Procès Verbal - 07 PV du CM 2024 09 04

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Procès Verbal - 07 PV du CM 2024 09 04 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV du CM 2024 09 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2024 A 20H00. l

Présents : DUCREUX Stéphanie, GIROUD Pierre, FARJON Sophie, SURGET Eric, VELUIRE Pascal, GARDE Cyril, BARTHOLIN Patricia, PRENAT Agnès, BRECHARD Lionel, Catie CREPIAT,

Absents excusés : NIGOND Rémi, BURTIN Aurélie,

Absent excusé ayant donné pouvoir : FARGE Christiane ayant donné pouvoir à GIROUD Pierre

Absents : FREYDIER Ludovic, SEIGNOVERT Mickaël

Secrétaire de séance : DUCREUX Stéphanie

Le quorum est atteint.

M. le Maire nomme Mme. DUCREUX Stéphanie comme secrétaire de séance. M. le Maire demande au conseil municipal si un point peut être rajouté à l'ordre du jour du Conseil. Cela concerne le règlement et les tarifs cantine/garderie. Le conseil vote « pour » à l'unanimité.

1/2 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du fait du transfert de la compétence « Prise en charge des cotisations au SDIS »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-5, Vu le Code général des impôts, et notamment son article L.1609 nonies C IV, Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 modifiant les statuts de la communauté de communes Forez-Est pour intégrer, au nombre de ses compétences, la prise en charge des cotisations au SDIS des communes,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 modifiant modifie les statuts de la communauté de communes Forez-Est pour intégrer, au nombre de ses compétences, le Plan local d'urbanisme intercommunal

Vu le rapport, ci-annexé, de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 17 juillet 2024 pour estimer le coût de l'exercice de ces compétences par la communauté de communes,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un vote des conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes.

Les élus se demandent s'il n’y a pas des erreurs dans le tableau présenté dans le rapport sur le nombre d'habitants des communes et de la logique avec les contributions 2024. M. BRECHARD Lionel, 4e adjoint, prend pour exemple la commune de St André le Puy qui semble avoir un ratio entre le nombre d'habitants et les contributions 2024 très élevé.Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

1) D'approuver le rapport de la CLECT réunie le 17 juillet 2024 pour évaluer le coût

des charges transférées à la communauté de communes Forez-Est du fait du

transfert des compétences « prise en charge des cotisations a SDIS des

communes » et « Plan local d'urbanisme intercommunal »

2) De donner tout pouvoir Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer

tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3-1 Renouvellement réseau d’eau potable et branchements — RD58

L'ARS (Agence Régionale de la Santé) conseille les collectivités à renouveler les canalisations posées avant 1980.

Ainsi, il est proposé de renouveler la conduite d’eau potable situé allant du chemin du

chemin de l'Avenir à la RD58.

Le devis concernant la partie située sur la RD58 s'élève à 93 083.70 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _Approuve le montant des travaux

°e Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces s'y reportant

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3-2 Renouvellement réseau d’eau potable et branchements — Chemin des

Rencontres

L'ARS (Agence Régionale de la Santé) conseille les collectivités à renouveler les canalisations posées avant 1980.

Ainsi, il est proposé de renouveler la conduite d’eau potable situé chemin des

Rencontres.

Le devis concernant la partie située sur le chemin des Rencontres s'élève à 31 990.95

€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _Approuve le montant des travaux

e Autorise M. Le Maire à signer toutes les pièces s'y reportant

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.4- Emprunt pour renouvellement réseau d’eau potable et branchements —

Quartier Le Centre Bourg

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de renouvellement de canalisation d'eau potable quartier du Centre Bourg allant du chemin des Rencontres à la RD58 et indique que pour le financement de ceux-ci, un emprunt de 145 000 € est envisagé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité de recourir à un emprunt de 145 000 £, si nécessaire, pour effectuer le renouvellement du réseau d’eau potable et des branchements du quartier Le Centre Bourg.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

5-1 Déclassement d’une partie du chemin des rencontres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L 2121- 29 et L 2131-11,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L2141-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment en son article L 141-3,

Considérant la situation matérielle des lieux au Lieudit Chemin des Rencontres, savoir qu'après intervention d'un Géomètre-Expert dans le cadre de la succession VELUIRE, il est ressorti que deux parties de la voie communale dénommée Chemin des Rencontres, aujourd'hui cadastrées Section B Numéros 1306 et 1307, pour une surface respective de 33,00 m° et d’1,00 m°, sont intégrées dans les propriétés respectives de Monsieur Pascal VELUIRE et de Madame Marie Jeanne VELUIRE,

Considérant la demande de régularisation formulée par Monsieur Pascal VELUIRE et par Madame Marie Jeanne VELUIRE quant à se porter respectivement acquéreurs desdites parcelles cadastrées Section B Numéros 1306 et 1307,

Considérant que pour permettre la libre mise à disposition de ces parties du domaine public, il est nécessaire de prononcer leur déclassement,

Considérant que lesdites parcelles, ainsi désaffectée et déclassée, appartiendront au domaine privé de la Commune,

