Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20231019 MANDUEL D 098 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 088 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 107 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 109 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 096 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 095 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 105 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 094 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 089 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 111 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 092 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 092 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-DELIB-092-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
délib.23-092
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-092
Objet : Vacation commissaire enquêteur
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, |. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à |. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
XX +k
Rapporteur : Marine PLA, 1°"® adjointe
Dans le cadre de l'enquête publique ayant pour objet la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme en vue de permettre la création du nouveau cimetière communal de Manduel, le président du tribunal administratif a désigné un commissaire enquêteur par décision du 28 mars 2023.
Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public relevant du régime général dont la rémunération est fixée par le tribunal administratif. Son indemnisation a un caractère net, dont l'arrêté du 29 juillet 2019 fixe le taux de la vacation, et elle est assimilée à un salaire.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le recrutement du commissaire enquêteur vacataire et d'autoriser la dépense relative à ces vacations d’un montant net de charge de 1.752,00 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la décision du 28 mars 2023 du président du tribunal administratif de désigner un commissaire enquêteur ;
Vu la décision d'indemnisation N°E23000025/30 en date du 31 août 2023 du tribunal administratif ;
Vu le décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux indemnités des commissaires enquêteurs ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-DELIB-092-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
délib.23-092
ARTICLE 1. Le conseil municipal autorise le maire à recruter un commissaire enquêteur vacataire, indemnisé 1.752,00€ net de charge, pour réaliser l'enquête public ayant pour objet la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme en vue de permettre la création du nouveau cimetière communal.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3. Les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les documents budgétaires de référence.
Convocation : 12 octobre 2023
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023
Présents : 24
Suffrages exprimés : 29
Absents : 5
Publéele: Y Q'OCT. 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT
La secrétaire de séance,
abel ALCANIZ-LOPEZ
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».