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Déliberation - 2022 055 Reglement service eau et assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 055 Reglement service eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
15
Présents
13
Absents
2
Nombre
de
suffrages
exprimés :
Pour
14
Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
23/06/2022
Date
d'affichage
23/06/2022
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
ee
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2022-055
Séance
du
29
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf
juin,
à vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
M.
ROUIT
Daniel.
Etaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine,
Procuration
:
Mme
DENUT
Jacqueline
a
donné
pouvoir
à
Mme
MAYER
Arlette
Absent
:
M.
COULLOMB
Christian
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
:M.
GAUTIER
Adrien
Vu
l’article
L.2224-12
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Considérant
que
le
règlement
actuel
des
services
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
est
obsolète
et
qu'en
conséquence
il
convient
d'en
revoir
les
éléments,
Le
Maire
propose
un
nouveau
règlement
pour
les
services
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif
à
compter
du
1°
juillet
2022.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Décide
d'adopter
le
règlement
des
services
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
- Décide
d'appliquer
ce
règlement
à
compter
du
1°
juillet
2022
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la
mise
en
application.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché
le
ses
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçurempréfecture
les
1/07/2022
C
|
Il
IUNE
DE
SE
CL
ST
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
Règlement
des
services
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif
Le
règlement
des
services
a
été
établi
et
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2022
Applicable
à
partir
du
1e juillet
2022 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
COMMUNE
DE
SERRES
-— SERVICES
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DE
L'Af
feçu en préfecture le 11/07/2022 Affiché
le
moment
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
SOMMAIRE
GÉNÉRAL
"
LE
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE..............................
PAGES
2
À
21
"
LE
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
.….……
PAGES
22
À
35 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
COMMUNE
DE
SERRES
-—
SERVICE
DE
L'EAU
A
Aeci
én
pétecture
le
11/07/2022
Affiché
le
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
SOMMAIRE
"
LE
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE.............................
re
3
1.
La
qualité
de
l'eau
fournie...
nine
3
2.
Les
engagements
de
la
collectivité
en
charge
du
service
de
l'eau
potable.
3
3.
Informatique
et
libertés,
droit
d'accès
aux
informations
nominatives
4
4.
Les
règles
d'usage
de
l'eau
et
des
installations
"nr
4
5.
Les
interruptions
de
service...
"ee
5
6.
5
7.
5
"
VOTRE
CONTRAT
5
1.
5
2.
6
3.
6
4.
En
cas
de
déménagement
6
5.
Abonnements
spéciaux...
ins
7
f
VOTRE
FACTURE...
temette
nettes
ren
tnaaene
7
1.
La
présentation
de
votre
facture..."
re
7
2:
L'évolution
des
tarifs...
ss
nement
7
3.
Le
relevé
de
votre
consommation
d'eau
7
4.
Le
cas
de
l'habitat
collectif...
8
5.
Les
modalités
et
délais
de
paiement
8
6.
Le
cas
de
consommation
anormale
8
7.
En
cas
de
non-paiement.…..........…
ss
9
8.
Le
contentieux
de
la
facturation
9
1. 2. 3.
Le
paiement
4.
L'entretien...
.
5.
La
fermeture
et
l'ouverture
6.
Modification
du
branchement
"LE
COMPTEUR.........
en rrerrrerrnnnsnnnsenisssnnnersesreerrenerrnnerernen
rene
nes
rennes
een
nee
"VOS
INSTALLATIONS
PRIVÉES
ee
1.
Les
caractéristiques...
ss
2.
Utilisation
d'une
autre
ressource
en
eau
3.
L'entretien
et
le
renouvellement...
nn
"
RÉCLAMATIONS,
LITIGES,
INFRACTIONS...
nn
nnrnrnrernrnrnrnsnernssnsnesnnneneerne
ea
13
1.
Réclamations
2.
Infractions
et
poursuites
ANNEXES...
nr
nn
nn
15
ANNEXE
1 :
Prescriptions
techniques
pour
l'individualisation
des
contrats
de
fournitures
d'eau
mu
15
ANNEXE
2
:Quelques
précautions
à
prendre
pour
protéger
ses
installations
intérieures
et
son
compteur
19
ANNEXE
3
:Utilisation
d'une
autre
ressource
en
eau...
21 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Lieu
d'accueil
du
public
et
adresse
postale
:
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
Mairie
de
Serres
Affiché
le
Ses
Service
de
l'eau
potable
1
rue
du
Portail
-
BP
2
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
05700
SERRES
Accueil
téléphonique :
04.92.67.03.50
Numéro
d'urgence :
07.64.37.18.47
Courriel
:
finances-eau@ville-serresO5.fr
Ouverture
du
public
:
le
lundi
de
09H00
à
12H00
du
mardi
au
vendredi
de
09H00
à
12H00
et
de
14H00
à
16H30
le
premier
samedi
du
mois
de
O9HOO
à
12H00
Site
web :
https://www.ville-serresO5.fr
Le
réseau
public
d'eau
potable
est
composé
de
l'ensemble
des
réseaux
et
ouvrages
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
propriétés
ou
mis
à
disposition
de
la
commune
de
Serres.
Le
règlement
du
service
désigne
le
document
établi
par
la
collectivité
et
adopté
par
délibération
du
29
juin
2022,
il
définit
les
obligations
mutuelles
de
la
collectivité
et
de
l'abonné
du
service.
Les
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
au
respect
de
l'ensemble
des
règlementations
en
vigueur,
notamment
le
Code
de
la Santé
Publique,
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
et
le Cahier
des
Clauses
Techniques
Générales,
fascicule
71.
Dans
le
présent
document :
Vous
désigne
l'abonné
c'est-à-dire
toute
personne
physique
ou
morale,
titulaire
du
contrat
d'abonnement
au
service
de
l'eau.
Ce
peut
être
le
propriétaire
ou
le
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
ou
la
copropriété
représentée
par
son
syndic.
La
collectivité
désigne
la Commune
de
Serres
en
charge
du
service
de
l'eau.
1.
LE
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
Le
service
de
l'eau
désigne
l'ensemble
des
activités
et
installations
nécessaires
à
l'approvisionnement
en
eau
potable
(production,
traitement,
distribution
et
contrôle
de
l'eau).
1.1. 1.2.
La
qualité
de
l'eau
fournie
La
collectivité
est
tenue
de
fournir
Une
eau
présentant
constamment
les
qualités
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
sauf
circonstances
exceptionnelles
dûment
justifiées.
L'eau
distribuée
fait
l'objet
d'un
contrôle
régulier
dont
les
résultats
officiels
sont
affichés
en
mairie
et
vous
sont
communiqués
une
fois
par
an.
Vous
pouvez
contacter
à tout
moment
le service
de
l'eau
de
la collectivité
pour
connaître
les
caractéristiques
de
l'eau.
Les
engagements
de
la
collectivité
en
charge
du
service
de
l'eau
potable
En
livrant
l'eau
chez
vous,
la
collectivité
vous
garantit
la
continuité
du
service
sauf
circonstances
exceptionnelles
:
accidents
et
interventions
obligatoires
sur
le
réseau,
incendie,
mesures
de
restriction
imposées
par
la
collectivité
ou
la
Préfecture.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties
sont
les
suivantes
:
©
Un
contrôle
régulier
de
l'eau
avec
des
analyses
effectuées
par
les
services
du
Ministère
chargé
de
la Santé.
©
Une
information
régulière
sur
la qualité
de
l'eau,
de
même
des
informations
ponctuelles
en
cas
de
dégradation
de
la
qualité,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
©
Une
proposition
de
rendez-vous
en
réponse
à
toute
demande
pour
un
motif
sérieux.
©
Un
accueil
téléphonique
et
une
assistance
technique
au
04.92.67.03.50,
aux
horaires
pré-indiqués,
pour
effectuer
toutes
vos
démarches
et
répondre
à
toutes
vos
questions.
©
Une
réponse
écrite
à
vos
courriers
ou
courriels,
dans
les
30
jours
suivant
leur
réception,
qu'il
s'agisse
de
questions
sur
la
qualité
de
l'eau
ou
sur
votre
facture.
Une
permanence
à votre
disposition
en
mairie
aux
horaires
pré-indiqués.
Une
mise
en
service
de
votre
alimentation
en
eau
au
plus
tard
14
jours
après
votre
demande,
lorsque
vous
emménagez
dans
un
nouveau
logement,
dès
lors
que
celui-ci
est
doté
d’un
branchement
existant
et
conforme.
©
Une
fermeture
de
branchement
dans
un
délai
de
3
jours
ouvrés
à
votre
demande,
en
cas
de
départ.
TT
Pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement
d'eau
:
Un
rendez-vous
sera
organisé
sur
place
à
réception
de
votre
demande
de
branchement,
pour
définir
le
tracé
et
les
diverses
prescriptions
techniques
de
raccordement. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Les
travaux
sont
réalisés
par
la collectivité
ou
une
entreprise
mandatée
par
« Hecu en préfecture le 11/07/2022
©
L'envoi
du
devis
est
réalisé
sous
14
jours
après
réception
de
votre
lgmnand
Ses
des
lieux,
si
nécessaire),
©
Les
travaux
seront
réalisés
au
plus
tard
dans
les
30
jours
à
des
autorisations
administratives.
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
1.3.
Informatique
et
libertés,
droit
d'accès
aux
informations
nominatives
La
collectivité
regroupe
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
ses
usagers
dans
des
fichiers
relatifs
aux
abonnés.
Ces
fichiers
sont
gérés
en
conformité
avec
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
avec
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
des
données.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
de
l'eau
potable,
la
collecte
de
certaines
données
est
obligatoire.
Il
s'agit
notamment
:
Des
noms
et
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance
de
l’abonné,
Adresse
de
raccordement
au
réseau,
Adresse
de
facturation,
Coordonnées
mail
et/ou
téléphoniques,
Référence
du
compteur,
Caractéristiques
du
branchement
desservi,
Date
de
souscription
et
éventuellement,
de
fermeture
du
contrat,
Les
volumes
consommés,
Des
coordonnées
bancaires
en
cas
de
souscription
au
prélèvement
SEPA.
TLLIILILLTL
La
collectivité
conserve
les
données
collectées
pendant
la
durée
du
contrat
et
pendant5
années
à
compter
de
sa
résiliation.
Les
fichiers
ont
pour
finalité
la
gestion
des
contrats
dont
le
suivi
de
consommation,
la
facturation,
etc...
L'usager
dispose,
s'agissant
des
informations
personnelles
le
concernant
d'un
droit
d'accès
ainsi
que
d'un
droit
de
rectification
dans
l'hypothèse
où
ces
informations
s'avèreraient
inexactes,
incomplètes,
équivoques
et/ou
périmées.
L'usager
peut
exercer
les
droits
susvisés
auprès
de
la
collectivité
et
préciser
où
figurent
ses
coordonnées
(exemple
facture).
En
outre,
ce
droit
d'opposition
peut
s'exercer
par
courrier
et
courriel
à
l'adresse
de
la
collectivité.
1.4.
Les
règles
d'usage
de
l'eau
et
des
installations
En
bénéficiant
du
Service
de
l'eau,
vous
vous
engagez
à
respecter
les
règles
d'usage
de
l'eau.
Ces
règles
vous
interdisent :
©
D'utiliser
de
l'eau
autrement
que
pour
usage
personnel.
Vous
ne
pouvez
pas
en
céder
à
titre
onéreux
ou
en
mettre
à
disposition
d'un
tiers,
sauf
en
cas
d'incendie,
D'utiliser
l'eau
pour
d'autres
usages
que
ceux
déclarés
lors
de
la
souscription
de
votre
contrat,
De
prélever
de
l'eau
directement
sur
le
réseau
par
un
autre
moyen
que
le
branchement
ou
à partir
des
équipements
publics.
ES D
De
même,
vous
vous
engagez
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à
votre
disposition.
Ainsi,
vous
ne
pouvez
pas
:
©
Modifier
à
votre
initiative
l'emplacement
de
votre
compteur,
en
gêner
le
fonctionnement
ou
l'accès,
en
briser
le
dispositif
de
protection.
©
Porter
atteinte
à
la
qualité
sanitaire
de
l'eau
du
réseau
public,
en
particulier
par
les
phénomènes
de
retour
d'eau,
l'intrusion
de
substances
nocives
ou
non
désirables,
l'aspiration
directe
sur
le
réseau
public.
©
Manœuvrer
les
appareils
du
réseau
public
et
en
particulier,
la
vanne
de
fermeture
du
branchement
sous
bouche
à
clé,
le
robinet
situé
avant
votre
compteur,
les
poteaux
et
bouches
d'incendie.
©
Relier
entre
elles
des
installations
hydrauliques
qui
sont
alimentées
par
des
branchements
distincts
et
en
particulier
relier
un
puit
ou
forage
privé
aux
installations
raccordées
au
réseau
public.
©
Utiliser
les
canalisations
d'eau
du
réseau
public
(ou
d'un
réseau
intérieur
relié
au
réseau
public)
pour
la
mise
à
la
terre
d'appareils
électriques.
Le
non-respect
de
ces
conditions
entraîne
la
fermeture
de
l'alimentation
en
eau
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
d'engager
toutes
poursuites.
Dans
le
cas
de
dommages
aux
installations
ou
de
risque
sanitaire,
l'alimentation
en
eau
est
immédiatement
interrompue
afin
de
protéger
les
intérêts
des
autres
abonnés.
Si
après
la
fermeture
de
l'alimentation
en
eau,
vous
n'avez
pas
suivi
les
prescriptions
de
la
collectivité
ou
présenté
des
garanties
suffisantes
dans
le
délai
fixé,
votre
contrat
est
résilié
et
votre
compteur
enlevé. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Vous
devez
prévenir
la
collectivité
en
cas
de
prévision
de
consommat|-Hecu
en préfecture
le 11/07/2022
de
piscine,
etc.…..).
Affiché
le
Ses
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
Il
est
important
que
votre
utilisation
du
service
d'eau
corresponde
à
uné
de
l'environnement.
1.5.
Les
interruptions
de
service
La
collectivité
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
À
ce
titre
et
dans
l'intérêt
général,
il peut
être
tenu
de
réparer
ou
modifier
les
installations
d'alimentation
en
eau,
entraînant
ainsi
une
interruption
de
la
fourniture
de
l'eau.
Dans
toute
la
mesure
du
possible,
la collectivité
vous
informe
48
heures
à l'avance
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
réparations,
ou
entretien).
| Pendant
tout
arrêt
d'eau,
vous
devez
garder
vos
robinets
fermés,
la
remise
en
eau
intervenant
sans
préavis.
La
collectivité
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
perturbation
de
la
fourniture
d'eau
due
à
un
accident
ou
un
cas
de
force
majeure.
Le
gel,
la sècheresse,
les
inondations
ou
autres
catastrophes
naturelles,
sont
assimilées
à
la force
majeure.
Quand
l'interruption
du
service
est
supérieure
à
24
heures,
le
délégataire
doit
mettre
à
disposition
des
abonnés
concernés
de
l’eau
potable
conditionnée
en
quantité
suffisante
pour
l'alimentation,
soit
3
litres
par
personne
et
par
jour.
1.6.
Les
modifications
prévisibles
et
restrictions
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la
collectivité
peut
modifier
le
réseau
public
ou
son
fonctionnement,
(pression
par
exemple).
Dès
lors
que
les
conditions
de
distribution
sont
modifiées,
la
collectivité
doit
vous
avertir
des
conséquences
correspondantes. En
cas
de
force
majeure
ou
de
pollution
de
l'eau
:
La
collectivité
a
le
droit
d'imposer,
à
tout
moment,
en
liaison
avec
les
autorités
sanitaires,
une
restriction
de
la
consommation
d'eau
ou
une
limitation
des
conditions
de
son
utilisation
pour
l'alimentation
humaine
ou
les
besoins
sanitaires.
1.7.
En
cas
d'incendie
En
cas
d'incendie
ou
d'exercice
de
lutte
contre
l'incendie,
la fourniture
de
l’eau
peut
être
réduite
ou
interrompue
sans
que
vous
puissiez
faire
valoir
un
droit
à dédommagement.
La
manœuvre
des
robinets
sous
bouche
à
clef,
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
est
réservée
à
la
collectivité
et
au
service
de
lutte
contre
l'incendie.
2.
VOTRE
CONTRAT
Pour
bénéficier
du
service
de
l'eau,
c'est-à-dire
être
alimenté
en
eau
potable,
vous
devez
souscrire
un
contrat
d'abonnement
au
service
de
l'eau.
2.1.
La
souscription
du
contrat
Pour
souscrire
un
contrat,
il
vous
appartient
d'en
faire
la
demande
par
écrit
auprès
de
la
collectivité.
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
souscription
d'un
contrat,
comprenant
le
règlement
du
service,
vous
est
transmis
par
la
collectivité.
