Procès Verbal - 230710 PV CM06 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 200721 PV CM06

Procès Verbal - 220629 PV CM06 2022

Procès Verbal - 210927 PV CM06 2021

Procès Verbal - 250708 PV CM06 2025

Procès Verbal - 240715 PV CM06 2024

Déliberation - 230710 Liste deliberations CM06 2023

Procès Verbal - 250708 Convoc CM06 2025

Déliberation - 250708 Liste Deliberations CM06 2025

Déliberation - 220710 Liste deliberations CM06 2022Web

Déliberation - 240715 Liste Deliberations CM06 2024 w

Procès Verbal - 230710 PV CM06 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 230710 PV CM06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 10 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 10 juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du mercredi 5 juillet 2023), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (12) ... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absents (2)...... : messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle) et monsieur Bernard Navarro.

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 9 juin 2023 ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;

► Délibérations (7 : 01 à 07-06-2023) :

01-06-2023 - Cimetière municipal : construction de cavurnes – Rapporteur : Brigitte Del-Regno ;

02-06-2023 - Intempéries de juin 2023 : travaux divers – Rapporteur : Victor Dudret ;

03-06-2023 - Budget principal : décision modificative n° 3/2023 – Rapporteur : Victor Dudret ;

04-06-2023 - Requalification de l'espace public "La Cassourade" : approbation de l'avant-projet – Rapporteur : Véronique Hourcade-Médebielle ;

05-06-2023 - Requalification de l'espace public "La Cassourade" : création d'une autorisation de programme – Rapporteur : Véronique Hourcade-Médebielle ;

06-06-2023 - Requalification de l'espace public "La Cassourade" : fixation des indemnités de la maîtrise d'œuvre – Rapporteur : Véronique Hourcade-Médebielle ;

07-06-2023 - Commissions communales : modification de la composition de la commission vie locale, information et communications – Rapporteur : Victor Dudret.

► Informations (3) :

 Financement de la gestion des déchets : quelles perspectives au 1er janvier 2024 ? – Présentation : Victor Dudret ;

 Contribution financière des communes aux écoles privées sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale : point sur la règlementation et retour sur la réunion de médiation du mardi 4 juillet – Présentation : Victor Dudret ;

 Cimetière municipal : reprise de terrains affectés aux sépultures en service ordinaire – Présentation : Brigitte Del-Regno.

Monsieur le maire, après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de douze conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : Madame Brigitte Del-Regno.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 9 JUIN 2023

Monsieur le maire indique à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du 9 juin 2023 élaboré par ses soins a été transmis par courrier électronique du 5 juillet 2023 en pièce jointe à la convocation au conseil.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal. Personne n'émet d'observation.

Le projet de procès-verbal du conseil du vendredi 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023 – Page 2/6

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

▪ Référent déontologique des élus locaux.

Par sa délibération n° 02-05-2023 du 9 juin 2023, le conseil a désigné madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) en droit public à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, référente déontologique des élus de la commune de Rontignon.

Monsieur le maire rend compte à l'assemblée qu'il a signé la lettre de mission du référent déontologique et qu'elle lui a été remise. De plus cette lettre de mission, accompagnée d'un courrier du maire et de la charte des élus, a été remise individuellement à tous les conseillers municipaux.

▪ Instruction et application du droit des sols : approbation de la convention de service commun entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la commune de Rontignon.

Par sa délibération n° 03-05-2023 du 9 juin 2023, le conseil a approuvé la convention de service commun en matière d’application et d’instruction du droit des sols ci-jointe proposée par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En outre, le 30 juin dernier, monsieur le maire, au titre de sa délégation communautaire, a présenté cette même convention au conseil communautaire pour qu'il l'approuve et autorise son présent à la signer. Elle a été adoptée à l'unanimité.

Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il a signé la convention et ses annexes et que l'ensemble a été transmis à monsieur le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Il indique qu'il n'a pas donné délégation aux agents instructeurs pour signer en son nom les correspondances aux administrés de la commune.

DÉLIBÉRATIONS (7)

DÉLIBÉRATION 01-06-2023 - CIMETIÈRE MUNICIPAL : CONSTRUCTION DE CAVURNES.

RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno présente l'état des lieux du cimetière pour ce qui concerne le dépôt des urnes funéraires en columbarium et en cavurnes : 6 emplacements sur 12 au columbarium et 3 cavurnes sur 4 sont occupés.

Pour pouvoir satisfaire les demandes à venir et conserver une cohérence esthétique au secteur, il est donc proposé la construction par la commune de séries de cavurnes pouvant supporter des monuments cinéraires dans la continuité du secteur existant. Une première série de 5 cavurnes aux dimensions adaptées pourraient être construites. Les cavurnes de dimensions 80 x 80 cm peuvent contenir de 4 à 6 urnes selon la dimension de l'urne.

Un devis a été établi par les Pompes Funèbres Listre pour un montant de 1 930,50 € HT.

Après que le rapporteur ait répondu aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur le projet de construction d'une première série de 6 cavurnes aptes à recevoir un monument cinéraire.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 01-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 02-06-2023 - INTEMPÉRIES DE JUIN 2023 : TRAVAUX DIVERS.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle au conseil que les épisodes météorologiques des 5 et 7 juin dernier ont causé des désordres significatifs au chemin des Sources (enrochemements déplacés, désordres sur les berges, transports importants de matéiaux) et le long de laroute du Hameau (glissements de talus, traversées busées de route bouchées, embâcles dans les fossés).

Avec le soutien du service intercommunal de la voirie, des réseaux et de l'aménagement (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL), des devis ont été réalisés par l'entreprise BTPS Pyrénées avec laquelle la commune est contractualisée par le biais d'un groupement de commandes mutualisé sous couvert de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Les montants sont les suivants :

• chemin des Sources : 8 129,00 € HT (9 754,80 € TTC),

• route du Hameau : 3 239,50 € HT (3 887,40 € TTC).

Monsieur le maire sollicite l'autorisation du conseil pour aller chercher des aides financières, à l'identique de ce qui avait été fait en 2018, auprès des services de l'État, du département des Pyrénées-Atlantiques et de la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Après avoir exposé le détail des travaux et leur localisation, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 02-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023 – Page 3/6

DÉLIBÉRATION 03-06-2023 - BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 (DM 03/2023). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il lui présente cette décision modificative du budget principal en raison de crédits insuffisants en investissement à certains articles pour couvrir des dépenses nouvelles :

- les travaux de réhabilitation de l'éclairage du terrain annexe suite à vandalisme pour 7 737,00 € ;

- la construction de cavurnes au cimetière pour 2 317,00 €.

Monsieur le maire présente au conseil le contenu de la décision modificative qui est réalisée uniquement par redéploiements de crédits au sein de la section d'investissement :

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2041582 (204) : bâtiments et installations 7 737,00

21316 (21) : équipements du cimetière 2 317,00

2151 (21) : réseaux de voirie - 10 054,00

TOTAL DÉPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

Après cet exposé, personne ne formulant d'observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 03-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 04-06-2023 - REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : APPROBATION DE L'AVANT-PROJET. RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

Madame Véronique Hourcade-Médebielle indique à l'assemblée que l'avant-projet est le fruit du travail avec le maître d'œuvre, et qu'il a été amendé en réunion du 6 juillet 2023 avec les services du département et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64).

Par rapport aux présentations antérieures commentées, la partie relative à la modification/mise aux normes du carrefour a été retirée au motif que cette partie du projet ne rentre pas dans le cadre de l'aménagement de cet espace public.

Le rapporteur expose les dernières modifications relatives aux cheminements, aux équipements ludo-sportifs et détaille la requalification de la place de l'école pour en faire un parvis avec uniquement des stationnements PMR, parvis comportant des poches de verdures et dont l'entrée sera végétalisée pour mieux signifier la voirie d'accès au stade municipal (espace de parking qui sera privilégié).

Le projet comporte désormais trois ensembles de travaux comme suit (montant estimés par la maîtrise d'œuvre) : 1. Les cheminements piétonniers, les espaces de jeux pour jeunes enfants et les espaces de détente : 109 456,56 € HT ; 2. Le kiosque et le parcours ludo-acrobatique pour adolescents : 112 168,80 € HT ; 3. La place de l'École : 99 787,79 € HT.

Ce phasage est de nature à permettre la réalisation du projet en tranches de travaux.

Après que le rapporteur ait répondu aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur cet avant-projet.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 04-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 05-06-2023 - REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : CRÉATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME.

