Procès Verbal - 06 PV du CM 2024 07 15

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Procès Verbal - 06 PV du CM 2024 07 15 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune d'Épercieux-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du CM 2024 07 15)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Industrie, | PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2024 A 20H00.

Présents : BURTIN Aurélie, DUCREUX Stéphanie, FARGE Christiane, GIROUD Pierre, NIGOND Rémi, FARJON Sophie, SURGET Eric, VELUIRE Pascal, GARDE Cyril, BARTHOLIN Patricia, PRENAT Agnès

Absents excusés : BRECHARD Lionel, Catie CREPIAT, SEIGNOVERT Mickaël Absent : FREYDIER Ludovic

Secrétaire de séance : PRENAT Agnès

Le quorum est atteint.

M. le Maire nomme Mme. PRENAT Agnès comme secrétaire de séance. M. le Maire demande au conseil municipal si 2 points peuvent être rajouter, l'un concernant l'assainissement et l’autre concernant une écriture comptable. Le conseil vote « pour » à l'unanimité.

1- Convention de soutien Communes et groupements communaux pour la

lutte contre les déchets abandonnés diffus-Citeo

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges). +

Quant à elle, la Collectivité assure, seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Considérant l'intérêt que présente la commune d’Epercieux-St-Paul pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser Le Maire à signer ladite Convention avec Citeo. cena)Objet de la délibération

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à

R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _Approuve l'Article 1% : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo.

- Approuve l'Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

D

2- Avenant de prorogation à la convention de gestion des prestations techniques de travaux de maintenance et d'entretien entre la communauté de communes de Forez-Est et la commune d’Epercieux-St-Paul pour la Z.A Chanasson Est et Ouest

M. le Maire présente au Conseil, les avenants de prorogation de conventions de gestion, de maintenance et d'entretien des ZA Chanasson Est et Chanasson Ouest, entre la Communauté de Communes Forez-Est et la commune d'Epercieux-Saint-Paul.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

eApprouve la prorogation des conventions de gestion, de maintenance et d'entretien des ZA Chanasson Est et Chanasson Ouest,

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents afférents et nécessaires à cette prorogation de conventions.Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

3- Convention entre le Département et la commune pour la mise en place de

la solution cvbersécurité Detoxio de l’entreprise Serenicity

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune d’Epercieux-St-Paul a la possibilité de bénéficier d'un dispositif afin de la protéger des cyberattaques.

Monsieur Le Maire donne lecture de la proposition de convention de mise à disposition de la solution DETOXIO - SERENICITY qui précise en outre que : Le Département de la Loire, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt « Dispositif d'acquisition de produits et licences mutualisés au profit des collectivités locales », lancé par l'Etat et piloté par l'Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d'informations souhaite proposer auprès des communes ligériennes volontaires une action sur la cybersécurité en lien avec la solution Detoxio de l'entreprise Serenicity.

L'objectif de cette action est de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques des collectivités locales du territoire. Dans ce cadre, l’entreprise Serenicity équipera les communes identifiées, du boitier Detoxio lié et connecté au système d'informations qui sera en capacité de mesurer les attaques en temps réel. Toutes les données récoltées permettront d'établir une cartographie des risques en matière de cybersécurité au

niveau départemental.

Modalités de mise à disposition :

Le Département mandate l'entreprise Serenicity de contacter la commune afin d'installer le boitier Detoxio qui permettra de quantifier et de qualifier les éventuelles cyberattaques avec la mise en oeuvre d'une cartographie alimentée par les données recueillies en temps réel. Le seul but de cette expérimentation est d'observer le territoire et aucune

collecte de données de la commune ne sera effectuée par le prestataire Serenicity. De plus, l'installation de ce boitier reste conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) en contribuant à la protection des données personnelles.

Madame Aurélie BURTIN, conseillère, demande en quoi consiste cette protection ef si cela va permettre de protéger la Mairie contre les attaques et les traiter. Monsieur le Maire, Pierre GIROUD répond qu’un boîtier sera mis en place à la Mairie mais que celui-

ci servira seulement à quantifier et donner un état des attaques. Nous disposons déjà d’un antivirus par le biais d’un prestataire informatique et de sauvegardes via une autre entreprise.

Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le département et l'entreprise Serenicity pour la mise à disposition de la solution Detoxio pour une

durée de 3 ans.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.4- Emprunt pour réhabilitation Maison du Bourg

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux concernant la maison du Bourg et indique que pour le financement de ceux-ci, un emprunt de 400 000 € est nécessaire.

Les différentes propositions des organismes bancaires ont été présentées au Conseil Municipal.

En aparté, M. Le Maire annonce qu’une bonne nouvelle est arrivée avec l'accord d'une subvention de l'Etat DETR de 147 806 €. Madame Aurélie BURTIN, conseillère, demande si cela avait été mis en prévision sur le budget. Monsieur le Maire indique que « non » mais deux emprunts étaient prévus dont un de 100 000 € et un autre de 35 000 € qui seront sans doute inutilisés en 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de recourir à un emprunt de 400 000.00 € pour le financement des travaux de la maison du Bourg

CHOISIT la proposition du Crédit Mutuel avec remboursements trimestriels pour une durée de 20 ans sur un taux fixe de 3.90%.

