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Procès Verbal - PV CM 17.06.26 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.06.26 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports,
VILLE BE
rondevil 1e
DATE DE CONVOCATION
11 juin 2026
AFFICHEE LE :
11 juin 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 33
Présents : 29
Votants : 32
DATE DE TRANSMISSION
AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
23 juin 2026
DATE D'AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DELIBERATIONS
18 juin 2026
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU 17 JUIN 2026
L'an deux mil vingt six, le 17 juin à 20 H 00, le Conseil municipal de la ville
de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil
Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge
RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN,
Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES,
Sandrine VAUDREVILLE, Clément HUYGHE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD,
Carole DELAUNE DAVID, Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL,
Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Michaël CAMUS, Stéphane DUPONT, André
VROMET, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fabienne
JARREAUD, Philippe BOMBLED, Murielle DUVET.
ABSENTE : Madame Laurence FILOCHE-GARNIER.
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Mickaël MARIE, Julie-Anne BIZET à Eline
LOURTIL, Marine THOMAS à Stéphane DUPONT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté
cette fonction.
C.M. 17 juin 2026
Page 1/48 Communications du Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Avant d'ouvrir nos travaux, je souhaitais partager plusieurs points
d'introduction en lien avec notre ordre du jour, mais aussi avec l'actualité de notre territoire. 11 me semble important que chacun
en ait connaissance.
Solidarités et actions sociales
Le premier sujet concerne les solidarités. Une décision importante a été actée : le transfert définitif des Restaurants du cœur.
C'est une excellente nouvelle pour Mondeville, mais aussi pour l'ensemble des bénéficiaires qui viennent de bien au-delà de
notre commune, de tout l'est de l'agglomération.
Historiquement, les Restaurants du cœur ont toujours eu l'une des implantations les plus importantes de la communauté urbaine
à Mondeville : d'abord Chemin aux Bœufs, puis dans une petite salle en face de l'ancien collège après un premier incendie. Un
second incendie avait conduit à leur installation à la Vallée Barrey, d'abord dans les locaux de l'ancien vendeur de canapés, puis
provisoirement dans une partie des bâtiments acquis dans le cadre de la rénovation urbaine. Le foncier était porté par le PFN, et
la Ville devait racheter pour plus de deux millions d'euros.
Il a finalement été convenu, avec la Ville de Caen, de transférer la partie logistique du Secours populaire et les Restaurants du
cœur dans un ancien bâtiment situé à Calix. Une délibération importante acte ce transfert définitif, qui permettra d'offrir de bien
meilleures conditions d'accueil aux bénévoles comme aux usagers,
Logement d'urgence et opérations en cours
Sur le volet du logement, l'État va transformer le Bi Hôtel, situé au centre routier, en une centaine de logements d'urgence destinés aux publics les plus fragilisés. L'accompagnement social sera assuré par Coallia. ADOMA gère déjà l'autre hôtel du secteur, l'ancien Formule 1.
Face à l'embolisation permanente du logement d'urgence dans la communauté urbaine, l'État rachète des hôtels en difficulté dans des zones dégradées afin de proposer des solutions d'hébergement dignes à des personnes qui n'ont pas accès au logement classique. Les 99 logements destinés au 115 seront ouverts et mis à disposition le 1er juillet. Dans le cadre de l'opération L'Envol, rue Bossoutrot, huit logements sont réservés à la Ville, qui peut les attribuer en priorité à des habitants de Mondeville puisque nous garantissons l'emprunt. Nous avons reçu 261 demandes ; une trentaine répondent aux critères spécifiques du LLI (Logement Locatif Intermédiaire). Compte tenu du nombre très limité de logements, un tirage au sort sera organisé. Quatre autres logements pourront être attribués dans le cadre d'une autre opération (Réalité, le long de la piste cyclable). Douze logements seront attribués dans les prochains jours, mais nous aurons malheureusement plus de 200 demandeurs non satisfaits.
Démocratie participative : création du Conseil citoyen
Nous allons également délibérer sur la charte du Conseil citoyen, qui remplacera les conseillers de quartier. Le bilan du
précédent mandat montrait une volonté forte de travailler au-delà des limites de son quartier, sur des thématiques concernant
l'ensemble de la ville.
Le Conseil citoyen sera une instance de démocratie participative et de concertation, avec les mêmes fonctions que les
conseillers de quartier, mais à l'échelle de tout le territoire. Je rappelle qu'une ville hors politique de la ville n'a aucune obligation
de mettre en place un tel dispositif : c'est un choix volontaire et déterminé de la collectivité pour renforcer la participation des
habitants.
Ce Conseil citoyen s’inscrira dans la continuité de nos actions : nous allons réactiver le Conseil des seniors, et à la rentrée nous
travaillerons sur le Conseil des enfants et des jeunes. D'ailleurs, lors d'une intervention récente au collège, des élèves de 6e ont
demandé quand il serait relancé : ils sont en attente et souhaitent s'impliquer.
Enfance, jeunesse et éducation
Un dernier point avant de vous laisser la parole : nous avons une délibération importante concernant l'assouplissement des
conditions d'accueil des enfants durant les vacances. Bérangère détaillera les modalités, mais il y avait une forte attente pour
permettre des inscriptions au jour le jour, et non plus uniquement à la semaine. C'est l'illustration d'un service public qui s'adapte
aux évolutions des usages, aux nouvelles pratiques professionnelles — télétravail, temps partiels — et aux besoins des familles.
En cette fin d'année scolaire, les ouvertures et fermetures de classes nous préoccupent également. Les ouvertures sont toujours
une bonne nouvelle : malheureusement, une fermeture est annoncée à l'école du Plateau. L'effectif est de 191 élèves, soit 24
par classe : ce n'est pas excessif, mais ce n'est pas confortable au regard des difficultés rencontrées et de l'évolution des profils
d'élèves. L'inclusion est une démarche essentielle, mais elle exige des moyens et des classes moins chargées.
Conserver la neuvième classe offrirait des conditions de travail bien meilleures pour les enseignants. De plus, pour le directeur,
la perte d'une classe entraîne une diminution importante de la décharge de direction, ce qui rend le quotidien plus difficile et
réduit la disponibilité pour les familles.
Nous proposons donc de co-signer un courrier à l'attention de la directrice académique, qui entamera la dernière phase
d'arbitrage début juillet. Si quelques moyens subsistent, il serait souhaitable de maintenir cette neuvième classe, pour le confort
de l'équipe pédagogique et la qualité de l'accueil des élèves.
M. Joël JEANNE. - Bonsoir à toutes et à tous. Il s'agit de notre dernier conseil municipal avant la trêve estivale, et je souhaitais
partager quelques réflexions en lien avec l'actualité de notre commune.
C.M. 17 juin 2026
Page 2/48 Sport et vie associative
La soirée dédiée aux sportifs mondevillais a été un très beau moment de partage. Elle a mis en lumière le rôle essentiel des
entraîneurs et des bénévoles, qui constituent le noyau dur de notre tissu associatif, Leur présence peut sembler aller de soi, tant
elle est ancrée dans notre paysage, mais il est important de la saluer et de la reconnaître pleinement.
La qualité de la formation, individuelle comme collective, est portée par des clubs siructurants. Cette soirée a permis de mettre
en avant les sportifs qui fréquentent nos équipements municipaux et qui, une fois encore, ont performé et porté les couleurs de
Mondeville bien au-delà de nos frontières. Nous retiendrons cette dimension universelle du sport, véritable vecteur
d'épanouissement. L'école, elle aussi, est un lieu d'épanouissement qu'il nous revient de continuer à accompagner.
Culture et événements
Dans un autre registre, je voudrais saluer le succès de la 15e édition des Plateaux éphémères, qui a une nouvelle fois marqué la
mémoire des festivaliers, Chaque année, un grand nombre d'entre nous aiment se retrouver sur la place des Tilleuls ou à l'école
pour partager ces moments culturels.
La Renaissance fête ses 20 ans, et les Plateaux s'imposent désormais comme l'une des principales manifestations de
spectacles vivants du département. Cette édition restera marquante par sa qualité et par son ouverture. Nous saluons le travail
de l'association La Renaissance, et nous remercions les professionnels ainsi que les bénévoles qui ont permis de diffuser la
culture auprès d'un large public, mondevillais mais aussi issu de l'ensemble de l'agglomération.
Concernant la préparation de la rentrée scolaire aux Tilleuls, il est important de rappeler que cette école intercommunale est
concernée par une mesure de carte scolaire. Nous entendons bien les propos de la ministre de l'Éducation et de notre directrice académique, qui mettent en avant la baisse démographique et la nécessité, pour les services académiques, de respecter un seuil de 180 élèves annoncé au printemps dernier.
Des ajustements ont effectivement été réalisés. Pourtant, aujourd'hui, 199 élèves fréquentent l'école. Et si l'on compare ce qui
est comparable : en juin 2025, lors du dernier conseil d'école de l'année précédente, nous étions à 194 élèves en prévision. La
semaine dernière, nous étions à 191 élèves, Autrement dit, pour trois élèves de moins par rapport à la rentrée précédente, une
classe serait supprimée. Cette décision apparaît incohérente : elle porterait la moyenne à 24 élèves par ciasse, tout en réduisant
la décharge de direction.
il convient également de rappeler que cette école accueille de nombreux enfants à besoins particuliers. Tu l'as souligné dans ta
présentation initiale : la présence des Restaurants du cœur et du Secours populaire sur le secteur témoigne de la réalité sociale
du quartier et des besoins spécifiques de certaines familles, souvent très investies dans la réussite scolaire de leurs enfants. Les
élèves allophones, par exemple, qui avaient été accueillis à la Feuilleraie, réintègrent cette école, ce qui illustre la qualité du
travail pédagogique mené aux Tilleuls.
Pour toutes ces raisons, l'école avait été classée en réseau d'éducation prioritaire, bénéficiant de moyens renforcés les années
précédentes. Nous partageons pleinement les inquiétudes des parents. Il est indispensable que la direction académique porte
une attention particulière à cette situation, car nous savons que la stabilité des équipes enseignantes est un facteur déterminant
de la réussite de tous les élèves.
Autre sujet d'actualité : la concertation qui est organisée depuis hier et jusqu'au 10 juillet sur le projet d'implantation de
Normandie Memory, nous conduisant à réactualiser les remarques que nous avions formulées lors du conseil municipal de
septembre 2023 à l'annonce de ce proiet. Nous avions pointé les limites de cet exercice, considérant en effet que le respect de
la mémoire de celles et ceux qui ont péri dans cette période ne devait pas s'inscrire dans un spectacle qui ferait de la Seconde
Guerre mondiale un divertissement, Aujourd'hui, nous restons convaincus que rendre hommage aux combattants de la liberté,
restituer leurs souffrances ne doit pas s'inscrire dans la marchandisation de leur engagement. En effet, les "pseudo" vertus
pédagogiques de ce show ont été pointées du doigt par de nombreux historiens et associations mémoriels, mais aussi par les
familles de vétérans qui sont opposées à ce projet. Nous partageons les inquiétudes du collectif pour la dignité du tourisme
mémoriel et en particulier toutes les interrogations qui concernent les fiux de circulation de 3 000 véhicules par jour quand le site
sera ouvert. Pour ciore provisoirement ce chapitre, la question de la dignité, du tourisme mémoriel reste pour nous centrale, J'en
ferai un focus sur la place du mémorial pour la paix qui doit être confortée dans sa dimension pédagogique, en particulier pour la
jeunesse qui aujourd'hui manifeste un intérêt pour l'avenir de la planète, mais aussi contre ceux qui alimentent les logiques de
guerre.
Le dernier point que nous souhaitons aborder en préambule — et Philippe complétera — concerne le projet de construction
porté par le groupe Pichet : un ensemble immobilier de 120 logements dans la ZAC Vaileuil. Nous avons pris connaissance, le 2
juin dernier, d'un certain nombre d'éléments qui semblent avoir profondément modifié le projet initial.
Lors du vote du 18 décembre 2024, qui portait sur la cession du terrain, il était question de quatre immeubles. Nous avions déjà
souligné la problématique de la circulation, notamment aux heures d'entrée et de sortie du collège, ainsi que les enjeux liés aux
mobilités douces et aux transports en commun. La présentation récente, ajoutant une limitation à une place de stationnement
par logement, fait émerger une difficulté supplémentaire : celle du stationnement.
L'architecte que nous avons interrogée — et qui s’est montrée très disponible — semble ne pas avoir intégré la réalité des flux
liés au collège : les arrivées et départs des élèves, les personnels qui viennent travailler en voiture, les véhicules des parents en
C.M. 17 juin 2026
Page 3/48 début et fin de journée. Nous l'avons d'ailleurs interpellée sur la nécessité de constituer un groupe de travail, incluant l'architecte
elle-même, puisqu'elle est chargée de l'organisation et de l'aménagement de cet espace,
Plusieurs éléments nous interrogent déjà, et mes collègues ne manqueront pas de les évoquer lors de la prochaine commission.
Les barres d'immeubles annoncées à 18 mètres de haut, implantées à seulement 5 mètres du trottoir de la rue Gisèle Guillemot,
constituent un premier point d'attention. Nous avons également noté que les immeubles seraient situés à 20 mètres du collège.
À cela s'ajoute une question essentielle : la préservation de l'environnement, notamment le ruissellement des eaux sur une parcelle située à proximité immédiate de la source du Biez.
Enfin, au regard de l'avancement de cette opération de rénovation urbaine engagée en 2012, nous souhaitons disposer du bilan
financier provisoire de la ZAC, puisqu'il s’agit de la dernière opération d'aménagement avant son extinction. La présentation faite
en commission élargie était très succincte, et nous demeurons particulièrement interrogatifs quant à la dimension du projet et à
son impact.
Je ne serai pas plus long et je laisse la parole à Philippe pour compléter et formuler un certain nombre de remarques.
M. Philippe BOMBLED. - Madame la maire, chers collègues et chers Mondevillaises et Mondevillais qui sont présents ici ce
soir où sur Facebook. Mon intervention très synthétique portera sur la ZAC Valleuil, précisément sur la parcelle située près de la
source du Biez et sur le projet d'aménagement qui nous a été présenté par des représentants du groupe Pichet.
Madame la maire et chers collègues, nous sommes pieinement conscients du besoin de logement à Mondeville comme ailleurs
en France. Nous sommes aussi pleinement conscients de la somme que représente dans le budget municipal la vente du terrain
au groupe Pichet et le manque à gagner dommageable si cette vente ne devait pas avoir lieu. Lors de l'installation du conseil
municipal, vous souhaitiez, madame la maire, que l'on puisse travailler ensemble pour le bien des Mondevillais. Le groupe
Pichet nous a affirmé qu'il attendait nos retours, souhaitait nos suggestions, nos idées, nos propositions. Aussi, aujourd'hui nous
nous saisissons de la main que vous nous avez tendue et voici notre analyse.
