Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20231019 MANDUEL D 098 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 088 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 107 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 092 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 109 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 096 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 105 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 089 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 111 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 099 2023
Acte - 20231019 MANDUEL D 094 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 094 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture délib.23-094
030-213001555-20231018-DELIB-094-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-094
Objet : Convention de servitude d'aqueduc ENEDIS
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de- chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, |. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, A. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à 1. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
Rapporteur : Marine PLA, 1° adjointe
Dans le cadre de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique et de la création d'une maison individuelle, sise 184 chemin de Garons, ENEDIS doit installer sur la parcelle cadastrée BE n°857, propriété de la commune, une canalisation souterraine.
À cette occasion, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitude pour :
- Installer à demeure une canalisation souterraine sur une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 30 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- __ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance
occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
-_ Utiliser l'ouvrage désigné, ci-dessus, et réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...},
- Faire pénétrer sur la parcelle cadastrée BE n°857 ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par ENEDIS en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'ouvrage établi. En cas d'intervention sauf lors d’une urgence, ENEDIS veillera à avertir le propriétaire. ENEDIS veillera également à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La convention ne porte pas sur la pose d'un coffret. Le coffret de branchement constituant le point de jonction entre le réseau public de la distribution d'électricité et le câble électrique de liaison qui relie le réseau à l'habitation sera placé sur le domaine privé à la limite entre le domaine public et le domaine privé.
La convention prendra effet sitôt les modalités administratives requises effectuées.
Accusé de réception en préfecture délib.23-094
030-213001555-20231018-DELIB-094-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Elle est conclue pour la durée de l'ouvrage décrit ci-dessus ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
La convention sera conclue à titre onéreux. Le montant de l'indemnisation est de 100 € (cent euros).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de servitude, pour l'installation d'une canalisation électrique souterraine, au
profit d'ENEDIS, sur la parcelle cadastrée BE n°857, située chemin de Garons ;
Considérant que toute convention signée par Monsieur le Maire portant sur un bien communal doit au préalable recevoir l'aval du conseil municipal ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la convention de servitude, pour l'installation d'une canalisation électrique souterraine, au profit d'ENEDIS, sur la parcelle cadastrée BE n°857, située chemin de Garons, telle qu’elle est jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, où son représentant, est autorisé à signer cette convention de servitude.
ARTICLE 3. La servitude de passage est conclue en contrepartie d’une indemnité unique et forfaitaire de cent euros (100 €).
Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT Isapél ALCANIZ-LOPEZ
Suffrages exprimés : 29
Absents : 5
Publiée le : 4 9 OCT.
4023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».