Compte-Rendu - cr du 02 10 23

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Compte-Rendu - cr du 02 10 23 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 02 10 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, d? | Vine de k NEAUPHLE-LE-CHATEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 2 octobre, à vingt heures et trente minutes

le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Elisabeth SANDIJIVY,

Maire après convocation légale, en date du 26 septembre deux mille vingt-trois.

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Etaient présents :

Elisabeth SANDIJIVY — le Maire, Benoît POUYET, Stephen CHARLIEU, Antoinette ROUVERAND - Maires

Adjoints, Marc LEROY, Bruno CAUQUIL, Sandrine MAES, Claire BASIRE, Elodie KLOJ, Jonäfhan KASTNER,

Benoit SCHROEDER, Emma BROU, Agnès CORDONNIER, Georges ICHKANIAN, Eric LERAY, Jimmy

VIGNELLES.

Etaient absents, excusés et représentés :

- Sylvie BARA donne pouvoir à Stephen CHARLIEU

- Joseph-Marie ABSIL donne pouvoir à Elisabeth SANDJIVY

- Sébastien TUFFIER donne pouvoir à Benoit SCHROEDER

Etaient absents et excusés :

Emmanuelle COEURET, Jean-Pierre SIMOULIN, Annick VENANT, Claire VIGNERON.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et nomme Sandrine MAES comme

secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 JUILLET 2023

1.1. Le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu du 3 juillet 2023,

2. URBANISME

2.1. OBLIGATION_DE DEMANDE DE DECLARATION DE TRAVAUX POUR LES CLOTURES, LE RAVALEMENT ET LES PERMIS DE DEMOLIR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la réforme de l’urbanisme,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif aux nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011, modifié le 28 janvier 2013, le 14 mai 2013, le 25 novembre 2013 et le 5 juillet 2023,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer la procédure de déclaration préalable pour l’édification des clôtures et des ravalements sur le territoire de la commune,

Considérant l'intérêt pour la commune d’instaurer la procédure de déclaration préalable pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction afin de s’assurer du respect de l'application des prescriptions du PLU et de ses modifications,

v] Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 1é Vidle de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de soumettre les travaux d’édification des clôtures, des ravalements à une

procédure de déclaration préalable sur l’ensemble de la commune en application des dispositions du code de l’urbanisme,

- DECIDE, à l’unanimité, de soumettre à déclaration préalable les permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application des dispositions du code de l’urbanisme.

2.2. CONVENTION __POUR_ LA __ GESTION _EN __FLUX__DES __CONTINGENTS__ DE RESERVATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation légale de conclure une convention avec la société « Les résidences Yvelines Essonnes » définissant les règles applicables aux réservations de- logements locatifs sociaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Va la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs SOCIAUX ;

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, les termes de la convention relative à gestion en flux des contingents de

réservation entre la mairie de Neauphle-le-Château et la SA d’'HLM Les Résidences Yvelines

Essonnes,

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer ladite convention.

3. ACCUEIL DE LOISIRS

3.1. TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DES ACCUEILS DE LOISIRS, DE LA GARDERIE ET DES PENALITES DE RETARD POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’il convient de modifier les tarifs extérieurs. Il s’agit de facturer les prestations à hauteur de leur coût de revient.

*J Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 2c Vi0Me de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Restauration scolaire :

Prix au repas, non soumis au quotient familial 5,17 €

Prix au repas avec un dossier PAÏ 2,70 €

Prix « exceptionnel » 6,10 €

Prix « extérieur - revenu fiscal annuel par personne de 0 à 14 400 € » 8,60 €

Prix « extérieur — revenu fiscal annuel par personne de plus de 14 400 8.60 € € » ;

Accueil de loisirs - Tarifs soumis au quotient familial :

Accueil de loisirs périscolaire

Journée :

Revenu annuel fiscal par Matin 1h Soir 1h30 (matin + Soir 2h30 Journée

(7h30 à (16h30 à soir (16h30 à (matin et soir

personne 8h30) 18h) jusqu’à 19h) jusqu’à 19h) 18h)

De 0 à 4 800 € 1.73 € 2.63 € 3.51 € 4.38 € 4.91 € De 4 801 à 7 200 € 2.42 € 3.61€ 4.82 € 6.02 € 6.74 € De 7 201 à 10 800 € 2.72 € 4.08 € 5.43 € 6.79 € 7.61 € De 10 801 à 14 400 € 3.15 € 4.73 € 6.30 € 7.89 € 8.83 € Plus de 14 400 € 3.55 € 5.33 € 7.10 € 8.87 € 9.94 € Exceptionnel

