Déliberation - 2022 25 Reevaluation de lindemnite forfaitaire pour fonctions essentiellement itinerantes

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Déliberation - 2022 25 Reevaluation de lindemnite forfaitaire pour fonctions essentiellement itinerantes Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 25 Reevaluation de lindemnite forfaitaire pour fonctions essentiellement itinerantes)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, 2022/25 DELIBERATION 4.1

Le 28 mars 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MONTET-FRANC, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, COLOMBO, PEPIN, PONSON.

Procurations : Madame MONTAGNON à Monsieur MONTEUX, Madame BOIS-CARTAL à Madame MONTET-FRANC, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Monsieur KARA à Monsieur MARRET.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Réévaluation de l’indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 17 mars 2022,

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.2022/25 DELIBERATION 4.1

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Jusqu’à aujourd’hui, la délibération n°90-2010 en date du 1er octobre 2010 prévoyait une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant de 210 €.

Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 décembre 2020, qui a porté le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire à 615 € à compter du 1er janvier 2021, il est proposé de porter le montant annuel de l’indemnité à 350 €.

L’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit que « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité de forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité (…) ».

Ainsi la ville d’Andrézieux-Bouthéon propose les conditions suivantes pour le versement de cette indemnité :

- Accomplissement quotidien de déplacements professionnels entre deux lieux différents de travail sur le territoire de la ville d’Andrézieux-Bouthéon avec un véhicule personnel et à minima deux sites distincts nécessitant l’utilisation d’un véhicule sur une demi-journée.

- Impossibilité d’attribuer un véhicule de service de manière permanente.

Cette indemnité sera versée trimestriellement, à terme échu, aux agents concernés, selon un état trimestriel établi par l’autorité territoriale.

Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes à 350 € par an à compter du 1er avril 2022,

 PRECISE que la précédente délibération fixant le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 29 mars 2022

Le Maire,

François DRIOL