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Acte - 20231019 MANDUEL D 107 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 107 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Accusé de réception en préfecture délib.23-107
030-213001555-20231018-DELIB-107-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023 - Délibération n°23-107
Objet : Modification des conditions de recrutement des agents du dispositif « papy mamy trafic »
Le dix-huit octobre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le douze octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MONNIER, M. EL AIMER, À. MATEU, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, P. SILVA, F. BOUCHE, E. SIFUENTES, H. NEVEU, X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à J-J. GRANAT, N. ANDREO donne procuration à !. ALCANIZ-LOPEZ, P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX, C. BOUILLET donne procuration à W. ALCANIZ, D. MARTY donne procuration à T. SABATIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ
Rapporteur : Norbert CANONGE, 4" adjoint
Les effectifs de la commune comptent 3 postes budgétaires dans le cadre du dispositif « papy mamy trafic », pour un temps de travail de 8h chacun.
La délibération n°16/058 en date du 05 novembre 2016 fixe les conditions d'emploi suivants
- être retraité et âgé de 70 ans au plus,
- être en mesure de présenter un certificat médical délivré par un médecin agréé déclarant le candidat apte à exercer cette fonction,
- présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire ne portant pas de mention incompatible avec l'emploi visé.
A la suite des difficultés rencontrées pour recruter sur ces postes, et des obiigations en matière de recrutement au sein de la fonction publique, il conviendrait de : - de supprimer le critère lié à la retraite et toute limite d'âge, permettant ainsi à toute personne majeure de candidater,
- de remplacer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par la visite auprès du médecin de prévention lors de l'embauche, dans le cadre de la suppression de l'obligation de visite médicale auprès d'un médecin agréé à l'entrée dans la fonction
publique territoriale établie par le décret application n°2022-350 du 11 mars 2022. La présentation d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne devant pas porter de mention incompatible avec l'emploi visé restera bien sûr effective puisqu'il s’agit d'une des conditions pour exercer des missions d'agent public.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré et avoir voté à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture délib.23-1 07
030-213001555-20231018-DELIB-107-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la modification des critères de recrutement des agents dans le cadre du dispositif « papy mamy trafic » telle que définie dans la présente délibération.
Convocation : 12 octobre 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 12 octobre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance,
Présents : 24 Jean-Jacques GRANAT abel ALCANIZ- EZ
Suffrages exprimés : 29 QE 4
Absents : 5 PRE
Publiée le: 4 g OCT, 2023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».