Non soumis au quotient 4.30 € 6.45 € 8.60 € 10.75 € 12.05 € familial

Extérieur del 75e 7.12 € 1531€ | 13.16€ 20.75 € 0 à de 14 400€ ° ‘ , ° ! Extérieur plus de 14 400€ 7.59 € 7.72 € 15.31 € 13.16 € 20.75 € 10 % seront à déduire de ces tarifs à partir du 2°" enfant fréquentant les écoles de la ville.

Accueil de loisirs périscolaire - Mercredi et vacances scolaires

Journée de 7h30 à 19h . x Après-midi Revenu annuel fiscal par + 20 € si une sortie est Matin de 7h30 à 13h30 de PR à 19h

personne ; avec repas programmée sans repas

De 0 à 4 800 € 10.45 € 8.60 € 5.44 € De 4 801 à 7 200 € 14.33 € 1151E 8.08 € De 7 201 à 10 800 € 15.85 € 12.65 € 9.11 € De 10 801 à 14 400 € 18.41 € 14.59 € 10.87 € Plus de 14 400 € 20.75 € 16.37 € 12.48 € Exceptionnel

Non soumis au quotient 40.25 € 25.25 € 20.00 €

familial

Extérieur de 0 à de 14 400€ 55.87 € 25.48 € 25.85 €

Extérieur plus de 14 400€ 55.87€ 25.48 € 25.85 €

10 % seront à déduire de ces tarifs à partir du 2°" enfant fréquentant les écoles de la ville.

Si l’enfant est présent ou non repris sans être inscrit auprès des accueils de loisirs, le tarif exceptionnel est multiplié par 2. Une pénalité de 10 euros par 4 d’heure de retard sera facturée en cas de retard au-delà de 19 heures.

\ÿ Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 32 Vie de .

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE et DECIDE, à l’unanimité, d’appliquer ces tarifs pour l’année scolaire 2023/2024.

4. INTERCOMMUNALITÉ - SYNDICATS

4.1. _MISE _A DISPOSITION DES BIENS NÉCESSAIRES _A L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE _« EAU __ POTABLE »__AUPRES DU SIRYAE AVEC _COMPENSATION FINANCIERE

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-15-00002 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat

Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) publié au RAA 78 le 19/04/2022 ;

Vu la délibération n°10-02/2021 relative à l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Région

d'Yvelines pour l'Adduction de l'Eau (SIRYAE) ; 7

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-02-22-00009 du 22 février 2022 modifiant l'arrêté n°78-2021-12-06-00001

portant adhésion de la commune de Neauphle-le-Château au Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour

l'Adduction de l'Eau (SIRYAE) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-06-01-00003 du ler juin 2023 portant dissolution du Syndicat Intercommunal

des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) ;

Considérant les modalités de répartitions relatives à la Trésorerie lors de la clôture du SIEMM fixées par la

délibération du 15 décembre 2022, soit la moitié pour chacune des Communes ;

Considérant de plein droit que le transfert d’une compétence entraine la mise à la disposition de la collectivité

bénéficiaire des bien utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence conformément à l’article

L1321-1 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE, à l’unanimité, d'intégrer la trésorerie reçue du SIEMM aux résultats de la Commune par la

décision modificative n°1 soit 72 447, 26 € en fonctionnement (002) et 498 394,93 € en investissement

(001),

- DECIDE, à l’unanimité, de mettre à disposition du SIRYAE les biens et réseaux utilisés pour

l'exercice de la compétences « eau potable », listés sur le procès-verbal en annexe,

- DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer une compensation financière au SIRYAE d’un montant de

150 000,00 €, imputée sur le compte d’imputation1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » de

la section d’investissement, dont les crédits sont inscrits dans la décision modificative n°1,

- AUTORISE, à l’unanimité, le maire à signer les actes nécessaires à la réalisation et à la

comptabilisation de cette mise à disposition et notamment le procès-verbal de mise à disposition,

- PRECISE, à l’unanimité, que cette mise à disposition sera constatée comptablement par des

opérations d’ordre non budgétaire.

