Procès Verbal - Proces verbal 9 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal 9 mars 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Lacrost. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 9 mars 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Banque, PROCÈS-VERBAL

Séance du 9 mars 2026

à 20h30 à la salle du conseil de LACROST

Sous la présidence de : Gérard THIELLAND, Maire

Secrétaire de séance : Delphine VOIR

Conseillers en exercice : 14

Date de convocation : 04 mars 2026

Présents : 10

Absents : 4

Votants : 10

Excusés : Etaient présents : Nelly VAILLANT, Delphine VOIR, Daniel GALLUCHOT, Marie Claude GONTHIER, Jérôme HENRY, Valérie JOLY, Hamit KILIC, Gérard THIELLAND, Maryse LECUELLE. Gérard RONSAT-FICHET dans leur fonction de conseillers municipaux.

Etaient excusés : Arnaud PETITET, Christine VIALAY, Ludovic KIELBASA, Céline DUFOSSE.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 février 2026

2. Délibération désaffectation de parcelles du domaine public

3. Délibération vente de parcelles délaissées du lotissement de la plante 4. Délibération relative au télé-travail

5. Délibération pour demande de subvention à l’agence de l’eau pour la 2ème tranche des travaux d’assainissement

6. Délibération pour le vote du budget primitif assainissement 2026 7. Délibération pour le vote du budget primitif communal 2026

8. Délibération pour la ligne de trésorerie du budget assainissement 9. Délibération pour le prêt du budget assainissement suite aux travaux 10. Délibération pour le Fonds de solidarité logement

11. Délibération pour la demande d’un particulier pour l’achat d’un morceau de terrain 12. Bilan annuel du fonctionnement du système d’assainissement 13. Délibération pour le vote des taxes locales 2026

14. Délibération pour la fongibilité en m 49

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 FEVRIER 2026 :

- Approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du conseil du 2 février 2026.

DÉLIBÉRATION DÉSAFFECTATION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDÉRANT que le bien communal parcelles n° AH 134 - AH 135 - AH 136 sis au lotissement de La Plante était à l’usage de délaisser et n’a pas d’utilité pour la commune ;

CONSIDÉRANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la commune n’en a pas l’utilité ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- CONSTATE la désaffectation des parcelles n° AH 134 - AH 135- AH 136 sis au lotissement de La Plante - DÉCIDE à l’unanimité du déclassement des parcelles n° AH 134-AH 135- AH 136 sis au lotissement de La Plante du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DÉLIBÉRATION VENTE DE PARCELLES DÉLAISSÉES DU LOTISSEMENT DE LA PLANTE

Le conseil :

- Autorise la vente des parcelles :

AH 136 d’une contenance de 77 M² à Monsieur DESGRANGES Jean-Paul.

AH 135 d’une contenance de 91 M² à Monsieur Bonnet Johnny.

AH 134 d’une contenance de 60 M² à Monsieur Toliani Youssef.

- Fixe le prix à 10 € le m².

- Etant entendu que les frais de géomètre et les frais notariés sont à la charge des acquéreurs. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU TÉLÉ-TRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 modifié pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 mars 2026.

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :I- Les activités éligibles au télétravail

Les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :

Filières Cadres d’emplois Fonctions, tâches :

Administrative

…

Adjoint Administratif - Traitement des factures, mise en

comptabilité des factures,

mandatement

- Traitement des salaires,

préparation des bulletins de paies

- Rédaction de rapports, notes,

compte-rendu et des travaux sur

systèmes d’information

- Etablissement des comptes rendus

de conseil, procès-verbaux

- Etablissement des délibérations

suite à conseil municipal

- Veille juridique

- Gestion du site internet

- Gestion du site panneau pocket

- Gestion du cimetière et du site

élabore (beaucoup d’informations à

enregistrer)

- Réponse aux emails, écoute de la

Messagerie et rappel des

administrés

- Préparation de courriers, demande

de subventions

II-Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

III– Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des donnéesLa mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

▪ la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

▪ l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

▪ la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV– Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant lesheures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V-Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

- d’un délai de prévenance de 10 jours ;

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

VI– Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travailLes télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées « feuilles de temps » ou auto- déclarations.

VII– Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ; téléphone

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part. La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

VIII– Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX– Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».

Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de d

149.76 par an.

L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire.

Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

X- Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Pour la commune de Lacrost le nombre de jours télétravaillés est de 1 jour maximum par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

• des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine

préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable

après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

• des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du

travail, sans limite de temps.

• des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la

conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance

multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte

individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions

d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles

avec son activité professionnelle.Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide à l’unanimité :

- D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus.

- D'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 16/03/2026.

- La rémunération de l’allocation forfaitaire fixée à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 149.76 par an.

- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DÉLIBÉRATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU POUR LA 2EME TRANCHE DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT :

Suite au schéma directeur d’assainissement et aux travaux de rénovation du réseau sur 2 ans pour un coût total de 1 167 094.56 € H.T ;

Le conseil :

- Sollicite à l’unanimité une subvention à l’agence de l’eau pour la 2ème tranche des travaux d’assainissement pour la somme de 544 569.94 €

- Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION POUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2026 :

Le conseil,

- Vote le budget primitif assainissement 2026 qui s’équilibre ainsi :

- Dépenses et recettes de d'exploitation : 108 552.72 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 645168.06 €

DÉLIBÉRATION POUR LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2026 :

Le conseil,

- Vote le budget primitif principal 2026 qui s’équilibre ainsi :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 673 471.16 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 446 865.93 €

DÉLIBÉRATION POUR LA LIGNE DE TRÉSORERIE DU BUDGET ASSAINISSEMENT :

Dans le cadre des travaux assainissement et pour financer ceux-ci, la commune met en place une ligne de trésorerie de 350 000 € en attente du versement des subventions.

Après présentation le conseil,

- Décide de conclure un contrat de prêt (ligne de trésorerie) avec la banque populaire dont les caractéristiques sont les suivantes :- Objet : Travaux assainissement

- Montant du capital emprunté : 350 000 €

- Durée d’amortissement : 1 an

- Taux : euribor 3 mois + marge de 0.90 %

- Montant des frais de dossier : 0.12 %

- Périodicité retenue : Trimestriel

- Retient à l’unanimité le choix de la banque populaire concernant cette ligne de trésorerie. - Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION POUR LE PRÊT DU BUDGET ASSAINISSEMENT SUITE AUX TRAVAUX :

Dans le cadre des travaux assainissement et pour financer ceux-ci, la commune met en place un prêt de 100 000 €.

Après présentation le conseil,

Décide à l’unanimité de conclure un contrat de prêt avec la banque des territoires dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : Travaux assainissement

- Montant du capital emprunté : 100 000 €

- Durée d’amortissement : 30 ans

- Taux : livret A + marge de 0.50 %

- Mode d’amortissement : Constant

- Périodicité retenue : Trimestriel

- RETIENT à l’unanimité le choix de la banque des territoires concernant ce prêt. - AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT :

Le conseil,

- Refuse à l’unanimité d’adhérer au fonds de solidarité logement.

DÉLIBÉRATION POUR LA DEMANDE D’UN PARTICULIER POUR L’ACHAT D’UN MORCEAU DE TERRAIN :

Le conseil,

- Refuse à l’unanimité de vendre la parcelle de terrain AD 205 et AD 315 d'une surface de 1760 M² appartenant à la commune.

BILAN ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT :

- Entend le bilan annuel

DÉLIBÉRATION POUR LE VOTE DES TAXES LOCALES 2026 :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions,

- Décide à l’unanimité de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :- taxe d’habitation sur les résidences : 15.64 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.77 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.11 %

- Charge Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques ultérieurement, accompagné d’une copie de la présente décision.

DÉLIBÉRATION POUR LA FONGIBILITE DES CRÉDITS AU BUDGET ASSAINISSEMENT (M49) :

La fongibilité de crédits est une mesure d’assouplissement budgétaire offerte par la nomenclature budgétaire et

comptable M49, qui permet à une assemblée délibérante, à l’occasion du vote du budget, d'autoriser l'Exécutif -

Ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel (article L5217-10-6 du CGCT).

- Il est proposé à l’Assemblée Générale, lors du vote du budget d’autoriser, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le secrétaire de séance Le Maire Farid BEN SALAH