Le
contrat
comprend :
©
Le
règlement
du
service,
©
Un
bordereau
de
souscription
de
contrat,
à
retourner
au
service
dûment
complété
et
signé,
accompagné
d'une
pièce
d'identité
et
tous
documents
nécessaires
à
l'établissement
de
votre
contrat.
Votre
1°°
facture
correspondra :
æ
À
l'abonnement
pour
la
partie
restant
à
courir
de
l'année
en
cours,
æ
À
d'éventuels
frais
de
souscription
de
contrat
indiqués.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
indiqué,
le
service
est
immédiatement
interrompu.
Votre
contrat
prend
effet
:
æ
Soit
à
la date
d'entrée
dans
les
lieux
(si
l'alimentation
en
eau
est
déjà
effective),
æ
Soit
à
la date
d'ouverture
de
l'alimentation
en
eau.
Les
frais
correspondants
au
service
fourni
à compter
de
la date
d'exécution
du
contrat
sont
en
conséquence
facturables.
F1 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Cas
particulier
: si
vous
ne
signalez
pas
votre
arrivée
dans
un
logement :
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
©
Vous
êtes
locataire:
le
service
de
l'eau
adressera
automati
ce
dernier
étant
connu
comme
seul
abonné
au
service.
Le
propriéti
Affiché
lé
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
son
montant
sur
votre
loyer.
©
Vous
êtes
propriétaire
: le service
de
l'eau
vous
contactera
par
courrier
RAR
afin
de
vous
rappeler
l'obligation
de
souscrire
à
un
abonnement
et
vous
transmettra
à
cette
occasion
le
règlement
du
service.
Si
aucune
démarche
n'est
réalisée
de
votre
part
sous
7
jours,
le
service
procèdera
à
la
coupure
de
votre
branchement
et
vous
adressera
une
facture
(abonnement
et
consommation
constatée).
Seule
la
collectivité
est
habilitée
à
manoœuvrer
les
équipements
publics.
La
manipulation
d'équipements
publics
(vannes,
etc...)
vous
expose
à
toute
poursuite
de
la
part
du
service
et
à
la
fermeture
immédiate
de
l'alimentation
en
eau
potable.
2.2.
La
résiliation
du
contrat
Votre
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée.
Vous
demeurez
redevable
des
redevances
correspondantes
à
des
consommations
d'eau
et
de
la
part
fixe,
calculée
au
prorata,
jusqu'à
résiliation
effective
de
votre
contrat
auprès
du
service.
En
l'absence
de
résiliation
de
votre
part,
le
contrat
se
poursuit.
La
collectivité
procèdera
à
la
régularisation
de
votre
situation
en
résiliant
votre
contrat
lors
d'une
nouvelle
demande
d'abonnement
à
la
date
et
à
l'index
d'arrivée
communiquée
par
le
successeur.
Une
facture
d'arrêt
de
votre
compte
vous
sera
alors
transmise.
Vous
pouvez
le
résilier
à
tout
moment,
par
courriel
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
auprès
de
la
mairie.
Vous
devez
permettre
le
relevé
de
compteur
par
un
agent
de
la
collectivité
dans
les
5
jours
suivant
la
date
de
résiliation.
Une
facture
d'arrêt
de
votre
compte
vous
est
alors
adressée.
La
date
d'effet
de
la
résiliation
ne
peut
être
que
postérieure
à
votre
demande.
Attention
:en
partant,
vous
devez
fermer
le
robinet
d'arrêt
du
compteur
ou
demander,
en
cas
de
difficulté,
l'intervention
de
la
collectivité.
Celui-ci
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
des
dégâts
causés
par
des
robinets
intérieurs
laissés
ouverts.
La
collectivité
peut,
pour
sa
part,
résilier
votre
contrat
:
©
Si
vous
n'avez
pas
réglé
votre
facture
d'eau
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
fermeture
de
votre
alimentation
en
eau,
©
Si
vous
ne
respectez
pas
les
règles
d'usage
de
l'eau
et
des
installations.
2.3.
Si
vous
résidez
en
habitat
collectif
Si
ce
n’est
pas
déjà
le cas,
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
peut
être
mise
en
place,
à la demande
du
propriétaire,
ou
son
représentant,
d'un
habitat
collectif
(immeuble
collectif
ou
lotissement privé).
Cette
individualisation
est
soumise
à
la
mise
en
conformité
des
installations
intérieures
de
l'habitat
collectif
aux
prescriptions
techniques
détaillées
dans
l'annexe
n°
1 jointe
au
présent
règlement.
Ces
travaux
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
a
été
mise
en
place
:
æ
Tous
les
logements
doivent
souscrire
un
contrat
d'abonnement
individuel,
©
Un
contrat
spécial
dit
«contrat
collectif»
doit
être
souscrit
par
le
propriétaire
de
l'immeuble
ou
son
représentant
pour
le
compteur
général.
La
procédure
de
l'individualisation
est
décrite
dans
l'annexe
n°1
du
présent
règlement.
Quand
aucune
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
n'a
été
mise
en
place
dans
un
habitat
collectif,
le
contrat
prend
en
compte
le
nombre
de
logements
desservis
par
le
branchement
et
il
est
facturé
autant
de
parties
fixes
(abonnements)
que
de
logements.
2.4.
En
cas
de
déménagement
En
cas
de
déménagement,
si
votre
successeur
signe
un
contrat
avec
une
demande
expresse
d'exécution
du
service,
il
est
possible
de
ne
pas
procéder
à
la
fermeture
du
branchement
et
de
maintenir
l'alimentation
en
eau
à
condition
que
vous
transmettiez
à
la
collectivité
un
relevé
de
compteur
contradictoire
signé
des
deux
parties.
Avant
votre
départ,
vous
devez
communiquer
impérativement
au
service
votre
nouvelle
adresse,
afin
de
vous
adresser
la
facture
due.
Le
nouvel
arrivant
doit
néanmoins,
impérativement,
venir
souscrire
un
abonnement
au
service
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
10
jours,
sans
quoi
l'alimentation
en
eau
sera
interrompue,
le
logement
étant
alors
considéré
comme
vacant. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Tout
propriétaire
est
tenu
de
s'assurer
auprès
du
service
des
eaux
que
|Recuenpréfécturele
11/07/2022
ou
d'arrivée
de
ses
locataires
ont
bien
été
effectuées,
faute
de
quoi,
il
sd'artpais
Ses
consommés
étant
pour
le
service
le
seul
abonné
connu.
ID : 005-210501664-20220629-2022
055-DE
En
cas
de
logement
vacant,
si
les
volumes
d'eau
sont
consommés
(soit
volontairement
à
l'occasion
de
travaux
réalisés
dans
le
logement,
soit
involontairement
suite
à
des
fuites
à
l'intérieur
du
logement),
ils seront
facturés
au
propriétaire.
Lors
du
départ
d'un
locataire
et
en
l'absence
de
reprise
immédiate
du
logement
par
un
nouveau
locataire,
les
contrats
d'abonnement
au
service
de
l'eau
et
l'assainissement
associés
au
compteur
du
logement
desservie
sont
automatiquement
transférés
au
propriétaire
et
ce,
jusqu'à
la
date
de
début
de
l'abonnement
d'un
nouveau
locataire
de
ce
logement.
2.5.
Abonnements
spéciaux
Dans
le
cas
d'utilisation
spécifique
et
a
fortiori,
non
domestiques
certains
contrats
pourront
être
étudiés
au
cas
par
cas
et
faire
l'objet
de
convention
spéciale
incluant
des
contraintes
d'utilisation.
3.
VOTRE
FACTURE
Vous
recevrez,
en
règle
générale,
au
moins
une
facture
par
an.
L'une
d'entre
elles
au
moins
est
établie
à
partir
de
votre
consommation
réelle
mesurée
par
le
relevé
de
votre
compteur.
3.1.
La
présentation
de
votre
facture
Votre
facture
comporte,
pour
l'eau
potable,
deux
rubriques :
æ
La
part
revenant
à
la collectivité
(distribution
de
l'eau)
:
Chacun
de
ces
éléments
de
prix
se
décompose
en
une
partie
fixe
(abonnement)
et
une
partie
variable
en
fonction
de
la
consommation.
Cette
partie
couvre
les
frais
de
fonctionnement
du
service
de
l'eau
potable
et
les
investissements
nécessaires.
æ
Les
redevances
aux
organismes
publics
:
Elles
reviennent
à
l'Agence
de
l'Eau
(préservation
de
la
ressource
en
eau
et
lutte
contre
la
pollution
des
eaux).
Votre
facture
peut
aussi
inclure
d'autres
rubriques
pour
le service
de
l'assainissement
(collecte
et
traitement
des
eaux
usées). Toute
information
est
disponible
auprès
de
la
collectivité.
3.2.
L'évolution
des
tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
et
indexés :
©
Par
décision
de
la
collectivité,
pour
la
part
qui
lui
est
destinée,
©
Par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
voie
législative
ou
réglementaire,
pour
les
taxes
et
redevances.
Si
de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
imputés
au
service
de
l'eau,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
votre
facture.
La
délibération
fixant
les
nouveaux
tarifs
en
vigueur
est
consultable
en
mairie.
3.3.
Le
relevé
de
votre
consommation
d'eau
Le
relevé
de
votre
consommation
d'eau
est
effectué
au
moins
une
fois
par
an.
| Vous
devez,
pour
cela,
faciliter
l'accès
des
agents
de
la
collectivité
chargés
du
relevé
de
votre
compteur.
:
Si,
au
moment
du
relevé,
l'agent
de
la
collectivité
ne
peut
accéder
à
votre
compteur,
il
laisse
sur
place
une
« carte
relevé
»
à
compléter
et
renvoyer
dans
un
délai
maximal
de
15
jours
(vous
pouvez
aussi
communiquer
votre
index
de
consommation
par
téléphone
ou
par
courriel).
Si
vous
n'avez
pas
renvoyé
la
« carte
relevé
» dans
le
délai
indiqué,
votre
consommation
est
provisoirement
estimée
sur
la
base
de
celle
de
la
période
antérieure
équivalente.
Votre
compte
sera
alors
régularisé
à
l’occasion
du
relevé
suivant. Si
le
relevé
de
votre
compteur
ne
peut
être
effectué
durant
deux
périodes
consécutives,
vous
êtes
mis
en
demeure,
par
lettre,
de
permettre
le
relevé
dans
un
délai
d'un
mois.
Si
passé
ce
délai
le
compteur
n'a
toujours
pas
pu
être
relevé,
l'alimentation
en
eau
peut
être
interrompue
à
vos
frais.
En
cas
d'arrêt
du
compteur,
la
consommation
de
la
période
en
cours
est
supposée
être
égale
à
celle
de
la
période
antérieure
équivalente,
sauf
preuve
du
contraire
apportée
par
vos
soins
ou
par
la
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Vous
pouvez
à tout
moment
contrôler
vous-même
la consommation
indiqud-pess
en prétéeture le 1/07/2022
dans
vos
installations
intérieures.
Affiché le
Ses
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
3.4.
Le
cas
de
l'habitat
collectif
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
a
été
mise
en
place :
©
Un
relevé
de
tous
les
compteurs
est
effectué
par
la
collectivité
à
la
date
d'effet
de
l'individualisation,
©
La
consommation
facturée
au
titre
du
contrat
collectif
correspond
à
la
différence
entre
le
volume
relevé
aux
compteurs
individuels
et
ceux
éventuellement
installés
sur
les
points
d'eau
collectif,
si
elle
est
positive,
©
Chaque
contrat
individuel
fera
l'objet
d'une
facturation
séparée.
Quand
aucune
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
n'a
été
mise
en
place
dans
un
habitat
collectif,
le
contrat
prend
en
compte
le
nombre
de
logements
desservis
par
le
branchement
et
il
est
facturé
autant
de
parties
fixes
(abonnements)
que
de
logements.
Le
volume
facturé
est
celui
qui
est
mesuré
au
compteur
général.
3.5.
Les
modalités
et
délais
de
paiement
En
cas
de
période
incomplète
(début
ou
fin
d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
il vous
est
facturé
au
prorata
temporis,
calculé
mensuellement.
Votre
consommation
(partie
variable)
est
facturée
à terme
échu
annuellement,
les
volumes
consommés
étant
constatés
annuellement. Le
règlement
de
la facture
s'effectue :
æ
Soit
par
prélèvement
SEPA
:
Le
prélèvement
repose
sur
un
formulaire
unique
qui
autorise
:
e
L'émission
de
l'ordre
de
prélèvements
SEPA,
e
Le
paiement
par
la
banque
du
montant
de
l'ordre
présenté.
L'usager
signe
un
mandat
pour
donner
son
accord
à
pouvoir
être
débité
directement
sur
son
compte
bancaire.
Une
fois
mis
en
place,
il
est
automatique.
©
Soit
par
TIPI
(Titre
Payable
sur
Internet)
La
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP),
a
mis
en
place
un
site
internet
pour
faciliter
le
télépaiement
:
https://.tipi.budget.gouv.fr À
réception
de
la
facture
de
l'eau,
l'usager
peut
payer
avec
sa
carte
bancaire.
Pour
cela,
il
se
connecte
en
mode
sécurisé
sur
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP.
Il
saisit
dans
le
formulaire
proposé
l'identifiant
de
la
collectivité,
la
référence
inscrite
sur
la
facture
d'eau
et
le
montant,
ainsi
que
son
courriel
pour
recevoir
le
ticket
de
télé-paiement.
æ
Soit
par
chèque
bancaire
à
l'ordre
du
Trésor
Public.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à
en
faire
part
à
la
trésorerie
dont
dépend
la
collectivité
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situation
et
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à
la
lutte
contre
l'exclusion.
En
cas
d'erreur
dans
la facturation,
vous
pouvez
bénéficier
après
étude
des
circonstances :
©
En
cas
de
surconsommation
:
-
Soit
en
recalculant
la facture
erronée
si
l'erreur
excède
20
mÿ,
-
Soit,
en
accord
avec
l'abonné,
régularisation
lors
des
facturations
suivantes.
©
En
cas
de
sous-estimation
de
votre
facture :
-
Soit,
avec
l'accord
du
trésor
public,
demander
un
paiement
échelonné,
-
Soit
avec
l'accord
de
l'abonné,
d'un
étalement
du
volume
sur
les
2
factures
suivantes.
©
Dans
le
cas
où
l'erreur
(surconsommation
ou
sous-estimation)
résulte
du
non-retour
fans
les
délais
de
la
« carte
relevé
» ou
d'une
erreur
de
lecture
de
l'abonné,
la
régularisation
sera
impérativement
faite
lors
des
facturations
suivantes.
3.6.
Le
cas
de
consommation
anormale
Pour
les
locaux
d'habitation
: Dès
constat,
par
la
collectivité,
d'une
surconsommation,
l’abonné
en
est
informé
par
le
service
et
au
plus
tard
lors
de
l'envoi
de
la
première
facture
suivant
le
constat.
À
l'occasion
de
cette
information,
le
service
des
eaux
indiquera
à
l'abonné
les
démarches
à
effectuer
pour
bénéficier
de
l'écrêtement
de
la
facture
mentionné
au
paraphe
ci-dessous,
sous
réserves
des
conditions
indiquées
Une
augmentation
est
anormale
si
la
consommation
d'eau
depuis
le
dernier
relevé
dépasse
le
double
de
votre
moyenne
consommée
depuis
3
ans,
ou,
par
défaut,
la
moyenne
de
consommation
dans
la
même
zone
géographique
pour
des
logements
et
foyers
comparables.
Les
personnes
pouvant
bénéficier
de
ce
droit
sont
les
titulaires
d'un
abonnement
pour
la
consommation
d’eau
d'un
logement
situé
dans
un
immeuble
individuel
ou
collectif
:
-8- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Les
fuites
susceptibles
d'être
prises
en
compte
pour
l'écrêtement
d’une
fact
heci
en préfecture
le 11/07/2022
æ
Les
fuites
des
canalisations
de
distribution
d'eau
qui
alimentent
les
f
asheie
FES
y
compris
lorsque
ces
canalisations
alimentent
également
une
activi
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
partiellement
dans
le
même
ensemble
de
pièces
que
la vie
familiale;
æ
Les
fuites
des
canalisations
qui
alimentent
des
dépendances
du
logement
(telles
que
caves,
buanderies,
séchoirs,
garages,
débarras,
etc...)
lorsque
les
dépendances
concernées
réunissent
cumulativement
deux
conditions :
- elles
sont
exclusivement
réservées
à
l'usage
personnel
de
l'abonné
et
de
sa
famille,
- elles
sont
alimentées
en
eau
par
le
même
compteur
que
le
logement.
æ
Les
fuites
des
canalisations
utilisées
pour
l'arrosage
d'un
jardin
lorsqu'il
s'agit
d'un
jardin
à
usage
exclusivement
familial,
attenant
au
logement
de
l'abonné
et
alimenté
en
eau
par
le
même
compteur
que
le
logement.
