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Déliberation - 26 frais de deplacement mise en place de lindemnite forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinerantes dmRgUb6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 26 frais de deplacement mise en place de lindemnite forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinerantes dmRgUb6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le mardi trente septembre, à dix-huit
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 26 septembre 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie.
Absents : Mme PATRIS Hélène, procuration à M. CHIOROZAS
Jean-Paul, M. DUMAURE Arnaud, procuration à Mme PESQUIER
Marie-Eugénie.
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2025-26 : Frais de déplacement - Mise en place de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.
Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :
« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »
Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.
Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 600 euros prorata temporis.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 9
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20250930-D2025_26-DE
Reçu le 05/12/2025
Publié le 05/12/2025 AR Prefecture
Reçu le 05/12/2025
Publié le 05/12/2025
024-212402416-20250930-D2025 26-DE
Sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :
Technique Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural
Il est précisé que :
>
>
Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.
Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
>
>
Certifié exécutoire,
D’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune ;
De prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 28 décembre 2020 ;
De fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de 600 euros prorata temporis ;
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 5 décembre 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le 05/12/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr