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Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Neauphle-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 04 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet Commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2013 L'an deux mille treize, le deux avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château s’est réuni dans la salle du Conseil Parking de la Place aux Herbes, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard JOPPIN, Maire Etaient présents : Bernard JOPPIN - Le Maire, Michèle TROIZIER, Philippe LEBLOND, Maurice GAUDIN, Alain JUND, Jacques GAURIAU - Maires-Adjoints, Patricia BERCE, Valentine CHERRIERE, Mireille DAPOIGNY, Hélène DROUSSENT, Jean-Pierre JULLIEN, Agnès KRANTZ-HABERBUSH, Jean-Claude KUENTZ, Marc LE GONIDEC, Nadine LE RAY, Marc LEROY, Daniel SCHAEFER et Jean-Pierre SIMOULIN. Etaient absents, excusés et représentés : Jean-Philippe AZEMA donne pouvoir Valentine CHERRIERE. Annick VENANT donne pouvoir à Michèle TROIZIER. Absente : Cécile BLONDEL. Secrétaire de séance : Hélène DROUSSENT he he he se ae he ee fee eo ee eee he ae ee eee eee ee ee Après avoir nommé Hélène DROUSSENT comme secrétaire de séance, le Conseil Municipal approuve le Compte-rendu du 4 mars 2013. Avant de procéder à l'étude des divers points portés à l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique qu'il souhaiterait modifier l’ordre du jour comme suit : - Ajouter une délibération ayant pour objet « Avis sur la révision du Schéma Directeur de la Région Ile de France - SDRIF Le Conseil Municipal émet, à l'unanimité, un accord sur cette modification de l’ordre du jour initial. ke ke eee ee ee ee he eee ee eee ee eee ee ee BUDGET POSTE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 Sous la présidence du Doyen d’Age, Monsieur Maurice GAUDIN - Maire Adjoint, Monsieur Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres votants présents ou représentés, - APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif « Poste » 2012, qui s’établit comme suit: Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 1 - Section de fonctionnement excédent de 245 917.25 euros - Section d'investissement excédent de 483.27 euros soit un excédent global de 246 400.52 euros. BUDGET POSTE - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 - INTEGRATION DES RESULTATS AU BUDGET COMMUNE - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2012 visant à intégrer le budget Poste au Budget Commune, Compte tenu des résultats du compte administratif « Poste » 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE, à l’unanimité, de l’intégration des résultats au budget « Commune » dans les conditions suivantes : - Section de Fonctionnement 245 917,25 euros. - Section d’Investissement 483,27 euros. BUDGET POSTE - COMPTE DE GESTION 2012 Madame le Percepteur de Neauphle-le-Château présente le Compte de Gestion 2012 de la Poste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - __ APPROUVE, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2012 de la Poste. BUDGET COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 Sous la présidence du Doyen d’Age, Monsieur Maurice GAUDIN — Maire Adjoint, Monsieur Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres votants présents ou représentés, - APPROUVE, à l’unanimité, le compte administratif « Commune 2012», qui s’établit comme suit : & Section de fonctionnement excédent de 1 445 136.61 euros & Section d'investissement déficit de 71972.11 euros soit un excédent global de 1 373 164.50 euros. BUDGET COMMUNE _- COMPTE ADMINISTRATIF _ 2012 _- AFFECTATION DES RESULTATS Monsieur le Maire présente au Conseil municipal, les résultats de clôture du compte administratif de la commune pour l'exercice 2012 arrêtés comme suit : Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 2 - Section de Fonctionnement : Résultat excédentaire de : 1 445 136,61 € Intégration Budget « Poste » : solde excédentaire : 245 917,25 € Résultat global excédentaire de fonctionnement : 1 691 053,86 € - Section d’investissement : Solde déficitaire de : 71972.11 € Intégration Budget « Poste » : solde