Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 14 repos dominical 2024
Arrêté - S 24 24 modification ouvertures dominicales
Convocation - 2023 161 ouverture dominicale
Déliberation - 37 Ouvertures dominicales 2024
Déliberation - 09 OUVERTURES DOMINICALES 2024
Acte - 23157 Ouvertures dominicales 2024
Arrêté - arrete S15 2023 modification date ouverture domini
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 14 10 2024 COMMERCE Ouverture d
Déliberation - 2024 12 04 DELIB FIN OUVERTURE CREDITS INVESTISSEM
Arrêté - 2024 388 Ouvertures dominicales 2025
Déliberation - 2024 12 14 Delib sg Ouvertures Dominicales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 14 Delib sg Ouvertures Dominicales)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Délibération n° 2024 _12_14 MAIRIE DE RUFFEC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL @ SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @ Membres en exercice 23 Membres présents 16 Membres ayant donné pouvoir 4 Membres ayant délibéré 20 Date de la convocation 2/12/2024 Date d'affichage de la convocation 2/12/2024 PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Catherine DEROUSSEAU, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOES POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Bernard PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — AUTORISATION D'OUVERTURE POUR L’ANNEE 2025 Le Conseil Municipal, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 3132-26, Vu la sollicitation adressée aux commerces locaux par courrier du 13 novembre 2024, Vu la sollicitation adressée à la Communauté de Communes Val de Charente, par courrier en date du 25 novembre 2024, pour une décision qui sera prise en séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, Considérant l'intérêt pour la commune de favoriser l’activité commerciale sur son territoire ; Monsieur le Maire, expose : Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024 12 14 L'article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron », confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-delà de 13 heures. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée, dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L'arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais aussi : - Après avis simple émis par le Conseil Municipal, - Et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L3133-1 du Code du Travail, à l'exception du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3. Pour 2025, au regard des réponses des différents commerces sollicités par courriel en date du 13 novembre dernier, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, et après interpellation de la Communauté de Communes Val de Charente par courrier du 25 novembre dernier, Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant : Pour les commerces de détail, autres que l’automobile : - 19 janvier - 16 mars - 20 avril - 15 juin - 06 juillet - 17 août - 14 septembre - 12 octobre - _7,14,21 et 28 décembre Pour les commerces automobiles : - 19 janvier - _16mars - 15 juin - 14 septembre - 12 octobre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE A L'UNANIMITE Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024 12 14 ARTICLE 1 : Emet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouveñtui es uvrmnvaics autviisées, à Savoir : Pour les commerces de détail, autres que l'automobile : - 19 janvier - 16 mars - 20 avril - 15 juin - 06 juillet - 17 août - 14 septembre - 12 octobre - _7,14,21 et 28 décembre Pour les commerces automobiles : - 19 janvier - _16mars - 15 juin - 14 septembre - 12 octobre ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète. Publiée le : 1 7 DEC, 20% Fou copie conforme e Maire, Thierry BASTIER Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_14-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024