En
revanche,
ne
peuvent
donner
lieu
à
un
écrêtement
de
la
facture :
æ
Les
fuites
des
canalisations
utilisées
pour
alimenter
une
activité
professionnelle
exercée
hors
d'un
logement,
quelle
que
soit
la
nature
de
l'activité
professionnelle
:
commerciale,
artisanale,
industrielle,
agricole,
administrative,
sanitaire,
etc...
æ
Les
fuites
de
canalisations
utilisées
pour
alimenter
des
locaux
ouverts
au
public,
æ
Les
fuites
des
canalisations
qui
alimentent
des
terrains
ou
des
locaux
autres
que
des
logements,
lorsque
ces
terrains
ou
locaux
sont
loués
ou
mis
à
disposition
d'un
tiers
par
l’'abonné
pour
un
usage
quelconque.
Le
service
des
eaux
refusera
d'accorder
à
un
usager
de
local
d'habitation
le
droit
de
bénéficier
de
l'écrêtement
mentionné
ci-dessus,
dans
les
cas
suivants
:
æ
Si,
dans
les
trente
jours
qui
suivent
l'information
relative
à
sa
surconsommation,
l'usager
ne
transmet
pas
une
facture
d'une
entreprise
de
plomberie
attestant
là
réparation
de
la
fuite
concernant
son
installation
privative
et
indiquant
la
date
de
la
réparation
ainsi
que
la
localisation
de
la fuite,
æ
Si
l'abonné
s'avère
ne
pas
être
un
occupant
d'un
local
d'habitation,
©
Si
la
fuite
sur
la
canalisation
d'eau
potable
après
compteur
est
due
à
des
appareils
ménagers
et
des
équipements
sanitaires
ou
de
chauffage.
En
cas
de
demande
d'écrêtement
de
facture
correspondant
aux
conditions
requises
aux
paragraphes
ci-dessus,
le
service
des
eaux
recalcule
la
facture
sur
la
base
des
assiettes
suivantes :
©
Pour
les
parts
eau
potable
(redevance
de
la collectivité),
redevance
prélèvement
et
redevance
pour
pollution
domestique,
l'assiette
de
facturation
est
le
double
de
la
consommation
moyenne
de
l'abonné,
©
Pour
les
parts
assainissement
((redevance
de
la
collectivité),
redevance
modernisation
des
réseaux
de
collecte,
l'assiette
de
facturation
est
la
consommation
moyenne
de
l'abonné.
Le
service
peut
procéder
à
tout
contrôle
nécessaire.
En
cas
d'opposition
à
contrôle,
le
service
s'engage,
s'il
y
a
lieu,
les
procédures
de
recouvrement
L'abonné
qui
a
connaissance
d’une
augmentation
de
sa
consommation
d'eau,
soit
par
l'information
qui
lui
adresse
le
service
des
eaux,
soit
par
tout
autre
moyen,
peut
demander
au
service
des
eaux,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'information
ou
de
la
facture,
une
vérification
du
bon
fonctionnement
de
son
compteur.
Dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
demande,
la
collectivité
procède
à
la
vérification
ou
fait
connaître
à
l’abonné
qu'elle
n'est
pas
nécessaire,
en
justifiant
sa
décision.
Les
résultats
de
la vérification
sont
notifiés
à
l'usager
par
le
service
des
eaux.
Des
frais
peuvent
être
appliqués
s’il
s'avère
que
le
compteur
ne
présent
aucune
déficience.
Si,
après
enquête,
l'augmentation
de
consommation
ne
s'avère
pas
imputable
à
un
défaut
de
fonctionnement
du
compteur,
l'abonné
peut
demander
à
bénéficier
de
l'écrêtement
de
sa
facture
dans
les
conditions
indiquées
dans
les
paragraphes
précédents.
3.7.
En
cas
de
non-paiement
En
cas
de
non-paiement,
la trésorerie
dont
dépend
la
commune,
poursuit
le
règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
Les
relances
et
poursuites
entraînent
des
frais
de
règlement
de
comptabilité
publique,
au
profit
du
trésor
public.
Dans
les
cas
des
résidence
secondaires,
de
locaux
commerciaux
ou
de
consommations
non
domestiques,
l'alimentation
pourra
être
interrompue
jusqu'au
paiement
des
factures
dues.
L'abonnement
continue
d'être
facturé
durant
cette
interruption.
3.8.
Le
contentieux
de
la facturation
Le
contentieux
de
la facturation
est
du
ressort
du
Tribunal
d'instance
de
Gap. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
LE
BRANCHEMENT
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
On
appelle
« branchement
»
le
dispositif
qui
va
de
la
prise
sur
la
conduite
fiche
Ses
de
livraison.
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
4.1.
La
description
Le
branchement
fait
partie
du
réseau
public
et
comprend
4
éléments
:
1)
La
prise
d'eau
sur
la
conduite
de
distribution
publique
et
le
robinet
de
prise
d'eau
sous
bouche
à
clef,
2)
La
canalisation
avant
compteur
située
tant
en
domaine
public
qu'en
domaine
privé,
3)
Le
dispositif
d'arrêt
(c'est-à-dire
un
robinet,
situé
avant
compteur),
4)
Le
système
de
comptage
comprenant
:
©
Le
compteur
muni
d'un
dispositif
de
protection
contre
le
démontage,
©
Les
équipements
de
télérelève
(module
radio,
...)
le
cas
échéant,
©
Le
robinet
de
purge
éventuel.
Votre
réseau
privé
commence
au
joint
situé
après
le
système
de
comptage
(joint
non
compris).
Le
robinet
après
compteur
fait
partie
de
vos
installations
privées.
Le
regard
abritant
le
compteur
appartient
au
propriétaire
du
fond
sur
lequel
il
est
implanté. Toutefois,
lorsque
le
compteur
est
situé
en
domaine
public,
la
partie
publique
du
branchement
s'arrête
à
la
limite
du
domaine
public.
La
partie
du
branchement
située
au-delà
de
la
limite
d'intervention
du
service
définie
ci-dessus
et
tout
appareillage
qui
y
serait
installé
(réducteur
de
pression,
robinet
de
purge,
clapet
antiretour,
etc...),
constituent
les
« installations
intérieures
» et
sont
sous
la
responsabilité
et
à
la
charge
technique
et
financière
de
l'abonné.
Pour
les
immeubles
collectifs,
le
compteur
du
branchement
est
le
compteur
général
de
l'immeuble.
Qu'il
y
ait
eu
signature
d'une
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fournitures
d'eau
ou
non,
le
branchement
de
l'immeuble
s'arrête
au
joint
du
comptage
général
de
l'immeuble.
4.2.
L'installation
et
la
mise
en
service
Les
branchements
peuvent
être
réalisés
par
la
collectivité.
S'il
est
réalisé
par
la
collectivité
:
Le
branchement
est
établi
après
acceptation
de
la
demande
par
la
collectivité
et
après
accord
sur
l'implantation
et
la
mise
en
place
de
l'abri
du
compteur.
Les
travaux
d'installation
sont
alors
réalisés
par
la
collectivité
(ou
entreprise
qu'elle
à
missionnée)
et
sous
sa
responsabilité.
La
collectivité
peut
différer
l'acceptation
d'une
demande
de
branchement
ou
limiter
le
débit
de
celui-ci,
si
l'importance
de
la
consommation
nécessite
des
travaux
de
renforcement
ou
d'extension
du
réseau
existant.
Ces
travaux
seront
réalisés
par
la
collectivité,
sous
réserve
qu'elle
accepte
de
desservir
en
eau
l'immeuble.
La
mise
en
service
du
branchement
est
effectuée
par
la
collectivité,
seule
habilitée
à
manœuvrer
les
robinets
de
prise
d'eau
sur
la
conduite
de
distribution
publique.
Dans
le
cas
de
branchements
desservant
des
installations
utilisant
l'eau
à
des
fins
non
domestiques
et
comportant
des
risques
de
contamination
pour
le
réseau,
la
mise
en
service
du
branchement
peut
être
subordonnée
à
la
mise
en
place
à
l'aval
immédiat
du
compteur
d'un
dispositif
anti-retour
bénéficiant
de
la
marque
NF
antipollution
ou
agréé
par
l'autorité
sanitaire.
Ce
dispositif
sera
installé
aux
frais
de
l'abonné
qui
devra
en
assurer
la
surveillance
et
le
bon
fonctionnement.
4.3.
Le
paiement
Tous
les
frais
nécessaires
à
l'établissement
du
branchement
(travaux,
fournitures,
occupation
et
réfection
des
chaussées
et
trottoirs)
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
copropriété.
Avant
l'exécution
des
travaux,
la
collectivité
établit
un
devis.
Le
règlement
du
montant
des
travaux
doit
être
effectué
à
la signature
du
devis.
La
mise
en
eau
aura
lieu
après
paiement
de
l'ensemble
de
la facture.
4.4,
L'entretien La
collectivité
prend
à sa
charge
les
frais
d'entretien,
de
réparations
et
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement.
L'entretien
à
la
charge
de
la
collectivité
ne
comprend
pas
:
©
La
démolition
et
la
reconstruction
de
maçonnerie,
dallages
ou
autres,
ainsi
que
les
plantations,
arbres
ou
pelouses,
©
Les
frais
de
remise
en
état
des
installations
réalisées
postérieurement
à
l'établissement
du
branchement,
©
Les
frais
de
modification
du
branchement
effectuées
à
votre
demande.
Les
frais
résultants
d'une
faute
de
votre
part
sont
à votre
charge.
- 10- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
L'abonné
est
chargé
de
la
garde
et
de
la surveillance
de
la
partie
branchement
situ
Recuen
préfecture
le1 1/07/2022
Affiché le
manon
L'abonné
est
également
chargé
de
l'entretien,
du
nettoyage
régulier
et
du
md
15 :605:210501664-20220629-2022
058:DE
abritant
le
compteur.
4.5.
La
fermeture
et
l'ouverture
Les
frais
de
fermeture
et
d'ouverture
de
l'alimentation
en
eau
à votre
demande
ou
en
cas
de
non-respect
du
règlement
de
service
de
votre
part,
sont
à
votre
charge.
Ils
sont
fixés
forfaitairement
pour
chaque
déplacement
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
La
fermeture
de
l'alimentation
en
eau
ne
suspend
pas
le
paiement
de
l'abonnement,
tant
que
le
contrat
n’a
pas
été
résilié.
4.6.
Modification
du
branchement
La
charge
financière
est
supportée
par
le
demandeur
de
la
modification
du
branchement.
Les
travaux
seront
réalisés
par
la
collectivité
ou
l'entreprise
désignée
par
la
collectivité.
Dans
le
cas
où
le
déplacement
du
compteur
entraîne
un
transfert
de
propriété
d'éléments
du
branchement
de
la
collectivité
à
votre
bénéfice,
cette
dernière
s'engage
à
les
remettre
en
conformité
avant
le
transfert,
sauf
si
vous
les
acceptez
en
l'état.
LE
COMPTEUR
On
appelle
« compteur
»
l'appareil
qui
permet
de
mesurer
votre
consommation
d'eau.
Le
modèle
est
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
5.1.
Les
caractéristiques
Les
compteurs
d'eau
sont
la
propriété
de
la
collectivité.
Même
si vous
n’en
êtes
pas
propriétaire,
c'est vous
qui
en
avez
la garde
au
titre de
l’article
1384
du
Code
Civil.
5.2. 5.3.
Le
calibre
du
compteur
est
déterminé
par
la
collectivité
en
fonction
des
besoins
que
vous
déclarez.
S'il
s'avère
que
votre
consommation
ne
correspond
pas
à
ces
besoins,
la
collectivité
remplace
le
compteur
par
un
compteur
d'un
calibre
approprié.
Les
frais
de
changement
de
compteur
sont
à
la
charge
du
générateur
de
la
modification.
La
collectivité
peut,
à
tout
moment,
remplacer
à
ses
frais
votre
compteur
par
un
compteur
équivalent.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
vous
avertira
de
ce
changement
et
vous
communiquera
les
index
de
l’ancien
et
du
nouveau
compteur.
L'installation Le
compteur
(pour
les
immeubles
collectifs,
le
compteur
général
d'immeuble)
est
généralement
placé
en
propriété
privée,
aussi
près
que
possible
du
domaine
public,
il est
situé
dans
la
mesure
du
possible
à
l'extérieur
des
bâtiments
(ou
sinon,
à
l'intérieur,
dans
un
local
parfaitement
accessible
pour
toute
intervention).
Le
compteur
est
installé
dans
un
abri
spécial
conforme
aux
règles
de
l'art
(assurant
notamment
la
protection
contre
le
gel
et
les
chocs).
Cet
abri,
d'un
modèle
agréé
par
la collectivité,
est
réalisé
à vos
frais
par
la
collectivité.
Nul
ne
peut
déplacer
cet
abri
ni
en
modifier
l'installation
ou
les
conditions
d'accès
au
compteur
sans
autorisation
de
la
collectivité.
Tout
compteur
individuel
doit
être
accessible
pour
toute
intervention.
Dans
le
cas
de
la
mise
en
place,
par
la
collectivité,
d'un
dispositif
de
télérelève
d'index
des
compteurs,
l'abonné
est
tenu
d'accepter
l'installation
du
capteur
posé
sur
le
compteur,
du
module
radio
et
des
câbles
qui
les
relient
et
le
cas
échéant,
du
récepteur
et
du
concentrateur.
La
collectivité
définit,
dans
la
mesure
du
possible
avec
l'abonné,
les
lieux
les
plus
appropriés
pour
l'installation
de
ces
équipements.
La
vérification
La
collectivité
peut
procéder,
à
ses
frais,
à
la vérification
du
compteur
aussi
souvent
qu'elle
le juge
utile.
Vous
pouvez
vous-même
demander
à
tout
moment
la
vérification
de
l'exactitude
des
indications
de
votre
compteur.
Le
contrôle
est
effectué
sur
place,
en
votre
présence,
par
la
collectivité
sous
forme
d'un
jaugeage.
En
cas
de
contestation,
et
après
avoir
pris
connaissance
des
frais
susceptibles
d’être
portés
à
votre
charge,
vous
pouvez
demander
la dépose
du
compteur
en
vue
de
sa
vérification
par
un
organisme
agréé.
-11- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Si
le
compteur
est
reconnu
conforme
aux
spécifications
de
précisions
e
Récu
en préfecture
le 11/07/2022
à
votre
charge.
Vous
pouvez
bénéficier
toutefois
d'un
échelonnement
Affché
le
Se
à été
exceptionnellement
élevée.
ID
:005-210501664-20220629-2022
055-DE
Si
le
compteur
se
révèle
non
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
La
consommation
de
la
période
contestée
est
alors
rectifiée.
En
cas
d'écart
constaté
entre
la
télérelève
et
la
relève
physique,
c'est
cette
dernière
qui
en
fera
foi.
5.4.
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien
et
le
renouvellement
du
compteur
sont
assurés
par
la
collectivité,
à
ses
frais.
Lors
de
la
pose
d'un
nouveau
compteur,
la
collectivité
vous
informe
par
écrit
des
précautions
particulières
à
prendre
pour
assurer
sa
protection.
Vous
êtes
tenu
pour
responsable
de
la
détérioration
du
compteur,
s'il
est
prouvé
que
vous
n'avez
pas
respecté
ces
consignes
de
sécurité.
Les
mesures
de
protection,
présentées
à
l'annexe
n°
2
du
présent
règlement,
doivent
être
mises
en
œuvre.
Si
votre
compteur
a
subi
une
usure
normale
où
une
détérioration
dont
vous
n'êtes
pas
responsable,
il
est
réparé
ou
remplacé
aux
frais
de
la
collectivité.
En
revanche,
il
est
réparé
ou
remplacé
à
vos
frais
(en
tant
compte
de
sa
valeur
amortie)
dans
les
cas
où
:
æ
Son
dispositif
de
protection
a
été
enlevé,
æ
la
été
ouvert
ou
démonté,
©
Il
a
subi
une
détérioration
anormale
(incendie,
introduction
de
corps
étrangers,
défaut
de
protection
contre
le
gel
et
les
retours
d'eau
chaude,
chocs
extérieurs,
etc...).
Toute
modification
ou
dégradation
du
système
de
comptage,
toute
tentative
pour
gêner
son
fonctionnement
vous
expose
à
la
fermeture
immédiate
du
branchement
ainsi
qu'à
des
pénalités
ou
des
poursuites
judiciaires.
6.
VOS
INSTALLATIONS
PRIVÉES
On
appelle
« installations
privées
»,
les
installations
de
distribution
situées
au-delà
du
système
de
comptage.
Dans
le
cas
de
l'habitat
collectif,
elles
désignent
l'ensemble
des
équipements
et
canalisations
situés
au-delà
du
compteur
général
d'immeuble,
hormis
le système
de
comptage
individuel
des
logements.
6.1.
Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
privées
sont
exécutées
à vos
frais
et
par
l'entrepreneur
de
votre
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
réseau
public
et
doivent
être
conformes
aux
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
Lorsque
vos
installations
privées
sont
susceptibles
d'avoir
des
répercussions
nuisibles
sur
la
distribution
publique
ou
de
ne
pas
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
la
collectivité
ou
tout
autre
organisme
mandaté
par
la
collectivité
peut,
avec
votre
accord,
procéder
au
contrôle
des
installations.
La
collectivité
se
réserve
le
droit
d'imposer
la
modification
d'une
installation
privée
risquant
de
provoquer
des
perturbations
sur
le
réseau
public.
Suivant
la
nature
et
l'importance
des
risques
de
retour
d'eau
vers
le
réseau
public,
la
collectivité
peut
demander
au
propriétaire
ou
à
la
copropriété
d'installer
à
ses
frais
un
dispositif
de
disconnexion
anti-retour
d'eau,
en
plus
du
« clapet
anti
retour
».
Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
vos
installations,
le
risque
persiste,
la
collectivité
peut
limiter
le
débit
du
branchement
ou
le
fermer
totalement,
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
vos
installations.
De
même,
la
collectivité
peut
refuser
l'installation
d'un
branchement
ou
la
desserte
d'un
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses.
6.2.
Utilisation
d'une
autre
ressource
en
eau
Des
dispositions
réglementaires
sont
applicables
pour
tout
prélèvement,
puits
ou
forage,
réalisés
à
des
fins
d'usage
domestique
de
l'eau.
Il est
rappelé
notamment
que
la
réglementation
impose
une
déclaration
en
mairie
de
la
création
d'un
puits
ou
forage
à
usage
domestique.
Si
vous
disposez
de
canalisations
alimentées
par
de
l'eau
ne
provenant
pas
de
la
distribution
publique
(puits,
source,
irrigation,
récupération
d'eau
pluviale...),
vous
devez
également
en
avertir
la
maire
de
votre
commune.
Toute
communication
entre
ces
canalisations
et
celles
de
la
distribution
publique
est
formellement
interdite.
Et
5
12= Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Les
agents
du
service
de
distribution
de
l'eau
potable
doivent
avoir
la
possibil
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
de
procéder
au
contrôle
des
installations
intérieures
de
distribution
d'eau
pot
africné
16
=
Les
frais
de
ces
contrôles
seront
à
votre
charge.
ID : 005-210501664-20220629-2022
055-DE
Pour
ce
qui
concerne
le
contrôle
des
dispositifs
de
prélèvement
(puits
et
forage),
il sera
procédé à :
æ
L'examen
visuel
des
parties
apparentes
permettant
de
constater
la
présence
d'un
capot
de
protection
et
de
vérifier
que
les
abords
de
l'ouvrage
sont
propres
et
protégés,
æ
La
vérification
de
la
présence
d'un
compteur
volumétrique
prévu
par
l'article
L.
214-8
du
code
de
l'environnement,
ne
disposant
pas
de
possibilité
de
remise
à
zéro,
en
état
de
fonctionnement
et
régulièrement
entretenu,
La
vérification
des
usages
de
l’eau
visibles
ou
déclarés
par
l'usager,
effectués
à
partir
du
puits
ou
forage,
La
vérification
qu'une
analyse
de
la
qualité
de
l'eau
de
type
P1,
à
l'exception
du
chlore,
définie
dans
l'arrêté
du
11
janvier
2007,
a
été
réalisé
par
le
propriétaire
lorsque
l'eau
prélevée
est
destinée
à
la
consommation
humaine
au
sens
de
l'article
R.
1321-1
du
code
de
la
santé
publique
et
que
les
résultats
de
cette
analyse
sont
conformes
(annexe
n°
4).
æ
La
vérification
de
la
mise
en
place
de
signes
distinctifs
sur
les
canalisations
et
sur
les
points
d'usage
quand
les
puits
ou
forages
sont
utilisés
pour
la
distribution
de
l'eau
à
l'intérieur
des
bâtiments,
æ
La
vérification
de
l'absence
de
connexion
du
réseau
de
distribution
de
l'eau
provenant
d'une
autre
ressource
avec
le
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
æ
Vous
serez
informé
de
la
date
du
contrôle
au
plus
tard
quinze
jours
ouvrés
avant
celui-ci
et
vous
serez
destinataire
du
rapport
de
visite.
æ
Ce
contrôle,
imposé
par
la
réglementation,
vous
sera
facturé
d'un
montant
fixé
par
délibération.
LL
S'il
apparaît
que
la
protection
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
contre
tout
risque
de
pollution
n'est
pas
garantie,
le
rapport
de
visite
exposera
la
nature
des
risques
constatés
et
vous
imposera
des
mesures
à
prendre
dans
un
délai
déterminé.
Dans
ce
cas,
le
rapport
de
visite
sera
également
adressé
au
maire.
À
l'expiration
du
délai
fixé
par
ce
rapport,
ou
en
l'absence
de
problème
constaté
après
un
délai
de
5
ans
le
service
peut
organiser
une
nouvelle
visite
de
contrôle
qui
vous
sera
également
facturée
d'un
montant
fixé
par
délibération.
Si
vous
ne
permettez
pas
la
réalisation
du
contrôle
ou
si,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
les
mesures
prescrites
par
le
rapport
de
visite
n'ont
pas
été
exécutées,
la
collectivité
procédera
à
la
fermeture
du
branchement
d'eau
potable
et
cette
intervention
vous
sera
facturée
d'un
montant
fixé
par
délibération.
Par
ailleurs
les
ouvrages
de
récupération
des
eaux
de
pluie
devront
également
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
du
prestataire,
ce
contrôle
sera
à
votre
charge.
Ce
contrôle
consiste
à
un
examen
visuel
permettant
de
constater :
æ
Le
caractère
non
translucide,
nettoyable
et
vidangeable
du
réservoir,
æ
L'accès
sécurisé
du
réservoir
pour
éviter
tout
risque
de
noyade,
æ
Les
usages
visibles
ou
déclarés
par
l'usager,
effectués
à
partir
de
l'eau
de
pluie
récupérée.
Dans
le
cas
où
les
ouvrages
de
récupération
d'eau
de
pluie
permettent
la
distribution
d'eau
de
pluie
à
l'intérieur
des
bâtiments,
il sera
vérifié
la
présence :
æ
Du
repérage
des
canalisations
d'eau
de
pluie
de
façon
explicite
par
un
pictogramme
« eau
non
potable
»
à
tous
les
points
suivants
: entrée
et
sortie
de
vannes
et
des
appareils,
aux
passages
de
cloisons
et
de
murs,
©
D'une
plaque
de
signalisation
à
proximité
de
tout
robinet
de
soutirage
d'eau
de
pluie,
comportant
la mention
« eau
non
potable
» et
d'un
pictogramme
explicite.
Ce
contrôle,
imposé
par
la
réglementation,
vous
sera
facturé
d'un
montant
fixé
par
délibération.
6.3.
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
la
mise
en
conformité
des
installations
privées
n'incombent
pas
à
la
collectivité.
Ils
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
privées
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité.
RÉCLAMATIONS,
LITIGES,
INFRACTIONS
7.1.
Réclamations Vous
pouvez
adresser
vos
réclamations
par
écrit
à
la collectivité
à
l'adresse
pré
indiquée.
7.2.
Infractions
et
poursuites
Les
agents
de
la collectivité
sont
chargés
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
règlement.
Ils sont
habilités
à faire
toutes
les
vérifications.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
règlement,
ou
en
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
la
réparation
des
dégâts
éventuels
et
du
préjudice
subi
sera
mise
à
la
charge
de
l'abonné.
-13- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
La
collectivité
pourra
mettre
en
demeure
l’abonné
par
lettre
recommandée
|hécu enprétéciure
lé 11/07/2022
tout
trouble
dans
un
délai
inférieur
à 48
heures.
En
cas
d'urgence,
ou
lorsqu
fs
Ses
un
danger
immédiat,
le
branchement
peut
être
fermé,
après
constat
d’un
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
représentant
de
la
collectivité.
Si
des
désordres
dus
à
la
négligence,
à
l'imprudence,
à
la
maladresse,
à
la
malveillance
d'un
tiers,
d'un
abonné
ou
d'un
usager
se
produisent
sur
les
ouvrages
publics
d'eau
potable,
les
dépenses
de
tous
ordres
occasionnés
au
service
pourront
être
mises
à
la
charge
du
responsable
de
ces
dégâts.
Les
sommes
réclamées
aux
contrevenants
comprendront
:
æ
Les
opérations
de
recherche
du
responsable,
æ
Les
frais
nécessités
par
la
remise
en
état
des
ouvrages.
8.
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
DU
SERVICE
Des
modifications
au
présent
règlement
du
service
peuvent
être
décidées
par
la
collectivité.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
leur
date
de
mise
en
application,
puis
à
l'occasion
de
la
prochaine
facture.
-14- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
ANNEE
1
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
Affiché le
4
Prescriptions
techniques
pour
l'individualisation
des
contrats
de
fournitures
d'eau
ID : 005-210501664-20220629-2022
055-DE
1.
PRÉAMBULE Conformément
aux
textes
réglementaires
!,
il
incombe
à
la
personne
morale
chargée
du
service
public
de
la
distribution
d'eau,
c'est-à-dire
la
collectivité,
de
définir
les
prescriptions
que
doivent
respecter
les
installations
de
distribution
d'eau
des
immeubles
collectifs
d'habitation
et
des
ensembles
immobiliers
de
logements
pour
lui
permettre
de
procéder
à
l'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau.
Le
présent
document
définit
donc
les
prescriptions
techniques
nécessaires
à
l'individualisation
de
ces
contrats.
Ces
prescriptions
s'imposent
au
propriétaire
de
l'immeuble
collectif
d'habitation
ou
à
l'ensemble
immobilier
de
logements
auteur
de
la
demande
d'individualisation,
à
savoir :
Le
propriétaire
bailleur
privé
ou
public
dans
le
cas
de
l'unicité
de
la
propriété
de
l'immeuble
collectif
ou
de
l'ensemble
immobilier
de
logements,
æ
Le
Syndicat
des
copropriétaires,
dans
le
cas
d'une
copropriété
de
l'immeuble
collectif
ou
de
l'ensemble
immobilier
de
logements
(lotissements).
2.
INSTALLATIONS
INTÉRIEURS
COLLECTIVES
2.1. 2.2. 2.3. 2.4.
RESPONSABILITÉS L'ensemble
des
installations
intérieurs
collectives
doit
être
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique.
Les
installations
intérieures
de
l'immeuble
collectif
ou
de
l'ensemble
immobilier
de
logements
demeurent
sous
l'entière
responsabilité
du
propriétaire
qui
en
assure
la surveillance,
l'entretien,
le
renouvellement
et
le
maintien
en
conformité
tant
que
de
besoin.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
d'intervenir
sur
ces
installations.
DÉLIMITATION
DES
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
COLLECTIVES
Sauf
spécification
contraire
expresse,
les
installations
intérieures
collectives
commencent
immédiatement
à
l'aval
du
compteur
général
d'immeuble
ou
compteur
général
du
lotissement,
conformément
au
règlement
du
service
de
l’eau,
ou,
le
cas
échéant,
au
contrat
particulier
de
fourniture
d'eau
établi
entre
la
collectivité
et
le
propriétaire.
Elles
s'arrêtent
aux
compteurs
particuliers
desservant
les
différents
logements
et
à
ceux
desservant,
le
cas
échéant,
les
équipements
collectifs
de
réchauffement
ou
de
retraitement
de
l'eau.
Lorsque
de
tels
équipements
collectifs
existent,
les
installations
intérieures
collectives
seront
strictement
séparées
des
canalisations
distribuant,
au
sein
des
immeubles,
les
eaux
réchauffées
ou
retraitées.
CANALISATIONS
INTÉRIEURES
Les
canalisations
de
desserte
en
eau
intérieures
à
l'immeuble
collectif
d'habitation
oui
à
l'ensemble
immobilier
de
logements,
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
ne
pas
être
susceptibles
de
dégrader
la
qualité
de
l'eau.
Elles
ne
devront,
ni
provoquer
des
pertes
de
charges
susceptibles
de
conduire
au
non-respect
des
exigences
mentionnées
à
l'article
R.
1321-57
du
code
de
la santé
publique,
ni
provoquer
des
pertes
d'eau
mesurables.
DISPOSITIF
D'ISOLEMENT
Chaque
colonne
montante
ou
branchement
individuel
dans
le
cas
d'un
lotissement
doit
être
équipée,
aux
frais
du
propriétaire,
à
un
emplacement
permettant
aisément
sa
manœuvre,
d'une
vanne
d'arrêt
permettant
de
l'isoler
totalement.
Afin
de
faciliter
la
maintenance
des
robinets
d'arrêt
avant
compteur,
des
dispositifs
permettant
l'isolement
hydraulique
par
groupes
de
compteurs
seront
installés.
En
cas
de
difficultés
physiques
d'application
de
cette
prescription,
la
collectivité
et
le
propriétaire
définiront
ensemble
les
dispositions
optimales
d'isolement
et
notamment
la
mise
en
place
de
dispositif
de
coupure
télécommandé
conformément
aux
prescriptions
techniques
du
service
des
eaux.
Les
robinets
d'arrêt
avant
compteur
devront
être
de
type
tête
cachée,
entrée
inviolable
avec
serrure
de
sécurité
et agréés
par
le service
de
l'eau.
Afin
de
permettre
à
la
collectivité
d'intervenir
sur
les
compteurs,
le
propriétaire
devra
lui
fournir
un
plan
indiquant
l'emplacement
des
colonnes
montantes,
des
vannes
d'isolement
des
différents
points
de
comptage.
Dans
le
cas
de
lotissement,
le
plan
complet
du
réseau
privé
devra
être
communiqué
aux
emplacements
de
tous
les
organes
hydrauliques.
Ÿ
décret
n°
2003-408
du
28
avril
2003
relatif
à
l'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
pris
en
application
de
l'article
93
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et au
renouvellement
urbain.
-15- 2.5.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Le
propriétaire
devra
laisser
libre
accès
et
libre
utilisation
des
vannes
d'arrêf
Réçu
en préfécture
le 11/07/2022
Affiché le
2
?
!
,
n
à
8
Éd
:
L'entretien
des
vannes
d'arrêt
est
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qu
ID :005.210301664.20220629-2022 053/DE
et
de
remplacement
suffisant
afin
qu'elles
soient
en
permanence
en
bon
état-e-ronctuomrement
Cas
des
lotissements
privés
:chaque
antenne
du
réseau
doit
être
équipée,
aux
frais
du
propriétaire,
à
un
emplacement
permettant
aisément
la
manœuvre,
d'une
vanne
d'arrêt
permettant
de
l'isoler
totalement.
ÉQUIPEMENTS
PARTICULIERS
(SURPRESSEURS,
DISPOSITIFS
DE
TRAITEMENT,
RÉSERVOIRS,
DISPOSITIFS
DE
PRODUCTION
EAU
CHAUDE
ET
CLIMATISATION) Le
propriétaire
devra
s'assurer
du
respect
des
dispositions
définies
par
le
code
de
la
santé
publique
et
plus
particulièrement
de
ses
articles
R.
1321.54
à
R.
1321-59.
Les
surpresseurs
ne
devront
pas
provoquer,
même
de
façon
temporaire,
une
augmentation
de
la
pression
aux
différents
points
de
livraison
individuelle
au-delà
de
la
limite
supérieure
de
10
bars
qui
est
la
valeur
maximale
d'utilisation
des
compteurs
gérés
par
la
collectivité.
Pour
s'assurer
du
respect
de
cette
obligation,
la
collectivité
pourra
exiger
l'enregistrement
de
la
pression
au
nouveau
du
surpresseur
et
notamment
lors
des
démarrages
et
arrêts
des
pompes.
3.
COMPTAGE 3.1. 3.2.
POSTES
DE
COMPTAGE
Les
points
de
livraison
individuels
seront
tous
équipés
de
compteurs,
ainsi,
si
possible,
que
les
points
de
livraison
aux
parties
communes.
La
consommation
d'eau
livrée
à
une
chaudière
d'eau
chaude
sera
également
comptée
en
amont
de
la
chaudière.
Lorsque
les
conditions
techniques
de
l'immeuble
rendront
en
pratique
très
difficiles
l'équipement
de
la
totalité
des
points
de
livraison,
la
facturation
des
consommations
des
points
livraison
non-équipés
se
fera
par
différence
entre
le
compteur
général
et
la
somme
des
compteurs
individuels.
Chaque
poste
de
comptage
devra
comprendre
un
système
de
pose
du
compteur
garantissant
de
pouvoir
poser
le
compteur
horizontalement
pour
des
compteurs
de
110
mm
de
longueur
minimum.