À l’origine, la proposition prudente et réaliste prévoyait 150 logements sur l'ensemble de la ZAC. 56 logements ont déjà été construits par le groupe Inolya. Si l'on ajoute 120 logements sur cette parcelle, nous arriverons à 176 logements. C'est beaucoup trop. Nous serons confrontés à des problèmes de circulation, de stationnement et de pollution, comme le signalait Joël, il nous paraît donc nécessaire de réduire le nombre de logements à 94. Les Mondevillais y gagneront un bien meilleur cadre de vie. Moins de logements, c'est moins de hauteur, donc plus de R plus 8, limitons la hauteur à R plus 6. Vous vous souvenez sans doute d'une des images que nous avons vües ensemble. Cette image de l'immeuble qui semblait flotter dans la verdure sur des pilotis invisibles, Eh bien, allons plus avant. Proposons à l'architecte que ces pilotis soient augmentés en hauteur de plusieurs mêtres, par exemple. Ainsi, la vue, réellement, ne sera plus privatisée, puisqu'elle continuera à exister pour tous et de tous les points de vue. Une vue traversante, en quelque sorte. Sauf si, bien sûr, ce rez-de-chaussée devient un parking. Alors nous ne verrons que des voitures. La vue n'existera plus et les polluants générés par l'usage des automobiles, leurs particules de plaquettes, de freins, de pneus, d'huile de voiture, d'échappement, se déposeront alentour et seront entraînés jusqu'aux Biez à la première pluie importante, |! en est ainsi partout ailleurs. Pourquoi y échapperions-nous ? C'est pourquoi nous proposons de créer une sorte de zone bleue sous chaque immeuble, de façon à ce que le stationnement soit réduit à 15 places sur l'ensemble des trois bâtiments, soit cinq places par immeuble, et réservées aux personnes handicapées ou au déchargement temporaire, au déménagement, aux courses alimentaires, etc. Le reste du stationnement devra se faire sous la halle ou dans les parkings environnants. Ainsi, le rez-de-chaussée restera un espace utilisable pour les mobilités douces, les piétons, et nous aurons une sorte d'architecture suspendue, remarquable, exemplaire. Pour la promenade le long du Biez, nous pensons que l'on peut concilier mise en valeur du site et protection de l'environnement en utilisant un chemin suspendu, lui aussi, dans une cohérence de style avec l'architecture et pour ne pas impacter la rivière et ses berges, à l'image de ce que l'on peut trouver dans de nombreux parcs ornithologiques ou ailleurs. Un chemin de planche qui serpenterait le long du cours d'eau, à 30 centimètres du sol, de façon à ce que ni les hommes ni les animaux domestiques n'influent sur la faune sauvage et la flore. Ce serait un lieu vraiment préservé, à vocation pédagogique, esthétique et exemplaire pour la protection écologique et qui resterait praticable en cas de montée des eaux. Comme vous le voyez, nous sommes désireux de travailler avec vous pour améliorer ce projet et ce serait une erreur de ne pas le faire. Les membres de la Commission Urbanisme qui font partie de l'opposition, Amélie Bonnard et Fabienne Jarreau, sont prêtes à prendre rendez-vous avec vous au plus vite, avec Guillaume Ledept, pour se saisir rapidement de l'ensemble des éléments du dossier, dont vous nous avez déjà fait part d'une partie, afin de nous permettre de travailler de façon précise et étayée. S'il devait rester en l'état, évidemment, nous voterions contre ce projet, mais j'espère que ce refus ne serait que transitoire et que nous allons travailler ensemble à ce que nous puissions tous voter pour un projet amélioré et qui nous satisfait.
M. David BLAISOT - Madame la maire, chers collègues et chers Mondevillais et Mondevillaises, l'ancien local de Pétanque qui
se trouve derrière le Trip Normand n'est plus disponible. Le club est donc à la recherche d'un nouveau lieu pour les accueillir. Le
président de l'association m'a dit personnellement qu'il avait trouvé un nouveau local situé à la vallée Barrée. La mairie serait
opposée à cette attribution, Pourtant, il semble que cet endroit est disponible et restera vacant.
Pouvons-nous trouver ensemble une solution pour les aider à continuer à exister dans de bonnes conditions ? Je vous remercie.
Madame la maire Hélène BURGAT - Je vais commencer par évoquer la situation du Trip Normand. J'ai reçu leurs
représentants à deux reprises : d'abord le président seul, puis le président du club de pétanque, le président du Trip Normand et
la directrice générale.
C.M. 17 juin 2026
Page 4/48 Je tiens à préciser que la Ville n'est en rien responsable du fait que le Trip Normand ait décidé d'agrandir ses locaux, de supprimer l'ensemble des terrains de boules et, ce faisant, de se séparer de l'association des boulistes. Ils sont venus nous informer de cette décision. Nous les avons reçus avec Emmanuel et nous leur avons proposé des solutions, notamment des errains, puisqu'ils en avaient besoin. Nous leur avons également suggéré de se rapprocher d'un club existant à Mondeville, le club de pétanque, qui dispose de locaux. Une partie de leurs licenciés a d'ailleurs rejoint ce club, tandis que les autres souhaitent poursuivre une activité de loisir. Nous leur avons donc proposé des terrains, ce qui leur convenait, en précisant que nous n'avions pas de local disponible.
À ma grande surprise, ils ont ensuite visité un bâtiment municipal, ouvert par des utilisateurs qui en ont la gestion, mais qui n'ont absolument pas l'autorisation de le proposer à qui que ce soit. Je ne cache pas mon agacement : nous ne pouvons pas fonctionner ainsi. Le local qu'ils ont visité n'est pas disponible. Il est destiné à devenir un espace de vie sociale lorsque nous passerons à la Vallée Barrey, avec des moyens supplémentaires et des financements de la CAF. Nous en aurons besoin. Il n'est donc pas envisageable d'y installer une association. On ne peut pas entrer dans un bâtiment municipal, constater qu'il y a de la place et décider de s'y installer. Cela ne fonctionne pas comme cela.
Je les ai reçus à nouveau et je leur ai indiqué que nous étions disposés à leur prêter des terrains. S'ils avaient besoin d'un petit cabanon pour stocker du matériel, nous étions prêts à l'accepter. Mais ce qu'ils souhaitent, c'est un espace permettant d'installer bien davantage : un ordinateur, du mobilier, etc. À cet endroit, ce n'est pas possible.
Je ne peux pas résoudre les problèmes de toutes les associations de l'agglomération qui rencontrent des difficultés de logement. Je leur ai exprimé clairement mon mécontentement, car ce n'est pas à la Ville de gérer les conséquences de leurs choix internes. Nous sommes disponibles pour prêter des terrains, éventuellement un petit cabanon, mais nous ne pouvons pas aller au-delà, Nous avons déjà suffisamment à faire avec nos propres associations, qui sont nombreuses à demander des espaces supplémentaires, Pour celle-ci, malheureusement, nous ne pouvons pas répondre favorablement.
Je peux apporter une première réponse sur le bilan de la ZAC, et je laisserai ensuite mes collègues compléter. Je suis d'ailleurs très heureuse que vous posiez la question, car elle est essentielle : elle permet de rappeler ce qu'est une ZAC, comment elle se finance, et surtout comment elle s'inscrit dans le temps long.
La ZAC de Valleuil a été créée il y a 47 ans. À l'époque, il s'agissait de gérer une friche militaire, suite au départ de l'armée dans le cadre de la grande réforme initiée par Hervé Morin. Nous avions alors estimé que l'outil urbanistique et financier le plus adapté pour porter cette opération était la ZAC. Un budget d'environ quatre millions d'euros avait été défini, un coût évidemment impossible à supporter directement par la collectivité.
Plusieurs sous-opérations ont donc été intégrées à la ZAC. Lorsque nous cédons un terrain au Département pour construire un collège, la Ville n’a aucune recette : uniquement des dépenses. Lorsque nous donnons un terrain à la Mutualité française pour construire un EHPAD public, c'est la même chose. Lorsque nous vendons l'ancien bâtiment administratif à Inolya à un prix très raisonnable, nous percevons une recette, mais faible. Et lorsque nous rénovons le manoir pour accueillir des associations, créer un espace culturel de proximité et offrir un lieu à des artistes ou structures en difficulté, il s'agit encore d'un équipement d'intérêt général financé par la collectivité.
Tous ces espaces publics, ces dons de terrain, ces équipements gratuits ne peuvent être financés que par la vente de 8 000 m? de surface de plancher et par une contribution de la Ville. C'est l'équilibre financier qui avait été défini il y a 17 ans : réaliser d'abord les projets coûteux et non rentables — les infrastructures, les cheminements, les aménagements — avancer l'argent, donner les terrains, et percevoir les recettes plus tard. Beaucoup de collectivités font l'inverse : elles vendent d'abord pour dégager des recettes. À Mondeville, il fallait immédiatement donner le terrain pour obtenir l'EHPAD, et il fallait absolument que le collège soit implanté chez nous. Pour obtenir ces deux équipements structurants, nous avons avancé les fonds, réalisé les travaux, en sachant que les recettes arriveraient quinze ans plus tard.
Aujourd'hui, ces recettes arrivent. Sans elles, il faudrait trouver quatre millions d'euros, soit l'équivalent de trois années d'autofinancement de la Ville. Et si nous empruntions quatre millions, avec les intérêts, cela représenterait six millions. 1! faudrait alors expliquer aux Mondevillais que nous avons endetté la commune à hauteur de six millions. La ZAC repose donc sur un équilibre financier de long terme, et nous ne pouvons pas nous passer des recettes qui ont toujours été prévues, y compris après les avances de trésorerie réalisées auprès de Normandie Aménagement lorsque cela était nécessaire. Cela étant dit, nous pouvons tout à fait organiser une commission de présentation. Les éléments que vous évoquez, comme les chemins en planches, sont très intéressants : moins coûteux que des remblais, et beaucoup plus esthétiques. J'en avais vu au congrès des maires. Nous pouvons imaginer des promontoires pour observer la faune et la flore. Je disais d'ailleurs aux collégiens la semaine dernière qu'un projet pédagogique pourrait être mené avec les professeurs de SVT sur les trois hectares disponibles : le Conservatoire botanique normand pourrait nous accompagner sur les parcours végétaux, et le Groupe mammalogique normand — avec qui nous travaillons déjà sur Picanville — serait très intéressé pour développer des parcours sur la faune. Le potentiel est immense sur ces trois hectares. En revanche, il n'existe pas sur la friche de 8 000 m°, dépourvue d'arbres et de végétation, où doit se construire le programme immobilier.
Il faut donc bien distinguer les deux opérations. Dans un premier temps, il faut travailler sur le projet Pichet. Le R+6 est déjà acté. Le R+8 a été refusé dès le départ, car trop haut. Nous avons demandé une redistribution différente, avec des percées plus importantes pour créer des corridors d'air frais. À quelques semaines du dépôt du permis, nous pouvons encore améliorer le projet et travailler avec vous. Une commission dédiée au projet Pichet peut être organisée. En revanche, il serait très intéressant, à la rentrée, de tenir une commission beaucoup plus large, incluant des collégiens, pour travailler sur la réalisation du parc végétal.
C.M. 17 juin 2026
Page 5/48 Pour ce qui concerne les circulations et les parkings, je laisserai mes collègues répondre. Mais il est évident que lorsqu'on
construit des logements, il y a nécessairement des flux de circulation.
M. Mickaël MARIE. - J'ai été un peu surpris d'entendre que l'on souhaitait à la fois réduire la hauteur des bâtiments, tout en
envisageant de rehausser les pilotis. Si l'on rehausse les pilotis, par définition, le nombre d'étages situés au-dessus reste
identique, et l'ensemble devient donc plus haut. Cela me semble contradictoire.
Deuxième point : la question des cinq places de stationnement. Je suis tout à fait favorable à la réduction de la circulation
automobile. Mais si l'on diminue le nombre de places de parking dans une opération immobilière, les voitures ne disparaissent
pas : elles se reportent sur la voie publique. On ne résout pas le problème, on le déplace.
J'aimerais également revenir sur cette opposition, qui revient de manière lancinante, entre l'enjeu de construction de logements
et l'enjeu de protection de l'environnement. Elle me dérange. Ce n'est évidemment pas moi qui dirai qu'il ne faut pas protéger
l'environnement ou qu'il ne faut pas engager la transition écologique. Mais ce que j'ai entendu — et je ne crois pas être le seul
— revient à opposer ces deux impératifs.
Je rappelle que si, à Mondeville, nous avons choisi de prendre notre part dans l'effort de construction de logements, c'est
d’abord en raison d'un impératif social. Madame la Maire l'a rappelé : pour huit logements, nous avons reçu 260 candidatures.
Chaque semaine, nous recevons des personnes en demande de logement, et nous pouvons témoigner de la gravité et de
l'urgence des situations personnelles et familiales qui nous sont présentées,
Nous le faisons aussi parce que nous sommes convaincus qu'il faut arrêter de construire des logements en bétonnant des terres
agricoles. La seule manière de répondre à l'impératif de logement — c'est-à-dire au besoin réel des gens de se loger — est de
construire là où se trouvent les emplois, là où se trouvent les cœurs d'activité. Sinon, on oblige les familles à faire 30 km le matin
et 30 km le soir, avec des conditions de vie rendues difficiles par la distance, par le coût des carburants, par le temps passé sur
la route.
Si l'on accepte de regarder au-delà des seules frontières de la commune dans laquelle on est élu — ce qui est évidemment
important — il faut aussi considérer l'intérêt général au sens large. Nous avons à cœur l'intérêt des Mondevillaises et des
Mondevillais, mais nous avons aussi à cœur l'intérêt général tout court : prendre notre part dans l'effort de construction de
logements, et prendre notre part dans la réduction de l'artificialisation des sols.
Je terminerai par une petite remarque, qui ne vous plaira peut-être pas. Dans d'autres communes de l'agglomération, et parfois
au conseil communautaire, ce type d'argument opposant l'enjeu du logement et de la solidarité à celui de la protection de
l'environnement, j'avais plutôt l'habitude de l'entendre du côté des rangs de la droite.
Philippe BOMBLED,. - Je vous remercie d'avoir répondu. Le niveau de la réponse est un peu triste. Je commencerai par cette
histoire de droite qui ne me touche pas du tout d'autant plus que vous êtes complètement à côté de ce que j'ai dit, mais comme
c'était synthétique, peut-être que c'est trop rapide pour vous. Je reprends mon préambule, « nous sommes pleinement
conscients du besoin de logements à Mondeville comme ailleurs en France ». Donc vous venez de parler cinq minutes pour
m'expliquer le contraire. D'autre part, concernant la hauteur des logements, j'ai proposé trois mètres sur des piliers par exemple.
D'une part, cela pourrait être intéressant architecturalement, il y a d'autres exemples dans le monde. D'autre part, oui cela monte
la base. Nous pouvons étaler les étages, nous ne sommes pas obligés de les monter ainsi. Quand l'architecte du groupe Pichet
nous a proposé un projet en précisant que ce n'était qu'une ébauche, je l'ai pris au mot, si c'est une ébauche, cela est encore
modifiable. Par conséquent il est possible de baisser. Évidemment, nous sommes conscients du besoin. Les nombreuses
demandes pour les huit logements dont vous parlez ne représentent pas le même public ni les mêmes logements puisqu'il s’agit
ici de logements à plus de 4 000 euros du mètre carré de la façade nord tournée vers la source alors que ceux de la façade sud
commenceraient à 4 000 euros du mètre carré ce qui est déjà très cher pour beaucoup de personnes. Effectivement, il n'y aurait
pas de nouvelles plantations d'arbres et cette façade restera vraiment exposée au soleil. Nous en parlerons je l'espère avec le
paysagiste qui m'a semblé compétent.
M. Serge RICCI - Je vous invite à lire le nouveau PLUI-HM qui sera mis en service à partir de l'année prochaine. |l est indiqué
que toute construction dont le nombre de logements dépasse vingt logements a obligation d'avoir 50 % de stationnement en rez-
de-chaussée. C'est la première règle qui si elle n'est pas respectée rend la construction non conforme, Pour votre information, le
premier niveau est toujours à trois mètres.