excédentaire : 483.27 € Dépenses à reporter - RAR 190 205,99 € Recettes à reporter - RAR 36 100,00 € Résultat global déficitaire d'investissement : 225 594,83 € Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, -__ VOTE, à l’unanimité, l’affectation des résultats 2012 sur le budget 2013 comme suit : - Report de déficit d’investissement à l’article 001 en dépenses d’investissement pour 71 488,84 € - Report de 780 000 € de l’excédent de fonctionnement à l’article 1068 en recettes d'investissement -__ Report de 911 053,86 € en recettes de fonctionnement à l’article 002. BUDGET COMMUNE - COMPTE DE GESTION 2012 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - __ APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion « Commune 2012 » tel que Madame le Percepteur de Neauphle-le-Château le propose. MAINTIEN DES TAUX D'IMPOSITION _COMMUNAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient, avant le vote du Budget Primitif, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer le montant des taux d'imposition à appliquer pour l'année 2013. Monsieur Le Maire propose que les taux d’imposition communaux des trois taxes directes locales ne soient pas augmentés pour l’année 2013 et restent aux taux suivants : * Taxe d'Habitation 8,35 % * Taxe Foncière (bâti) 11,95 % * Taxe Foncière (non bâti) 70,15 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - __ APPROUVE, à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition proposés ci-dessus. REVALORISATION DU COEFFICIENT APPLICABLE AUX TARIFS DE REFERENCE DE LA TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE - Vu l’article 23 de la loi N° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), instituant un nouveau régime de taxation de la consommation Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 3 d’électricité, créant notamment, à compter du 1°” janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d'électricité, Vu la délibération du 4 avril 2011 instaurant le taxe locale sur la consommation finale d'électricité, Vu la délibération du 12 avril 2012 ayant pour objet la revalorisation du coefficient applicable aux tarifs de référence de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, Considérant que chaque année, avant le 1” octobre, le Conseil Municipal peut modifier le coefficient multiplicateur applicable à partir de l’année suivante, Monsieur Le Maire propose de fixer le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 % à compter du 1°” janvier 2014. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 13 voix pour, 5 voix contre (Valentine CHERRIERE, Patricia BERCE Agnès KRANTZ-HABERBUSH, Jean-Philippe AZEMA et Daniel SCHAEFER) et 2 absentions (Jean Claude KUENTZ et Marc LE GONIDEC), de fixer à 8 % le coefficient applicable aux tarifs de référence de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (0,75 € et 0,25 €) à compter du 1° janvier 2014. SUBVENTIONS __ POUR ___L’ANNEE __2013 ALLOUEES __ AUX __ ASSOCIATIONS NEAUPHLEENNES. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE, à l’unanimité, d’attribuer une subvention pour : DESIGNATION DE L'ARTICLE B.P. 2013 C.C.AS. 9 150,00 € C.C.A.sS. Subvention exceptionnelle 8 000,00 € TOTAL 17 150,00 € Les crédits sont prévus au BP 2013 - Article 657362 ASSOCIATIONS BP 2013 A.S.L.C - MJP NEAUPHLE-LE-CHATEAU 45 000,00 € AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 9 000,00 € APSAD 750,00 € APSAD - Subvention exceptionnelle 750,00 € ASSOCIATION DU JEU DE PAUME 13 500,00 € CLUB DES AINÉS 7 000,00 € CLUB PHILATELIQUE - ASSOCIATION CPNC 950,00 € COMITÉ DES FETES 30 500,00 € ECOLE EMILE SERRE ASSOCIATION U.S.E.P. (mat. Sport.) 