Toutes
les
fois
où
les
conditions
techniques
de
l'immeuble
le
permettront
(c'est-à-dire
sans
modification
du
génie
civil
ou
déplacement
des
colonnes
montantes),
chaque
poste
de
comptage
sera
:
©
Un
robinet
d'arrêt
de
tour
avant
compteur,
verrouillable
de
type
tête
cachée,
entrée
inviolable
avec
serrure
de
sécurité,
agréé
par
le
service
de
l'eau
et
accessible
sans
pénétrer
dans
les
logements,
©
Un
clapet
anti-retour
visitable
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
agréé
par
le
service
de
l'eau.
Chaque
poste
de
comptage
devra
être
identifié
par
une
plaque
ou
système
équivalent
gravée
fixée
à
la
tuyauterie
ou
au
mur,
indépendante
du
compteur
et
indiquant
:
©
La
référence
du
lot
desservi,
æ
La
référence
su
service
de
l'eau.
La
convention
d'individualisation
des
contrats
de
fournitures
d'eau
passée
avec
le
propriétaire
comprend
impérativement
la
liste
exhaustive
des
postes
de
comptage
ainsi
que
de
leurs
bénéficiaires
(référence
du
lot).
Chaque
poste
sera
repéré
par
son
identifiant
dans
le
référentiel
de
la
collectivité,
sur
les
plans.
COMPTEURS Tous
les
compteurs
utilisés
pour
la facturation
du
service
de
l'eau
doivent
être
d’un
modèle
par
celui-ci.
Ils
seront,
en
règle
générale,
fournis
et
posés
par
la
collectivité
selon
les
conditions
du
règlement
du
service,
sauf
cas
exceptionnel. Les
compteurs
individuels
seront
:
©
De
classe
C,
satisfaisant
à
la
réglementation
française
en
vigueur,
©
De
technologie
volumétrique,
sauf
exception
techniquement
justifiée,
©
De
diamètre
15
mm
et
de
débit
nominal
(Qn)
de
un
mètre
cube
et
demi
par
heure,
excepté
pour
les
points
d'eau
des
parties
communes
pour
lesquels
le
débit
de
pointe
serait
supérieur
à
3
m°/h,
©
De
longueur
170
mm
ou
de
longueur
110
mm
pour
les
compteurs
de
Qn
1,5
mi/h.
La
collectivité
pourra
examiner
la possibilité
de
conserver
des
compteurs
existants.
Un
contrôle
statistique
de
la qualité
métrologique
des
compteurs
en
place
sera
alors
réalisé
aux
frais
du
propriétaire
selon
les
dispositions
réglementaires
et
normatives
en
vigueur.
Les
compteurs
pourront
alors
être
conservés
s'ils
satisfont
à
ce
contrôle.
Ils
sont
relevés,
entretenus
et
renouvelés
dans
les
conditions
fixées
au
règlement
du
service.
- 16- 3.3. 3.4. 3.5.
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
RELEVÉS
ET COMMANDE
À DISTANCE
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Dans
le
cas
d'immeubles
déjà
dotés
de
compteurs
individuels
et
de
systèl
arche
le
se
examinera
la
possibilité
de
conserver
ces
systèmes
de
comptage
et
de
‘in: 606210501864
502206292022 ‘085. DE
de
leurs
caractéristiques
techniques
et
des
conditions
de
reprise
des
informa
Y
S.
COMPTEUR
GÉNÉRAL
Pour
les
immeubles
et
lotissements
existants,
le
compteur
général
d'immeuble
ou
de
lotissement
sera
conservés,
lorsqu'il
est
déjà
en
place.
Dans
le
cas
des
immeubles
et
lotissements
existants
déjà
dotés
de
compteurs
individuels
et
non
dotés
d’un
compteur
général,
comme
dans
les
cas
des
immeubles
ou
des
lotissements
neufs,
un
compteur
général
d'immeuble
ou
de
lotissement
sera
installé
par
la
collectivité,
aux
frais
du
propriétaire.
Il
sera
installé
soir
en
domaine
public,
soit
en
domaine
privé
aussi
près
que
possible
du
domaine
public
et
devra
être
aisément
accessible.
Il appartiendra
au
service
de
l'eau.
Pour
les
nouveaux
immeubles,
en
cas
de
protection
incendie
par
poteaux
ou
bouches
d'incendie,
ou
tout
autre
système
nécessitant
un
débit
de
pointe
supérieur
à
30
m‘/h,
les
appareils
de
lutte
contre
l'incendie
seront
branchés
sur
un
réseau
intérieur
de
distribution
distinct
de
celui
alimentant
les
autres
usages.
Ce
réseau
sera
également
équipé
d'un
compteur
général
faisant
l'objet
d'un
abonnement
particulier.
Les
appareils
branchés
sur
ce
réseau
ne
doivent
pas
être
utilisés
pour
d'autres
besoins
que
la
lutte
contre
l'incendie.
Pour
les
lotissements,
tout
dispositif
de
protection
incendie
sera
branché
sur
le
réseau
privé
de
distribution
sous
réserve
qu'il
soit
dimensionné
pour
répondre
à
l'ensemble
des
besoins
incendie
et
individuel.
DISPOSITIFS
RELATIFS
À LA PROTECTION
DU
RÉSEAU
PUBLIC
ET À LA MESURE
DE
LA QUALITÉ
DES
EAUX
DISTRIBUÉES
Outre,
l'équipement
des
postes
de
comptage
en
clapets
anti-retour,
le
propriétaire
de
l'immeuble,
dans
le
cadre
de
l'individualisation,
est
tenu
d'installer
ç
l'aval
immédiat
du
compteur
général
un
ensemble
de
protection
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
et
normatives
en
vigueur.
Il l'équipera
d'un
point
de
prélèvement
d'eau
qui
permettra,
le
cas
échéant,
de
s'assurer
du
respect
en
limite
du
réseau
public
des
engagements
de
qualité
de
l'eau,
en
application
de
l’article
R.
1321-45
du
code
de
la santé
publique.
-17- PROCÉDURE
POUR
L'INDIVIDUALISATION
DES
CONTRAI
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçuen
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
ue
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
Envoi
en
recommandé
avec
accusé
de
réception à
la collectivité
par
le
propriétaire
par
le
propriétaire
accompagnée
d'un
dossier
technique
comprenant
:
de
la
demande
d'individualisation
-
Descriptions
des
installations
existantes
avec
plan
général
et
plans
de
détails
-
Programme
de
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
aux
prescriptions
techniques
Instruction
du
dossier
par
la
collectivité
y Visite
des
installations
v
Demande
d'éléments
d'informations
complémentaires
Le
délai
maximal
entre
la
réception
du
dossier
complet
(après
demande
d'éléments
d'informations
complémentaires
éventuellement
et
l'envoi
des
contrats
d'abonnement
est
de
4
mois
7
Envoi
des
modèles
de
contrats
et
des
conditions
tarifaires
7
Abandon
de
la
procédure
Décision
de
poursuivre
(dans
le
cas
d'une
copropriété,
vote
de
l'assemblée)
Information
des
locataires
avec
précision
sur
la
nature
et
les
conséquences
techniques
et
financières
Confirmation
de
la
demande à
la
collectivité
par
le
propriétaire
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
Délai
maximal
de
deux
mois
entre
la
réception
de
la
confirmation
ou
la
Réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
réception
des
travaux
éventuels
et
la
date
d'effet
de
l'individualisation
Visite
des
installations
Y
Signature
des
contrats
de
fourniture
d'eau
Mise
en
place
de
l'individualisation
des
contrats
par
la
c ollectivité
-18- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
ANNEXE
2
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2022
Quelques
précautions
à
prendre
pour
protéger
ses
installations
intérieures
et
son
com
1.
Affiché le
re
ID:
005-210501664-20220629-2022
055-DE
EN
CAS
D'ABSENCE
PROLONGÉE,
VIDANGEZ
VOS
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
En
cas
d'absence
prolongée,
n'omettez
pas
de
vidanger
vos
installations,
cela
permettra
d'éviter
la
stagnation
de
l’eau
dans
vos
installations
intérieures.
Pour
cela,
il
vous
est
conseillé
:
©
De
fermer
le
robinet
d'arrêt
après
compteur
si
vous
disposez
ou
contactez
le
service
pour
fermer
le
robinet
avant
compteur,
situé
entre
le
compteur
et
la canalisation
publique,
æ
D'ouvrir
simultanément
les
robinets
de
vos
installations
sanitaires
afin
que
l’eau
présent
dans
les
conduites
s'écoulent,
æ
D'ouvrir
le
robinet
de
purge
situé
à
l'aval
du
compteur
si
vous
en
disposez
jusqu'à
ce
que
l'eau
ne
coule
plus.
N'oubliez
pas
de
refermer
l’ensemble
des
robinets
que
vous
avez
ouvert
une
fois
la vidange
terminée.
Cela
évitera
de
faire
couler
de
l'eau
à
la
réouverture
de
l'alimentation,
lors
de
votre
retour.
Après
la
réouverture,
de
l'air
peut
s'échapper
des
robinets
lors
de
leur
première
sollicitation.
Il est
conseillé
de
faire
couler
l'eau
un
certain
temps
avant
de
la consommer.
Ces
mesures
permettront
notamment
de
limiter
le
risque
de
développement
microbien
dans
l’eau
stagnante
et
de
protéger
vos
installations
intérieures
contre
le
gel
si
vous
vous
absentez
pendant
l'hiver.
PROTÉGEZ
VOTRE
COMPTEUR
ET
VOS
INSTALLATIONS
CONTRE
LE
GEL
Le
compteur
sert
à
mesurer
votre
consommation
d'eau.
Que
vous
soyez
propriétaire
ou
locataire,
il
est
sous
votre
garde
au
sens
de
l’article
1384
du
code
civil.
Afin
de
protéger
votre
compteur
et
vos
installation
intérieures,
notamment
contre
le
gel,
pensez
à
prendre
quelques
précautions
qui
s'imposent,
par
exemple :
æ
Si
votre
compteur
est
situé
dans
une
niche
(regard
de
façade),
entourez-le
de
laine
de
verre,
æ
Si
votre
compteur
est
situé
en
regard
enterré,
mettez
en
place
au-dessus
du
compteur
une
plaque
antigel
: laine
de
verre
enfermée
dans
un
sac
en
plastique,
polystyrène
ou
bois
sont
d'excellents
protecteurs
contre
le froid,
æ
Il faut
éviter
d'ouvrir
le
regard
de
l'abri
compteur
en
période
de
gel,
æ
Pour
éviter
le
gel
du
compteur
et
des
installations
intérieures
:
o
Ne
coupez
jamais
complètement
le
chauffage
en
période
de
froid,
o
Calorifugez
les
conduites
exposées
aux
courants
d'air
(attention
aux
ventilations)
ainsi
que
le
compteur
:
chiffons,
papiers
journal,
cartons,
paille,
bandelettes
de
mousse,
laine
de
verre
qui
peuvent
faire
l'affaire,
æ
Si
votre
compteur
est
installé
dans
un
local
non
chauffé
(garage,
cave,
etc...),
s'il
est
proche
d'une
ventilation,
ou
s’il
est
à
l'extérieur
de
votre
installation
mais
non
enterré,
vous
pouvez
:
©
Soit
demander
à
la
collectivité
de
vous
présenter
un
devis
en
vue
de
modifier
votre
installation,
©
Soit
calorifuger
le
compteur
et
les
conduites,
calfeutrer
portes
et
fenêtres,
placer
le
compteur
dans
un
caisson.
Vous
pouvez
trouver
dans
le
commerce
des
gaines
isolantes
vendues
pour
différents
diamètres
de
tuyaux.
Il est
évidemment
intéressant
de
compléter
la
protection
du
compteur
par
celle
de
vos
installations
également
exposées :
æ
Dans
tous
les
cas
de
figure,
interposez
un
morceau
de
tuyau
non
conducteur
(plastique
par
exemple)
à
l'aval
du
compteur,
entre
celui-ci
et
vos
installations
intérieures,
æ
Mettez
hors
d'eau,
pendant
la
période
de
gel,
les
robinets
situés
à
l'extérieur.
En
cas
de
début
de
gel
(que
vous
pouvez
constater
par
un
manque
d'eau),
vous
devez :
©
D'une
part,
dégeler
votre
installation
(un
sèche-cheveux
ou
des
serpillières
chaudes
peuvent
suffire
pour
dégeler
une
conduite
bloquée,
mais
n'utilisez
jamais
une
flamme),
æ
D'autre
part,
vidangez
votre
installation
comme
il est
dit
plus
haut.
SURVEILLEZ
RÉGULIÈREMENT
VOTRE
CONSOMMATION
POUR
RÉAGIR
PLUS
RAPIDEMENT
EN
CAS
DE
FUITES
Il vous
est
rappelé
qu'une
fuite
qui
n'est
pas
réparée
assez
tôt
engendre
une
surconsommation
d'eau
qui
pourra
vous
êtes
facturée,
si
lors
de
votre
relève
de
compteur,
celle-ci
n'est
pas
« anormale
»
tel
que
défini
à
l'article
3.4
du
règlement
de
service.
Il est
vivement
conseillé
:
æ
De
vérifier
périodiquement
l'état
de
votre
installation
allant
du
compteur
à
tous
les
points
de
puisage
de
l'eau,
æ
De
vous
assurer
périodiquement
du
bon
état
(et
du
serrage)
des
joints
aval
compteur
(côté
maison)
ou
de
robinet
d'arrêt,
æ
De
vous
assurer
régulièrement
qu'il
n'y
a
pas
de
fuite,
en
relevant
l'index
du
compteur
en
l'absence
de
puisage,
par
exemple,
le
soir
avant
le
coucher
puis
le
matin
au
réveil
(hors
période
de
gel),
-19- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
©
De
fermer
le robinet
d'arrêt
placé
près
du
compteur
en
cas
d'absence
pr
Recu en préfecture le 11/07/2022
©
De
relever
périodiquement
votre
compteur
pour
suivre
votre
consommatlaftichéie
un
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
De
prévenir
le
service
des
eaux
de
toute
fuite
sur
la
partie
publique
de
votre
branchement,
comprise
entre
Ja
prise
sur
la
conduite
et
le
bloc
compteur.
- 20- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
ANNEXE
3
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2022
Affiché
le
eo
À L'ARTICLE
6-2 CONCERNANT
L'UTILISATION
D'UNE AUTRE
RESSOURCE
EN
EAU|
1 : 905-210501664-20220629-2022
055-DE
1.
RAPPELS
RÉGLEMENTAIRES
La
loi
de
l’eau
du
30
décembre
2006
prévoit
dans
son
article
54
que
tout
prélèvement,
puits
ou
forage
réalisé
à
des
fins
d'usage
domestique
de
l'eau
fait
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée,
Le
décret
n°
2008-652
du
2
juillet
2008
et
les
2
arrêtés
du
21
août
2008
et
du
17
décembre
2008
fixant
les
modalités
d'application.
Cette
obligation
codifiée
aux
articles
R.
2224-22,
R.
2224-22-1
et
R.
2224-22-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
est
entrée
en
vigueur
depuis
le
1°’ janvier
2009.
Ainsi,
tout
nouvel
ouvrage
réalisé
après
le
1°’ janvier
2009
doit
désormais
être
déclaré
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
des
travaux.
Concernant
les
ouvrages
existants
au
31
décembre
2008,
ils
devront
être
déclarés
avant
le
31
décembre
2009.
Ces
déclarations
devront
se
faire
auprès
de
la
mairie
de
votre
commune.
Par
ailleurs
l'arrêté
du
17
décembre
2008
stipule
que
les
ouvrages
de
récupération
des
eaux
de
pluie
devront
également
faire
l’objet
d'un
contrôle
de
la
part
du
service
des
eaux.
2.
CONTENU
D'UNE
ANALYSE
DE
TYPE
P1
©
Paramètres
microbiologiques :
o
Bactéries
sulfito-réductrices
y
compris
o
Chlorures
les
spores
o
Conductivité
©
Bactéries
coliformes
o
Dureté
(TH)
o
Entérocoques
o
Manganèse
©
Escherichia
coli
o
Nitrates
o
Numération
de
germes
aérobies
revivifiables
o
Nitrites
à
22°
Cet
37°C
o
pH
(acidité)
o
Sulfates
æ
Paramètres
chimiques
et
organoleptiques
:
o
Température
o
Aspect,
couleur,
odeur,
saveur
o
Titre
alcalimétrique
(TAC)
©
Ammonium
o
Turbidité
o
Carbone
organique
total
3.
MODALITÉS
DE
RÉALISATION
DES
PRÉLÈVEMENTS
ET ANALYSES
Les
prélèvements
sont
réalisés
par
les
agents
d'un
laboratoire
agréé
par
le
Ministère
de
la
Santé
(article
R.
1321-19
du
code
de
la santé
publique).
Les
analyses
sont
réalisées
dans
un
laboratoire
agréé
par
la
Ministère
de
la Santé
(article
R.
1321-21
du
code
de
la santé
publique).
-21- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
COMMUNE
DE
SERRES
—
SERVICE
DE
L'ASSAINI
#ecu enipréfecture le 11/07/2022 Affiché
le
moment
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
SOMMAIRE
I.