Madame la maire — Hélène BURGAT, - Je pense que cela sera intéressant d'organiser une réunion technique sur tous ces
détails, ces éléments règlementaires. La règlementation du PLUI va changer. Concernant cette idée « d'étaler plus pour monter
moins », nous avons eu cette réflexion. Mais cela entraînait la perte des percées. Je tiens à préciser que dix logements sont en
foncier solidaire sur cette opération. Ils seront en accession à la propriété pour des familles beaucoup plus modestes sur
conditions sociales puisque c'est Caen la mer qui portera le foncier et les habitants ne payent que le bâti. L'acquisition revient à
1000 euros du mètre carré. La somme de 4000 euros est un maximum. En effet, ce n'est pas abordable pour tout le monde,
mais il convient de raisonner en parcours résidentiel, Cela peut concerner des personnes âgées qui investiront ici et qui vendront
leur pavillon à des familles sortant du logement social, Puis d’autres familles arriveront dans ce logement social. Cela permet
donc un roulement qui n'est pas inutile. Il ÿ a un besoin pour les personnes âgées propriétaires de notre territoire d'avoir un
logement.
C.M. 17 juin 2026
Page 6/48 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Information relative aux décisions prises pa/r le maire par délégation
2 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal 2026-2032
3 - Nomination du correspondant défense
4 - Désignations dans les organismes extérieurs
5 - Commission locale d'évaluation des charges transférées - Désignation de représentants
6 - Tableau des emplois
7 - Autorisation de recrutement pour accroissement temporaire d'activité
8 - Convention avec le Centre de Gestion de mise à disposition d'un agent chargé des fonctions d'inspection
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
9 - Projet d'effacement des réseaux "Rue Georges Mauduit"
10 - Convention d'étude pour la surveillance de la qualité de l'air en lien avec la proximité du péripherique caennais
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
11 - Modification du règlement intérieur et des Conditions Générales de Vente - Espace P.Soismier
12 - Révision des barèmes de tarification du camping municipal Pierre Soismier
13 - Subvention d'accompagnement pour le sport de haut niveau
FINANCES, MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE
14 - Compte Financier Unique 2025 du Budget principal
15 - Affectation des résultats du Budget principal 2025
16 - Subvention d'équilibre 2025 au budget annexe Transport
17 - Groupements de commandes pour la passation de marchés publics pilotés par Caen la mer
18 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2027
49 - Convention de transfert de propriété entre l'Etat et la ville de Mondeville relative à du mobilier pédagogique à l'école Langevin
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
20 - Charte conseil citoyen
EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT 21 - Conclusion d'un bail emphytéotique entre la Communauté urbaine Caen la mer et la ville de Mondeville (accueil des Restos du coeur)
22 - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Mondeville à la ville de Caen - Réhabilitation du bâtiment destiné à accueillir l'association des Restos du cœur
23 - Subventions aux associations de solidarité
ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
24 - Tarification des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027
25 - Règlement des services périscolaires, de loisirs et de restauration 2026-2027
26 - Adhésion à l'association Rezo Minots
27 - Subvention a la puérithèque " Prête-moi un jouet"
28 - Subventions aux associations de parents d'élèves et aux projets éducatifs en faveur des jeunes de la ville de Mondeville — Année 2026
29 - Participation de la ville à la rentrée des collégiens
C.M. 17 juin 2026
Page 7/48 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DELIBERATION N° DELIB-2026-080 - INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR
DELEGATION
En application de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil
municipal qu'elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à l'article L. 2122-22, 8° :
Liste des actes de concessions depuis le 04 février 2026
Date de l'acte N° de titre Durée de la concession Nom du défunt Prénom du défunt
Nouvelles concessions
12/02/2026 5001 30 ans KARWECKI ép BRUZOKAS Suzanne
02/04/2026 5003 30 ans VILLENEUVE Renée
16/04/2026 5004 30 ans CHAMPIN Erwan
20/04/2026 5005 50 ans BOSREDON Jean-Marc
24/04/2026 5006 15 ans ENAULT Albert
24/04/2026 5008 30 ans CHATELAIN Françoise
30/04/2026 5009 30 ans DASTAIN Pascal
09/05/2026 5010 30 ans MURZOT Sylvie
12/05/2026 5011 30 ans DESHAYES François
Renouvellements
06/03/2026 5002 15 ans HINAULT Jacques
27/02/2026 5007 30 ans OLIVIER Eugène
- Conformément à l'article L, 2122-22, 26° :
Montant de subvention demandé Organisme financeur
5 480 € CPAM
Par conséquent,
VU l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE PRENDRE ACTE de cette information.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 Lt)
C.M, 17 juin 2026
Page 8/48 DELIBERATION N° DELIB-2026-081 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-2032
Selon les dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans « les communes de plus de 3500
habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur
peut être déféré au Tribunal Administratif ».
Le présent règlement intérieur rappelle les règles prévues par les lois et règlements en vigueur et fixe les modalités de
fonctionnement du Conseil Municipal quand celles-ci sont laissées à son appréciation.
Par conséquent,
VU l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal joint en annexe à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 ) )
ANNEXE(S) :
Règlement Intérieur 2026-2032 Mondeville_VDEF.docx
M. Joël JEANNE. — Nous allons adopter cette version actualisée du règlement intérieur considérant qu'il répond à nos attentes
plus particulièrement sur deux points concernant la démocratie municipale : la place et l'expression des élus et en particulier leur
espace d'interaction avec les ordres du jour des commissions et du conseil municipal. |! faut bien préciser que nous sommes une
force de proposition dans cet espace.
Le deuxième point concerne la place des citoyens en particulier l'article autorisant qu'un dixième des électeurs de la commune
formule la demande que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute l'affaire
relevant de la décision. Cela reste un point favorable d'éclairage pour considérer les citoyens comme des acteurs des décisions
municipales.
DELIBERATION N° DELIB-2026-082 : NOMINATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
Créée par la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de
défense dans chaque commune, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d'associer pleinement tous les
citoyens aux questions de défense.
Les missions de ce correspondant ont été précisées par d'autres circulaires ou instructions du ministère de la Défense :
- la circulaire du 18 février 2002
- l'instruction du 24 avril 2002
C.M. 17 juin 2026
Page 9/48 —- la circulaire du 27 janvier 2004
- l'instruction du 8 janvier 2009.
Le correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de
défense et les relations entre les Armées et la Nation. Il participe au développement du lien Armées - Nation grâce aux actions
de sensibilisation et de proximité afin de mieux faire connaitre l'impératif de défense. Il est informé des évènements et activités
susceptibles de constituer des opportunités de rencontres entre la population et les forces armées. Il relaie les informations
relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des administrés en orientant ces derniers, le cas échéant,
vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire. Ainsi, ses
missions s'organisent autour de 3 axes :
- la politique de défense,
- le parcours citoyen,
— la mémoire et le patrimoine.
Chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.
Les textes laissent aux communes le soin de déterminer les conditions de désignation du correspondant défense. ll est proposé,
en application de l'article L. 2121-21 du CGCT, de procéder à un scrutin public.
Par conséquent,
VU Farticle L. 2121-21 du CGCT,
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
dans chaque commune,
VU la circulaire du 18 février 2002 relative à la mise en place d'un conseiller municipal correspondant pour les questions de
défense dans chaque commune,
VU finstruction du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense,
VU la circulaire du 27 janvier 2004 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense
dans chaque commune,
VU l'instruction du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,
Après consultation de la Commission finances, moyens généraux et vie citoyenne réunie le 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE PROCEDER au scrutin public pour la désignation du correspondant défense ;
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 û 0
+ DE DESIGNER Madame Maryline LELEGARD-ESCOLIVET correspondant défense de la commune de
Mondeville.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 () 0 0
C.M. 17 juin 2026
Page 10/48 DELIBERATION N° DELIB-2026-083 - DESIGNATIONS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Aux termes de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions dudit code et des textes régissant ces organismes.
Conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation a lieu à scrutin secret sauf si le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'y renoncer.
Par conséquent,
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal de Mondeville décide
« DE PROCEDER au scrutin public pour les désignations ci-dessous proposées :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 ) 0 0
° DE DESIGNER le ou les délégué(s) suivant(s) pour représenter la Commune au sein des organismes extérieurs ci-dessous :
Commission d’information locale (CLI) du GANIL :
> 1 titulaire : Madame Sandrine VAUDREVILLE
1 suppléant : Monsieur Clément HUYGHE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
Conseil d'administration Le 14 (Calvados Prévention jeunesse) :
> 1 titulaire : Monsieur Clément HUYGHE
VOTE NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
C.M, 17 juin 2026
Page 11/48 32 0 (1) 0
Réseau Vélo et Marche (issu de la fusion du Club des villes et territoires cyclables et de l'association Vélo & Territoires) :
> 1 titulaire : Monsieur Guillaume LEDEBT
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 ( 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-084 - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
- DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Aux termes du point IV de l'articie 1609 nonies C du Code général des impôts, ‘il est créé entre l'établissement public de
coopération intercommunale {(EPCI) soumis aux dispositions fiscales du présent article, et les communes membres, une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges : la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées).
Cette commission est créée par le conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer qui en a déterminé la
composition lors du conseil communautaire du 30 avril 2026. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées ; chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant titulaire et d'un représentant suppléant.
VU les articles L.2212-1 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts, article 1 609 nonies C,
VU la délibération du conseil communautaire du 30 avril 2026 relative à la composition et au fonctionnement de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT), les conseillers municipaux suivants :
- M. Xavier ONRAED, en tant que représentant titulaire,
- Mme Hélène BURGAT, en tant que représentant suppléant.
+ D'AUTORISER Madame la maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 Û
C.M. 17 juin 2026
Page 12/48 DELIBERATION N° DELIB-2026-085 « TABLEAU DES EMPLOIS
Le conseil municipal détermine par délibération les postes permanents nécessaires au bon fonctionnement des services. Le
tableau des emplois est le document qui recense et décrit l'ensemble de ces emplois, qu'ils soient à temps complet ou non
complet. Il fait régulièrement l'objet d'actualisations et de modifications selon l'évolution des besoins des services.
Rentrée scolaire
e ATSEM
Les effectifs d'enfants accueillis dans les établissements scolaires mondevillais annoncés pour la rentrée scolaire 2026-2027 devraient permettre le maintien des classes de maternelles sur le territoire. Les projections pluriannuelles vont cependant vers des fermetures. La prudence incite à préférer des contrats non permanents à des recrutements d'agents titulaires. L'organisation des postes est anticipée en ce sens.
En conséquence, le poste n°206 d'ATSEM à l'école Langevin, actuellement vacant suite au départ de l'agente titulaire qui l'occupait, est supprimé et cette mission sera assurée pour l'année scolaire à venir par un agent contractuel via accroissement temporaire d'activité (voir délibération correspondante).
e Animateurs
Le travail préparatoire de la rentrée scolaire a permis d'identifier un besoin d'évolution des postes :
- Création de 2 postes pour le midi (dits « C1 », à 8 heures hebdomadaires).
Évolution de 2 postes « C1+ » (midi + matin ou soir, à 13 heures hebdomadaires) en « C1 ». Cette organisation dépend néanmoins de certaines informations susceptibles de varier. Par précaution, il est donc proposé de créer les postes identifiés puis de procéder aux suppressions dans un second temps, après la rentrée scolaire. Par ailleurs, un poste d'animateur à temps complet est créé pour répondre à des besoins spécifiques.
Ajustements de poste
De plus, à l'occasion d'un toilettage du tableau des emplois, quelques éléments de postes doivent être modifiés :
Un poste d'agent de bibliothèque a été créé le 10 mai 2017 sans numérotation, il est proposé de lui attribuer le numéro
466 pour un meilleur suivi des postes.
Le poste de responsable de camping est nommé « responsable administratif du camping » pour clarifier la répartition
des rôles entre le gardien, issu de la filière technique, et le responsable.
L'agente occupant le poste n°421 assurera à compter de la rentrée scolaire les fonctions de direction de l'accueil
collectif de mineurs du midi pour les élèves de maternelle. L'intitulé du poste est modifié pour distinguer ses
responsabilités des autres animateurs enfance jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique, dont son article L-313-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Considérant la présentation en comité social territorial du 28 mai 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE CREER les postes suivants :
N° du Temps de
Précision d'affectation intitulé du poste travail du Grades ouverts poste poste
467
468 . Cadre d'emploi des adjoints 169 DEEJ-ENFANCE Animateur enfance 8h/35h d'animation
470
Animateur enfance et lutte Cadre d'emploi des adjoints
an DEEJ-ENFANCE contre le gaspillage 35h 85h d'animation
° DE MODIFIER les postes suivants :
N° du Temps de
poste Précision d'affectation Intitulé du poste travail du Grades ouverts poste
C.M. 17 juin 2026
Page 13/48 LECTURE PUBLIQUE ET DE à Cadre d'emploi des adjoints du 466 ACTION CULTURELLE Agent de bibliothèque 35h/35h patrimoine
cons Cadre d'emploi des adjoints
462 CAMPING Responsable administratif du | 254/35n | administratifs et grade de camping x rédacteur
+ DE MODIFIER le poste suivant à compter du 11 septembre 2026 :
N° du Temps de
poste Précision d'affectation Intitulé du poste travail du | Grades ouverts
poste
Animateur adjoint au Cadre d'emploi des adjoints
421 DEEJ-ENFANCE coordinateur 28h/35h d'animation
+ DE SUPPRIMER le poste suivant à compter du 14 septembre 2026 :
N° du Temps de
oste Précision d'affectation Intitulé du poste travail du Grades ouverts
p poste
Cadre d'emploi des ATSEM,
206 DEEJ-ECOLES ATSEM 35h/35h adjoints d'animation et
techniques
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 6 4)
M. Joël JEANNE. — Nous notons positivement la création des deux postes d'animateurs et les ajustements de poste actualisés
en fonction des besoins. Cependant, nous regrettons le remplacement d’un départ en retraite d'un agent titulaire par un agent
contractuel avec cette notion d’accroissement temporaire d'activité. Nous mesurons en effet les effets négatifs de la loi de
modernisation de la fonction publique de 2019 qui fait qu'aujourd'hui la contractualisation devient un phénomène nouveau
largement dénoncé par les organisations syndicales. Les lois de décentralisation de 1983 ont mis en place la fonction publique
territoriale et s'inscrivaient dans des démarches de sécurisation de l'emploi statutaire. Nous nous abstiendrons sur cette
délibération.
Madame la maire - Hélène BURGAT. — Je peux apporter des précisions, notamment l'avis favorable des représentants du
personnel pour une raison très simple, c'est une mesure de protection des titulaires. Il y a deux ans les ATSEM titulaires, à
l'occasion de fermetures de classes, avaient dû être déplacées sur des postes qui n'étaient pas des postes d'ATSEM.
L'incertitude sur les ouvertures/fermetures nous a conduits à convenir avec les représentants du personnel (syndicat SUD, très
attaché à ces sujets) qu'il valait mieux pour sécuriser nos agents titulaires actuels avoir deux postes de contractuels en attendant
de voir si nous risquions une fermeture de classe, très probable en maternelle. Cela évite de déplacer des titulaires sur des
postes qui ne leur conviendraient pas. Cette procédure est directement liée à la situation d'instabilité démographique dans nos
écoles.
