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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
COMMUNE D’ANNEYRON DECISION DU MAIRE n° 2025-11
Page n°
PARAPHE :
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE D’ANNEYRON
DECISION DU MAIRE N° 2025-11
Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
=============
OBJET : Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles communales et du matériel de réception.
Le Maire de la Commune d’Anneyron (Drôme),
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date de la 30/07/1971 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles communales et du matériel de réception,
Considérant que l’acte constitutif de cette régie nécessite une mise à jour en raison de la demande du SGC NORD DROME des finances publics de créer un compte DFT permettant le dépôt des règlements par chèque et en espèces de cette régie ;
DECIDE
ARTICLE 1 – La délibération en date du 30/07/1971 portant constitution d’une régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles communale et matériel de réception est modifiée comme suit :
- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public.
Fait à ANNEYRON, le 7 avril 2025
Le Maire,
Patricia BOIDIN.