CHARGE Monsieur GIROUD Pierre, Maire d’'Epercieux-Saint-Paul, de signer au nom de la commune, le contrat de prêt à taux fixe et toutes les autres pièces annexes si besoin, afin de réaliser le plus rapidement possible cet emprunt.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

5- Convention relative à l’adhésion aux services optionnels du Pôle Santé a

Travail proposés par le Centre de gestion de la fonction publique territorial

de la Loire CDG42

Le Maire rappelle :

e Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque annéenotre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités et établissements publics affiliés, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création de services dédié à la médecine préventive et à la prévention des risques professionnels.

Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré, ainsi le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer un taux additionnel, variant selon le nombre d'agents de la collectivité / établissement public et les options retenues.

+ Que l’article L.452-47 du code général de la fonction publique, autorise le Centre

u

ede gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Le Maire expose :

e Que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a communiqué à la commune (l'établissement) un projet de convention dédié à la médecine préventive et à la prévention des risques professionnels au bénéfice de nos agents. S'agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire propose que cette délégation s'effectue par voie de convention d’une durée initiale de trois années, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Notre collectivité/ établissement public gardera la faculté de la dénoncer conformément aux termes de ladite convention. Une tarification sera fixée au 1% janvier de chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

e Que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son articles ;

Vu la délibération du 11 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, fixant les termes de la convention, les modalités de facturation et habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;

DECIDE

Article T°": d'accepter la proposition suivante :

De charger les services optionnels du Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité/établissement public à compter du 1°" jour du mois qui suit la décision de l'assemblée, pour une période initiale de trois années, renouvelable trois fois par tacite reconduction. Cette adhésion peut être dénoncée par l'une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis

de six mois.

Le coût d'adhésion a été établi par délibération du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 19 décembre 2023, pour l'exercice 2024, sur la base d’un taux additionnel fixé selon le nombre d'agents et des options choisies.Pour notre collectivité/établissement public, nous vous proposons de retenir l'option qui correspond à un taux additionnel de 0.50 % ;

Ce taux additionnel pourra être revalorisé annuellement sur décision expresse du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Article 2 : l'assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

Adoptée à l'unanimité des membres présents,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le Maire :

— Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

— Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

6- Avis relatif à la demande d’autorisation environnementales formulée par la

société RECYF

RAPPEL et REFERENCE

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L511-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n°49/2024 du 24 juin 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une demande d’autorisation environnementale formulée par la société RECYF,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est (CC Forez-Est),

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Monsieur le Président présente les termes du courrier reçu le 26 juin 2024 de Monsieur le Sous-Préfet de Roanne qui demande au conseil communautaire d'émettre un avis sur une demande d'autorisation environnementale formulée par la société RECYF dont le siège social est sis 272 allée de la Monica 42510 Balbigny, en vue de l'augmentation des capacités de traitement et la valorisation de déchets non dangereux. Cette demande d'autorisation a fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°49/2024 en date du 24 juin 2024 portant ouverture d’une enquête publique du lundi 22 juillet 2024 à 10h00 et jusqu'au mardi 20 août 2024 à 10h00 inclus.

La demande d'autorisation environnementale de la société RECYF est réalisée dans le cadre d’une régularisation administrative des installations existantes.CONTENU

La société RECYF exerce depuis 2016 des activités de valorisation des métaux non ferreux issus des Installation de Maturation et d'Elaboration (IME) qui elles-mêmes traitent les résidus des incinérateurs d'ordures ménagères.

Depuis 2019, la société RECYF exploite une unité d'extraction de métaux non ferreux

issus de la fraction de valeur des IME sur la commune de Balbigny (ancien site

SAMRO).

Pour répondre aux besoins grandissants de ses clients la société RECYF a souhaité

développer ses activités existantes et ouvrir son process à la prise en charge de plus grosses fractions granulométriques.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale, soumis à enquête publique, présente le projet de l’entreprise, son impact sur l'environnement et les mesures prises pour limiter les impacts ; ainsi qu'une étude de dangers.

En synthèse, les impacts résiduels du projet de la société RECYF après la mise en

place des mesures proposées sont soit nuls, négligeables, faibles ou positifs. La réalisation du projet ne présente pas d’impacts résiduels négatifs notables sur

l'environnement.

Par ailleurs les activités de la société RECYF ne présentent pas de dangers notables

dans la mesure où les déchets traités sont non dangereux, incombustibles et non

explosibles. Pour les activités dans les installations projetées qui pourraient être source de dangers, la société RECYF a prévu des dispositions en matière d'aménagement de locaux et de moyens de lutte contre l'incendie.

Par ailleurs, la société RECYF, à travers son activité de valorisation des métaux non ferreux issus de la fraction de valeur des installations de maturation et d'élaboration, est un acteur de l’économie circulaire.

La société RECYF a fait le choix d'optimiser son process afin d’avoir le plus faible impact possible sur l'environnement.