DELIBERATION N° DELIB-2026-086 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Les prévisions des effectifs d'enfants accueillis dans les établissements maternels mondevillais sont au maintien pour la rentrée
scolaire 2026-2027, mais à la baisse dans les années à venir. En conséquence, une gestion prudente des recrutements est mise
C.M. 17 juin 2026
Page 14/48 en place, consistant à favoriser le recours à des postes non permanents pour accroissement temporaire d'activité permettant de recruter les ATSEM nécessaires pour l'année scolaire 2026-2027,
Vu le code général de la fonction publique, particulièrement son article L. 332-23 1°,
Considérant la nécessité de recourir à du personnel supplémentaire pour assurer certaines missions,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'AUTORISER Madame la Maire à recruter du personne! pour accroissement temporaire d'activité dans les conditions
suivantes :
Services Grades Durée Quotité Missions
Adjoint Contrats conclus pour une
technique durée maximale de douze 2 postes à . 1 Encadrement de Ecoles maternelles mois sur une période temps complet : ou eu one jeunes enfants consécutive de dix-huit mois, | (35 heures)
ATSEM renouvellement compris
° _D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 6 Ô
DELIBERATION N° DELIB-2026-087 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DES FONCTIONS D'INSPECTION
En vertu des dispositions de l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection (ACF) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L'ACFI a pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et de
proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Il est un expert de la prévention des risques professionnels qui apporte son regard sur l'ensemble des situations à risque important,
Le Centre de Gestion du Calvados propose ce service aux collectivités depuis le 13 février 2012. C'est l'objet de la convention en pièce jointe.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant le projet de convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en pièce jointe,
CM. 17 juin 2026
Page 15/48 Considérant l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet au Budget primitif 2026,
Considérant l'avis de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) réunie le 28 mai 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE CONFIER au Centre de Gestion du Calvados le soin d'assurer la mission d'inspection en Santé et Sécurité au
Travail, à compter du 1er septembre 2026,
+ _ D'ACCEPTER les termes de la convention jointe à la présente délibération,
+ D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer la convention relative à cette mission, tout avenant le
cas échéant, ainsi que tout acte se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 (1) )
ANNEXE(S) :
VIÈLE_JUIN_Convention ACFI - annexe.doc
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DELIBERATION N° DELIB-2026-088 - PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX "RUE GEORGES MAUDUIT"
Le SDEC Énergie a présenté un projet relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de
télécommunication au sein de la rue Georges Mauduit, dans le quartier des Charmettes.
Le coût total de cette opération est estimé à 336 813,32 € T.T.C.
Il est proposé que la commune de MONDEVILLE participe au financement de la partie éclairage public qui s'élève à 49 345.82 €
TTC. Les parties électricité et télécommunication qui s'élèvent à 287 467,50 € T.T.C. sont, quant à elles, financées en partie
par la Communauté urbaine CAEN LA MER pour un montant de 112 161,70 € T.T.C.
Parallèlement, le SDEC ENERGIE propose différents taux d'aides lorsque les travaux portent sur le réseau de distribution
électrique décomposés comme suit :
60 % pour des travaux portant sur la résorption des fils nus,
20 % pour des travaux portant sur le réseau d'éclairage (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par mètre
linéaire de voirie),
20 % pour des travaux portant sur le réseau de télécommunication.
Ainsi, déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE, le montant restant à la charge de la commune de
MONDEVILLE s'élèverait à 32 897,22 € conformément à la fiche financière jointe.
Après consultation de la Commission Transition écologique, urbanisme et patrimoine du 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE CONFIRMER que le projet est conforme à l'objet de la demande de la Commune,
C.M. 17 juin 2026
Page 16/48 e DE PRENDRE ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE, à l'exception du câblage de
télécommunication qui sera réalisé par la société Orange, celle-ci restant propriétaire de son réseau
+ DE DONNER permission de voirie pour la réalisation des travaux sur le domaine public routier,
e DE DECIDER que le paiement de sa participation au SDEC ENERGIE se fera dès que les avis des sommes à payer
seront notifiés à la commune, sur des crédits inscrits en section d'investissement par fond de concours,
° DE PRENDRE NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,
e DE S'ENGAGER à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non
engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total H.T. soit la somme de 8 420,33 €,
e D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
ANNEXE(S)
20AME0090_ET_DEF_ Fiches financières.pdf, 20AME0090_PLAN_ENSEMBLE_MONDEVILLE.pdf
DELIBERATION N° DELIB-2026-089 - CONVENTION D'ETUDE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE
L'AIR EN LIEN AVEC LA PROXIMITE DU PERIPHERIQUE CAENNAIS
Afin de disposer de données précises sur l'impact du boulevard périphérique sur la qualité de l'air dans les services municipaux
accueillant des enfants, la commune de Mondeville a sollicité l'intervention d'Atmo Normandie, Association Agréée de
Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) en région, pour réaliser une étude de surveillance des niveaux de polluants liés au
trafic routier. Cette étude vise en particulier les bâtiments et cours situés dans un périmètre compris entre 20 et 100 mètres du périphérique.
Les sites retenus pour cette étude concernent donc l'école maternelle centre, l'école élémentaire Lucie Aubrac, la crèche, le
multi-accueil et le Relais Petite Enfance (RPE).
Cette campagne consiste à mesurer les concentrations de dioxyde d'azote et de benzène à l'intérieur et à l'extérieur des
établissements concernés ainsi que les concentrations de dioxyde de carbone à l'intérieur des bâtiments.
Cette campagne, réalisée sur des périodes de 14 jours continus et tout au long de l'année 2026, vise à :
° Estimer les moyennes annuelles pour les polluants recherchés (benzène et dioxyde d'azote), sur chacun des sites
investigués et les comparer aux valeurs de références existantes ;
+ Analyser les résultats en lien avec les conditions météorologiques (direction et vitesse du vent en particulier), les
résultats des mesures par rapport au périphérique caennais et aux aménagements existants (mur antibruit, arbres.) dans la mesure du possible ;
e Contribuer à la rédaction d'un plan d'actions notamment en travaillant sur des recommandations afin de diminuer
l'exposition des enfants et du personnel des établissements investigués.
Le coût correspondant à l'intervention d'Atmo Normandie pour la mise en œuvre de la présente convention s'élève à un total de 20 400 € et fera l'objet d’un cofinancement entre la commune de Mondeville et ladite association selon le principe de répartition et des montants associés suivants :
1 _- Commune de Mondeville : 17 000 € répartis en deux versements de 8 500 €.
2 - Atmo Normandie : 3 400 €.
Vu l'article 3 de la loi sur l'air du 30 décembre 1996, codifié aux articles L 221-1, L 221-2, L 221-3, L 221-4 et L 221-5 du code de l'environnement disposant que l'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre agence et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un organisme agréé,
C.M. 17 juin 2026
Page 17/48 Considérant que l'Atmo Normandie est une Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) en Normandie,
par le Ministère chargé de l'Environnement, par arrêté du 13 novembre 2025 pour une durée de 3 ans à compter du 2 décembre
2025, pour exercer sa compétence sur le territoire de la région Normandie, Dans le cadre de sa mission statutaire consistant, de
manière générale, à participer aux politiques publiques en matière de qualité de l'air, Atmo Normandie assure la gestion et le
bon fonctionnement d'un dispositif d'évaluation de la qualité de l'air en Normandie.
L'association est financée par l'Etat, les Collectivités locales et les acteurs des activités économiques du territoire concerné, au
titre de missions d'intérêt général. Ces missions sont définies dans un Plan Stratégique, établi et décliné chaque année par le
Conseil d'Administration, et mis en œuvre par l'association,
Considérant que le projet initié et conçu par l'Atmo Normandie est conforme à son objet statutaire,
Considérant que les actions ci-avant présentées par l'association à son initiative participent des politiques publiques et rejoignent
les objectifs définis dans le Plan Stratégique dudit organisme agréé,
Considérant les crédits inscrits au Budget Primitif 2026,
Après consultation de la commission Transition écologique, urbanisme et patrimoine du 19 mai 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
- D'APPROUVER la convention avec l'association Atmo Normandie relative à la mise en œuvre d'une étude de
surveillance des niveaux de polluants liés au trafic routier dans les conditions décrites ci-avant, et détaillées dans le
projet de convention annexé à la présente délibération,
- D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer ladite convention ci-jointe,
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
ANNEXE(S) :
Atmo_Normandie_ Docusign _EN_VRP_205_VO2_étu.pdf
Madame la maire - Hélène BURGAT. — Nous sommes la première collectivité de la région à financer une étude d'envergure
sur la qualité de l'air extérieur à proximité des établissements de la petite enfance. Atmo s’appuiera sur cette étude pour mettre
en place un plan d'action là où les indicateurs seraient moins bons et travaillera avec toutes les équipes enseignantes, mais
aussi les équipes municipales qui ont la prise en charge de ces enfants. Une communication sera envoyée aux usagers et au
conseil municipal lorsque nous aurons les relevés définitifs.
M. Joël JEANNE. - Cette délibération est particulièrement importante. J'ai été administrateur d'Atmo Normandie. Nous
connaissons la place qu'occupe Atmo Normandie dans notre quotidien. Par exemple, sur France 3 le soir, les indices de la
qualité de l'air sont publiès ainsi que les recommandations auprès des sportifs à ne pas pratiquer leur sport favori à des temps
particulièrement exposés. La proximité du boulevard périphérique reste un véritable sujet dans la mesure où il y a une proximité
avec les services municipaux où des enfants sont accueillis.
L'idée de réaliser une étude sur la surveillance des niveaux de polluants nous paraît déterminante. 1l y a quelques années il était
plutôt compliqué d'envisager cette étude dans la mesure où nous risquions de provoquer l'inquiétude de la population en disant :
« voici les contextes dans lesquels vos enfants évoluent » alors qu'Atmo Normandie propose derrière cette étude des
recommandations et des plans d'action. C'est un élément nouveau pour ne pas subir cette qualité de l'air dégradée. Je rappelle
que la commission du Sénat qui a travaillé sur ce sujet en 2015 considérait que le coût social était de l'ordre de 100 milliards
d'euros, soit 40 000 décès prématurés par an. C'est un véritable sujet de santé publique. Atmo Normandie peut nous
accompagner avec cette mission d'intérêt général et faire évoluer le sujet. Le trafic routier impacte à la fois l'intérieur et
l'extérieur de nos bâtiments. Cette situation n'est pas nouvelle et le fait qu'Atmo Normandie porte une ambition de coopérer avec
C.M. 17 juin 2026
Page 18/48 la ville est une nouvelle dynamique qui s'engage. L'idée est également d'associer les personnels municipaux à l'élaboration du
plan d'action. Il y a des mesures à prendre derrière les chiffres pour protéger les usagers des services de la proximité du
périphérique. Lorsque nous regardons les cartographies de pollution aux particules fines en particulier, nous pouvons les
superposer avec les cartographies du bruit. En effet, cela est généré par le trafic routier, les poids lourds, les voitures et nous
voyons la nécessité de renforcer la place des transports en commun, les mobilités douces, de redéployer le ferroutage et aussi
d'encourager le déploiement d'un TER métropolitain entre Lisieux et Bayeux. La communauté urbaine mènera une étude
d'impact dans les prochains mois avec la perspective d'installer une halte ferroviaire à Mondevillage avec des cadencements à
hauteur de 15 minutes. Ce sont des sujets qui permettent également de réduire la circulation sur le périphérique. En outre,
compte tenu de la densification urbaine, si l'on construit davantage dans les cœurs de ville, mais que l'on n'y met pas les
transports en commun, il y aura davantage de voitures donc davantage de pollution. Pendant l'exposition du groupe Pichet, il a
été question de la végétalisation du Collège. Lorsque l'on aborde le sujet des équipements publics, il s'agit de l'air que l'on
respire, mais aussi de l'air que l'on respire aujourd'hui avec la canicule qui s'installe, qui s'invite de plus en plus fréquemment.
Mais il y a aussi la question des conditions d'étude puisque le ministre ce matin disait que l'on pourrait peut-être différer l'horaire
des oraux du bac très tôt dans la matinée ou plus tard dans la soirée.
Cette question du réchauffement climatique doit être aussi liée à la question de la qualité de l'air. C'est une véritable question
qu'il faut appréhender de manière globale. Il nous a été dit que l'espace végétalisable du collège serait largement suffisant pour
envisager de créer des conditions d'accueil dans la cour plus favorables autres que les jardinières qui ont été mises, qui font de
la décoration, mais qui ne répondent pas aux besoins. Il nous faudra également réexaminer ce sujet, en lien avec ce qui s'est dit
pendant le tour de table. Car effectivement, notre réunion sur le groupe Pichet du 2 juin est allée au-delà de ces questions et le
fait que l'on peut implanter des végétaux dans la cour du collège. Cela serait un sujet à travailler avec le département.
Madame la maire - Hélène BURGAT. — Le Département a confirmé sa position et n'a pas planté un seul arbre. J'avais même
proposé — je tiens à le rappeler — de mettre à disposition le terrain situé sur les hauteurs, là où se trouvent des logements, afin
de leur offrir davantage d'espace pour créer des salles. Lors de la fusion avec Colombelles, lorsque nous avons constaté que
l’ensemble risquait d'être un peu étriqué, j'avais dit : « Prenez cet espace, utilisez-le pour aménager des salles supplémentaires
». ls n'ont pas souhaité retenir cette proposition. Nous étions prêts à céder le terrain ; nous ne pouvions pas aller plus loin dans
la discussion.
Aujourd'hui, il serait pourtant tout à fait possible de débitumer les deux tiers de cette cour. C'est d'ailleurs ce que font de
nombreuses communes : dans les écoles élémentaires, le bitume est retiré parfois sur les deux tiers des cours. Il y a donc
certainement des pistes à travailler avec le Département. Pour ma part, je serai pleinement à tes côtés si le Département
envisage une solution plus végétalisée pour cette cour, qui est réellement difficile à vivre. C'est infernal, en effet. Les jardinières
apportent un petit mieux, mais elles ne protègent pas les enfants lorsqu'il fait chaud.
Dans cette étude, un volet utile sera aussi de travailler sur les usages : déterminer les moments où il est pertinent de sortir les
enfants, réfléchir à l'organisation des temps de cours, voire à la possibilité de les déplacer. Mais je pense également que cette
étude peut constituer un point d'appui auprès de l'État pour envisager un ralentissement de la vitesse sur cette portion du périphérique. Elle est actuellement à 90 km/h, ce qui est assez étonnant. Quand on sort de l'A13, on passe de 130 à 110, puis 90, puis 70 ; ensuite il n'y a plus de panneau, mais cela repasse à 90, avant de redescendre à 70 au début du périphérique. Nous pourrions proposer à l'État d'harmoniser l'ensemble à 70 km/h pour réduire le bruit — tu as parfaitement raison : plus la vitesse est élevée, plus les accélérations et décélérations sont importantes, plus cela génère du bruit et de la pollution. Nous pourrions donc défendre l'idée d'un passage à 70 km/h dès la sortie de l'autoroute, jusqu’au-delà du pont de Calix, en nous appuyant sur cette étude. Par ailleurs, la question du mur antibruit est en cours de révision par l'État. Certains murs, avec des formes spécifiques, permettent également de réduire la pollution. C'est un sujet plus complexe. Nous avons écrit au Préfet pour que l'étude de restauration et de réalisation d'un mur antibruit intègre toute notre portion du centre-ville, en traitant à la fois la question du bruit et celle de la pollution. En région parisienne, Afmo nous indiquait que certaines formes incurvées de murs antibruit permettent de limiter les effets de pollution sur les abords.