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la gestion budgétaire en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) permet d'ajuster l'équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. En principe, l'autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d'un an.

La gestion en AP/CP permet de déroger à cette règle d'annualité pour programmer des investissements pluriannuels (articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT). Ainsi, des décisions pluriannuelles ne viennent pas réduire les marges de manœuvre des années suivantes.

En pratique, la collectivité vote deux types de mesures :

▪ des autorisations de programme (AP) qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;

▪ des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes. Cette technique s'applique aux investissements dédiés à l'acquisition de biens meubles et immeubles, et aux travaux en cours à caractère pluriannuel.

Madame Hourcade-Médebielle rappelle à son tour que le projet de requalification de l'espace public "La Cassourade" avait été présenté en mai 2023 pour être réalisé en plusieurs tranches de travaux. Ce projet comporte trois phases de travaux qui sont proposées être réalisées en deux tranches, le projet global devant être présenté au département, contributeur au projet, dans sa globalité pour être éligible à ses aides.Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023 – Page 4/6

Deux tranches de travaux sont donc à programmer :

1. Tranche ferme .................. : cheminements piétonniers, espaces de jeux pour jeunes enfants, espaces de détente, kiosque et parcours ludo-acrobatique ;

2. Tranche conditionnelle ..... : le parvis de la place de l'école.

Madame Hourcade-Médebielle présente le détail des dépenses de l'autorisation de programme :

TRANCHE FERME TRANCHE CONDITIONNELLE TOTAL

en TTC 2023/2024 2025

Honoraires de maîtrise d'œuvre

Frais d'études

24 075 €

7 000 €

3 000 €

1 200 € 35 275 €

Travaux 265 951 € 119 746 € 385 697 €

TOTAL 297 026 € 123 946 € 420 972 €

Monsieur le maire rappelle que le financement pourra se faire par :

 de l’autofinancement (fonds propres de la commune) ;

 des subventions :

- de l'État via la dotation d'équipement des territoires ruraux (notification antérieure sur appel à projet d'un montant de 49 400 € (arrêtés préfectoraux du 29 octobre 2020 et du 27 septembre 2022) ;

- du département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du soutien financier d'aide aux communes (aménagement qualitatif des espaces publics et sites de sports-loisirs). Les travaux éligibles peuvent être soutenus à hauteur de 30% du montant hors taxe et la commune, compte tenu de la valeur écologique du projet, est possiblement éligible au bonus écologique de 5 % (gestion des eaux pluviales, désimperméabilisation des sols) ;

- de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) via les fonds de concours selon les termes du dispositif adopté en conseil communautaire le 27 novembre 2020.

 et, si nécessaire, par recours à l'emprunt.

Après que madame Hourcade-Médebielle ait répondu aux questions posées sur le contenu du projet et monsieur le maire à celles portant sur le financement de l'opération, la création de l'autorisation de programme visant à requalifier l'espace public "La Cassourade" et la place de l'École pour un montant maximum du 420 972 € est mise au vote en autorisant le maire à solliciter toutes les aides possibles auprès des partenaires institutionnels (État, département des Pyrénées-Atlantiques, communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)).

Le résultat de la mise au vote de la délibération 05-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 06-06-2023 - REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : FIXATION DES INDEMNITÉS DE LA MAÎTRISE D'ŒUVRE.

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

Le rapporteur indique que suite à la réunion du 6 juillet 2023 avec les services du conseil départemental 64 et du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) à laquelle a participé monsieur le maire, le projet de requalification de la Cassourade a été revu dans sa globalité. En effet, la stratégie de recherche des subventions passe par une prise en compte globale du projet pour être éligible aux subventions du département :

▪ aménagement qualitatif des espaces publics,

▪ mélusine, petit patrimoine protégé,

▪ équipements de loisirs et sportifs.

Il a aussi été précisé la possibilité d’accéder aux bonus écologiques (5%) avec notamment la requalification de la place de l’école.

Cela modifie de façon conséquente le planning de l'équipe de maitrise d’œuvre qui doit élaborer le projet global avec l’estimation financière de l’ensemble des travaux pour lancer la consultation des entreprises dès cet été.