LE
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
nier.
22
1.
Les
eaux
admises...
2.
Les
engagements
de
la
collectivité
3.
Informatique
et
libertés,
droit
d'accès
aux
informations
nominatives...
23
4.
Les
règles
d'usage
de
l'assainissement
collectif
5.
Les
interruptions
de
service...
6.
Les
modifications
du
service...
I.
VOTRE
CONTRAT
DE
DÉVERSEMENT................
ie
1.
La
souscription
du
contrat
de
déversement
2.
La
résiliation
du
contrat
de
déversement
3.
Si
vous
résidez
en
habitat
collectif...
4.
En
cas
de
déménagement...
I.
VOTRE
FACTURE...
rennes
1.
La
présentation
de
votre
facture...
essuie
2.
L'évolution
des
tarifs...
3.
Les
modalités
et
délais
de
paiement...
4.
En
cas
de
non-paiement..…..............................
5.
Écrêtement
en
cas
de
fuite
après
compteur
6.
Le
contentieux
de
la
facturation...
sine
IV.
LE
BRANCHEMENT
..rmmmmsnensmmememomempmemenenscmrenuneresseennesntsteainienenmmenennnes
1.
Les
obligations
de
raccordement
2.
Le
branchement...
3.
L'installation
et
la
mise
en
service
4.
Le
paiement...
5.
L'entretien
et
e
renouvellement
6.
Modification
du
branchement...
V.
VOS
INSTALLATIONS
PRIVÉES
nie
28
1.
Les
caractéristiques...
sains
28
2.
L'entretien
et
le
renouvellement...
nn
29
3.
Contrôle
de
Conformité.
29
VI.
CONTESTATIONS,
LITIGES,
INFRACTIONS
rennes
29
1.
Contestations
st
iissennenennenennnnnnnnnnnenninnnnennennienenee
29
2.
Infractions
et
poursuites...
senenennennsnnnneenneennenennnuns
29
VII.
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
DU
SERVICE...
ie
29
ANNEXE
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
SPÉCIFIQUES
AU
RACCORDEMENT
DES
USAGERS
« EAUX
SUÉES
ASSIMILÉES
DOMESTIQUES
5... mmmsansomamavoansamnmnanesoneenvenrenenmnencnennnanesnnaititenstianinééioinenere
30
…
22= Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Lieu
d'accueil
du
public
et
adresse
postale
:
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
Mairie
de
Serres
Affiché
le
Ses
Service de l'assainissement collectif
ID : 005-210501664-20220629-2022
055-DE
1
rue
du
Portail
—-
BP
2
05700
SERRES
Accueil
téléphonique :
04.92.67.03.50
Numéro
d'urgence :
07.64.37.18.47
Courriel
:
finances-eau@ville-serresO5.fr
Ouverture
au
public
:
le
lundi
de
09H00
à
12H00
du
mardi
au
vendredi
de
O9HOO
à
12H00
et
de
14H00
à
16H30
le
premier
samedi
du
mois
de
0O9HOO
à
12H00
Site
web :
https://www.ville-serresO5.f
Le
règlement
du
service
désigne
le
document
établi
par
la
collectivité
et
adopté
par
délibération
du
29
juin
2022,
il
définit
les
conditions
de
réalisations
des
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
et
les
relations
entre
la
collectivité
et
l'abonné
du
service.
Dans
le
présent
document :
-
Vous
désigne
l'abonné
c'est-à-dire
toute
personne
physique
ou
morale,
titulaire
du
contrat
de
déversement
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif.
Ce
peut
être
le
propriétaire
ou
le
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
ou
la copropriété
représentée
par
son
syndic.
Certaines
dispositions
au
sujet
de
la
réalisation
des
ouvrages
concernent
spécifiquement
le
propriétaire.
-
La
collectivité
désigne
la Commune
de
Serres
en
charge
du
service
de
la collecte
des
eaux
usées.
1.
LE
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
service
de
l'assainissement
collectif
désigne
l'ensemble
des
activités
et
installations
nécessaires
à
l'évacuation
de
vos
eaux
usées
(collecte,
transport
et
traitement).
1.1.
Les
eaux
admises
Peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'eaux
usées
:
æ
Les
eaux
usées
domestiques,
il
s’agit
des
eaux
d'utilisation
domestique
provenant
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires.
Les
eaux
usées
domestiques,
conformément
à
l'article
R.
214-5
du
code
de
l'Environnement,
correspondent
aux
prélèvements
et
au
rejets
destinés
exclusivement
à
la
satisfaction
et
aux
besoins
des
personnes
physiques
propriétaires
ou
locataires
des
installations
et
de
ceux
résidants
habituellement
sous
leur
toit.
æ
Les
eaux
usées
assimilées
domestiques,
en
application
des
articles
L.
1331-7-1
du
code
de
la Santé
Publique,
L.
213-10-2
etR.
213-48-1
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
de
l'arrêté
du
21
décembre
2007
æ
Sous
certaines
conditions
et
après
autorisation
préalable
de
la
collectivité,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
(industries,
artisans,
hôpitaux...)
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement,
æ
Les
eaux
pluviales,
eaux
de
source,
trop-plein
ou
vidanges
de
piscines
ne
peuvent
être
rejetées
que
dans
les
collecteurs
unitaires
ou
dans
les
collecteurs
pluviaux
spécifiques
à
condition
que
ceux-ci
soient
existants.
Vous
pouvez
contacter
à tout
moment
la collectivité
du
service
pour
connaître
les
conditions
de
déversement
de
vos
eaux
dans
le réseau
d'assainissement
collectif,
ainsi
que
les
modalités
d'obtention
d'une
autorisation
particulière,
si nécessaire.
1.2.
Les
engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à
prendre
en
charge
vos
eaux
usées,
dans
le
respect
des
règles
de
salubrité
et
de
protection
de
l’environnement.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties
sont
les
suivantes
:
Une
proposition
des
rendez-vous
en
réponse
à
toute
demande
pour
un
motif
sérieux,
Un
accueil
téléphonique
et
une
assistance
technique
au
04.92.67.03.50,
aux
horaires
pré-indiqués,
pour
effectuer
toutes
vos
démarches
et
répondre
à
toutes
vos
questions,
Une
réponse
écrite
à
vos
courriers
ou
courriels,
dans
les
30
jours
suivant
leur
réception,
qu'il
s'agisse
de
questions
sur
vos
rejets,
leurs
qualités
ou
sur
votre
facture,
Une
permanence
à votre
disposition
en
mairie
aux
horaires
pré-indiqués,
gt OL IT Pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement
d'assainissement :
Un
rendez-vous
sera
organisé
sur
place
à
réception
de
votre
demande
de
branchement,
pour
définir
le
tracé
et
les
diverses
prescriptions
techniques
de
raccordement.
Les
travaux
sont
réalisés
par
la collectivité
ou
une
entreprise
mandatée
par
elle
:
æ
L'envoi
du
devis
est
réalisé
sous
14
jours
après
réception
de
votre
demande
(ou
après
rendez-vous
d'étude
des
lieux,
si
nécessaire),
-23- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
©
Les
travaux
seront
réalisés
au
plus
tard
dans
les
30
jours |
Reçu
en préfecture
le 41/07/2022
des
autorisations
administratives.
Affiché le
Ses
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
1.3.
Informatique
et
libertés,
droit
d'accès
aux
informations
nominatives
La
collectivité
regroupe
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
ses
usagers
dans
des
fichiers
relatifs
aux
abonnés.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
de
l'eau
potable,
la
collecte
de
certaines
données
est
obligatoire.
Il s'agit
notamment
:
Des
noms
et
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance
de
l’abonné,
Adresse
de
raccordement
au
réseau,
Adresse
de
facturation,
Coordonnées
mail
et/ou
téléphoniques
Référence
du
compteur
Caractéristiques
du
branchement
desservi,
Date
de
souscription
et
éventuellement,
de
fermeture
du
contrat,
Des
coordonnées
bancaires
en
cas
de
souscription
au
prélèvement
SEPA.
LITILILILL La collectivité
conserve
les
données
collectées
pendant
la
durée
du
contrat
et
pendant5
années
à
compter
de
sa
résiliation.
Les
fichiers
ont
pour
finalité
la
gestion
des
contrats
dont
le
suivi
de
consommation,
la facturation,
etc...)
L'usager
dispose,
s'agissant
des
informations
personnelles
le
concernant
d'un
droit
d'accès
ainsi
que
d'un
droit
de
rectification
dans
l'hypothèse
où
ces
informations
s'avèreraient
inexactes,
incomplètes,
équivoques
et/ou
périmées. L'usager
peut
exercer
les
droits
susvisés
auprès
de
la collectivité
et
préciser
où
figurent
ses
coordonnées
(exemple
facture).
En
outre,
ce
droit
d'opposition
peut
s'exercer
par
courrier
et
courriel
à
l'adresse
de
la
collectivité.
1.4.
Les
règles
d'usage
de
l'assainissement
collectif
En
bénéficiant
du
service
de
l'assainissement
collectif,
vous
vous
engagez
à
respecter
les
règles
d'usage
de
l'assainissement
collectif.
Ces
règles
vous
interdisent :
De
causer
un
danger
pour
le
personnel
d'exploitation,
De
dégrader
les
ouvrages
de
collecte
et
d'épuration
ou
gêner
leur
fonctionnement,
De
créer
une
menace
pour
l'environnement,
De
raccorder
sur
votre
branchement
les
rejets
d'une
autre
habitation
que
la vôtre.
TTLTE
En
particulier,
vous
ne
devez
pas
rejeter
:
æ
Le
contenu
de
fosses
septiques
et/ou
les
effluents
issus
de
celles-ci,
©
Les
déchets
solides
tels
que
ordures
ménagères,
y
compris
après
broyage,
Les
lingettes,
protections
féminines
et
rouleaux
de
papier
hygiénique
sont
aussi
des
déchets
solides
qui
doivent
être jetés
avec
les
ordures
ménagères
!
Les
graisses,
Les
huiles
usagées,
les
hydrocarbures,
solvants,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures,
métaux
lourds,
Les
produits
effluents
issus
de
l'activité
agricole
(engrais,
pesticides,
lisiers,
purins,
nettoyage
de
cuves,
etc...),
æ
Les
produits
radioactifs,
æ
Et
d'une
manière
générale
tout
produit.
LTLro
De
même
vous
vous
engagez
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à votre
disposition.
Ainsi
vous
ne
devez
pas
y déverser,
sauf
si vous
êtes
desservi
par
un
réseau
unitaire
et
après
accord
de
la collectivité :
©
Les
eaux
pluviales,
il
s'agit
des
eaux
provenant
après
ruissellement
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
ou
lavages
des
voies
publiques
ou
privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles.….,
©
Des
eaux
de
source
ou
souterraines,
y
compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traitement
thermique
ou
de
climatisation,
©
Des
eaux
de
vidanges
de
piscines
ou
de
bassins
quels
qu'ils
soient.
Vous
ne
devez
pas
non
plus
rejeter
les
eaux
usées
dans
les
ouvrages
destinés
à
évacuer
uniquement
les
eaux
pluviales. Le
non-respect
de
ces
conditions
peut
entraîner
des
poursuites
de
la
part
de
la
collectivité.
-24- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Dans
les
cas
de
risques
pour
la
santé
publique
ou
d'atteinte
à
I[-Reçuen
préfecture
le 11/07/2022
du
branchement
peut
être
immédiate
afin
de
protéger
les
intérêts
des
autrel
Affichée
se
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
1.5.
Les
interruptions
de
service
La
collectivité
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
À
ce
titre
et
dans
l'intérêt
général,
il peut
être
tenu
de
réparer
ou
modifier
les
installations
d'assainissement
collectif,
entraînant
ainsi
une
interruption
de
la
fourniture
de
l'eau.
Dans
toute
la mesure
du
possible,
la collectivité
vous
informe
48
heures
à l'avance
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
réparations,
ou
entretien).
La
collectivité
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
perturbation
du
service
due
à
un
accident
ou
un
cas
de
force
majeure.
1.6.
Les
modifications
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la
collectivité
peut
modifier
le
réseau
public
de
collecte.
Dès
lors
que
les
conditions
de
collecte
sont
modifiées
et
qu'elle
en
a
connaissance,
la
collectivité
doit
vous
avertir,
sauf
cas
de
force
majeure,
des
conséquences
éventuelles
correspondantes.
2.
VOTRE
CONTRAT
DE
DÉVERSEMENT
Pour
bénéficier
du
service
de
l'assainissement
collectif,
c'est-à-dire
être
raccordé
au
système
d'assainissement
collectif.
vous
devez
souscrire
un
contrat
de
déversement.
2.1.
La
souscription
du
contrat
de
déversement
Pour
souscrire
un
contrat
de
déversement,
il
vous
suffit
d'en
faire
la
demande
par
écrit
auprès
de
la
collectivité.
L'ensemble
des
documents
relatifs
à
la
souscription
d'un
contrat,
comprenant
le
règlement
du
service,
vous
est
transmis
par
la
collectivité.
Le
contrat
comprend :
æ
Le
règlement
du
service,
©
Un
bordereau
de
souscription
de
contrat,
à
retourner
au
service
dûment
complété
et
signé,
accompagné
d'une
pièce
d'identité
et
tous
documents
nécessaires
à
l'établissement
de
votre
contrat.
Votre
1*°
facture
correspondra
:
©
À
l'abonnement
pour
la
partie
restant
à
courir
de
l'année
en
cours,
æ
À
d'éventuels
frais
de
souscription
de
contrat.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
indiqué,
le
service
est
immédiatement
suspendu.
Votre
contrat
de
déversement
prend
effet :
æ
Soit
à
la
date
d'entrée
dans
les
lieux,
æ
Soit
à
la
date
de
mise
en
service
du
raccordement
en
cas
de
nouveau
raccordement,
Les
frais
correspondants
au
service
fourni
à
compter
de
la date
d'exécution
du
contrat
sont
en
conséquence facturables.
|
Cas
particulier
: si
vous
ne
signalez
pas
votre
arrivée
dans
un
logement
:
æ
Vous
êtes
locataire:
le
service
de
l'assainissement
vous
adressera
automatiquement
une
facture
au
propriétaire,
ce
dernier
étant
connu
comme
seul
abonné
au
service.
Le
propriétaire
pourra
ensuite
choisir
de
répercuter
son
montant
sur
votre
loyer.
©
Vous
êtes
propriétaire
: le
service
de
l'assainissement
vous
contactera
par
courrier
RAR
afin
de
vous
rappeler
l'obligation
de
souscrire
à
un
abonnement
et
vous
transmettra
à
cette
occasion
le
règlement
du
service.
Si
aucune
démarche
n'est
réalisée
de
votre
part
sous
7
jours,
le
service
procèdera
à
la
coupure
de
votre
branchement
et
vous
adressera
une
facture
(abonnement
et
consommation
constatée).
Les
indications
fournies
dans
le
cadre
de
votre
contrat
de
déversement
font
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Vous
bénéficiez
ainsi
du
droit
d'accès
et
de
rectifications
prévu
par
loi
« informatique
et
libertés
» du
6 janvier
1978.
2.2.
La
résiliation
du
contrat
de
déversement
Votre
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée.
Vous
demeurez
redevable
des
redevances
correspondantes
à
des
consommations
d'eau
et
de
la
part
fixe,
calculée
au
prorata,
jusqu'à
résiliation
effective
de
votre
contrat
auprès
du
service.
En
l'absence
de
résiliation
de
votre
part,
le
contrat
se
poursuit.
La
collectivité
procèdera
à
la
régularisation
de
votre
situation
en
résiliant
votre
contrat
lors
d'une
nouvelle
demande
d'abonnement
à
la
date
et
à
l'index
d'arrivée
communiquée
par
le
successeur.
Une
facture
d'arrêt
de
votre
compte
vous
sera
alors
transmise.
-25- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Vous
pouvez
le
résilier
à
tout
moment,
par
courriel
ou
par
lettre
recomml:Récüen
préfecture
le:11/07/2022
de
la mairie.
Affiché le
Ses
h
ID : 005-210501664-20220629-2022 055-DE
Vous
devez
permettre
le
relevé
de
compteur
par
un
agent
de
la
collec
de
résiliation.
Une
facture
d'arrêt
de
votre
compte
vous
est
alors
adressée.
Elle
comprend
d'éventuels
frais
de
résiliation
de
contrat.
La
collectivité
peut,
pour
sa
part,
résilier
votre
contrat :
©
Si
vous
n'avez
pas
réglé
votre
facture
d'eau
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
fermeture
de
votre
alimentation
en
eau,
æ
Si
vous
ne
respectez
pas
les
règles
d'usage
de
l'eau
et
des
installations.
2.3.
Si
vous
êtes
en
habitat
collectif
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fournitures
d'eau
a
été
mise
en
place
avec
le
service
de
l'eau
potable,
vous
devez
souscrire
un
contrat
avec
le
service
de
l'assainissement.