Par conséquent, les acticités de la société RECYF ne présentent pas de dangers

notables.

Monsieur Pascal VELUIRE, 2ème adjoint demande si cela doit être délibéré par la

commune. Monsieur le Maire, répond qu'effectivement car la commune est concernée puisqu'elle se trouve dans le secteur impacté. Madame Patricia BARTHOLIN, conseillère demande depuis quand l’entreprise RECYF existe. Madame Christiane FARGE regarde dans les documents de présentation et informe que l'entreprise a été créée à Balbigny en 2079.

PROPOSITION

Il est demandé à l'Assemblée délibérante de :

-_ Emettre un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale relative

à l'augmentation des capacités de traitement et la valorisation de déchets non

dangereux de la société RECYF située à Balbigny,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre

toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de :

-__Emettre un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale relative

à l'augmentation des capacités de traitement et la valorisation de déchets non

dangereux de la société RECYF située à Balbigny,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre

toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

7- Adhésion à la compétence optionnelle relative à la mutualisation adaptée

évolutive de la gestion des données au travers de ROC42

Le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le SIEL Territoire d'Energie Loire - SIEL-TE - pour la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROCA42.

Dans le cadre de ses compétences optionnelles (article 2.2.3 des statuts dans leur version de juin 2019), le SIEL-TE dispose d’attributions visant une mutualisation efficace des données, laquelle intègre trois composantes :

« Le Syndicat propose une mutualisation, adaptée et évolutive, de la gestion des données, afin d'optimiser les réseaux et objets connectés des territoires, au service de la transition écologique.

Il peut proposer un service public de collecte et de gestion des données. Le Syndicat met, notamment, à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEOLOIRE » avec cadastre informatisé, ainsi que son évolution en fonction des attentes des collectivités. »

Le SIEL-TE propose à ses adhérents via le réseau ROC42® une infrastructure et une mutualisation de la gestion des données afin d'optimiser les réseaux et objets connectés des territoires.

Par délibération n°202112 13 12B en date du 13 décembre 2021, le Bureau syndical du SIEL-TE a validé la mise en œuvre de cette compétence.

Il est ainsi proposé aux collectivités souhaitant adhérer à la compétence ROCA42 la signature d'une convention détaillant les modalités suivantes :

-Objet de la convention

-Périmèêtre de la mutualisation de la gestion de la donnée

-Modalités d'intervention lors de la vie du réseau ROC42

-Principes d'adhésion à la compétence de mutualisation de la gestion des données

-Modalités financières

-Propriété et nature des données

-Durée et prise d'effet de la convention

L’adhésion à la compétence est prise par délibération du Conseil Municipal pour une période de 6 ans, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction, elle est possible en cours d'année.

et

ne eere areaLe coût d'adhésion à la compétence ROC42 est constitué de deux composantes comme

suit:

- Un coût annuel en fonction du nombre d'habitants

- Un coût mensuel par objet :

o Soit au titre de l'accès Simple comprenant le réseau de collecte (l'adhérent est autonome pour programmer ces capteurs et décrypter les

données)

o Soit au titre de l'accès Evolué comprenant le réseau de collecte et la Plateforme de stockage et visualisation de la donnée (l'adhérent confie au SIEL-TE la programmation des capteurs sur le réseau ROC et le décryptage des données).

Les tarifs sont fixés annuellement au sein du barème des contributions du SIEL-TE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ _Décide d'adhérer à la compétence relative à la mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données au travers de ROC42, à compter de l'exercice 2024. - _ S'engage à verser les cotisations annuelles correspondantes

-__ S'engage à s'acquitter des obligations liées au RGPD

- _Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations -__Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

8- Approbation de la convention d'assistance technique dans le domaine de

l'assainissement avec le Département de la Loire

Monsieur le Maire, expose :

La mission Départementale d'Assistance à la Gestion de l'Eau (MAGE) intervient pour aider et conseiller les collectivités dans la gestion de leurs ouvrages d'assainissement. Le Département de la Loire demande de délibérer pour signer une convention d'assistance technique.

La commune doit adhérer à cette convention pour un montant de 584.25 € par an à compter du 1°" aout 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

autorise M. Le Maire à signer cette nouvelle convention avec le Département de la Loire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

ere srrneretnaree9- Admission en non valeurs

Madame FARGE Christiane, 1 adjointe, rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Le 23 mai 2023, le comptable du Trésor a présenté à la Commune la demande d'admission en non-valeur suivante :

Nature Exercice Référence Objet Montant Motif de la juridique de la Reste À présentation pièce Recouvrer

(RAR) (€)

Particulier 2022 R-15-9 Cantine 2,60 € RAR inférieur

seuil

poursuite

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

Délibère

ARTICLE 1 : Il est accepté que la somme de 2,60 € soit admise en non-valeur.

ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à cette annulation sera inscrite au chapitre 65 du budget primitif 2024 de la Commune.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.Questions diverses :

- Convention MJC BALBIGNY-BUSSIERES

La séance du jour est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

Mme. Agnès PRENAT

à Rés /

Le Maire,

Pierre GIROUD