller de 5 à 12 maximum par année civile. Quand le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans les 2 mois qui suivent la saisine, l'avis est réputé favorable.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. || convient de rappeler que les dérogations sont accordées collectivement pour l'ensemble des établissements relevant de la même branche d'activité (code NAF Nomenclature des Activités Françaises identique).
Considérant qu'après consultation des commerçants, il en ressort la liste des 12 dimanches suivants pour l'année 2024 :
- 21 avril 2024 - 11 août 2024
- 16 juin 2024 - 18 août 2024
- 14 juillet 2024 - 25 août 2024
- 21 juillet 2024 - 1° septembre 2024
- 28 juillet 2024 - 08 décembre 2024
- 04 août 2024 - 29 décembre 2024
Considérant que la communauté de communes du Seignanx a indiqué qu'elle ne se prononcerait pas sur cette demande,
Considérant que la loi prévoit (article L.3132-27-1 et L.3132-27 du Code du Travail) que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche,
Il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'ensemble des demandes de dérogations au repos dominical,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2023
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Reçu en préfecture le 12/12/2023 (EP
Publié le 12/12/2023 RES
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_10-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 8 voix contre (Eva BELIN, Pierre PASQUIER, François TRAMASSET, Bertrand LEIRIS, Miguel FORTE, Vincent BAUDONNE, Sonia DYLBAITYS, Serge ARLA)
DECIDE
DONNE un avis favorable aux demandes de dérogations au principe du repos dominical des salariés, pour les commerces de détail :
- 21 avril 2024 - 11 août 2024
- 16 juin 2024 - 18 août 2024
- 14 juillet 2024 - 25 août 2024
- 21 juillet 2024 - 1 septembre 2024
- 28 juillet 2024 - 08 décembre 2024
- 04 août 2024 - 29 décembre 2024
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 12 décembre 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le Aa JA / 2023
- après télétransmission électronique le PE / A2 4 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le AL, A2.) 2023