Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sciences et technologies, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-026

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2024-02-03-00001 - Arrêté drône du 03-02 (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2024-02-03-00001

Arrêté drône du 03-02

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-03-00001 - Arrêté drône du 03-02 3En

CABINET DU PREFET

PREFET Service des sécurités DE LA NIÈVRE SIDPC Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE N°58-2024-02-03-00001

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PREFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre du 3 février 2024 ;

Vu la demande en date du 3 février 2024 formée par le groupement de gendarmerie départemen- tale de la Nièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210 V2 Z30 aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d’un secours à personne ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accès pour le secours aux personnes et de l'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée des recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;

Considérant que l'urgence de la situation permet de déroger aux modalités d'information au pUDIIC ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-03-00001 - Arrêté drône du 03-02 4Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre

Arrête

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie est autorisée au titre du secours à personne sur le secteur d'Avril sur Loire et ses alentours et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de porter secours.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes citées à l'article 1°":

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour 72 heures.

Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : Néant dans le cadre de l'urgence

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Le directeur de cabinet du Préfet de La Nièvre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'éxécution du présent arrêté.

À Nevers, le 03. T. À 4.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-03-00001 - Arrêté drône du 03-02 5