S'il
n'y
à
pas
d'individualisation
des
contrats
de
distribution
d'eau
potable,
le
contrat
de
déversement
de
votre
immeuble
prend
en
compte
le
nombre
de
logements
desservis
par
le
branchement
de
l'immeuble
et
il est
facturé
autant
de
parties
fixes
(abonnements)
que
de
logements.
2.4.
En
cas
de
déménagement
En
cas
de
déménagement,
si
votre
successeur
souscrit
un
contrat
après
de
la
collectivité,
il
est
possible
de
ne
pas
procéder
à
la
fermeture
du
branchement
et
de
maintenir
l'alimentation
en
eau
à
condition
que
vous
transmettiez
à
la
collectivité
un
relevé
de
compteur
contradictoire
signé
des
deux
parties.
Avant
votre
départ,
vous
devez
communiquer
impérativement
à
la
collectivité
votre
nouvelle
adresse,
afin
de
vous
adresser
la
facture
due.
Le
nouvel
arrivant
doit
néanmoins,
impérativement,
venir
souscrire
un
abonnement
au
service
des
eaux
dans
un
délai
maximum
de
10
jours,
sans
quoi
l'alimentation
en
eau
sera
interrompue,
le
logement
étant
alors
considéré
comme
vacant. Tout
propriétaire
est
tenu
de
s'assurer
auprès
du
service
des
eaux
que
les
formalités
administratives
de
départ
ou
d'arrivée
de
ses
locataires
sont
bien
été
effectuées,
faute
de
quoi,
il
sera
tenu
pour
responsable
des
volumes
consommés
étant
pour
le
service
le
seul
abonné
connu.
En
cas
de
logement
vacant,
si
les
volumes
d'eau
sont
consommés
(soit
volontairement
à
l'occasion
de
travaux
réalisés
dans
le
logement,
soit
involontairement
suite
à des
fuites
à
l'intérieur
du
logement),
ils seront
facturés
au
propriétaire.
Lors
du
départ
d'un
locataire
et
en
l'absence
de
reprise
immédiate
du
logement
par
un
nouveau
locataire,
les
contrats
d'abonnement
au
service
de
l'eau
et
l'assainissement
associés
au
compteur
du
logement
desservie
sont
automatiquement
transférés
au
propriétaire
et
ce,
jusqu'à
la
date
de
début
de
l'abonnement
d'un
nouveau
locataire
de
ce
logement.
3.
VOTRE
FACTURE
Vous
recevrez,
en
règle
générale,
au
moins
une
facture
par
an.
3.1.
La
présentation
de
votre
facture
La
facture
d'assainissement
collectif
est
commune
avec
celle
du
service
d'eau
potable.
Votre
facture
comporte,
pour
l'assainissement
collectif,
deux
rubriques :
©
La
part
revenant à
la collectivité
(distribution
de
l'eau)
:
Chacun
de
ces
éléments
de
prix
se
décompose
en
une
partie
fixe
(abonnement)
et
une
partie
variable
en
fonction
de
la
consommation.
Cette
partie
couvre
les
frais
de
fonctionnement
du
service
de
l'assainissement
collectif
et
les
investissements
nécessaires
à
la
construction
des
installations
de
collecte,
de
transport
et
de
traitement
des
eaux
usées.
æ
Les
redevances
aux
organismes
publics
:
Elles
reviennent
à
l'Agence
de
l'Eau
(préservation
de
la
ressource
en
eau
et
lutte
contre
la
pollution
des
eaux).
La
présentation
de
votre
facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
des
textes
en
vigueur.
Toute
information
est
disponible
auprès
de
la collectivité.
- 26- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
3.2.
L'évolution
des
tarifs
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
et
indexés :
Affiché le
méme
©
Par
décision
de
la
collectivité,
pour
la
part
qui
lui
est
destinée,
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
©
Par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
voie
législative
ou
réglementaire,
pour
les
taxes
et
redevances.
Si
de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
imputés
au
service
de
l'assainissement
collectif,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
votre
facture.
La
délibération
fixant
les
nouveaux
tarifs
en
vigueur
est
consultable
en
mairie.
3.3.
Les
modalités
et
délais
de
paiement
Votre
abonnement
est
facturé
à
terme
échu.
En
cas
de
période
incomplète
(début
ou
fin
d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
il vous
est
facturé
au
prorata
temporis,
calculé
mensuellement.
Si
vous
êtes
alimenté
en
eau
potable
totalement
ou
partiellement
à
partir
d'un
puits
ou
d'une
autre
source
(récupération
d'eau
de
pluie.)
qui
ne
dépend
pas
d'un
service
public,
vous
êtes
tenu
d'en
faire
la
déclaration
en
mairie.
Si
cet
usage
génère
un
déversement
total
ou
partiel
dans
le
réseau
de
collecte,
l'assiette
de
la facturation
peut
être
évaluée
selon
des
modalités
qui
pourront
être
fixées
par
délibération :
©
Soit
sur
la
base
d'une
mesure
directe
par
un
dispositif
de
comptage
conforme
aux
règles
de
l’art,
posé
et
entretenu
à
vos
frais
et
dont
les
relevés
sont
communiqués
à
la
collectivité
chaque
année,
durant
le
mois
de
juin.
Les
agents
du
service
peuvent
accéder,
à
tout
moment
et
avec
votre
accord,
au
dispositif
de
comptage
pour
procéder
à
une
vérification
des
relevés
transmis.
©
Soit,
en
l'absence
d'un
dispositif
de
comptage,
de
justification
de
la
conformité
du
dispositif
de
comptage
à
la
règlementation,
de
transmission
des
relevés
ou
d'impossibilité
du
contrôle
du
système
de
comptage
par
le
service
de
l'assainissement,
sur
la
base
de
critères
permettant
d'évaluer
le
volume
d'eau
prélevé
et
rejeté
au
service
de
l'assainissement.
Ces
critères
prennent
en
compte
la
surface
de
l'habitation
et
du
terrain,
le
nombre
de
personnes
composant
l'immeuble
et
leur
durée
de
séjour,
fixés
par
délibération
de
la
collectivité
et
présentés
en
annexe
n°
1.
Le
règlement
de
la facture
s'effectue
:
æ
Soit
par
prélèvement
SEPA
:
Le
prélèvement
repose
sur
un
formulaire
unique
qui
autorise
:
e
L'émission
de
l’ordre
de
prélèvements
SEPA
e
Le
paiement
par
la
banque
du
montant
de
l'ordre
présenté
L'usager
signe
un
mandat
pour
donner
son
accord
à
pouvoir
être
débité
directement
sur
son
compte
bancaire.
Une
fois
mis
en
place,
il est
automatique.
©
Soit
par
TIPI
(Titre
Payable
sur
Internet)
La
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP),
a
mis
en
place
un
site
internet
pour
faciliter
le
télépaiement
:
https://.tipi.budget.gouv.fr À
réception
de
la
facture
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
l'usager
peut
payer
avec
sa
carte
bancaire.
Pour
cela,
il se
connecte
en
mode
sécurisé
sur
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP.
Il saisit
dans
le formulaire
proposé
l'identifiant
de
la collectivité,
la
référence
inscrite
sur
la facture
d'eau
et
assainissement
et
le
montant,
ainsi
que
son
courriel
pour
recevoir
le
ticket
de
télé-paiement.
æ
Soit
par
chèque
bancaire
à
l'ordre
du
Trésor
Public.
Dans
le
cas
de
l'habitat
collectif
: quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
potable
a
été
mise
en
place
avec
le
service
de
l'eau
potable,
les
règles
appliquées
à
la
facturation
de
l'eau
potable
sont
appliquées
à
la
facturation
de
l'assainissement
collectif
de
chaque
logement.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à
en
faire
part
à
la
trésorerie
dont
dépend
la
collectivité
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
près
étude
de
votre
situation
et
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à
la
lutte
contre
l'exclusion.
En
cas
d'erreur
dans
la facturation,
vous
pouvez
bénéficier
après
étude
des
circonstances :
©
En
cas
de
surconsommation :
-
Soit
en
recalculant
la
facture
erronée
si
l'erreur
excède
20
m°,
-
Soit,
en
accord
avec
l'abonné,
régularisation
lors
des
facturations
suivantes.
-27- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
©
En
cas
de
sous-estimation
de
votre
facture
:
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2022
-
Soit,
avec
l'accord
du
trésor
public,
demander
un
paiement
écl
africnée
ee
.
Soit
avec
l'accord
de
l'abonné,
d'un
étalement
du
volume
sur
|
ID<005-210501664-20220629-2022
055-DE
©
Dans
le
cas
où
l'erreur
(surconsommation
ou
sous-estimation)
résulte
du
non-retour
fans
les
délais
de
la
« carte
relevé
» ou
d'une
erreur
de
lecture
de
l'abonné,
la
régularisation
sera
impérativement
faite
lors
des
facturations
suivantes.
3.4.
En
cas
de
non-paiement
3.5. 3.6.
En
cas
de
non-paiement,
la
trésorerie
dont
dépend
la
commune,
poursuit
le
règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
Les
relances
et
poursuites
entraînent
des
frais
de
règlement
de
comptabilité
publique,
au
profit
du
trésor
public.
Dans
les
cas
des
résidence
secondaires,
de
locaux
commerciaux
ou
de
consommations
non
domestiques,
l'alimentation
pourra
être
interrompue
jusqu'au
paiement
des
factures
dues.
L'abonnement
continue
d'être
facturé
durant
cette
interruption.
Écrêtement
en
cas
de
fuite
après
compteur
Pour
les
locaux
d'habitation:
lorsque
vous
avez
bénéficié
d'un
écrêtement
de
votre
facture
d'eau
potable
suite
à
une
fuite
d’eau
sur
la
canalisation
après
compteur,
le
volume
facturé
au
titre
de
l'assainissement
est
la
moyenne
des
volumes
relevés
des
3
dernières
années.
Le
contentieux
de
la facturation
Le
contentieux
de
la facturation
est
du
ressort
du
Tribunal
d'instance
de
Gap.
LE
RACCORDEMENT
4.1.
On
appelle
« raccordement
» le
fait
de
relier
des
installations
privées
au
réseau
public
d'assainissement.
Les
obligations
de
raccordement
La
demande
de
raccordement
doit
être
effectuée
par
écrit
(lettre
simple
ou
par
courriel),
par
le
propriétaire
ou
son
représentant
auprès
de
la
collectivité.
Elle
est
traitée
dans
les
conditions
et
délais
prévus
dans
l'article
1-2
du
présent
règlement.
Pour
les
eaux
domestiques
:
©
En
application
du
code
de
la
santé
publique,
le
raccordement
des
eaux
usées
au
réseau
d'assainissement
est
obligatoire
quand
celui-ci
est
accessible
à
partir
de
votre
maison,
©
Cette
obligation
est
immédiate
pour
les
constructions
édifiées
postérieurement
à
la
réalisation
du
réseau
d'assainissement,
©
Dans
le
cas
d'une
mise
en
service
d'un
réseau
d'assainissement
postérieure
aux
habitations
existantes,
l'obligation
est
soumise
à
un
délai
de
deux
ans,
©
Ce
raccordement
peut
se
faire
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
servitudes
de
passage,
©
Dès
la
mise
en
service
du
réseau,
tant
que
les
installations
privées
ne
sont
pas
raccordées
ou
que
le
raccordement
n'est
pas
conforme
aux
dispositions
du
présent
règlement,
le
propriétaire
peut
être
restreint
par
décision
de
la
collectivité
(délibération)
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
d'assainissement
collectif.
©
Au
terme
du
délai
de
deux
ans
si
les
installations
privées
ne
sont
toujours
pas
raccordées,
cette
somme
peut
être
majorée,
par
décision
de
la
collectivité,
dans
la
limite
de
100%.
Pour
les
eaux
assimilées
domestiques
:
©
Les
usagers
concernés
peuvent
demander
le
raccordement
de
leurs
installations
qui
leur
sera
accordé
sous
réserve
des
capacités
de
transport
et
d'épuration
des
installations
de
la
collectivité.
La
collectivité
peut
fixer
des
conditions
techniques
et
financières
adaptées
à
chaque
cas,
©
Les
prescriptions
relatives
aux
usagers
générant
des
eaux
usées
dites
«assimilées
domestiques
»
sont
précisées
dans
une
annexe
au
règlement
de
service,
notifiée
aux
usagers
concernés,
conformément
à
l'article
L.
1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
Pour
les
eaux
autres
que
domestiques
:
Le
raccordement
au
réseau
est
soumis
à
l'obtention
d’une
autorisation
préalable
de
la
collectivité
sous
réserve
des
capacités
de
transport
et
d'épuration
des
installations
de
la
collectivité.
L'autorisation
de
déversement
délivrée
par
la
collectivité
peut
prévoir,
dans
une
convention
spéciale
de
déversement,
des
conditions
techniques
et
financières
adaptées
à
chaque
cas.
Elle
peut
notamment
imposer
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
pré
traitement
dans
vos
installations
privées.
-28- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
4.2.
Le
branchement
Reçu
en préfecture
le 11/07/2022
Le
raccordement
à
la
canalisation
publique
de
collecte
des
eaux
usées
se
fail
ariché
1e
ER
or
Le
branchement
fait
partie
du
réseau
public
et
comprend
:
ID : 005-210501664-20220629-2022
055-DE
æ
La
boîte
de
branchement,
y
compris
le
dispositif
de
raccordement
à
æ
La
canalisation
située
généralement
en
domaine
public,
æ
Le
dispositif
de
raccordement
à
la
canalisation
publique.
LION
PrIVÉE,
Vos
installations
privées
commencent
à
l'amont
du
raccordement
à
la boîte
de
branchement.
En
l'absence
de
cette
boîte,
la
limite
de
branchement
est
la limite
du
domaine
public.
4.3.
L'installation
et
la
mise
en
service
La
collectivité
détermine,
après
contact
avec
vous,
les
conditions
techniques
d'établissement
du
branchement,
en
particulier
l'emplacement
des
boîtes
de
branchement.
Le
branchement
est
établi
après
votre
acceptation
des
conditions
techniques
et
financières.
Les
travaux
d'installation
sont
alors
réalisés
par
la collectivité
ou
par
une
entreprise
agréée
par
elle
sous
son
contrôle.
La
collectivité
est
seule
habilitée
à
mettre
en
service
le
branchement,
après
avoir
vérifié
la conformité
des
installations
privées.
Cette
vérification
se
fait
tranchées
ouvertes.
Le
branchement
est
obturé.
Il
ne
sera
ouvert
qu'après
l'accord
de
la
collectivité,
la
remise
en
place
de
l’obturateur
vous
sera
facturée
par
la
collectivité.
Lors
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la
collectivité
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes.
4.4.
Le
paiement
Si
à
l'occasion
de
la construction
d’un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la collectivité
exécute
ou
fait
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
ou
existantes,
elle
demande
au
propriétaire
le
remboursement
de
tout
ou
une
partie
des
dépenses
entrainées
par
les
travaux,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
de
la
collectivité.
Dans
les
autres
cas,
les
frais
nécessaires
à
l'installation
du
branchement
sont
à votre
charge.
Le
montant
des
travaux
doit
être
réglé
à
la
signature
valant
acceptation
du
devis.
La
collectivité
peut
vous
demander,
en
sus
des
frais
de
branchement,
une
participation
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
que
vous
réalisez
en
évitant
d'avoir
à
construire,
ou
à
réhabiliter,
une
installation
d'assainissement
individuelle.
Le
montant
de
cette
participation
est
déterminé
par
délibération
de
la
collectivité
et
perçue
par
elle.
4.5.
L'entretien
et
le
renouvellement
La
collectivité
prend
à sa
charge
les
frais
d'entretien,
de
réparations
et
les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement.
Les
frais
résultants
d'une
faute
de
votre
part
sont
à votre
charge.
Le
renouvellement
du
branchement
est
à
la
charge
de
la
collectivité.
4.6.
Modification
du
branchement
La
charge
financière
est
supportée
par
le
demandeur
de
la
modification
du
branchement.
Dans
le
cas
où
le
demandeur
est
la
collectivité,
les
travaux
sont
réalisés
par
la
collectivité
ou
l'entreprise
désignée
par
elle.
5.
VOS
INSTALLATIONS
PRIVÉES
On
appelle
« installations
privées
»,
les
installations
de
collecte
des
eaux
usées
situées
avant
la
boîte
de
branchement.
5.1.
Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
privées
sont
exécutés
à vos
frais
et
par
l'entrepreneur
de
votre
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
réseau
public
et
doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique.
Les
rejets
sont
collectés
de
manière
séparée
(eaux
usées
d'une
part
et
eaux
pluviales
d'autre
part),
même
si
le
réseau
est
unitaire,
ceci
afin
de
permettre
une
évolution
ultérieure
vers
un
réseau
séparatif.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
branchements
existants
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement.