250,00 € ECOLE MATERNELLE - SORTIES SCOLAIRES 1 530,00 € ECOLE MATERNELLE SORTIES SCOLAIRES 895,00 € ECOLE PRIMAIRE EMILE SERRE COOPERATIVE SCOLAIRE 2 300.00 € FONCTIONNEMENT ? ECOLE PRIMAIRE EMILE SERRE SORTIES SCOLAIRES (400€*8 classes) 3 200,00 € SOCIETÉ BOULE NEAUPHLEENNE 500,00 € SOCIETÉ BOULE NEAUPHLEENNE Subvention exceptionnelle 885,00 € SYNDICAT D’INITIATIVE 3 300,00 € Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 4 ASSOCIATIONS BP 2013 TENNIS CLUB NEAUPHLE-LE-CHATEAU 13 000,00 € U.N.C. NEAUPHLE-LE-CHATEAU 550,00 € COMITÉ CANTONAL - CROIX ROUGE 500,00 € CLUB TENNIS DE TABLE 700,00 € CULTURE BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 500,00 € SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE 400,00 € LES ARTISTES DE NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 400,00 € ANIM'ASS MAT 500,00 € ANIM'ASS MAT Subvention exceptionnelle 500,00 € TOTAL 138 360,00 € Les crédits sont prévus au BP 2013 - Article 6574. DEMANDE DE SUBVENTION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2012 / 2013 / 2014 D’AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE, à l’unanimité, de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme départemental 2012 / 2013 / 2014 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. La subvention s’élèvera, pour l’année 2013, à 22 379,22 € (vingt-deux mille trois cent soixante dix-neuf euros et vingt-deux centimes) soit 30% du montant total de travaux subventionnables de 74 597,41 € HT (soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante et un centimes). -__ S’ENGAGE, à l’unanimité, à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voies communales pour réaliser les travaux figurant sur la fiche d’identification annexée à la présente délibération et conformes à l’objet du programme. -__ S’ENGAGE, à l’unanimité, à financer la part des travaux restant à sa charge. PROGRAMME D'AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS POUR DES TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE, à l’unanimité, de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes pour l'installation de 2 radars pédagogiques dans la rue des Soupirs. La subvention s’élèvera, pour l’année 2013, à 4381,50 € soit 80% du montant total de travaux subventionnables de 5 476,88 € HT. - __ S’ENGAGE, à l’unanimité, à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie communale pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération et conforme à l’objet du programme. -__ S’ENGAGE, à l’unanimité, à financer la part des travaux restant à sa charge. POURSUITE DES AMORTISSEMENTS DES BIENS ET _ SUBVENTIONS ISSUS DU BUDGET «POSTE », - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 5 - Vu la délibération du 3 décembre 2012 visant à dissoudre le budget « Poste » et à l’intégrer au budget Communal, - Considérant que les biens et subventions issus du budget « Poste » doivent continuer à être amortis, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - AUTORISE, à l’unanimité, la poursuite des amortissements sur les biens et subventions issus du budget « Poste » dans le budget communal. BUDGET COMMUNE - BUDGET PRIMITIF 2013 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2013 Commune qui s’équilibre en dépenses et recettes pour les deux sections de la manière suivante : - pour la Section de fonctionnement à 3 177 931,47 euros -__ pour la Section d'investissement à 1 926 039,44 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - __ APPROUVE, à l’unanimité, le Budget Primitif Commune 2013. TARIFS CANTINE ET ACCUEIL DE LOISIRS — REVISION DES TARIFS RENTREE SCOLAIRE 2013-2014 Monsieur le Maire propose qu'à dater de la rentrée scolaire 2013-2014, les tarifs du repas de la cantine scolaire, de la garderie et de l’ Accueil de Loisirs soient : “ Tarifs soumis au quotient familial : Revenu net Garderie Accueil Accueil de Loisirs mensuel par de 1/2 journée personne Matin Soir [Journéel Soir |Journée | Loisirs | Matin | Après-midi au foyer 1h 1h30 | 18h | 2h30 | 19h | ‘ourmée | 7p30-14h| 14h-19h De 0 à 400 € 1,50 2,15 2,85 3,55 4,00 8,75 6,80 2,90 De 401 à 600 € 2,05 2,90 3,95 4,95 5,50 12,00 9,35 4,85 De 601 à 900 € 2,35 3,35 4,55 5,70 6,40 14,00 10,60 5,70 De901à1200€| 2,75 4,00 5,35 6,75 7,55 16,60 13,00 7,55 Plus de 1 201 € 3,10 4,50 6,05 7,60 8,60 18,75 14,75 8,60 10 % seront à déduire de ces tarifs à partir du 2°" enfant. = Tarifs uniques, non soumis au quotient familial : Garderie exceptionnelle et Accueil de Loisirs dés extérieure exceptionnel et Cantine Matin Soir | Journée extérieur 3,85 9,45 | 10,70 23,25 4,20 10 % seront à déduire de ces tarifs à partir du 2°" enfant (sauf exceptionnel ou