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Déliberation - 22 DEC 249 Autorisation de solliciter diverses subventions d Etat dans le cadre de la programmation 2023 des contrats de ville de GPSEA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sociétal,
ville de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
f L
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
SHr
HQE
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°
22/DEC/249
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
DE
SOLLICITER
DIVERSES
SUBVENTIONS
AUPRÈS
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROGRAMMATION
2023
DES
CONTRATS
DE
VILLE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
GRAND
PARIS
SUD-EST
AVENIR
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
modifiée,
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine
;
VU
la
délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2014,
portant
approbation
de
la
convention-cadre
du
contrat
de
ville
«
Plaine
Centrale
—
Bonneuil
»
2015-2020 ;
VU
la
délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2019,
portant
approbation
du
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
approuvant
le
prolongement
du
contrat
de
ville
«
Plaine
Centrale-Bonneuil
»
:
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
l'appel
à
projet
2023
des
contrats
de
ville
de
l'établissement
public
foncier
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir,
proposé
conjointement
par
ce
dernier
et
par
l'État
(préfecture
du
Val-de-
Marne) ; VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
CONSIDÉRANT
l'engagement
de
la
Ville
dans
les
actions
de
cohésion
sociale,
de
développement
urbain,
économique
et
de
l'emploi,
notamment
en
direction
des
habitants
identifiés
comme
étant
les
plus
en
difficultés
;
DÉCIDE
Article
1°’ :
Il est
confirmé
l'intention
de
la
Ville
d'inscrire
ses
différents
projets
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
du
développement
urbain,
économique
et
de
l'emploi
à
destination
de
sa
population,
pour
l’année
2023,
dans
le
contrat
de
ville
«
Plaine
Centrale
—
Bonneuil
»
susvisé.
Les
plans
de
financement
de
chacun
d'eux
seront
variables
selon
leur
nature.
Article
2
:
Il
est
sollicité
à
cette
fin
les
différentes
subventions
auprès
de
l’État
au
titre
de
l'appel
à
projet
2023
des
contrats
de
ville
de
l'Etablissement
public
foncier
Grand
Paris
Sud-
Est
Avenir
porté
par
ce
dernier
et
la
préfecture
du
Val-de-Marne.
Article
3
:
Les
conventions
de
financement
formalisant
les
attributions
de
subventions
à
la
suite
des
présentes
demandes,
à
passer
pour
ce
faire,
sont
approuvées.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
les
signer
avec
l’État
et
l'Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir,
selon
le
cas,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter. Article
4 :
Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
12
décembre
2022.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et de
sa
publication
le
1 4
DEC,
2027
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS