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Ordre du Jour - ordre+du+jour+2025+12+02+ +ODJ+ +Note+explicative+(ID+68915) Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Ordre du Jour - ordre+du+jour+2025+12+02+ +ODJ+ +Note+explicative+(ID+68915))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 2 DECEMBRE 2025 – 20 heures 30

HOTEL DE VILLE DE LACAUNE

ORDRE DU JOUR

VERIFICATION DU QUORUM

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ADMINISTRATION GENERALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025

RESSOURCES HUMAINES

2 Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents 3 Modification du tableau des emplois

4 Modalités de mise à disposition de véhicules de service dans le cadre d’autorisations de remisage au domicile 5 Modalités de mise en œuvre de l’avantage en nature « repas »

6 Recrutement d’un vacataire pour la gestion des marchés et foires

FINANCES

7 Inscription à l’état d’assiette des coupes à asseoir pour l’exercice 2026 en forêt communale de Lacaune 8 Demande de subvention exceptionnelle pour le marché de Noël 2025 organisé par Lacaune Animation Commerces 9 Décision Modificative n°03 – budget général

10 Décision Modificative n°01 – budget EAU et ASSAINISSEMENT

BIENS COMMUNAUX

11 Renouvellement de l’engagement à PEFC Territoires Occitanie pour la forêt communale de Lacaune 12 Projet de cession de la parcelle cadastrée section H numéro 1412 d’une contenance cadastrale de 100m² 13 Projet de cession de la parcelle cadastrée section H numéro 1411 d’une contenance de 114m² ATTRACTIVITE

14 Convention avec 2SEO concernant l’organisation de la cyclosportive « La Murataise » 15 Mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque de l’Enfant Sauvage

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

QUESTIONS DIVERSESCONSEIL MUNICIPAL

MARDI 2 DECEMBRE 2025 – 20 heures 30

HOTEL DE VILLE DE LACAUNE

NOTE EXPLICATIVE

1 > APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 OCTOBRE 2025

 Annexe 1 – PV 22/10/2025

- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ;

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2025 tel que présenté en annexe.

2 > MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

CONTEXTE

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, codifiées au sein du code général de la fonction publique territoriale et du décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

Les collectivités territoriales et les établissements publics devront à compter du 1er janvier 2026 proposer une solution assurantielle en matière de complémentaire santé à ses agents et participer financièrement à la cotisation de ces derniers. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

- Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; - Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2025,

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale des agents suivantes :

1. Retenir, pour le risque santé, la solution assurantielle de la LABELLISATION, c’est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR).

2. Participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque santé, à hauteur d’un montant unitaire brut par agent et par mois de 30.00€, sous réserve que les agents fournissent au 1er janvier de chaque année le justificatif relatif à leur contrat labellisé.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.3 > MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

3.1 – Suite à la modification du temps de travail d’un agent – Médiathèque de l’Enfant Sauvage

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

- Vu l’information du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025, - Considérant qu’il convient de modifier le temps de travail d’un agent afin de satisfaire les demandes des usagers de la Médiathèque de l’Enfant Sauvage,

- Considérant qu’au-delà d’une modification de 10% du temps de travail d’un agent, il convient de supprimer l’emploi occupé et de créer un nouvel emploi,

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent de la Médiathèque de l’Enfant Sauvage, actuellement à temps non complet, comme suit :

SUPPRESSION

De l’emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe

créé à temps non complet (30h hebdomadaires)

par délibération du 30 mai 2024

CREATION

D’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe

à temps complet (35h hebdomadaires)

à compter du 1er janvier 2026

3.2 Suite à la mise en disponibilité d’un agent – Restauration scolaire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu l’information du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025, - Considérant que l’agent occupant le poste de diététicienne, poste à temps non complet, est placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 2026,

- Considérant que ce départ créé une vacance et qu’il convient d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service,

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur :

- L’ouverture d’un poste d’adjoint administratif - catégorie C, à temps non complet (17h50 hebdomadaires) afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel appelé à assurer les missions laissées vacantes,

3.3 Suite aux avancements de grade et au départ à la retraite de deux agents :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2025,

- Considérant les avancements de grade, au 1er octobre 2025, de quatre agents inscrits au tableau d’avancement pour l’année 2025 ;

- Considérant le départ à la retraite de deux agents en 2025

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de le mettre à jour,

Le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur :

- La suppression d’un emploi de Technicien Principal de 2ème classe (filière Technique) - La suppression d’un emploi d’Animateur (filière Animation)

- La suppression d’un emploi d’Agent de Maitrise des écoles Maternelles (filière Sociale) - La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (filière Technique)- La suppression d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

- La suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif de 1ère classe

Le Maire propose à l’assemble de se prononcer sur la mise à jour du tableau des emplois tel que présenté ci-dessous, conformément aux éléments exposés précédemment :

TC ou TNC Nombre Effectifs pourvus Postes à pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 2

Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 0 1

Adjoint administratif territorial TC/TNC 3 2 1 TNC

ANIMATION

Animateur principal 1ère classe TC 1 0 1

Animateur principal 2ère classe TC 1 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation ppal 1ère classe TC 1 0 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 1 1

Adjoint d'animation TC 1 0 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe TC 2 2

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 5 5

Adjoint technique principal de 2ème classe 4TC / 1TNC 5 3 2

Adjoint technique territorial TC 14 14

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture classe supérieure TC 1 1

Auxiliaire de puériculture classe normale TC 2 1 1

Agent de maitrise PP 1ère Classe écoles maternelle TC 1 1

Agent de maitrise des écoles maternelles TC 1 1

Technicien paramédical TNC 1 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 51 43 84 > MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE DANS LE CADRE D’AUTORISATIONS DE REMISAGE AU DOMICILE

PREAMBULE CONCERNANT LES VEHICULES DE SERVICE

o Les véhicules de service sont destinés aux seuls besoins de service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances). Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service.

o Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile (autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service).

o L’agent utilisateur d’un véhicule de service doit disposer d’un permis de conduire valide. Tous cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée.

o Enfin, l’utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et il encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule, il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes. o Les affectations de véhicule ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile. o L’autorisation de remisage à domicile peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité territoriale. Elle est révocable à tout moment. o Pendant la durée du remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, - Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2025,

- Considérant qu’en vertu de l’article L. 2123-18-1-1 du CGCT, l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie, - Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par un arrêté de Maire établi sur la base d’une délibération annuelle du Conseil Municipal,

- Considérant que la collectivité dispose de trois véhicules à la disposition d’agents qui, de par leurs fonctions, bénéficient d’un remisage du véhicule à leur domicile,

Le Maire propose ainsi à l’assemblée :

- D’attribuer des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile à des emplois spécifiquement énumérés,

- D’approuver les modalités d’utilisation des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile telles que présentées ci-dessous :

Article 1

La collectivité affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente (durée d’une année renouvelable) aux emplois suivants :

- Policier Municipal

- Directeur des Services Techniques

- Directeur-adjoint des Services Techniques

Article 2

L’ensemble des frais liés à l’utilisation de ces véhicules de service seront pris en charge par la collectivité (assurances, carburant, frais d’entretien, contrôle technique, ...).

Article 3

Les véhicules de service de la collectivité devront systématiquement être remisés dans les bâtiments communaux ou sur les emplacements réservés à cet effet pendant les périodes de congés, de maladie ou d’absences prolongées de ces agents.

Article 4Les véhicules de service de la collectivité ne peuvent être utilisés que pour transporter des agents de la collectivité dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.

L’utilisation des véhicules pour transporter tout autre personne, en dehors des agents concernés par les missions de service public, est strictement interdite. Cette mesure vise à garantir l’usage approprié des ressources communales et respecter les règles de sécurité et de gestion des équipements.

Article 5

Au même titre que tous les agents de la collectivité, les trois agents précités devront utiliser leur véhicule personnel, et non le véhicule de service de la collectivité, pour se rendre à des formations, pour des activités syndicales et tout autre déplacement privé ne rentrant pas dans le cadre du service.

5 > MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVANTAGE EN NATURE « REPAS » AU PERSONNEL COMMUNAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

- Vu le Code des Impôts,

- Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

- Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

- Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005, Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012, - Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, - Vu l’avis du Comité Technique du 24 octobre 2025,

- Considérant qu’il convient de préciser les emplois pour lesquels la fourniture des repas constitue un avantage en nature,

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver les modalités de mise en œuvre de l’avantage en nature « repas » au personnel communal telles que présentées ci-dessous, notamment le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature et leur comptabilisation.

Article 1

Les agents bénéficiant d’un repas constituant un avantage en nature sont les suivants : - Agents de la crèche : aide en cuisine, agents présents dans la section « petits »

- Agents de l’école maternelle : aide en cuisine

- Agents de la cantine centrale : cuisinier, aide en cuisine, agents en charge de la mise de table et du service

Article 2

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF, montant forfaitaire revalorisé au 1er janvier de chaque année (en 2025 : 5.45€).

Article 3

Les repas pris par les agents précités seront comptabilisés en avantage en nature le mois suivant sur le bulletin de paie.

6 > RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE POUR LA GESTION DES MARCHES ET DES FOIRES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Considérant que la collectivité organise un marché hebdomadaire le dimanche matin ainsi qu’une foire mensuelle le troisième samedi matin du mois,

- Considérant que le bon déroulement de ces manifestations nécessite la présence d’un agent pour assurer l’accueil des commerçants, l’attribution des emplacements, la perception des droits de place et le respect du règlement ;- Considérant que ces missions représentent un volume horaire limité, concentré sur des périodes précises ; - Considérant que la faible durée de travail requise n’a attiré aucune candidature ;

- Considérant que M. Alain BARTHES a déjà exercé cette mission lors des années précédentes, ce qui lui confère une bonne connaissance du fonctionnement et de l’organisation des marchés et des foires ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- De désigner M. Alain BARTHES en qualité de placier, dans le cadre d’un contrat vacataire pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,

- De fixer la vacation, le marché ou la foire, à 50.00€. Les sommes dues seront versées à la fin de chaque mois,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’autoriser le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération.

7 > INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE DES COUPES A ASSEOIR POUR L’EXERCICE 2026 EN FORET COMMUNALE DE LACAUNE

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque

année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. Il s’agit des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes

non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Il appartient à la collectivité d’adopter une délibération se prononçant sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2026.

L’ONF propose l’inscription des coupes pour l’exercice 2026 dans les forêts relevant du Régime Forestier de votre collectivité suivante :

En cas de report ou de suppression d’une ou des coupes réglées proposées par l’ONF dans la liste jointe, la délibération doit

impérativement exposer les motifs qui fondent cette décision refusant l’inscription à l’état d’assiette au titre de l’année 2026.

- Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

- Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

- Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale relevant du Régime Forestier ;

- Considérant les éléments présentés par M. GAYRAUD Joffrey – Office National des Forêts – relatifs aux propositions

d’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2026 et de destination pour ces coupes ou leurs produits ; - Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2015-2034, consultable dans l’aménagement en

vigueur ainsi que dans le portail des collectivités ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la

désignation, comme suit,

- De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites

à l'état d'assiette présentées ci-après,

- De préciser, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs

modes de commercialisation,

- De donner toute latitude au représentant de l’ONF pour agir au mieux des intérêts de la commune, - De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations

de vente.8 > DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE MARCHE DE NOËL 2025 ORGANISE PAR LACAUNE ANIMATION COMMERCES

Par courrier reçu en Mairie le 17 novembre 2025, l’association LACAUNE ANIMATION COMMERCES sollicite une subvention exceptionnelle de 2 000.00 € pour l’organisation du Marché de Noël 2025.

L’association a bénéficié d’une subvention annuelle de 6 000.00 € en 2025.

Le budget prévisionnel de la manifestation « Marché de Noël » est récapitulé ci-après :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Animations 2 530 € Exposants extérieurs 160 € Publicité 1 230 € Commune de Lacaune 2 000 € Décors 1 280 € Commerçants 3 830 € Jeux 950 €

Total 5 990 € Total 5 990 €

A cette occasion, l’association bénéficie du prêt de la salle Saint-Michel à titre gracieux.

M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur cette attribution.

9 > DECISION MODIFICATIVE n°03 - BUDGET GENERAL

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

- Vu le budget primitif 2025 ;

- Vu la décision n°2025/033 adoptant la décision modificative n°1 ;

- Vu la délibération n°2025/056 adoptant la décision modificative n° 2 ;

- Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2025 en section de fonctionnement doivent être abondés en dépenses sur le chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés ;

Chap CA 2024 Budget 2025 Réalisé au

30/11/2025

Disponible A réaliser au

31/12/2025

Décision

modificative

D012 – Charges de

personnel et frais assimilés

2 043 434 € 2 083 400 € 1 941 664 € 141 736 € 170 000 € 28 264 €

Chap CA 2024 CA 2025

PREVISIONNEL

Evolution

2025/2024

CommentairesD012 – Charges de personnel

et frais assimilés

2 043 434 € 2 111 664 € + 68 230 € Coût recensement 2025 : 16 835 € Augmentation du taux de CNRACL : 40 000 €

Participation Prévoyance : 8 184 €

Cette augmentation de crédit est réalisée à crédits constants par redéploiement de crédits disponibles sur les imputations budgétaires suivantes :

Chap - Article BP 2025 et DM Réalisé 2025 Disponible 011- 62268 Autres honoraires 77 400 € 32 752 € 20 000 € 011 – 6188 Autres frais divers 26 198 € 81 € 8 264 €

- Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2025 et par décision modificative n°2 en section d’investissement doivent être abondés pour prendre en compte des travaux supplémentaires sur les opérations suivantes :

Opération BP 2025 et DM2 DM 2 Observations 929 – Travaux de mise en conformité et

modernisation de la crèche

56 000 € + 3 500 € Fourniture et mise en place de crédences au

niveau des plans de change, systèmes anti-pince

doigt sur les portes

935 – amélioration des installations du

stade de rugby

60 000 € + 5 000 € Alimentation électrique du tableau d’affichage du

stade de rugby

Cette augmentation de crédit est réalisée à crédits constants par redéploiement de crédits disponibles sur l’opération suivante :

Opération BP 2025 et DM2 Réalisé 2025 Disponible 312 – Travaux divers bâtiments 85 900 € 707 € 85 193 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°3 récapitulée ci-après :

DECISION MODIFICATIVE 3

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188 : Autres frais divers 8 264.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-62268 : Autres honoraires, conseils.. 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 28 264.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6218 : Autre personnel extérieur 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6338 : Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 73 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64118 : Personnel titulaire - Autres indemnités 0.00 € 71 264.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64136 : Personnel non titulaire - Indemnités liées à la perte d'emploi 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64138 : Personnel non titulaire - Primes et autres indemnités 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6456 : Versement au F.N.C. du supplément familial 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6458 : Cotisations aux autres organismes sociaux 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6488 : Autres 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 101 000.00 € 129 264.00 € 0.00 € 0.00 €

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Total FONCTIONNEMENT 129 264.00 € 129 264.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

D-21318-929 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET

MODERNISATION DE LA CRECHE

0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-312 : Travaux divers bâtiments 8 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-935 : AMELIORATION DES INSTALLATIONS DU STADE DE

RUGBY

0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 8 500.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 8 500.00 € 8 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

10 > DECISION MODIFICATIVE n°1 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;

- Vu le budget primitif 2025 ;

- Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2025 en section de fonctionnement doivent être abondés en recettes sur le chapitre 013 – Atténuation de charges pour prendre en compte le remboursement obtenu sur l’accise électricité 2024 de la station d’épuration pour un montant de 7 157 € ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la décision modificative n°1 récapitulée ci-après :

DECISION MODIFICATIVE 1

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-6063 : Fournitures d'entretien et de petit équipement 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6226 : Honoraires 0.00 € 4 057.00 € 0.00 € 0.00 €

D-63711 : Redevance prélèvement sur la ressource en eau 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 12 057.00 € 0.00 € 0.00 €

R-6096-912 : d'approvisionnements non stockés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 157.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 157.00 €

D-701249-911 : Reversement redevance pour pollution d'origine

domestique

200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-706129-912 : Reversement redevance pour modernisation des réseaux

de collecte

700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 900.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6518 : Autres redevances pour concessions, brevets, licences,

procédés

1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 2 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6542 : Créances éteintes 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €Total FONCTIONNEMENT 4 900.00 € 12 057.00 € 0.00 € 7 157.00 €

Total Général 7 157.00 € 7 157.00 €

11 > RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT A PEFC TERRITOIRES OCCITANIE POUR LA FORET COMMUNALE DE LACAUNE

La collectivité est engagée dans la certification PEFC pour sa forêt communale depuis de nombreuses années. La contribution financière pour les 5 dernières années s’élevait à 779.31€.

Un contrôle de la bonne application du standard PEFC a été réalisé le 25 juin 2025. La Revue de Direction de PEFC Occitanie a conclu que la gestion pratiquée au niveau de la forêt communale satisfaisait aux engagements PEFC. L’engagement de la collectivité dans cette certification expire au 1er janvier 2026.

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt

- Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt

- Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives

Le Maire propose à l’assemblée :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Lacaune possède en Occitanie. - De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter l'article R124.2 du Code Forestier.

Total de surface à déclarer :

........................ ha sous aménagement (sous Régime Forestier et sous gestion ONF)

........................ ha hors aménagement

- De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt communale.

- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’engage pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, la collectivité aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie.

- D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et de l'autoriser à titre confidentiel à consulter tous les documents pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur. - De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

- D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.

- De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie.

- D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

- De dire que le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l'envoi d'une nouvelle délibération.

12 > PROJET DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION H NUMERO 1412 D’UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 110m²

En 2024, la Commune de Lacaune a acquis la parcelle cadastrée section H numéro 1412, parcelle d’une contenance cadastrale de 100m², au prix de 23.00€ le m².Cette acquisition se justifiait du fait d’un emplacement réservé en prévision d’un élargissement de la voie. Dans le cadre du nouveau PLUi des Monts de Lacaune, cet emplacement réservé ne se justifie plus (des parcelles situées au nord, envisagées comme potentiellement constructibles, ont été classées en zone agricole).

M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE, propriétaires de la parcelle H1410 sur laquelle ils sont en train de bâtir une maison d’habitation, sollicitent la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée H1412 jouxtant leur propriété.

Par saisine du 18 juillet 2025, la Commune a sollicité l’avis du pôle d’évaluation domaniale quant à la valeur de l’immeuble non bâti situé Chemin de Montaigut décrit ci-dessus.

En date du 22 juillet 2025, la valeur de cette parcelle a été évaluée à 670.00€, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'émettre un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée H1412, sise Chemin de Montaigut, à M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE ;

- De se prononcer sur le prix de vente de ladite parcelle à 670.00€ HT ;

- De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de M. Loan DELBRUEL et Mme Alexine BESSIERE ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

13 > PROJET DE CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION H NUMERO 1411 D’UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 114M²

En 2024, la Commune de Lacaune a acquis la parcelle cadastrée section H numéro 1411, parcelle d’une contenance cadastrale de 114m², au prix de 23.00€ le m².

Cette acquisition se justifiait du fait d’un emplacement réservé en prévision d’un élargissement de la voie. Dans le cadre du nouveau PLUi des Monts de Lacaune, cet emplacement réservé ne se justifie plus (des parcelles situées au nord, envisagées comme potentiellement constructibles, ont été classées en zone agricole).

Mme Sabine RAYNALD, propriétaire de la parcelle H1409, sollicite la possibilité d’acquérir la parcelle cadastrée H1411 jouxtant sa propriété.Par saisine du 10 octobre 2025, la Commune a sollicité l’avis du pôle d’évaluation domaniale quant à la valeur de l’immeuble non bâti situé Chemin de Montaigut décrit ci-dessus.

En date du 21 novembre 2025, la valeur de cette parcelle a été évaluée à 764.00€.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'émettre un avis favorable au projet de cession de la parcelle de terrain cadastrée H1411, sise Chemin de Montaigut, à Mme Sabine RAYNALD ;

- De se prononcer sur le prix de vente de ladite parcelle à 764.00€ HT ;

- De dire que l'ensemble des frais de rédaction des actes demeurent à la charge de Mme Sabine RAYNALD ; - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

14 > CONVENTION AVEC 2SEO CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA CYCLOSPORTIVE « LA MURATAISE »

L’association 2SEO - La Murataise organise une cyclosportive le 7 juin 2026 comportant trois circuits : - La Murataise – 133km

- Lamontélarié – 98km

- La Condomines – 58km

Pour sa 4ème édition, cette manifestation sportive traversera le territoire communal de Lacaune.

Suite à la réunion du 10 septembre 2025, les organisateurs proposent la conclusion d’une convention avec la commune de Lacaune afin de déterminer les engagements de cette dernière :

- L’établissement d’un arrêté municipal autorisant l’utilisation du domaine public lors de cette manifestation - La mise à disposition de signaleurs

- Une participation financière de 500.00€ en l’absence de la mise à disposition de signaleurs le jour de la manifestation - La fourniture de deux lots

- La présence d’un élu lors de la remise des récompenses le jour de la manifestation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur les termes de cette convention et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à cette manifestation.15 > MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE DE L’ENFANT SAUVAGE

- Vu la délibération n°2024/060, en date du 6 août 2024, approuvant le règlement intérieur de l’espace culturel de l’Enfant Sauvage,

- Considérant qu’il convient de préciser les mesures prises en cas de non-restitution des supports ayant fait l’objet d’un prêt à domicile,

Le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la modification du règlement intérieur telle que présentée ci-dessous :

« Article 10 : DOCUMENTS NON RESTITUES SANS JUSTIFICATION NI REPONSE AUX RELANCES

Cet article concerne les usagers n’ayant pas restitué les documents empruntés à la Médiathèque et n’ayant donné aucune suite aux relances effectuées par courrier ou courriel.

Il ne s’applique pas en cas de perte déclarée et compensée par l’usager.

Tout document emprunté doit être retourné à la Médiathèque à la date prévue.

Si le document n’est pas restitué, malgré deux relances, l’usager devra s’acquitter d’une indemnité correspondant à la valeur de remplacement du document augmentée de frais de traitement (15.00€) »