“D Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 4d’ | Vine de k

NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU

4.2 REVERSEMENT DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2021 DU S.LE.M.M. À LA COMMUNE

Vu l'arrêté préfectoral n°78 2023 06 01 00003 du ler juin 2023 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09/06/2023 relatif au versement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses réalisées et prises en charge par le comptable au cours de l'exercice 2021 au bénéfice du SIEMM ;

Le SIEMM étant dissous et ses comptes désormais répartis entre les communes de Neauphle le Château et Villiers-St-Frédéric, il est nécessaire que celles-ci prennent chacune une délibération pour que le FCTVA 2021 d’un montant total de 19 045,17 € puisse être encaissé par les deux communes ; La décision d'intégration doit respecter les modalités de répartition actif/passif et de la Trésorerie définies dans la délibération du 15 décembre 2022 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Mauldre Moyenne (SIEMM) ;

Voici les écritures proposées par le Service de Gestion Comptable de Rambouillet pour la Commune : “ Titre au 10222 - FCTVA pour 8 816,01 €

“Titre au 1021 - Compte d’ajustement pour 706,57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE, à l’unanimité, la validation des écritures ci-dessus proposées par le Trésor Public afin de

pouvoir recevoir la moitié du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

soit 9 522,58 euros,

- DIT, à l’unanimité, que les écritures sont inscrites dans la décision modificative n°1 de la commune.

4.3 RÉGULARISATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC LA COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la régularisation de la convention entre Jouars-Pontchartrain et Neauphle-le-Château quant à la mise à disposition partielle d’un agent en charge de la gestion du secteur informatique au profit de la commune de Neauphle-le- Château pour les années 2021-2022. Elle précise que cette mise à disposition a pris fin le 31 décembre 2022.

Les sommes seront dues sur 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative au code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE, à l’unanimité, les termes de la convention de mise à disposition partielle de l’agent en charge de la gestion du secteur informatique au profit de la commune de Neauphle-le-Château,

- AUTORISE, à l’unanimité, le Maire à signer ladite convention.

\ÿ Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 56 Vidle de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

5. FINANCES

5.1. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE : DÉVOIEMENT DE RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES RUE DU DOCTEUR GRELLIÈRE

Par délibération du 7 juin 2023, la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines a ouvert un fonds de concours

d'investissement à destination des communes pour la période de juin 2023 à mai 2026.

La commune de Neauphle-le-Château souhaite effectuer des travaux de voirie, à savoir le dévoiement de réseau

d’eaux pluviales rue du Docteur Grellière.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de demander un fonds de concours 6 623,55 € à la Communauté de

Communes Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de création de

caniveaux,

Nature de l’opération Montant travaux Subvention Part

HT CCCY commune

Travaux de création de caniveaux 6 623,55 € 3 311,77 € 3 311,78 €

- PRECISE, à l’unanimité, que ce fonds de concours est demandé dans le cadre de l’enveloppe de

Fonds de Concours « Général »,

- AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,

- PRECISE, à l’unanimité, que la recette sera inscrite à l’article 13251.

5.2. CONVENTION POUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu Particle 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu Particle 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel

M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel

M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des

comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services

d'incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de

l’expérimentation ;

*9 Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 6h Vide de _

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, les termes de la convention relative à l’expérimentation du

Compte Financier Unique sur le budget principal pour l’exercice 2023 entre la Mairie de

Neauphle-le-Château et l’État.

- _ AUTORISE, à l’unanimité, Madame le Maire à signer ladite convention.

5.3. BUDGET PRIMITIF : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Suite à la clôture du SIEMM, la commune doit procéder à une décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, de procéder à la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Chapitre | Article Nature Montant

65 65888 | Autres 72 447,26€ Total 72 447,26 €

Chapitre | Article Nature Montant

002 002 Résultat de fonctionnement reporté 72 447,26€ Total 72 447,26 €

Section d’Investissement

Chapitre | Article Nature Montant 23 2312 Terrains 357 917,51€

10 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 150 000,00€

Total 507 917,51 €

Chapitre | Article Nature Montant

10 10222 | FCTVA 8 816,01€ 10 1021 Dotations 706.57€ 001 001 Solde d’exécution de la section 498 394,93€ d’investissement reporté

Total 507917,51€ |

Séance levée à 21 heures 10

Le maire

Elisabeth SANDJIVY

+9 Compte-rendu Conseil Municipal du 2 octobre 2023 Page 7