Considérant que matériellement dans les faits, lesdites parcelles ci-avant visées n'ont pas d'affectation particulière, qu’elles sont intégrées dans les propriétés respectives de Monsieur Pascal VELUIRE et de Madame Marie Jeanne VELUIRE, et que leur cession éventuelle — conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière - n'aurait pas pour objet de porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation,Considérant du fait que Monsieur Pascal VELUIRE, 2°"e Adjoint, est intéressé, ce dernier n’a pas participé aux débats et au vote,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Constater et acter la désaffectation que deux parties de la voie communale dénommée Chemin des Rencontres, alors cadastrées Section B Numéros 1306 et 1307, pour une surface respective de 33,00 m° et d'1,00 m°,

- Acter le déclassement desdites parties du domaine public ci-avant visées, - Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- CONSTATE ET ACTE la désaffectation que deux parties de la voie communale dénommée Chemin des Rencontres, alors cadastrées Section B Numéros 1306 et 1307, pour une surface respective de 33,00 m° et d’1,00 m°,

- ACTE le déclassement desdites parcelles ci-avant visées,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

5-2 Vente des parcelles cadastrées section B numéros 1306 et 1307

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment en son article L1212-1,

Considérant la situation matérielle des lieux au Lieudit Chemin des Rencontres, savoir qu'après intervention d’un Géomètre-Expert dans le cadre de la succession VELUIRE, il est ressorti que deux parties de la parcelle cadastrée Section B Numéro 125 en propriété de la Commune, aujourd’hui cadastrées Section B Numéros 1306 et 1307, pour une surface respective de 33,00 m° et d'1,00 m°, étaient intégrées dans les propriétés respectives de Monsieur Pascal VELUIRE et de Madame Marie Jeanne VELUIRE,

Considérant la demande de régularisation formulée par Monsieur Pascal VELUIRE et par Madame Marie Jeanne VELUIRE et quant à se porter respectivement acquéreurs desdites parcelles cadastrées Section B Numéros 1306 et 1307,

Considérant que les frais d'acte sont répartis pour chaque mutation pour moitié indivise entre les acquéreurs et la Commune,Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la cession à titre de régularisation par la Commune d'ÉPERCIEUX SAINT PAUL - comme ci-avant définie - au profit de Monsieur Pascal VELUIRE de la parcelle cadastrée Section B Numéro 1306, et ce à l'Euro Symbolique,

- Approuver la cession à titre de régularisation par la Commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL - comme ci-avant définie - au profit de Madame Marie Jeanne VELUIRE de la parcelle cadastrée Section B Numéro 1307, et ce à l'Euro Symbolique, - Dire que les frais d'acte sont répartis pour chaque mutation pour moitié indivise entre les acquéreurs et la Commune,

- Dire que les recettes afférentes seront affectées au chapitre correspondant du Budget de la Commune,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Considérant du fait que Monsieur Pascal VELUIRE, 2ÿ"e Adjoint, est intéressé, ce dernier n’a pas participé aux débats et au vote,

Les élus échangent sur le fait que ces petites parcelles sont enclavées dans les terrains VELUIRE, qu'elles sont entretenues depuis des années par ceux-ci et qu'il n’y aurait pas de but à les récupérer. De plus, cela engendrerait des frais supplémentaires puisqu'il faudrait casser le mur existant et faire entretenir cette petite zone par les agents communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la cession à titre de régularisation par la Commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL - comme ci-avant définie - au profit de Monsieur Pascal VELUIRE de la parcelle cadastrée Section B Numéro 1306, et ce à l'Euro Symbolique,

- APPROUVE la cession à titre de régularisation par la Commune d'EPERCIEUX SAINT PAUL - comme ci-avant définie - au profit de Madame Marie Jeanne VELUIRE de la parcelle cadastrée Section B Numéro 1307, et ce à l'Euro Symbolique, - DIT que les frais d’acte sont répartis pour chaque mutation pour moitié indivise entre les acquéreurs et la Commune,

- DIT que les recettes afférentes seront affectées au chapitre correspondant du Budget de la Commune,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.6- Modification du règlement intérieur et des tarifs de la cantine et de la garderie

Madame Catie CREPIAT, 4èe adjointe présente une proposition de modification du règlement intérieur ainsi qu'une revalorisation des tarifs, de la manière suivante :

Tarifs actuels Proposition de tarifs

au 01/01/2025

Tarif cantine enfants 3.00 € / repas 3.10 € / repas Tarif cantine personnel et 4.10 € / repas 4.20 € / repas enseignants

Tarif garderie 1 enfant 1.80 € / jour de garderie | 1.90 € / jour de garderie Tarif garderie 2 enfants 1.40 € / jour de garderie | 1.50 € / jour de garderie

Tarif garderie 3 enfants et plus | 1.20 € / jour de garderie | 1.30 € / jour de garderie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'approuver à l’unanimité les tarifs proposés ci-dessus et qui seront effectifs à partir du 1°’ janvier 2025.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Questions diverses :

- Transport des repas aux agents communaux, personnel de l'école et à envisager pour la MAM

- Point sur la fête d'été qui s’est déroulée le 15 août

La séance du jour est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Mme. DUCREUX Stéphanie Pierre GIROUD