extérieur) Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE et DECIDE, à l’unanimité, d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter de la rentrée scolaire 2013-2014. TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS ÉTÉ 2013 Monsieur le Maire propose que les tarifs de l’accueil de loisirs pour les mois de juillet et août 2013 soient : = Tarifs vacances d’été : o Les tarifs d’été sont établis pour une semaine et calculés sur la base du tarif de « l’accueil de loisirs journée » multiplié par le nombre de jours d’ouverture de la structure dans la semaine auquel est ajouté une participation de 17 euros pour la sortie hebdomadaire. Revenu net mensuel par personne au foyer Accueil de Loisirs - Semaine De 0 à 400 € 60,00 € De 401 à 600 € 75,75 € De 601 à 900 € 83,75 € De 900 €à 1200€ 94,50€ Plus de 1 201 € 102,25 € Accueil de Loisirs occasionnel ou extérieur 127,75 € 10 % seront à déduire de ces tarifs à partir du 2°" enfant (sauf extérieur). "Tarifs camp d’été : - L’Accueil de Loisirs propose cet été une sortie exceptionnelle pour 12 enfants de CM1 et CM2 : Camp Nature sous yourte, sur quatre jours et trois nuits. Revenu net mensuel par personne au foyer Accueil de Loisirs - Semaine De 0 à 400 € 95.88 € De 401 à 600 € 125.79€ De 601 à 900€ 142.64 € De 900 € à 1200€ 164.26 € Plus de 1 201 € 178.84 € Accueil de Loisirs occasionnel ou extérieur 230.89 € 10 % seront à déduire de ces tarifs à partir du 2°"° enfant (sauf extérieur). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE et DECIDE, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs de l’Accueïl de Loisirs Juillet/Août 2013 ci-dessus. Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 7 ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 20 RUE DES SOUPIRS À NEAUHPLE-LE- CHATEAU - Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts, - Vu les articles L2122-21, L2241-1 à L2241-7, L1311-13, L1311-9 à L1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les articles R2241-1 à R2241-7 du Code des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, - Vu les articles L1111-1, L1111-4, L1211-1, L1212-1, L1212-3 et L1212-6, et les articles R1211-9 et R1211-10 DU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, - Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publiques, - Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a estimé la valeur vénale dudit bien à 350 000,00 € (date du 10 décembre 2012), - Considérant le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti sis 20, rue des Soupirs à Neauphle-le-Château, propriété de Monsieur COINDEAU et Madame COINDEAU née WALTHER. - Considérant la proposition de Monsieur COINDEAU et Madame COINDEAU née WALTHER de céder à la commune ce bien immobilier au prix de 350 000.00 €, Monsieur le Maire propose d’approuver l’acquisition de ce bien immobilier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - APPROUVE, à l’unanimité, l’acquisition du bien immobilier bâti sis 20, rue des Soupirs à Neauphle-le-Château, propriété de Monsieur COINDEAU et Madame COINDEAU née WALTHER, au prix de 350 000,00 € hors frais notariés, - AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’acquisition du bien immobilier susvisé, - PRECISE que le montant nécessaire à l’acquisition dudit bien a été inscrit à la section d’investissement du Budget Commune 2013, - CHARGE Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition. DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE, SUITE A LA DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU, Suite à la démission de conseillers municipaux, délégués au SIARNC, Monsieur Le Maire fait part de l’obligation du remplacement de ces derniers, un titulaire et un suppléant. Monsieur Le Maire propose les candidatures de : - Monsieur Jean-Pierre JULLIEN, en tant que délégué titulaire appelé à représenter la Commune au sein du SIARNC. - Et de Patricia BERCE, en tant que déléguée suppléante appelée à représenter la Commune au sein du SIARNC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -__ DESIGNE, à l’unanimité, - Monsieur Jean-Pierre JULLIEN, en tant que délégué titulaire appelé à représenter la Commune au sein du SIARNC. Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 8 - de Patricia BERCE, en tant que déléguée suppléante appelée à représenter la Commune au sein du SIARNC. DESIGNATION_DE NOUVEAUX DELEGUES DE LA COMMUNE. SUITE A LA DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX, A LA COMMISSION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE - AVAP, Suite à la démission de conseillers municipaux, délégués à la commission de l’AVAP, Monsieur Le Maire fait part de l’obligation du remplacement de ces derniers. Monsieur Le Maire propose les candidatures de : - Madame Valentine CHERRIERE et Monsieur Jean-Pierre JULLIEN, en tant que délégués titulaires appelés à représenter la Commune au sein de l’AVAP, - Et de Maurice GAUDIN, en tant que délégué suppléant appelé à représenter la Commune au sein de l’AV AP. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -__ DESIGNE, à l’unanimité, - Madame Valentine CHERRIERE et Monsieur Jean-Pierre JULLIEN, en tant que délégués titulaires appelés à représenter la Commune au sein de l’AVAP, - Et de Maurice GAUDIN, en tant que délégué suppléant appelé à représenter la Commune au sein de l’AVAP. DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AU STOCK FONCIER DETENU PAR L’EPFY — ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES - Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la convention du 8 octobre 2007, - Vu l'avenant N° 1 du 7 janvier 2008, - Vu l’avenant N° 2 du 11 décembre 2008, - Vu l’avenant N° 3 du 19 septembre 2011, Au titre de la convention de veille et de maitrise foncière, l’EPFY adresse le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune de Neauphle-le-Château Montant HT des opérations Antérieurs au oc 31/12/2011 De l’année 2012 Total Acquisitions 3 128 000,00 euros 0,00 euros 3 128 000,00 euros Cessions 130 000,00 euros 3 313 661,00euros 3 443 661,00 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de l’état foncier et/ou non bâti détenu par l’EPFY pour le compte de la commune de Neauphle-le-Château. DENOMINATION D’UNE VOIE Les dénominations des voies sur la commune permettent de s'orienter et d'attribuer une adresse officielle. Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 9 - Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux attributions du conseil municipal. - Vu le programme de construction « Centre Bourg », Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de nommer la voie desservant les nouvelles habitations du programme « Centre Bourg ». Le Conseil Municipal propose que la nouvelle voie, soit dénommée : Allée des Bigaradiers Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DECIDE, avec 19 voix pour et 1 abstention (Patricia BERCE), de nommer la voie desservant les nouvelles habitations du Centre Bourg : Allée des Bigaradiers. AVIS SUR LA REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE DE FRANCE - SDRIF - _Vule code général des collectivités territoriales, - _Vule code de l’urbanisme, Monsieur le Maire fait état du déroulement de l’enquête publique sur le Schéma Directeur de la Région Ile de France - SDRIF, du 28 mars au 30 avril prochain. La lecture du dossier d’enquête met en exergue certains points susceptibles d’impacter directement notre commune : - la densification de l’habitat (passage à 30 % de logements sociaux, passage de 6 500 logements à 9 000 par an à réaliser dans le département), - le SDRIF prévoit la fusion des Etablissements Publics Fonciers des Départements (EPF), ce qui contribuera à nous priver d’un acteur foncier de proximité et diluera les moyens à l’échelle de la Région. - En matière d’emploi, volonté de minorer la création d’emplois dans le département au profit des départements de l’Est parisien. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre par délibération transmise au commissaire enquêteur, un avis défavorable à cette révision du SDRIF. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - EMET, à l’unanimité, un avis défavorable à la révision du SDRIF tel que proposé dans le dossier d'enquête public se déroulant du 28 mars au 30 avril 2013. Séance levée à 21 heures 30 Le Maire Compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2013 Page 10