Cela implique une modification des honoraires du groupement de maîtrise d'œuvre puisque ceux-ci avaient été initialement calculés sur l'avant-projet global et la seule phase 1 de travaux

Madame Hourcade-Médebielle présente le tableau des indemnités de maîtrise d'œuvre avec la répartition selon les phases du projet entre le mandataire (SCOP Territòri) et son cotraitant (Atelier OTT) :

Missions de maîtrise d'œuvre SCOP TERRITÒRI Atelier OTT TOTAL AVP (études d'avant-projet) 4 325 € 2 050 € 6 375 € PRO (études de projet) 4 350 € 1 750 € 6 100 € ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) 1 900 € 300 € 2 200 € VISA (supervision de l'étude d'exécution) 1 100 € 450 € 1 550 € DET tranche ferme (direction de l'exécution) 5 000 € 2 100 € 7 100 € AOR (assistance lors des opérations de réception) 500 € 250 € 750 € DET tranche conditionnelle (direction de l'exécution) 2 500 € / 2 500 € AOR (assistance lors des opérations de réception) 500 € / 500 € TOTAL 20 175 € 6 900 € 27 075 €Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023 – Page 5/6

Après avoir commenté ce tableau, le rapporteur propose au conseil d'approuver cette modification des honoraires qui couvrent donc la totalité du programme conformément aux termes de l'avant-projet précédemment approuvé et de l'autorisation de programme qui vient d'être créée.

Monsieur le maire, après que le rapporteur ait répondu aux questions posées, demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 06-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 07-06-2023 - COMMISSIONS COMMUNALES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION VIE LOCALE, INFORMATION ET COMMUNICATIONS (VLIC).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire informe le conseil que monsieur Tony Bordenave, par courriel du 19 juin 2023, lui a demandé de "ne plus être membre de la commission VLIC" et de bien vouloir "faire valider cela lors du prochain conseil municipal."

Dans l'hypothèse où le conseil municipal ferait droit à cette demande, la composition de la commission serait la suivante :

▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire ;

▪ Vice-présidente : madame Isabelle Paillon, quatrième adjointe ;

▪ Membres permanents : mesdames Émilie Bordenave, Clémence Huet, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Élodie Déleris et monsieur Romain Bergeron.

Monsieur le maire, après cet exposé, demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 07-06-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

INFORMATIONS (3)

FINANCEMENT DE LA GESTION DES DÉCHETS : QUELLES PERSPECTIVES AU 1ER JANVIER 2024 ?

PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la loi impose l'harmonisation du mode de financement de déchets au 1er janvier 2024. Sur le périmètre d'agglomération, deux modes de financement cohabitent :

▪ la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les 14 communes de l'agglomération historique et les 5 communes de l'ancienne communauté de communes Gave et Coteaux. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière ; ▪ La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour les 7 communes de l'ancienne communauté de communes du Miey-de-Béarn. La REOM est payée uniquement si le service d'enlèvement est utilisé et en fonction de l'importance du service rendu avec la combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle.

L'agglomération souhaite faire perdurer les deux systèmes et a sollicité le ministre de l'Action et des Comptes publics. La réponse est la suivante : "en l'absence de délibération pour un régime unique de TEOM ou de REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires du budget général." Cette situation ne serait pas envisageable pour la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

En outre, l'arrêt de la redevance serait perçu comme un retour en arrière inacceptable par les anciennes communes du Miey-de- Béarn en raison des efforts consentis depuis 10 ans et les performances vertueuses obtenues.

Le constat a été partagé en bureau des maires le 18 juin dernier qu'un financement unique ne pourrait qu'être préjudiciable à la perception de l'intérêt communautaire, alors même que la coexistence des 2 modes de financement ne pose pas problème depuis six ans. Aussi, la volonté est-elle réaffirmée de poursuivre les actions visant à défendre l'amendement pour une coexistence durable TEOM/REOM dans le cadre de la loi de finances 2024 à venir en fin d'année.

Cependant, il apparaît nécessaire de prendre une délibération "conservatoire"" instituant la TEOM sur tout le périmètre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) dans l'objectif de pouvoir s'adapter à toute évolution règlementaire à intervenir d'ici la fin de l'année. Cette délibération est à prendre avant le 15 octobre 2023.

Dans cette hypothèse de passage collectif en TEOM, un taux différencié et ajusté pourrait être étudié par secteur géographique selon le niveau de service proposé et l'évolution des quantités de déchets collectés et triés. Les modalités de mise en œuvre seront laissées au choix de chaque commune (niveau de service, calendrier) avec un déploiement à la carte sans date butoir.

