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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 23 RESSOURCES HUMAINES Indemnite forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinerantes)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 03 JUILLET 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes.
N° 2025-23
Le nombre des
Administrateurs
en service est
de 17
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.A.S.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Petite Enfance, Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, M. KNOBLOCH Othman, Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel, M. HEUSSER Jean-François, M. HUMBERT Eric, Mme VERSTRAETE Sylvie.
Absents représentés :
Mme GUEDJ Florence (pouvoir à Mme MEZIERE).
Mme DEHAS Fazila (pouvoir à Mme BENLAHMAR).
M. GODARD Nicolas (pouvoir à M. CARON).
Mme GIRAUD Arlette (pouvoir à M. HAQUIN).
M. HERVOT Jean (pouvoir à M. HUMBERT).
te ol eee OSPURTE
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les
fonctions de secrétaire.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-23-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n°2025-23
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes.
Sur la proposition du Président du C.C.AS.,
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 13 juin 2025 ;
VU le budget de l'Etablissement ;
CONSIDÉRANT que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à l'intérieur de la
commune ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d'Administration peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d’une commune, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire ;
CONSIDÉRANT que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des transports en commun
et que l'agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l'agent d'une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité. La police d'assurance de l’agent devant garantir de manière illimitée sa responsabilité, au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles ;
CONSIDÉRANT que l'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté
interministériel au montant maximum de 615 €.
CONSIDÉRANT qu'il est proposé d'attribuer une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé en fonction du nombre de kilomètres réalisés et déclarés par an (année civile) :
Plus de 1000 kms/an = 615 €
Entre 500 et 1000 kms/an = 400 €
Moins de 500 kms = 200 €
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-23-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n°2025-23
CONSIDÉRANT qu'il est proposé que l'indemnité forfaitaire soit allouée au mois de janvier N+1 de chaque année, sur la base d'un état annuel établi à partir des fiches déclaratives mensuelles signées par le Chef de Service/Directeur.
| Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- DEFINIT comme fonction itinérante l'emploi suivant :
+ Animatrice Petite Enfance,
- _INSTAURE l'indemnité forfaitaire pour les fonctions essentiellement itinérantes
selon les modalités décrites ci-dessus, avec un montant déterminé en fonction du
nombre de kilomètres réalisés et déclarés par an (année civile) :
e Plus de 1000 kms/an = 615 €
e Entre 500 et 1000 kms/an = 400 €
+ Moins de 500 kms = 200 €
INSCRIT au budget du C.C.A.S. les crédits correspondants ;
AUTORISE le Président du C.C.A.S à signer tout document y afférent ;
if Conforme,
emeñtal du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-23-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025