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
DELIBERATION N° DELIB-2026-090 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE - ESPACE P. SOISMIER
L'espace municipal Pierre Soismier, camping municipal situé à Cabourg, est de plus en plus attractif, Afin de poursuivre son
évolution et améliorer la qualité de ses services, la Ville souhaite développer une nouvelle offre pour ses usagers en proposant
la possibilité de réserver les emplacements en ligne via une plateforme internet sécurisée.
Afin d'ajouter ce nouveau service, il est proposé de réviser le règlement intérieur du site et d'approuver la mise en œuvre de
Conditions Générales de Vente (CGV).
C.M. 17 juin 2026
Page 19/48 Les deux actes précités sont joints à la présente délibération.
Ces documents ont vocation à s'appliquer à partir du 1er juillet 2026.
Par conséquent,
Vu la délibération n°2024-064 adoptée le 19 juin 2024 portant sur le règlement intérieur de l'espace Pierre Soismier,
Après consultation de la commission Sport, Culture, Lecture Publique et Evénementiel du mardi 27 mai 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ABROGER la délibération n°2024-064 adoptée le 19 juin 2024 portant sur le règlement intérieur de l'espace
Pierre Soismier,
+ D'APPROUVER la modification de l'actuel règlement intérieur conformément au projet joint,
+ D'APPROUVER la mise en œuvre de Conditions Générales de Vente nécessaires à l’utilisation de la plateforme
de réservation en ligne,
e _ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
ANNEXE{S) :
REGLEMENT&#A3;INTERIEUR+:2026 V2.docx,
Conditions+Générales+ de+Vente+Espace+Pierre+Soismier V3.docx
DELIBERATION N° DELIB-2026-091 - REVISION DES BAREMES DE TARIFICATION DU CAMPING MUNICIPAL
PIERRE SOISMIER
Une tarification progressive et sociale est appliquée depuis plusieurs années aux familles fréquentant l’espace municipal Pierre
Soismier afin de favoriser l'accès à cet équipement de loisirs et à son environnement.
il est proposé d’actualiser la grille des tarifs en prenant en compte la baisse du pouvoir d'achat dans le contexte économique
actuel en revalorisant les tranches de quotients familiaux.
De plus, il est nécessaire de créer un tarif pour ménage non fait (50 €) afin d'être en concordance avec le Règlement intérieur
actualisé et les Conditions générales de vente adoptées par ailleurs par le conseil municipal, ainsi que d'actualiser la taxe de
séjour en vigueur (actuellement de 0.22 cts).
La grille tarifaire complète est annexée à la présente délibération.
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1£ juillet 2026.
Par conséquent,
Vu la délibération n°2026-007 en date du 4 février 2026 portant sur les tarifs de l'espace Pierre Soismier,
Vu la délibération n°2026-074 en date du 27 avril 2026 portant sur la création d'un tarif pour une nuit insolite,
Considérant le souhait d'appliquer une tarification progressive et sociale aux Mondevillais pour encourager l'accès à cet
équipement de loisirs,
C.M. 17 juin 2026
Page 20/48 Après consultation de la commission Sport, Culture, Lecture Publique et Evénementiel du mardi 27 mai 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ABROGER à compter du 1 juillet 2026 la délibération n° 2026/74 adoptée par le conseil municipal en
date du 27 avril 2026 et la délibération n° 2026/007 adoptée par le conseil municipal en date du 4 février
2026,
° _ D'APPROUVER l'application de cette nouvelle tarification à compter du 1# juillet 2026 selon les tarifs
détaillés en annexe,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
ANNEXE{(S) : Tarifs , espace P. Soismier 2026 - VF 10.06.pdf
DELIBERATION N° DELIB-2026-092 + SUBVENTION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LE SPORT DE HAUT NIVEAU
Afin d'encourager les sportifs de haut-niveau licenciés dans les clubs de la ville, ou à défaut dans un club de la communauté urbaine Caen la Mer et résidant à Mondeville, il est proposé de poursuivre le subventionnement de ces athlètes, sous forme de bourse,
Dans ce cadre, la Ville souhaite affirmer son soutien aux jeunes espoirs et athlètes confirmés représentant Mondeville dans les compétitions régionales, nationales et internationales et dont les clubs ont émis une demande spécifique.
Cette subvention vient couvrir une partie des frais engagés pour leurs entraînements, leurs déplacements et leurs équipements. À ce titre, la Ville entend soutenir financièrement l'athlète mondevillaise suivante :
Lili BELLE, âgée de 14 ans, licenciée au club ACSEL de Caen patinage, inscrite sur la liste ministérielle des sportifs
de haut niveau en catégorie « Espoir » et qui a décroché en mars 2026, le titre de Vice-Championne de France en
catégorie Minime. Son engagement et ses résultats témoignent de sa détermination à représenter la France et la ville de Mondeville au plus haut niveau.
il est proposé de lui accorder une bourse forfaitaire d'un montant de 1 O0 €.
L'ensemble des termes s'expriment à travers une convention de partenariat entre la Ville et l'athiète, en lien avec le club, jointe à la présente délibération.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
«D'ACCORDER une aide exceptionnelle à la sportive de haut-niveau précitée d'un montant forfaitaire de 1 000 €,
° D'AUTORISER Madame la maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération et
nécessaire à sa bonne exécution.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0 C.M. 17 juin 2026 Page 21/48 ANNEXE(S) :
Convention Lili Belle.docx
FINANCES, MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE
| DELIBERATION N° DELIB-2026-093 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Compte financier unique (CFU) est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de
l'exercice, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses (mandats) et des recettes (titres) effectuées par la collectivité dans chacune des
sections (fonctionnement et investissement). Le CFU constitue le dernier acte du cycle budgétaire d'un exercice, 2025 dans le
cas présent, après le débat d'orientation budgétaire, le budget primitif et les décisions modificatives qui sont intervenues durant
cet exercice.
Il doit être présenté et approuvé par l'assemblée délibérante avant le 30 juin suivant l'année à laquelle il se rapporte, puis être
transmis au représentant de l'État avant le 15 juillet.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal délibérant sur le
Compte financier unique dressé par le Maire, doit élire son Président.
Cette désignation a normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, à l'unanimité des membres du Conseil municipal et
conformément à l'articie L. 2121-21 du CGCT, cette désignation peut se faire à main levée.
Ainsi, il vous est proposé :
+ D’AUTORISER la désignation du Président de séance pour l'adoption du Compte financier unique du Budget
principal de la Ville à main levée
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
e DE DESIGNER Guillaume LEDEBT président de séance
ABST NE PREND PAS
POUR CONTRE ‘ PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
C.M. 17 juin 2026
Page 22/48 Par délibération n°2026-060 du 27 avril 2026, le Conseil municipal a adopté des résultats anticipés pour l'exercice 2025 du budget principal de la Ville. Les résultats provisoires constatés à cette date sont confirmés dans le Compte Financier Unique définitif, sans aucune modification,
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1612-12, L 2121-14, L2121-21 etL2121-31 ;
Considérant le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal, des budgets annexes et les décisions modificatives qui s'y
rattachent ;
Considérant le CFU 2025 du Budget principal de la ville ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Ville, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que Madame la Maire a quitté la séance et que le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur GUILLAUME LEDEBT ;
Considérant la présentation synthétique et la maquette du Compte financier unique 2025 du Budget principal annexées à la présente délibération,
Après consultation de la Commission finances, moyens généraux et vie citoyenne du 2 juin 2026 ;
Après avoir constaté le retrait de Madame la Maire,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER le Compte Financier Unique du budget principal de la Ville pour l'exercice 2025 tel que présenté et annexé à la présente délibération,
+ DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
+ D’ARRETER les résuliats définitifs tels qu'ils figurent dans les documents présentés,
° DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 6 Hélène BURGAT
ANNEXE(S) :
Rapport de présentation du CFU2025.pdf, MAQUETTE CFU 2025 VILLE VD.pdf
C.M. 17 juin 2026
Page 23/48 DELIBERATION N° DELIB-2026-094 - AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Au titre de l'exercice clos, le Compte financier unique fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le soide
d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait
apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin
(compte 1068) et le solde, selon la décision, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation
complémentaire de réserves (compte 1068).
Lorsque le Compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la
section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Budget principal - Section de fonctionnement :
Recettes 2025 18 494 166,09 €
Dépenses 2025 18 497 756,55 €
Résultat de l'exercice 2025 - 3 590,46 €
Report de l'exercice N-1 (002) 2 222 794,96 €
Résultat cumulé N à affecter dans le cadre du BP 2026 2 219 208,90 €
La section de fonctionnement présente un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 219 203,90 €.
Budget principal - Section d'investissement :
Recettes 2025 3 297 110,23 €
Dépenses 2025 4 939 696,23 €
Résultat de l'exercice 2025 - 1 642 586,00 €
Report de l'exercice N-1 (001) 1112 209,26 €
Résultat cumulé N à affecter dans le cadre du BP 2026 - 530 376,74 €
Restes à réaliser en dépenses - 645029,42€
Restes à réaliser en recettes 388 100,68 €
Solde des restes à réaliser en section d'investissement - 256 928,74€
La section d'investissement présente un résultat déficitaire de — 530 376,74 € et un solde négatif des restes à réaliser de —
256 928,74 €. Il est donc nécessaire de couvrir un besoin de financement de 787 305,48 €, via l'excédent de la section de
fonctionnement.
Les résultats de l'exercice 2025 sont donc de 1 431 898,42 €.
Ainsi, il vous est proposé d'affecter le résultat du budget principal de l'exercice 2025 de la façon suivante :
Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 787 305,48 €
Compte 001 : Soide d'exécution N-1 : - 530 376,74 €
Compte 002 : Excédent reporté : 1 431 898,42 €
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-5 et R2311-11,
Considérant que le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal a été approuvé,
C.M. 17 juin 2026
Page 24 / 48 Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et vie citoyenne du 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'AFFECTER pour le budget principal les résultats 2025 comme suit :
e Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 787 305,48 €
e Compte 001 : Solde d'exécution N-1 : - 530 376,74 €
e Compte 002 : Excédent reporté : 1431 898,42 €
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
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26 0 6 ()
DELIBERATION N° DELIB-2026-095 - SUBVENTION D'EQUILIBRE 2025 AU BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Le budget annexe Transport retrace les dépenses et les recettes liées à l'utilisation du bus de la Ville, dans le cadre du transport
extrascolaire (activité principale) et du transport des écoles et des associations (activité secondaire).
Les recettes de fonctionnement de ce budget sont issues de facturations envoyées aux associations pour la participation aux coûts de fonctionnement. Le montant de ces recettes pour 2025 s'élève à 352,49 €.
Les dépenses de ce budget sont principalement des dépenses de personnel, d'entretien et de carburant. Le montant s'élève à
70 209,31 € pour 2025.
Le déficit 2025 de ce budget en section de fonctionnement est donc de 69 856,82 €. |! convient de verser une subvention d'équilibre du budget principal de la Ville vers le budget annexe Transport pour ce montant, Ce montant a fait l'objet d'un rattachement sur l'exercice 2026.
Ainsi,
Après consultation de la Commission finances, moyens généraux et vie citoyenne réunie le 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'’AUTORISER le versement de la subvention d'équilibre pour l'exercice 2025 du budget principal au
budget annexe Transport pour un montant de 69 856,82 €.
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente
délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 6 0
C.M, 47 juin 2026
Page 25/48 DELIBERATION N° DELIB-2026-096 - GROUPEMENTS DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE
MARCHES PUBLICS PILOTES PAR CAEN LA MER
Dans le but d'obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en
mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la
Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la
passation de marchés publics, notamment dans le domaine des bâtiments et équipements.
Si une commune souhaite intégrer un marché, elle doit délibérer pour cela et transmettre l'expression de ses besoins à la
communauté urbaine Caen la mer qui se charge de toutes les procédures de marchés.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés mentionnés ci-dessous :
- Maintenance des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs et autres) ;
- Prestation de désamiantage et de démolition de bâtiments ;
- Vériications périodiques ;
- Travaux d'entretien dans les bâtiments (BATIPRIX) ;
- Maintenance des ascenseurs et monte-charges ;
- Fourniture de matériels sportifs.
Chaque marché durera 1 an à compter du 1f' janvier 2027 et sera renouvelable 3 fois, sans qu'il puisse dépasser le 31
décembre 2030.
Par conséquent,
Vu le Code de la commande publique,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et vie citoyenne du 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
. DE PARTICIPER aux marchés/accords-cadres mentionnés ci-dessus dans le cadre des groupements de
commandes proposés par la communauté urbaine Caen la mer ;
e D'ACTER que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la
ou les entreprises retenues ;
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-097 - TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR
L'ANNEE 2027
La Commune de Mondeville a institué la Taxe sur la Publicité Extérieure (TLPE) par délibération en date du 17 octobre 2008.
Les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales ont été abrogées et recodifiées au sein du Code des
impositions sur les biens et services (CIBS). Les collectivités compétentes en matière de TLPE peuvent faire évoluer leurs tarifs
C.M. 17 juin 2026
Page 26/48 par délibération prise avant le 1e juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2026 pour une
application au 1er janvier 2027), selon les nouvelles dispositions du CIBS applicables à compter de l'année 2025.
La commune peut faire évoluer ses tarifs selon plusieurs conditions :
- Les tarifs de la TLPE révisés au 1# janvier sont indexés sur l'inflation, en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France hors tabac. Le taux d'inflation applicable aux tarifs 2026 pour obtenir les tarifs 2027 est de +0,9 % (source INSEE).
L'augmentation de la tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente, quel que soit le tarif appliqué (article L. 454-59 du CIBS).
Les tarifs applicables en 2027 sont ceux qui ont été publiés dans l'arrêté du 9 mars 2026 du Ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié le 18 mars 2026 au Journal Officiel.
Conformément à ce qui précède, les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la strate démographique est supérieure à 200 000 habitants peuvent majorer les tarifs pour 2027 dans les limites suivantes :
Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Types Superficie 1nférenre ou égale à 50 Superficie supérieure à 50 m2 Dispositif publicitaires et 95€ 50,10 € préenseignes non numériques
Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 75,40 € 148,80 €
-_ Concernant les ensembles de faces d'enseignes :
sn doer Superficie supérieure à 12 ” 4 A Superficie inférieure ou PR A . | Superficie supérieure à 50
Types égale à 12 m2 m2 et inférieure ou égale à m2 50 m2
Enseignes 25 € 50,10 € 100,40 €
Ainsi, dans le respect des dispositions prévues au CIBS et fixées règlementairement dans le décret susmentionné, il est proposé de faire évoluer les tarifs de TLPE à Mondeville à compter du 1erjanvier 2027 comme suit :
Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
Types Superficie Inférienre ou égale à S0 Superficie supérieure à 50 m2 Dispositif publicitaires et 95 Em? 50,10 Em? préenseignes nom numériques
Dispositif publicitaires et 75,40 Elm2 148,80 Em2 préenseignes numériques
-_ Concernant les ensembles de faces d'enseignes, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
1 ” : Superficie supérieure ” La Types | Superficie Superficie comprise à 12 m2 et inférieure Superficie supérieure
inférieure à 7 m2 entre 7 et 12 m2 ! : à 50 m2 ou égale à 50 m2
Enseignes Exonéré 25 E/m2 50,10 €/m2 100,40 E/m2
Par conséquent,
Vu les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code des impositions sur les biens et services,
Vu les articles L. 454-58 et L. 454-659 du même Code,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure, Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
C.M. 17 juin 2026
Page 27/48 Considérant la population totale de la ville Mondeville et la strate démographie de l'EPCI Caen la mer auquel elle appartient,
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et vie citoyenne du 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER les nouveaux tarifs ainsi proposés pour la taxe locale sur la publicité extérieure à
compter du 1erjanvier 2027,
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à appliquer ces tarifs à partir du 4e janvier 2027 et
à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
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DELIBERATION N° DELIB-2026-098 - CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE L'ETAT ET LA
VILLE DE MONDEVILLE RELATIVE A DU MOBILIER PEDAGOGIQUE A L'ECOLE LANGEVIN
Dans le cadre de la démarche « Notre école faisons-la ensemble », lancée par le Conseil national de Refondation (CNR), l'école
Paul Langevin a construit, en concertation avec les élèves, les parents d'élèves et la Ville, un projet pédagogique autour de
l'apaisement des temps de récréation intitulé « la cour est à nous ».
Une demande de financement a été déposée auprès du rectorat de Caen. Sur le projet global, estimé à 60 000 euros, l'Etat a
octroyé une subvention de 37 000 euros ramenée à 12 194,64 euros, l'Etat ayant été obligé de renoncer à ses investissements.
Les acquisitions suivantes ont été réalisées pour les cours maternelles et élémentaires avec la subvention effectivement
attribuée :
e Tables récréatives
e Buts de foot
e Bas à eau et sable
e Parcours de billes
+ Tables bancs et poufs galets
e Jeux en bois
Malle de rangement
Par ailleurs, la Ville a fait le choix de soutenir ce projet en finançant des éléments de design actif (circuits, marelles, parcours de
voitures, billodrome...), pour un montant de 22 749 euros, financé à hauteur de 5 000 euros par l'agence Nationale du Sport au
titre du dispositif « Plan 5000 ».
Le matériel acquis par l'Etat pour 12 194,64 euros pour l'école Paul Langevin doit maintenant être intégré au patrimoine de la
Ville qui en assurera la maintenance. || est proposé de signer avec l'Etat, représenté par l'Académie de Normandie une
convention de transfert de propriété des biens acquis, dont le projet est joint à la présente délibération. Le transfert de propriété
se fait à titre gracieux. Les biens entreront ainsi dans l'actif/inventaire des biens de la commune.
C.M. 17 juin 2026
Page 28/48 Vu la loi de Finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques :
Vu les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant conjointement que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et qu'il statue sur l'acceptation
des dons et legs faits à la commune ;
Considérant que cette rétrocession est consentie à titre gratuit à la date de la signature de la convention ;
La Ville s'engageant à apposer de manière lisible aux abords de l'école le logo « Notre école faisons-la ensemble » ;
Après consultation de la commission Finances du 2 juin 2026 et celui de la commission Enfance Education Jeunesse du 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'ACCEPTER la liste annexée du mobilier acquis en 2024 par l'Etat pour l'école Paul Langevin pour une valeur de
12194,64€ TTC;
° D'AUTORISER l'intégration de ce mobilier à l'inventaire de la commune ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer la Convention de transfert de propriété telle
qu'annexée à la présente délibération et de prendre toute acte lié à l'exécution de la présente délibération.
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ANNEXE{S) :
Convention de transfert de propriete_Projet peda_Langevin.pdf, Facture MANUTAN 12194.,64 €.pdf, Liste des achats
Langevin.pdf
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
DELIBERATION N° DELIB-2026-099 - CHARTE CONSEIL CITOYEN
La ville de Mondeville souhaite mettre en place un conseil citoyen sur son territoire avec la volonté d'associer des habitants,
mais également des associations, et des acteurs locaux (commerçants et associations).
La création d'un conseil citoyen est obligatoire dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Bien que n’ayant pas de quartier classé en zone prioritaire, la ville de Mondeville propose de créer un conseil citoyen afin de : - Conforter les dynamiques citoyennes existantes ;
Porter des projets locaux ;
- Favoriser la cohésion sociale.
Le conseil citoyen est composé d'habitants et de représentants des associations et acteurs locaux. Il est ouvert aux personnes
de plus de 16 ans, résidant à Mondeville. Une seule personne par foyer peut être membre du conseil citoyen.
La composition du conseil citoyen doit permettre une représentation des habitants dans toute leur diversité sociale,
générationnelle et géographique.
Le nombre de membres du conseil citoyen est fixé à 30, décomposé comme suit :
C.M. 17 juin 2026
Page 29/48 - 20 représentants du collège « habitants » : issus de chaque quartier ;
10 représentants du collège « acteurs locaux » dont au moins un issu du monde associatif,
Le respect de la parité sera favorisé,
Le projet de charte est joint en annexe à la présente délibération.
Après consultation de la Commission finances, moyens généraux et vie citoyenne du 2 juin 2026.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE CREER un conseil citoyen,
+ D'APPROUVER la charte du conseil citoyen jointe en annexe qui définit les principes et modalités de
son fonctionnement,
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente
délibération.
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ANNEXE{S)
Proposition+charte+conseil+:citoyen. V3.docx
M. Joël JEANNE. - La récente campagne des élections municipales a mis en avant la nécessité de concerter les habitants. Cela
a été largement rappelé sur un certain nombre de sujets comme l'aménagement des services publics, les déplacements, les
liaisons interquartier, bref, des sujets du quotidien. Nous constatons que 47 % de la population ne s'est pas déplacée pour le
scrutin municipal, il convient de nous interroger sur l'éloignement des citoyens avec la parole et la décision publique. C'est un
véritable sujet qui ne concerne pas seulement la ville de Mondeville. Après les conseils de quartier, cette nouvelle formule de
mise en œuvre par tirage au sort pour une durée de trois ans est bienvenue. À l'issue de cette première étape, il serait bon de réaliser une évaluation.
Lors de la commission finances, j'avais émis l'idée de mettre une enveloppe sous la forme de budget participatif dédié au cadre
de vie et au vivre-ensemble. C'est une proposition. L'expertise du conseil citoyen permettra de participer directement à la
conception d'un projet municipal, I! convient également de mettre en exergue la nécessité d'accompagner ces représentants de
l'expertise des services. En effet, nous ne pouvons pas faire d'un conseil citoyen un ensemble d'experts qui auraient déjà une
réponse et des propositions abouties. La place des services dans cet accompagnement est déterminante. Nous considérons que
c'est une avancée dans la vie démocratique de notre territoire et nous voterons cette charte du conseil citoyen,
Mme la Maire Hélène BURGAT. -— En effet, ce n'est pas un comité d'experts, mais d'usagers et d'habitants. Le bon sens et
l'usage enrichiront la réflexion sur certains projets. Les comités de quartier ont eu tous leurs projets financés. C'est difficile de
mettre en place un budget participatif, mais ils auront les moyens de fonctionner. Nous serons présents en appui et lorsque l'on
votera les budgets, nous indiquerons ce qui est issu des réfiexions des conseils citoyens. L'aménagement et la végétalisation,
notamment s'inscrivent dans les budgets Caen la mer. C'est difficile de mettre en place un budget participatif avec des
compétences réparties dans différentes instances. Nous partageons l'idée même d'avoir les moyens d'agir et de financer leurs
projets et nous mettrons en place ce qui est nécessaire pour conserver cet esprit.
EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT
DELIBERATION N° DELIB-2026-100 - CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE
URBAINE CAEN LA MER ET LA VILLE DE MONDEVILLE (ACCUEIL DES RESTOS DU COEUR)
L'association des Restos du Cœur est implantée sur la commune de Mondeville depuis de nombreuses années. Elle occupe un
local situé 4bis rue Alcide de Gasperi, propriété communale de la Ville et mis à disposition de l'association via une convention
C.M. 17 juin 2026
Page 30/48 d'occupation à titre précaire. Le local est à la fois un lieu de collecte et de stockage des denrées et un lieu de distribution. L'action des Restos du Cœur répond à un enjeu de solidarité qui n'est plus à démontrer sur le territoire de Mondeville et
rayonnant à l'échelle du bassin caennais.
La Ville a le projet de poursuivre l'aménagement du quartier de la Vallée Barrey sur la parcelle actuellement occupée par les Restos du Cœur notamment, Dès lors, les occupants des bâtiments concernés doivent déménager au plus tard d'ici 2028-2030, en fonction de l'avancement du projet.
Parallèlement, la ville de Caen avait engagé des discussions avec les représentants du Secours populaire pour envisager la libération du bâtiment, propriété de la ville, occupé par l'association dans la zone d'activités de Mont-Coco. Une opération d'aménagement étant prévue, la ville de Caen étudiait des solutions de relogement.
À l'occasion de l'étude du transfert des activités du Secours populaire, la ville de Mondeville a fait part de sa recherche d'une solution pour reloger les Restos du Cœur. Au vu des besoins respectivement exprimés par les deux associations, un site a été identifié pour le transfert de ces deux activités, il s'agit d'un bâtiment situé rue Pasteur à Mondeville (dit « Multistock »). Ce bâtiment appartient à la Communauté urbaine Caen la mer. I! est édifié sur la parcelle cadastrée BT 36 de 5 260 m* et présente une superficie de 1 000 m° environ. Le Secours populaire, qui a parallèlement acquis un autre bâtiment sur la ville de Mondeville pour y installer les activités de son siège départemental, prévoit de délocaliser essentiellement sur le bâtiment de la rue Pasteur, des activités de stockage. Les Restos du Cœur prévoient d'y déménager l'ensemble de leurs activités à l'identique du local actuellement occupé.
Le montage envisagé de cette opération conjointe est le suivant :
- Répartition du bâtiment en deux espaces : l'un de 700 m° environ pour un usage de stockage au profit du Secours populaire (bâtiment A référencé sur le plan joint), l'autre de 300 m°? environ pour un usage de bureaux, stockage et lieu de distribution alimentaire au profit des Restos du Cœur (bâtiment B référencé sur le plan joint),
- Création de deux accès et pose d'une clôture pour individualiser le fonctionnement de chacune des structures, avec un stationnement dédié à chacune d'elles,
- Conclusion de deux baux emphytéotiques consentis par la Communauté urbaine, propriétaire, au profit de chacune des villes : ville de Caen pour la partie Secours Populaire et ville de Mondeville pour la partie Restos du Cœur (objet de la présente délibération),
- Maitrise d'ouvrage des travaux assurée par la ville de Caen, avec un transfert de maitrise d'ouvrage de la
commune de Mondeville à la ville de Caen pour la partie de travaux à réaliser au sein des locaux dédiés aux Restos
du Cœur (objet d'une seconde délibération, à suivre).
- Mise en place par chacune des communes d'une convention de mise à disposition avec l'association concernée, selon des modalités convenues entre elles.
Le bâtiment de la rue Pasteur à Mondeville se situe dans les zonages réglementaires du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux dépôts Pétroliers Côtiers (DPC) et du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) Basse- vallée de l'Orne, Une étude de vulnérabilité est en cours.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1,2 M € T.T.C. intégrant les aménagements des espaces intérieurs, les réparations sur le clos et le couvert, l'individualisation des réseaux fluides et les quelques aménagements extérieurs (clôture, portail). Le délai prévisionnel de réalisation de l'opération est estimé à 32 mois, ce qui projette une livraison à fin 2028.
Au vu des travaux à réaliser, la répartition de la prise en charge des travaux aboutit à un montant de 450 000 € TTC pour la
commune de Mondeville et de 750 000 € TTC pour la ville de Caen.
Aux termes de la présente délibération, il vous est proposé d'approuver les modalités du bail emphytéotique à intervenir entre la communauté urbaine et la commune de Mondeville, à savoir :
- Le périmètre du bail emphytéotique à conclure avec la commune de Mondeville portera sur une emprise bâtie, à usage actuel de bureaux et logement de l'ordre de 300 m°, édifiée sur une parcelle d'une superficie de 2326 m”, sous réserve des résultats du document d'arpentage, située rue Pasteur à Mondeville, à détacher de la parcelle cadastrée BT 36 d'une superficie totale de 5 260 n° ;
C.M. 17 juin 2026
Page 31/48 - Le bail emphytéotique sera consenti pour une durée de 50 ans à compter de sa date de signature ;
- La redevance annuelle pour le bail est fixée à l'euro symbolique ;
- Chacune des communes supportera le coût de réhabilitation des locaux appelés à lui être donnés à bail et assurera
leur entretien et mise aux normes nécessaires pendant toute la durée du bail emphytéotique :
- À l'issue du bail emphytéotique, les locaux seront remis par chaque commune à la communauté urbaine, sans
indemnité, en contrepartie des travaux et améliorations qui auront pu être réalisés.
France Domaine a été saisi le 22 avril 2026 pour procéder à l'évaluation du montant de la redevance.
Dans un avis OSE — 2026 - 14437-26620 en date du 13 mai 2026, le pôle d'évaluation domaniale retient une valeur de
redevance annuelle arbitrée à 8 262 €/an, assortie d'une marge d'appréciation de 15%, pour une durée de bail fixée à 50 ans,
pour le bail emphytéotique à régulariser entre la communauté urbaine et la commune de Mondeville.
Les parties ont toutefois convenu de maintenir une redevance fixée à l'euro symbolique, s'agissant de baux signés entre
collectivités publiques.
Îl'est précisé qu'une délibération est parallèlement soumise à cette même séance de conseil municipal pour autoriser le transfert
de maîtrise d'ouvrage de la ville de Mondeville à la ville de Caen, qui mènera de ce fait la préparation et la conduction des
travaux pour le compte des deux communes. Le conseil municipal de Caen a d'ores et déjà délibéré de façon concordante sur
ce transfert lors de sa réunion du 11 mai 2026. La délibération relative au bail emphytéotique entre la Communauté urbaine et la
ville de Caen sera soumise au conseil municipal de Caen le 29 juin prochain. La Communauté urbaine devrait quant à elle
délibérer sur la conclusion des baux en Bureau communautaire le 18 juin 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1311-2,
VU la délibération du conseil municipal de Caen du 11 mai 2026 approuvant le programme et le lancement de la procédure de
désignation de la maitrise d'œuvre,
VU l'avis OSE 2026- 14437-26620 en date du 13 mai 2026 aux termes duquel la direction départementale des finances
publiques — pôle d'évaluation domaniale a retenu une redevance annuelle d'une valeur de 8 262 €, assortie d'une marge
d'appréciation de 15%, pour une durée de bail fixée à 50 ans, pour le bail emphytéotique à intervenir entre la communauté
urbaine et la commune de Mondeville,
CONSIDERANT le besoin de procéder aux relogements d'activités du Secours populaire d'une part, des Restos du Cœur
d'autre part, pour permettre la poursuite d'opérations d'aménagement,
CONSIDERANT la disponibilité d’un ensemble immobilier situé rue Pasteur à Mondeville, édifié sur la parcelle BT 36, propriété
de la communauté urbaine,
CONSIDERANT l'accord de l'ensemble des parties,
CONSIDERANT les plans joints,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et vie citoyenne du 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER la conclusion d'un bail emphytéotique entre la communauté urbaine, bailleur, et la commune de
Mondeville, emphytéote, portant sur une emprise bâtie, à usage actuel de bureaux et logement de l'ordre de 300 m°,
édifiée sur la parcelle cadastrée d'une superficie de 2 320 m°, sous réserve des résultats du document d’arpentage,
située rue Pasteur à Mondeville, à détacher de la parcelle cadastrée BT 36 d'une superficie totale de 5 260 m°, en vue
de sa réhabilitation afin d'accueillir des activités des Restos du Cœur, pour un usage de bureaux, stockage et
distribution alimentaire,
C.M. 17 juin 2026
Page 32/48 e DE PRECISER que le bail sera conclu pour une durée de 50 ans à compter de sa date de signature, moyennant le
versement d'une redevance annuelle symbolique d’un euro,
° DE PRECISER également que la commune de Mondeville financera, au travers d'une convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec la ville de Caen, la réhabilitation des locaux appelés à accueillir les Restos du Cœur et assurera leur entretien et mise aux normes nécessaires pendant toute la durée du bail emphytéotique. A l'issue du bail emphytéotique, les locaux seront remis à la communauté urbaine, sans indemnité en contrepartie des travaux et améliorations qui auront pu être réalisés.
+ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ledit bail emphytéotique, ainsi que l'ensemble des
pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
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32 0 ) Û
ANNEXE(S) :
Annexe Plan Bâtiment pour Restos du coeur.pdf
DELIBERATION N° DELIB-2026-101 - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA VILLE
DE MONDEVILLE A LA VILLE DE CAEN + REHABILITATION DU BATIMENT DESTINE À ACCUEILLIR L'ASSOCIATION DES RESTOS DU CŒUR
L'association des Restos du Cœur est implantée sur la commune de Mondeville depuis de nombreuses années. Elle occupe un local situé 4bis rue Alcide de Gasperi, propriété communale de la Ville et mis à disposition de l'association via une convention d'occupation à titre précaire. Le local est à la fois un lieu de collecte et de stockage des denrées et un lieu de distribution. L'action des Restos du Cœur répond à un enjeu de solidarité qui n'est plus à démontrer sur le territoire de Mondeville et rayonnant à l'échelle du bassin caennais.
La Ville a le projet de poursuivre l'aménagement du quartier de la Vallée Barrey sur la parcelle actuellement occupée par les Restos du Cœur notamment. Dès lors, les occupants des bâtiments concernés doivent déménager au plus tard d'ici 2028-2030, en fonction de l'avancement du projet.
Parailèlement, la ville de Caen avait engagé des discussions avec les représentants du Secours populaire pour envisager la libération du bâtiment, propriété de la ville, occupé par l'association dans la zone d'activités de Mont-Coco. Une opération d'aménagement étant prévue, la ville de Caen étudiait des solutions de relogement.
À l'occasion de l'étude du transfert des activités du Secours populaire, la ville de Mondeville a fait part de sa recherche d'une solution pour reloger les Restos du Cœur. Au vu des besoins respectivement exprimés par les deux associations, un site a êté identifié pour le transfert de ces deux activités, il s'agit d'un bâtiment situé rue Pasteur à Mondeville (dit « Multistock »). Ce bâtiment appartient à la Communauté urbaine Caen la mer. !l est édifié sur la parcelle cadastrée BT 36 de 5 260 m° et présente une superficie de 1 000 m? environ, Le Secours populaire, qui a parallèlement acquis un autre bâtiment sur la ville de Mondeville pour y installer les activités de son siège départemental, prévoit de délocaliser essentiellement sur le bâtiment de la rue Pasteur, des activités de stockage. Les Restos du Cœur prévoient d'y déménager l'ensemble de leurs activités à l'identique du local actuellement occupé.
Le montage envisagé de cette opération conjointe est le suivant :
- Répartition du bâtiment en deux espaces : l'un de 700 m? environ pour un usage de stockage au profit du Secours
populaire (bâtiment A référencé sur le plan joint dans la convention fournie en annexe), l'autre de 300 m? environ pour un usage
de bureaux, stockage et lieu de distribution alimentaire au profit des Restos du Cœur (bâtiment B référencé sur le plan joint dans
C.M, 17 juin 2026
Page 33/48 la convention fournie en annexe),
- Création de deux accès et pose d'une clôture pour individualiser le fonctionnement de chacune des structures, avec
un stationnement dédié à chacune d'elles,
- Conclusion de deux baux emphytéotiques consentis par la Communauté urbaine, propriétaire, au profit de chacune
des villes : ville de Caen pour la partie Secours Populaire et ville de Mondeville pour la partie Restos du Cœur (objet de la
délibération précédente),
- Maitrise d'ouvrage des travaux assurée par la ville de Caen, avec un transfert de maitrise d'ouvrage de la commune
de Mondeville à la ville de Caen pour la partie de travaux à réaliser au sein des locaux dédiés aux Restos du Cœur (objet de la
présente délibération).
- Mise en place par chacune des communes d'une convention de mise à disposition avec l'association concernée,
selon des modalités convenues entre elles.
Les travaux de réhabilitation du bâtiment, relevant de la ville de Mondeville et de la ville de Caen, étant liés et leur réalisation
simultanée, les parties ont convenu de définir les modalités de réalisation des travaux à travers une convention de maîtrise
d'ouvrage unique confiée à la ville de Caen en application de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1,2 M € T.T.C., intégrant les aménagements des espaces intérieurs, les
réparations sur le clos et le couvert, l'individualisation des réseaux fluides et les quelques aménagements extérieurs (clôture,
portail). Le délai prévisionnel de réalisation de l'opération est estimé à 32 mois, ce qui projette une livraison à fin 2028.
Sur la base de l'enveloppe prévisionnelle affectée à l'opération, au vu des travaux à réaliser dans chacune des parties du
bâtiment, la répartition des financements est fixée comme suit :
- Pour la Vile de Caen au titre des travaux concernant la partie des locaux dédiée au Secours populaire : 750
000 € TTC.
- Pour la Ville de Mondeville au titre des travaux concernant la partie des locaux dédiée aux Restos du cœur : 450 000
€TTC.
Les modalités de dépenses et recettes sont décrites dans la convention annexée à la présente délibération.
ll est précisé que le conseil municipal de Caen a d'ores et déjà délibéré de façon concordante sur ce transfert de maîtrise
d'ouvrage lors de sa réunion du 11 mai 2026.
Une délibération est parallèlement soumise à cette même séance de conseil municipal pour la conclusion du bail emphytéotique
entre la Communauté urbaine et la ville de Mondeville. La délibération relative au bail entre la Communauté urbaine et la ville de
Caen sera soumise au conseil municipal de Caen du 29 juin prochain. La Communauté urbaine devrait quant à elle délibérer en
Bureau communautaire le 18 juin 2026.
CONSIDÉRANT le besoin de procéder aux relogements d'activités du Secours populaire d'une part et des Restos du Cœur d'autre part, pour permettre la poursuite d'opérations d'aménagement,
CONSIDÉRANT la disponibilité d'un ensemble immobilier situé rue Pasteur à Mondeville, édifié sur la parcelle BT 36, propriété de la Communauté urbaine,
CONSIDÉRANT que les travaux et aménagements sont liés et leur réalisation simultanée,
CONSIDÉRANT l'intérêt tant pour la cohérence des travaux que pour réaliser des économies sur leur réalisation, de désigner un maître d'ouvrage unique qui aura la responsabilité de l'ensemble des travaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération concordante de la ville de Caen prise lors de la réunion de son conseil municipal le 11 mai 2026,
VU la conclusion d'un bail emphytéotique entre la Communauté urbaine, bailleur, et la ville de Mondeville, emphytéote pour une
partie des locaux d’une superficie de 300 m? environ, en vue de leur réhabilitation afin d'accueillir des activités des Restos du
Cœur, pour un usage de bureaux, stockage et distribution alimentaire,
C.M,. 17 juin 2026
Page 34/48 VU la conclusion d'un bail emphytéotique entre la communauté urbaine, bailleur, et la ville de Caen, emphytéote, pour une partie des locaux d'une superficie de 700 m? environ, en vue de leur réhabilitation afin d'accueillir des activités essentiellement de stockage du Secours populaire,
VU le projet de convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage joint à la présente délibération, VU l'avis de la commission Finances, moyens généraux et vie citoyenne réunie le 2 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° _ D'ACCEPTER le transfert de la maîtrise d'ouvrage de la ville de Mondeville pour la partie de travaux de réhabilitation du bâtiment, sis rue Pasteur à Mondeville, destiné à accueillir des activités des Restos du Cœur, pour un usage de bureaux, stockage et distribution alimentaire,
e D'APPROUVER la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage telle que présentée et annexée à la présente délibération,
° D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention jointe et ses éventuels avenants, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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ANNEXE(S) :
Convention transfert MO Ville de CAEN_Restos du coeur.docx
DELIBERATION N° DELIB-2026-102 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE
ILest proposé au Conseil municipal d'accorder aux associations qui agissent en faveur de la solidarité une subvention afin de les accompagner dans leurs projets et répondre à leurs besoins financiers pour l'année 2026 :
Nom de l'association bénéficiaire Montant versé en Meur PROS
Association de Solidarité avec tous les immigrés du Calvados 600,00 € 650,00 €
Banque Alimentaire du Calvados 650,00 € 800,00 €
Centre d'information sur les Droits des Femmes et des familles 3 340,00 € 3 340,00 €
Croix Rouge Française 0,00 € 1 756,00 €
Fonds de Solidarité pour le logement 4 787,00 € 1 793,00 €
EPSM-Programme PAPS 250,00 € 350,00 €
Planning familial 500,00 € 500,00 €
Secours populaire français fédération du Calvados 600,00 € 1 000,00 €
Union Nationale des Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées 200,00 € 500,00 € psychiques
TOTAL 8 427,00 € 10 689,00 €
C.M. 47 juin 2026
Page 35/48 Pour rappel, d'autres associations de solidarités sont accompagnées par la Ville par convention (mise à disposition de locaux et
prise en charge des frais associés, soutien logistique... C'est notamment le cas de l'association des Restos du Cœur qui
bénéficie d'un soutien important de la Ville.
Ainsi,
Après consultation de la Commission Solidarités, Santé, et Bien-vieillir du 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER les subventions aux associations ci-dessus présentées, les crédits suffisants étant prévus au Budget
primitif 2026 ;
+ D’AUTORISER Madame la maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
Pour l'Association de Solidarité avec tous les Immigrés du Calvados (650,00 €) :
NE PREND PAS
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Pour la Banque Alimentaire du Calvados (800,00 €) :
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Pour le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des familles (3 340,00 €) :
NE PREND PAS
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Pour la Croix Rouge Française (1 756,00 €) :
NE PREND PAS
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Pour le Fonds de Solidarité pour le logement (1 793,00 €) :
C.M. 17 juin 2026
Page 36/48 NE PREND PAS
Pour le Planning familial (500,00 €) :
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
Pour l'EPSM-Programme PAPS (350,00 €) :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
Pour le Secours populaire français fédération du Calvados (1 000,00 €) :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 0
Pour l'Union Nationale des Familles et Amis de Personnes Malades et/ou Handicapées psychiques (500,00 €) :
VOTE
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
32 0 0 1)
C.M. 17 juin 2026
Page 37/48 ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
DELIBERATION N° DELIB-2026-103 - TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES, DE LOISIRS ET DE
RESTAURATION 2026-2027
Pour rappel, la politique tarifaire de la Ville facilite l'accès de tous les enfants aux différents services éducatifs. Une tarification
modulée tenant compte des revenus des familles est mise en place.
l'est proposé d’actualiser certains tarifs municipaux compte tenu de la situation économique et de l'inflation actuelle en France
{0.9%), et parallèlement de prendre en compte la baisse du pouvoir d'achat en revalorisant les tranches de quotients familiaux.
Par ailleurs, il est nécessaire d'instaurer des pénalités aux familles qui ne respectent pas les règles d'inscription et de
réservation. En effet, ces négligences ont des conséquences négatives sur l'organisation des services, la qualité de l'accueil et
la sécurité des enfants.
Cette rigueur s'accompagne d'une offre assouplie puisque les familles pourront inscrire leur enfant au centre de loisirs pendant
les vacances « à la carte », sur À à 5 jours (suppression du forfait obligatoire de 4 jours).
Comme les années précédentes, il est proposé de conserver les éléments suivants :
La méthode de calcul du quotient familial (QF) pris en compte pour le calcul des tarifs modulés est celle de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) :
1/12 Ressources imposables de l’année + prestations familiales mensuelles
Nombre de parts QF =
Le quotient familial des familles est mis à jour au 1e janvier de chaque année par les moyens suivants :
° Téléchargement par les services municipaux grâce à l'application mise à disposition des collectivités par la CAF,
° Transmission de l'attestation CAF par la famille,
e Calcul par les services municipaux sur la base des informations fiscales fournies par les familles.
En l'absence d'éléments permettant le calcul du quotient familial des familles, la tarification la plus élevée est appliquée. Par
ailleurs, il appartient à chaque famille de communiquer aux services municipaux les évolutions du quotient familial intervenues
en cours d'année, suite à des changements de situation (baisse ou hausse de revenus, changement de vie matrimoniale).
1- TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l'un des parents réside à Mondeville, ainsi qu'aux
enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS.
Tarifs en € / heure
MATIN SOIR Garderie
Mondevillais | Extérieurs | Mondevillais | Extérieurs | après CLAS*
0 à 330 0,66 0,78 2,38 2,84
330.01 à 680 0,66 0,18 2,38 2,84
680.01 à 1000 0,73 0,85 2,61 3,13
1000.01 à 1260 0,80 0,93 2,80 3,33 Qez 1260.01 à 1600 0,88 1,00 3,00 3,60 1600.01 et + 1,01 1,20 3,60 4,32
*CLAS : Contrat local d'accompagnement à la scolarité
C.M. 17 juin 2026
Page 38 / 48 La CAF verse une prestation de service à la collectivité pour nos accueils périscolaires de 0,59 € par heure en 2026, et de 3,90 €
par heure pour le complément inclusif.
2- TARIFS DES ACCUEILS DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants dont l'un des parents réside à Mondeville.
Tarifs forfaitaires en €
MERCREDI JOURNEE MER Accueil loisirs proximité
Mondevillais ! Extérieurs | Mondevillais Extérieurs | Mondevillais | Extérieurs
0 à 330 6,69 8,03 2,47 2,98 0,93 1,09
680.01 à 1000
1000.01 à 1260
1260.01 à 1600
1600.01 et + 1032
VACANCES - JOURNEE en €
Mondevillais Extérieurs
0 à 330
330.01 à 680
680.01 à 1000
1000.01 à 1260
1260.01 à 1600
1600.01 et +
La CAF verse une prestation de service à la collectivité en 2026 de 0.59 € par heure pour nos accueils périscolaires, de 0.62 €
par heure pour nos accueils extrascolaires et de 3.90 € par heure pour le complément inclusif.
3- TARIFS DES ACCUEILS LIES AUX STAGES REUSSITE AVEC OÙ SANS REPAS
La ville de Mondeville souhaite faciliter les inscriptions des enfants dans les « Stages réussite », Il est donc proposé un tarif de
centre de loisirs à la demi-journée avec où sans repas pour les enfants inscrits dans ces stages :
DEMI-JOURNÉE SANS DEMI-JOURNEE AVEC
REPAS en € REPAS en €
Mondevillais | Extérieurs | Mondevillais | Extérieurs
680.01 à 1000
1000.01 à 1260
1260.01 à 1600
1600.01 et +
4 TARIFS DES SEJOURS LOISIRS ET JEUNESSE
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants dont l'un des parents réside à Mondeville. Les séjours sont organisés par le
service enfance et le service jeunesse. Ils durent d'une nuitée à 5 jours. La participation de la Ville se veut progressive, tenant
compte du quotient familial.
C.M. 17 juin 2026
Page 39/48 Le tarif du séjour est corrélé au coût du séjour qui inclut le coût du transport, de l'hébergement, des activités, de
l'alimentation et toutes autres dépenses matérielles liées au séjour.