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES COMMUNES AUX ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT DE LANGUE RÉGIONALE : POINT SUR LA RÈGLEMENTATION ET RETOUR SUR LA RÉUNION DE MÉDIATION DU MARDI 4 JUILLET.

PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire informe l'assemblée que la loi a modifié le code de l'éducation en supprimant la mention du caractère "volontaire" de la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé sous contrat situé dans une autre commune.

Plusieurs enfants de la commune de Rontignon sont scolarisés dans une Calendreta qui réclame régulièrement une contribution de la commune. Monsieur le maire indique qu'il n'a pas fait droit à cette demande au motif que la commune dispose des équipements nécessaires pour la scolarisation de tous les enfants et qu'elle a investi des sommes significatives pour offrir unProcès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2023 – Page 6/6

cadre éducatif de qualité. De plus, le directeur de la Calendreta ne propose pas de montant ce qui rend tout accord impossible, si tant est qu'il soit possible d'en trouver un compte tenu des exigences de ces écoles.

Monsieur le Préfet a convoqué les maires des communes dans cette situation (47) à une réunion de médiation le 4 juillet dernier. Dix communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont dans ce cas ainsi que cinq communes de la communauté de communes du Pays de Nay.

Cette réunion, tenue en préfecture et présidée par Martin Lesage, secrétaire général et sous-préfet de Pau, a réuni 14 représentants des communes concernées (dont le président de l'association des maires du département) et 18 représentants des Calendreta dont madame la présidente de la fédération 64 et monsieur le président de la fédération régionale Aquitaine.

La discussion débute par la prise de parole des représentants des Calendreta. Pour résumer, les propos sont directs et la volonté est affirmée d'obtenir une participation financière. Clairement, la représentante de la fédération 64 indique que si la discussion financière avec la commune échoue, alors le tribunal administratif sera saisi.

Les maires prennent la parole et exposent leur point de vue et les motifs de leur refus.

L'inspecteur d'académie précise la définition du seuil à partir duquel il peut être considéré qu'une école publique dispense un enseignement en langue régionale, les différentes parties prenantes convenant que l'enseignement renforcé de trois heures par semaine proposé dans un certain nombre de communes répond à cette définition.

Quant au forfait de référence que l'État arrête en cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil de l'élève sur la contribution aux charges de fonctionnement de l'établissement public de cette dernière, monsieur le sous-préfet indique que la médiation organisée par le préfet a toujours permis d'éviter d'y recourir.

Le montant de 745 € par enfant scolarisé en Calendreta est finalement annoncé par la représentante de Calendreta comme celui qui pourrait faire référence pour le montant de la contribution (montant moyen de l'année 2021-2022).

En conclusion, le secrétaire général constate que cette réunion aura au moins permis aux différentes parties d'avoir le bon niveau d'information et d'échanger dans "un climat constructif et respectueux" (SIC). Il invite les différentes parties à entamer ou à reprendre les discussions afin de régler chaque situation dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.

Monsieur le maire indique au conseil qu'il a informé le conseil d'école du regroupement pédagogique intercommunal Rontignon- Narcastet de sa position et de la tenue de cette réunion de médiation. Il indique aussi que monsieur le maire de Narcastet soutien sa position.

CIMETIÈRE MUNICIPAL : REPRISE DE TERRAINS AFFECTÉS AUX SÉPULTURES EN SERVICE ORDINAIRE.

PRÉSENTATION : BRIGITTE DEL-REGNO.

Madame Del-Regno informe l'assemblée que la procédure mise en œuvre pour la reprise de sépultures délaissées est arrivée à son terme. Sont concernées une douzaine de sépultures.

En raison du coût des reprises, il a été convenu de les répartir sur plusieurs exercices budgétaires en faisant un choix géographique au sein du cimetière.

Pour ce qui concerne l'année 2023, trois reprises ont été valorisées pour un montant total de 2 143,51 € HT (2 506,84 € TTC). Ce montant comprend les fouilles en deuxième profondeur, la fourniture d'une caisse de réduction et la taxe de crémation afférente. Les cendres seront dispersées au jardin du souvenir avec inscription au registre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 23 août 2023.

Madame Brigitte Del-Regno

Première adjointe

Secrétaire de séance

Monsieur Victor Dudret

Maire de Rontignon