Vous
devez
laisser
l'accès
à
vos
installations
privées
à
la
collectivité
pour
vérifier
leur
conformité
à
la
réglementation
en
vigueur.
- 29- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
La
collectivité
se
réserve
le
droit
d'imposer
la
modification
d'une
inst:Regien
préfécture
1e 1/07/2022
des
perturbations
sur
le
réseau
public.
Affiché le
Ses
ID : 005-210501664-20220629-2022 055-DE
Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
vos
installations,
le
risque
persiste:
votre
raccordement,
jusqu'à
la
mise
en
conformité
de
vos
installations.
De
même,
la
collectivité
peut
refuser
l'installation
d'un
raccordement
ou
la
desserte
d'un
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses.
Vous
devez
notamment
respecter
les
règles
suivantes :
Assurer
une
collecte
séparée
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
Vous
assurer
de
la
parfaite
étanchéité
des
évacuations
des
eaux
usées,
Équiper
de
siphons
tous
les
dispositifs
d'évacuation
(équipements
sanitaires
et
ménagers,
cuvettes
de
toilette,
DA Poser
toutes
les
colonnes
de
chute
d'eaux
usées
verticalement
et
les
munir
d'évents
prolongés
au-dessus
de
la
partie
la
plus
élevée
de
la
propriété,
Vous
assurer
que
vos
installations
privées
sont
conçues
pour
protéger
la
propriété
contre
les
reflux
d'eaux
usées
ou
d'eaux
pluviales
en
provenance
du
réseau
public,
notamment
en
cas
de
mise
en
charge
accidentelle.
À
cette
fin
:
Un
dispositif
s'opposant
à tout
reflux
devra
être
mis
en
place
si
des
appareils
d'utilisation
(sanitaires,
siphons
de
sol,
grilles
d'évacuation
des
eaux
pluviales...)
sont
situés
à
un
niveau
inférieur
à
celui
de
la voie
publique
au
droit
de
la
construction.
æ
Ne
pas
raccorder
entre
elles
les
conduites
d'eau
potable
et
les
canalisations
d'eaux
usées,
ni
installer
des
dispositifs
susceptibles
de
laisser
les
eaux
usées
pénétrer
dans
les
conduites
d'eau
potable,
©
Vous
assurer
de
la
déconnexion
complète
de
tout
dispositif
d'assainissement
individuel
(dégraisseurs,
fosses,
filtres).
LT OT LIIT L
5.2.
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
la
mise
en
conformité
des
installations
privées
vous
incombent
complètement.
La
collectivité
ne
peut
être
tenue
responsable
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
privées
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité.
5.3.
Contrôle
de
conformité
La
collectivité
peut
contrôler,
si
elle
le
souhaite
et
à tout
moment,
la
conformité
du
branchement.
Néanmoins,
les
contrôles
de
conformité
des
installations
privées,
effectués
à
l'occasion
de
cession
de
propriétés
à
la demande
des
propriétaires,
ne
sont
pas
réalisés
par
la
collectivité.
6.
CONTESTATIONS,
LITIGES,
INFRACTIONS
6.1.
Contestation Vous
pouvez
adresser
vos
réclamations
par
écrit
à
la
collectivité
à
l'adresse
pré
indiquée.
6.2.
Infractions
et
poursuites
Les
agents
de
la
collectivité
sont
chargés
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
règlement.
Ils
sont
habilités
à
faire
toutes
les
vérifications.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
règlement,
ou
en
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
la
réparation
des
dégâts
éventuels
et du
préjudice
subi
sera
mise
à
la charge
de
l’abonné.
La
collectivité
pourra
mettre
en
demeure
l'abonné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
faire
cesser
tout
trouble
dans
un
délai
inférieur
à
48
heures.
En
cas
d'urgence,
ou
lorsque
les
troubles
sont
de
nature
à
constituer
un
danger
immédiat,
le
branchement
peut
être
fermé,
après
constat
d'un
agent
de
la
collectivité,
sur
décision
du
représentant
de
la
collectivité.
Si
des
désordres
dus
à
la
négligence,
à
l'imprudence,
à
la
maladresse,
à
la
malveillance
d'un
tiers,
d'un
abonné
ou
d'un
usager
se
produisent
sur
les
ouvrages
publics
d'assainissement
collectif,
les
dépenses
de
tous
ordres
occasionnés
au
service
pourront
être
mise
à
la
charge
du
responsable
de
ces
dégâts.
Les
sommes
réclamées
aux
contrevenants
comprendront
:
æ
Les
opérations
de
recherche
du
responsable,
æ
Les
frais
nécessités
par
la
remise
en
état
des
ouvrages.
7.
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
DU
SERVICE
Des
modifications
au
présent
règlement
du
service
peuvent
être
décidées
par
la
collectivité.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
leur
date
de
mise
en
application,
puis
à
l’occasion
de
la facture
suivante.
- 30- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
ANNEXE
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
SPÉCIFIQUES
AU
RACCORDEMENT
DES |
Aedienbiétecture
le 11/07/2022
DOMESTIQUES
»
Affiché le
ses
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
Cette
annexe
du
règlement
de
service
n'est
communiquée
qu'aux
abonnés
et
usages
COrTEerTEs:
Il
appartient
au
propriétaire
de
l'immeuble
ou
de
l'établissement
de
faire
valoir
son
droit
au
raccordement
par
une
demande
écrite
auprès
de
la
collectivité.
Cette
demande
doit
mentionner
la
nature
des
activités
exercées
ainsi
que
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
raccordement
et
les
propriétés
de
l'effluent
déversé
(flux,
débit,
constitution,
etc...)
dans
le
but
de
s'assurer
de
la
capacité
du
système
d'assainissement
à
transporter
et
traiter
l'effluent.
En
retour,
et
sous
réserve
de
compléments
éventuels,
la
collectivité
devra
notifier
son
refus
ou
son
acceptation
des
effluents
générés
par
l'activité
considérée.
En
cas
d'acceptation,
la collectivité
devra
indiquer
notamment
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
raccordement,
y
compris
les
prétraitements
éventuels
et
les
volumes
acceptés
et
les
règles
et
prescriptions
techniques
applicables
à
votre
activité.
Le
propriétaire
pourra
alors
donner
suite
à
sa
demande
ou
renoncer.
Uné
attention
particulière
doit
être
mentionnée
sur
la
responsabilité
du
propriétaire
et
de
l'occupant
si
ce
dernier
est
différent.
En
effet,
si
le
propriétaire
effectue
une
demande
de
raccordement
et
que
l'abonnement
est
souscrit
à
son
nom,
il
est
seul
responsable
vis-à-vis
du
respect
des
prescriptions
techniques
imposées
par
la
collectivité
concernant
les
effluents
de
l'activité.
L'arrêté
du
21
décembre
2007
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
redevances
pour
pollution
de
l'eau
et
pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
détermine
la
liste
des
activités
dont
les
utilisations
de
l’eau
sont
assimilables
à
un
usage
domestique. Les
prescriptions
techniques
spécifiques
des
activités
assimilées
« eaux
usées
domestiques
»,
dont
la
liste
non
exhaustive
est
présentée
ci-dessous,
peuvent
être
réadaptées
au
cas
par
cas
selon
le type
d'activité
et
la capacité
du
système
d'assainissement.
Prétraitement indispensable
pour
que
le
rejet
soit
autorisé
:
-
Type
ue
Les
effluents
Eu
2
Nécessité
d'instaurer
une |
-
Entretien
Nature
de
l'activité
x
ah
Les
polluants
à
maitriser
‘
ei
potentiellement
générés
autosurveillance
-
Justificatif (BSD,
contrat
d'entretien)
-
Mode
de
transmission
ACTIVITÉS
DE
SERVICES
CONTRIBUANT
AUX
SOINS
D'HYGIÈNE
DES
PERSONNES
-
Laveries
« libre-
service
»,
dégraissage
de
vêtement
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
Obligation
de
double
-
Nettoyage
à
sec
Solvants
de
nettoyage
Perchloréthylène
Non
séparation
en
vue
d'un
« zéro
projet
»
-
L’aquanettoyage
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
-
Salons
de
coiffures,
instituts
de
beauté,
bains
douche ACTIVITÉS
POUR
LA SANTÉ
HUMAINE
(HORS
CLINIQUES,
HÔPITAUX
GÉNÉRAUX
ET SPÉCIALISÉS
EN
MÉDECINE
OÙ
CHIRURGIE)
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
-
Cabinets
médicaux
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
-
Récupérateur d'amalgames dentaire
-
Entretien
régulier
du
récupérateur
-
Transmission annuelle
des
BSP
à
la
collectivité
-
Cabinets
dentaires
|
Amalgames
Mercure
Non
La
réglementation
: arrêté
du
30
mars
1998
qui
règlemente
cette
activité
-31- Nature
de
l'activité
Les
effluents
potentiellement
générés
Les
polluants
à
maitriser
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
autosurveillance
Affiché
le
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
-
Type
Nécessité
d'instaurer
une
-
Entretien
-
Justificatif (BSD,
contrat
d'entretien) Mode
de
transmission
-
Cabinets d'imagerie
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
(exclusion
de
l'imagerie
numérique)
La
réglementation
: circulaire
DGT/ASN
n°
04
du
21
avril
20210
relative
aux
mesures
de
prévention
des
risques
d'exposition
aux
rayonnements
ionisants
—
articles
R.
4456-8
à
R.
4456-11
du
code
du
travail
-
Maison
de
retraite
Les
prescriptions
techniques
pour
ces
activités
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
Une
vigilance
est
toutefois
à
avoir
le
choix
des
détergents
Se
référer
aux
autres
activités
potentielles
dans
une
maison
de
retraite
telles
que
: blanchisserie
ou
cuisine
La
réglementation
: interdiction
de
déversement
de
déchets
dangereux
dans
le
réseau,
DASRI,
R.
1331-2
du
CSP,
élimination
correcte
des
médicaments
périmés
ou
non
utilisés,
interdiction
du
déversement
de
désinfectant.
ACTIVITÉS
DE
RESTAURATION
-
Restaurants traditionnels,
selfs
services,
ventes
de
plats
à
emporter
Eaux
de
lavage
SEC
SEH
(graisses)
DCO,
DBOS5,
MES,
pH,
T°
Au
cas
par
cas
Séparateur
à
graisse
et
à
fécule
(normes
NF)
ou
toute
autre
solution
de
prétraitement Entretien
régulier
:
la fréquence dépendra
du
dimensionnement du
bac
Transmission annuelle
des
BSD
à
la
collectivité
-
Boucherie charcuterie traiteur
Eaux
de
lavage
SEC
SEH
(graisses)
DCO,
DBO5,
MES,
pH,
T°
Au
cas
par
cas
Séparateur
à
graisse
et
à fécule
(normes
NF)
ou
toute
autre
solution
de
prétraitement Entretien
régulier
:
la fréquence dépendra
du
dimensionnement du
bac
Transmission annuelle
des
BSD
à
la
collectivité
-
Transformation (salaison)
Eaux
de
lavage
SEC
SEH
(graisses)
DCO,
DBOS,
MES,
pH,
T°
Chlorures
Au
cas
par
cas
Prétraitement nécessaire
: un
dégrillage
et
le
cas
échéant,
un
tamisage,
un
dessablage,
un
dégraissage
ou
toute
autre
solution
de
prétraitement existante
ou
nécessaire Entretien
régulier
:
la fréquence dépendra
du
dimensionnement du
bac
Transmission annuelle
des
BSD
à
la
collectivité
-32- Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Nature
de
l'activité
Reçu
en
préfecture
le,11/07/2022
=
=”
Affiché
le
ID
: 005-210501664-20220629-2022"055-DE
-
Type
Les
effluents
Tes
Nécessité
d'instaurer
une |
-
Entretien
:
3
at
Les
polluants
à
maitriser
;
TR
potentiellement
générés
autosurveillance
-
justificatif (BSD,
contrat
d'entretien)
-
Mode
de
transmission
ACTIVITÉS
SPORTIVES
Stades.
Absence
de
prescriptions
techniques
Les
prescriptions
techniques
pour
ces
activités
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
Proposition
selon
la
catégorie
de
piscine
: à
prendre
en
compte
uniquement
les
eaux
de
vidange
-
Très
grande
piscine
(bassin
natation)
: autorisation
déversement
sur
la
base
de
l'article
R.
1331-2
7
du
CSP
Piscines
-
Moyenne
piscine
: prescriptions
techniques
sur
le
débit
et
prévenir
la collectivité
à
l'avance
avec
possibilité
de
report
de
la date
de
vidange
en
fonction
de
la météo
-
Très
petites
piscines
: prescriptions
techniques
plus
restreintes,
uniquement
sur
la
limitation
du
débit
La
réglementation
: se
référer
aux
modalités
d'application
déterminées
par
décret
(les
règles
sanitaires,
de
conception
et
d'hygiène),
article
R.
1331-2
du
CSP,
article
L.
1332-1
à
L.
1332-9
du
CSP
ACTIVITÉS
D'HÔTELLERIES
Centre
de
soins
médicaux
ou
sociaux
pour
de
courts
ou
longs
séjours
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
Se
référer
aux
autres
activités
potentielles
dans
l'établissement
telles
que
: blanchisserie
ou
cuisine
Hôtels
(hors
restauration)
Absence
de
prescriptions
techniques
Résidences étudiantes
ou
de
travailleurs
pour
de
longs
séjours
Absence
de
prescriptions
techniques
Résidences
de
tourisme
Absence
de
prescriptions
techniques
Campings, caravanes
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
Congrégations religieuses
Absence
de
prescriptions
techniques
Hébergements
de
militaires
Absence
de
prescriptions
techniques
ACTIVITÉS
FINANCIÈRES
ET D'ASSURANCE
: absence
de
prescriptions
techniques
Établissements d'enseignement
et
d'éducation
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
Commerce
de
détails (vente
au
public
de
biens
neufs
ou
d'occasion essentiellement destinés
à
la
consommation
des
particuliers
ou
des
ménages)
Absence
de
prescription
techniques
À
l'exclusion
du
commerce
de
véhicules
automobiles
et
de
motocycles
(code
APE
n°
45)
-33- Nature
de
l'activité
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
>
=
ee’
ID
: 005-210501664-20220629-2022
055-DE
Les
effluents
x
"ini
Nécessité
d'instaurer
une
à
2
6
5
Les
polluants
à
maitriser
:
potentiellement
générés
autosurveillance
Entretien Justificatif (BSD,
contrat
d'entretien) Mode
de
transmission
ACTIVITÉS
DE
SERVICE
AUX
PARTICULIERS
OÙ
AUX
INDUSTRIES
-
Activités d'architecture
et
d'ingénierie
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités
de
contrôle
et
d'analyses techniques
Les
prescriptions
techniques
seront
établies
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
-
Activité
de
publicité
et
d'études
de
marché
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités
de
fournitures
de
contrats
de
location
et
de
location. de
baux
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités
de
service
dans
le
domaine
de
l'emploi
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités
des
agences
de
voyages
et
des
services
de
réservation
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Locaux
destinés
à
l'accueil
du
public
:
Les
locaux
d'exposition
vente,
locaux
d'aéroport,
de
gare...
destinés
à
l'accueil
des
voyageurs
Absence
de
prescriptions
techniques
Dans
la
mesure
où
cette
activité
est
bien
séparée,
au
niveau
des
réseaux,
des
autres
activités
potentielles
sur
le
site
-
Sièges
sociaux
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités récréatives
et
culturelles (bibliothèques, musées, théâtres...)
et
casinos
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités informatiques (programmation, conseil,
autres
services professionnels
et
techniques)
de
nature informatique
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Activités
d'édition
et
de
production
audio
et vidéo
(hors
fabrication
des
supports)
Absence
de
prescriptions
techniques
- 34- Nature
de
l'activité
Les
effluents
potentiellement
générés
Les
polluants
à
maitriser
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
=
=”
ID
: 005-210501664-20220629-2022"055-DE
Nécessité
d'instaurer
une
autosurveillance
Type Entretien Justificatif (BSD,
contrat
d'entretien) Mode
de
transmission
-
Activités
de
production
de
films
cinématographiques de
vidéo
et
de
programmes
de
télévision, d'enregistrement sonore
et
d'édition
musicale,
de
production
et
de
diffusion
de
radio
et
de
télévision,
télédiffusion,
de
traitement, d'hébergement
et
de
recherches
de
données
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Administrations publiques
Absence
de
prescriptions
techniques
Dans
la
mesure
où
cette
activité,
les
locaux
administratifs
soient
bien
séparés,
au
niveau
des
réseaux,
des
autres
activités
potentielles
sur
le
site
(services
techniques
de
la ville
par
exemple...)
LOCAUX
D'ACTIVITÉS
ADMINISTRATIVES
-
Poste,
commerces
de
gros
Absence
de
prescriptions
techniques
-
Assurance
Absence
de
prescriptions
techniques
-35-