Le coût moyen d’un séjour Loisirs, pour 5 jours est de 2 500 euros pour 16 enfants. La Ville privilégie les séjours à Cabourg
{camping de la ville de Mondeville) ou en Normandie, mais veut donner la possibilité aux services, notamment au service
Jeunesse, avec la participation des jeunes, de proposer des voyages plus lointains.
ll est donc proposé de fixer la participation familiale, progressive selon les quotients et son éloignement qui en augmente le
coût :
- Séjour à Cabourg type |
Séjour en Normandie type II
Séjour hors Normandie type Il!
Tarifs forfaitaires en €
TYPE | TYPE Il TYPE Il
Mondevillais | Extérieurs | Mondevillais | Extérieurs | Mondevillais | Extérieurs
0 à 330 8,20 21,62 16,97 39,04 25,75
330.01 à 680
680.01 à 1000 15,35
1000.01 à 1260 18,40
1260.01 à 1600 23,00
1600.01 et + 28,10
À ces montants peuvent être déduites les différentes aides auxquelles les familles sont éligibles {dispositifs d'Etat,
départementaux, CAF où autres), Le CCAS peut aider les familles en difficulté.
5- TARIFS DU LOCAL JEUNES
L'accès au local Jeunes Charlotte Corday est libre et gratuit. 1! nécessite une inscription à réaliser auprès du service Jeunesse.
Toutefois, pour participer à certaines sorties ou activités, il est demandé aux familles une participation financière, modulée en
fonction des quotients familiaux :
Les entrées dont le coût est inférieur à 3 € sont payantes pour tous sans dégressivité.
Tarifs forfaitaires en €
niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 niveau 5
(de 9 à 15€) | (de 16 à 21€) | (de 22 à 28€) | (de 29 à 34€) | (de 35€ et +)
0 à 330 3,32 4,44 5,55 6,65 1,16
330.01 à 680 3,88 5,55 7,20 8,87 10,53
680.01 à 1000 4,44 6,65 8,87 11,09 13,30
1000.01 à 1260 4,71 1,20 9,60 12,20 14,69
1260.01 à 1600 4,99 1,16 10,53 13,30 16,08
1600.01 et + 5,55 8,87 12,20 15,52 18,85
Pour toutes les activités pour lesquelles la Ville doit s'engager financièrement auprès du prestataire, les inscriptions sont obligatoires et le jeune qui ne sera pas présent sans motif justifié {certificat médical) devra payer la prestation.
C.M,. 47 juin 2026
Page 40/48 6- TARIFS DE L'ACCUEIL MERIDIEN AVEC OU SANS RESTAURATION
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l'un des parents réside à Mondeville ainsi qu'aux
enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS. Les enfants scolarisés à l'école des Tilleuls et dont les parents habitent à
Giberville ou à Colombelles ne peuvent pas souscrire un forfait annuel de restauration. Le tarif unitaire de leur commune est appliqué pour la facturation.
RESTAURATION FORFAIT en €
MATERNELLE ELEMENTAIRE
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 108,37 | 534,14 28,50 633,14 330.01 à 680 270,97 560,96 321,14 664,75 680.01 à 1000 1000.01 à 1260
1260.01 à 1600
1600.01 et +
387,11 17,05 458,78
445,19 109,59 527,60
RESTAURATION REPAS UNITAIRE en €
MATERNELLE ELEMENTAIRE
Extérieurs
Giberville/Colombelles
Extérieurs
Giberville/Colombelles | Mondevillais |Extérieurs Mondevillais | Extérieurs
0 à 330
330.01 à 680 Application n . 680.01 à 1000 des tarifs en vigueur Application ee tarifs en
TE vigueur votés par ...
1250 nn élèves scolarisés aux 1260.01 à élèves sco x é 1600 4 3,66 écoles des Tilleuls 3,93 écoles des Tiens 1600.01 et +
Unités forfaitaires (déduction pique-nique)
UNITE FORFAIÏTAIRE en €
Nombre de (à déduire si repas fourni par la famille)
repas dans MATERNELLE ELEMENTAIRE l'année : 140 -
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 330 0,74 3,82
330.01 à 680 1,94 2,29 4,75
1260.01 à 1600
1600.01 et +
Restauration Adultes — Repas à l'unité
REPAS UNITAIRE
0 à 330 1,21
330.01 à 680 3,01
C.M. 17 juin 2026
Page 41/48 680.01 à 1000 4,29
1000.01 à 1260 4,52
1260.01 à 1600 4,74
1600.01 et + 5,68
Restauration pour les partenaires de la Ville
Tarif « Partenaires » : 7,41 €
Les membres des associations auxquelles la ville apporte son concours (financier ou en nature) sont accueillies au restaurant
municipal dans le cadre de stages sportifs, culturels ou d'actions caritatives, à titre payant.
1: PENALITES
Tous les accueils étant déclarés auprès de la SDJES et de la CAF « accueils de mineurs sans hébergement », la Ville s'engage
à en garantir la qualité tant en termes de projets pédagogiques, de taux d'encadrement, de qualité des repas, etc.
Egalement, pour garantir la sécurité des enfants, les familles doivent nous tenir toujours informés au préalable de leur présence.
Toute réservation d'un service entraîne sa facturation (repas, journée, activité, séjour), à moins qu’elle ne soit annulée dans les
délais et modalités fixés dans le règlement des accueils périscolaires, de loisirs, jeunesse et restauration.
À défaut d'annulation conforme au règlement, une pénalité de 10,00 euros sera systématiquement ajoutée au tarif familial.
Toute présence d'un enfant sans réservation (périscolaire, loisir, accueil du midi) sera pénalisée de la même manière (tarif
règlementé + 10,00 euros).
Tout retard à l'issue de l'accueil périscolaire du soir ou du centre de loisirs sera pénalisé (5 euros dès la première minute de
retard).
Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Parconséquent,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2025 portant fixation des tarifs des services périscolaires, de loisirs et
de restauration,
Après consultation de la commission Education, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D’ABROGER la délibération du conseil municipal du 18 juin 2025 portant fixation des tarifs des services
périscolaires, de loisirs et de restauration,
e D'ADOPTER les présents tarifs municipaux applicables à compter du 1# septembre 2026,
e _ D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
32 0 0 t}
DELIBERATION N° DELIB-2026-104 - REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES, DE LOISIRS ET DE
RESTAURATION 2026-2027
C.M, 17 juin 2026
Page 42/48 Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs qui est actuellement en vigueur a été adopté par délibération
n°2025-199 lors de la séance du conseil municipal du 18 juin 2025. Or, depuis cette date, certains articles nécessitent une mise
à jour afin de les faire évoluer avec le fonctionnement du service et concernent :
+ Les modalités d'inscription au centre de loisirs : les familles seront autorisées à choisir de confier leurs enfants au
centre de loisirs pendant les vacances de 1 à 5 jours, dans le respect des délais d'inscription (au plus tard trois
semaines avant les vacances) ;
e Le respect des modalités d'inscription : si les dossiers d'inscription ne sont pas complets au 30 septembre (notamment
les dossiers des Projets d’accueils individualisés PA) ; si les réservations ne sont pas réalisées dans les temps (et les
annulations) et si les enfants n'ont simplement pas été inscrits dans les services mais laissés par leurs parents
(restauration et garderie du soir), des pénalités seront imposées.
Le projet de modification du règlement intérieur est joint en annexe de la présente délibération.
En effet, si la Ville décide de répondre favorablement à une demande des parents de s'adapter aux contraintes des
organisations familiales (assouplissement des conditions d'accueil au loisir}, le manque de prévenance des parents est
dommageable pour l'organisation des services et pour la sécurité de leurs enfants.
Ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1% septembre 2026.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Education, Enfance et Jeunesse qui s'est réunie le 4 juin 2026 ;
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ABROGER la délibération n°2025-199 du 18 juin 2025,
° D'ADOPTER le règlement intérieur commun aux accueils périscolaires, de loisirs et jeunesse annexé à la présente
délibération, applicable au 1e septembre 2026,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
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VOTE
32 0 () ()
ANNEXE(S) :
Règlement loisirs, périscolaire, restauration V3.docx
DELIBERATION N° DELIB-2026-105 - ADHESION A L'ASSOCIATION REZO MINOTS
L'association « RÉZO'MINOTS, Éveil & Soin » a pour but de favoriser un accompagnement personnalisé de l'enfant vulnérable, afin de lui permettre de se développer dans des conditions optimales. Grâce aux ressources de ses partenaires, elle s’appuie sur une offre de service diversifiée et transversale en matière de soin, d'accueil et d'accompagnement des enfants avec besoins spécifiques etou en situation de handicap ainsi que de leurs parents. Son ambition est d'intervenir de façon précoce et dans une perspective inclusive.
C.M. 17 juin 2026
Page 43/48 Dans le cadre de sa mission d'appui aux établissements d'accueil du jeune enfant (FAJE), dans une démarche co-construite
avec la Protection Maternelle et infantile (PMI) sur le territoire départemental, elle propose un accompagnement structuré aux
Référents santé accueil inclusif (RSAÏ) des EAJE.
Il sera possible au directeur de la crèche et aux RSAI des deux structures de la ville, la crèche et le multi-accueil, d'intégrer un
réseau de RSAI et de bénéficier d'un partage et d'un accompagnement.
L'adhésion à ce réseau est actée par la signature d'une convention dont le projet est joint à la présente délibération et
représente 350 euros T.T.C. par structure par an.
Les prestations incluses dans la convention sont :
+ Echanges collectifs, 4 à 5 par an (partages thématiques, veille) :
e Service de requêtes (tous conseils) avec une permanence téléphonique dédiée ;
° Base de ressources documentaires ;
° Interventions dans les structures d'un RSAI support.
Après consultation de la commission Education, Enfance, Jeunesse du 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE VALIDER les termes de la convention jointe qui sera conclue avec l'association Rézo Minots,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention jointe et à prendre tout acte nécessaire
se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
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VOTE
32 (1) 0 Û
ANNEXE{S) :
Convention_RSAI_Rézo Minots.pdf
DELIBERATION N° DELIB-2026-106 - SUBVENTION A LA PUERITHEQUE " PRETE-MOI UN JOUET"
installée dans le quartier Charlotte Corday, la puérithèque « Prête-moi un jouet » propose le prêt de jouets, jeux et matériels de
puériculture. Elle partage depuis novembre 2023 ses locaux avec le Lieu d'Accueil Enfants Parents.
Après vérification de ses bilans d'activité et financiers de l'année 2025 et du budget prévisionnel 2026, il est proposé d'accorder
à la puérithèque « Prête-moi un jouet » une subvention de fonctionnement afin de l'accompagner dans ses projets et de
répondre à ses besoins de trésorerie pour l'année 2026,
Dans ce cadre, il est proposé de poursuivre le financement cette association en cohérence avec la politique de soutien à la
parentalité que la Ville porte, et de lui attribuer un montant de 350 euros, au même titre qu'en 2025.
C.M. 17 juin 2026
Page 44/48 Après consultation de la Commission Education, Enfance et Jeunesse qui s'est réunie le 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ACCORDER une subvention d'un montant de 350 euros à la puérithèque « Prête-moi un jouet » au titre de l’année
2026,
° D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
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32 0 ) 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-107 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET AUX
PROJETS EDUCATIFS EN FAVEUR DES JEUNES DE LA VILLE DE MONDEVILLE - ANNEE 2026
Comme chaque année, la ville de Mondeville réaffirme le rôle important des différentes associations d'élèves et de parents
d'élèves de la ville et leur assure son soutien dans les différentes actions qu'elles entreprennent en faveur des élèves.
Il est néanmoins rappelé que le montant global des subventions qui leur sont versées est déterminé par le budget voté chaque
année par le Conseil municipal.
Suite à leur demande, il est proposé de soutenir les actions de :
- le Foyer socio-éducatif du collège Gisèle GUILLEMOT,
- les Associations de Parents d'Elèves des écoles de Mondeville (Centre, Langevin).
La Maison des Lycéens du lycée polyvalent Jules Verne et l'association des parents d'élèves des Tilleuls n’ont déposé à ce jour
aucune demande.
Ainsi, il est proposé d'attribuer les montants suivants :
Associations Soutien versé en 2025 Proposition 2026
Maison des Lycéens
du lycée polyvalent Jules 500 € Pas de demande
VERNE
Foyer socio-éducatif du collège
Gisèle GUILLEMOT S00 € rs
Association des parents
d'élèves du PLATEAU 200 € 200 € Association des parents
d'élèves l'Ecole ensemble 500 € 750 €
{centre}
Plein accord parents Instits 500 € 760 €
{Langevin)
Les montants proposés tiennent compte de l'intérêt des demandes formulées par les associations (projets spécifiques ou pas) et
de leur situation financière,
C.M,. 17 juin 2026
Page 45/48 Par conséquent,
Vu l'article L.1611-4 du Code des Collectivités territoriales,
Après consultation de la Commission Education, Enfance et Jeunesse qui s'est réunie le 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ACCORDER les montants de subventions aux associations précitées tels que présentés dans le tableau ci-dessus :
Pour le Foyer socio-éducatif du collège Gisèle GUILLEMOT (750 euros) :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
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32 ) 0 )
Pour l'Association des parents d'élèves du Plateau (200 euros) :
NE PREND PAS
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VOTE
32 0 (] )
Pour l'Association des parents d'élèves l'Ecole ensemble (centre) (750 euros) :
NE PREND PAS
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32 0 0 0
Pour l'association Plein accord parents Instits (Langevin) (750 euros) :
NE PREND PAS
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32 0 0 0
C.M. 17 juin 2026
Page 46/48 e D'AUTORISER Madame la maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
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VOTE
32 0 Û 0
DELIBERATION N° DELIB-2026-108 - PARTICIPATION DE LA VILLE A LA RENTREE DES COLLEGIENS
Depuis de nombreuses années, la Ville accompagne la rentrée des collégiens en attribuant un « pack rentrée » à tous les
collégiens mondevillais qu'ils soient scolarisés à Gisèle Guillemot, à Henri Brunet (Caen) ou dans tout autre établissement.
Pour l'année scolaire à venir 2026-2027, il est proposé de reconduire la participation selon la forme adoptée l'année dernière
composée de :
e Une calculatrice pour les élèves entrant en 6°:
e Un bon d'achat de 25 euros pour tous les autres enfants (spécifié pour fournitures scolaires ou sportives de rentrée).
Cette année, la distribution sera organisée au sein d'un nouvel évènement : un forum jeunesse dédié aux jeunes et à leurs
parents. |! aura lieu à la médiathèque Quai des mondes, le mercredi 2 septembre 2026 de 14h00 à 17h00, et associera les
partenaires de la ville : Maison des adolescents, le 14, l'école des parents et des éducateurs, la CAF, le lycée Jules Verne, le
collège Guillemot, l'UDAFF, la Mission Locale, le Planning familial, l'association e-enfance....
La distribution des lots sera toujours assurée par les élus volontaires.
L'enveloppe financière dédiée à cette opération, qui s'élève à 7 2560 euros TTC, est inscrite au budget.
Considérant l'importance de ce dispositif d'accompagnement des élèves et de soutien aux familles mondevillaises,
Après consultation de la commission Education, Enfance, Jeunesse du 4 juin 2026,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
D'APPROUVER l'attribution aux collégiens d'un pack rentrée constitué de calculatrices et de bons d'achat,
e D'AUTORISER Madame la maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
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32 0 0 0
La Maire, Le secrétaire de séance
C.M. 17 juin 2026
Page 47/48 Hélène BURGAT
ad
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C re
"Kévin LEBRET
“
C.M. 17 juin 2026
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