Déliberation - DECISION 2025 14

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Déliberation - DECISION 2025 14 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 14)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, COMMUNE D’ANNEYRON DECISION DU MAIRE n° 2025-14

Page n°

PARAPHE :

DEPARTEMENT DE LA DROME

COMMUNE D’ANNEYRON

DECISION DU MAIRE N° 2025-14

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

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OBJET : Institution d’une régie de recettes temporaire pour la fête « des 100 ans de l’étang »

Le Maire de la Commune d’Anneyron (Drôme),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/06/2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la fête des 100 ans de l’étang organisée par la collectivité et qui se déroulera du vendredi 6 au samedi 7 juin 2025,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/05/2025 ;

DECIDE

Article 1 - Il est institué une régie de recettes temporaire pour la fête des 100 ans de l’étang, auprès des services administratifs de la commune d’Anneyron ;

Article 2 - Cette régie est installée à la mairie d’Anneyron, 10 place Camille Gervais ;

Article 3 - La régie fonctionne du vendredi 09/05/2025 au vendredi 29/08/2025 ;

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Les recettes des buvettes,

2. La vente des repas,

3. La participation de professionnels présents, sur le site de l’étang, les 6 et 7 juin 2025 ;

Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. en numéraires ;

2. par chèques à l’ordre du trésor public ;

3. par carte de bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket pour le repas, d’un récépissé pour les professionnels et de jetons pour les autres prestations ;

Article 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au vendredi 29 août 2025 ;

Article 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public ;

Article 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à disposition du régisseur ;COMMUNE D’ANNEYRON DECISION DU MAIRE n° 2025-14

Page n°

PARAPHE :

Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 8 000 €.

Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public, au bureau de LBP, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 ;

Article 11- Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque dépôt et au plus tard le 29 août 2025 ;

Article 12 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 13- Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 14 - Le maire et le comptable public assignataire du SGC Nord Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à ANNEYRON, le 05 mai 2025

Le Maire,

Patricia BOIDIN.