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Déliberation - 22 DEC 252 Autorisation de solliciter diverses subventions aupres de l Etat et du Dep pour des actions en prevention et promotion de la sante en 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
ville de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6
- Liberté
— Égalité
— Fraternité
-
BONNEUIL*È
sur-Marne
7
rue
d’Estienne
d’Orves
— CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°
22/DEC/252
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
DE
SOLLICITER
DIVERSES
SUBVENTIONS
AUPRÈS
DE
L’ÉTAT
ET
DU
DÉPARTEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROGRAMMATION
2023
DES
ACTIONS
EN
PREVENTION
ET
PROMOTION
DE
LA
SANTE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
modifiée,
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine
;
VU
la
délibération
n°14
du
Conseil
Municipal
du
06
octobre
2011
approuvant
l'engagement
de
la
ville
dans
une
démarche
locale
de
santé ;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
programme
d'actions
locales
en
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
(PPS),
conforme
aux
priorités
thématiques
et
populationnelles
du
Projet
Régional
de
santé
de
réduction
des
inégalités
sociales
en
matière
de
prévention
et
d'accès
aux
soins ;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
de
la
Ville
dans
une
démarche
de
santé
publique,
qui
vise
à
l'échelon
communal
la
réduction
des
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
en
direction
des
habitants
;
DÉCIDE
Article
1° :
Il est
confirmé
l'intention
de
la
Ville
d'inscrire
ses
différents
projets
en
faveur
de
la
démarche
de
santé
publique
à
destination
de
sa
population,
pour
l’année
2023
dans
la
programmation
d'actions
locales
en
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
(PPS),
susvisé.
Les
plans
de
financement
de
chacun
d'eux
seront
variables
selon
leur
nature.
Article
2 :
Il est
sollicité
à
cette
fin
les
différentes
subventions
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
du
Conseil
Départemental,
de
Préfet
de
Région
et
de
l'Etat
au
titre
des
appels
à
projets
2023.
Article
3
:
Les
conventions
de
financement
formalisant
les
attributions
de
subventions
à
la
suite
des
présentes
demandes,
à
passer
pour
ce
faire,
sont
approuvées.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
les
signer
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé;
le
Conseil
départemental,
et
la
Préfecture
de
Région
et
de
l'Etat,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
4 :
Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
1 DE.
107
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS