Procès Verbal - 210927 PV CM06 2021

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Procès Verbal - 210927 PV CM06 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 210927 PV CM06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 27 septembre, à dix-huit heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 21 septembre 2021), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (12) : mesdames Émilie Bordenave, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.

Excusés (2)... : madame Élodie Déleris (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle) et monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à madame Véronique Hourcade-Médebielle).

Ordre du jour :

► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

▪ Arrêté établissant les lignes directrices de gestion,

▪ Arrêté portant fixation des limites de l'agglomération sur la route départementale 37 (rue des Pyrénées) ;

► Délibérations n° 42 à 48-2021-06 :

42-2021-06 - Dénomination du foyer municipal : attribution d'un nom – Rapporteur : Victor Dudret ;

43-2021-06 - Dispositif de participation citoyenne : engagement de la commune – Rapporteur : Victor Dudret ;

44-2021-06 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation – Rapporteur : Victor Dudret ;

45-2021-06 - Plan d'adressage de la commune et matériels de signalisation : investissement à consentir (annule et remplace la délibération n°31-2021-04 du 26 mai 2021) – Rapporteur : Véronique Hourcade-Médebielle ;

46-2021-06 - Décision modificative n°4 du budget général – Rapporteur : Victor Dudret ;

47-2021-06 - Avenant à la régie de recettes – Rapporteur : Victor Dudret ;

48-2021-06 - Voirie communale : programme des travaux 2021 – Rapporteur – Tony Bordenave.

► Informations (2) :

▪ Dispositif de service civique : report du recrutement en avril 2022 – Présentation : Victor Dudret ;

▪ Travail d'intérêt général : accueil de "tigistes" par la commune – Présentation : Victor Dudret.

Monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de douze des quatorze membres en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée la démission de monsieur Jean-Paul Grenet qui, de facto, est effective à réception en mairie du courrier la signifiant ; en l'occurrence, cette correspondance adressée au maire a été émise le 20 septembre 2021 et reçue en mairie le lendemain. Monsieur le maire en a aussitôt informé monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Monsieur le maire cite les raisons développées par monsieur Grenet qui motivent sa décision ; pour l'essentiel :

[début de citation ]

- …, je suis très loin des préoccupations et de la perception de la vie des conseillers municipaux.

- Je suis trop fier et honnête et je ne pourrais jamais défendre devant les habitants de Rontignon une décision même prise à la majorité en conseil de mairie à laquelle j'aurais voté contre.

Un an a passé, j'ai vu, j'ai entendu mais la mayonnaise n'a pas pris, trop de différences.

[fin de citation]

Monsieur le maire fait également savoir au conseil que, le samedi 25 septembre 2021, il a eu un long entretien privé avec monsieur Grenet pour mieux en connaître sur le fond de cette décision.Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 2/9

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (1er juillet 2021) ;

DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Brigitte Del-Regno.

Monsieur le maire fait formellement connaître au conseil qu'il propose d'ajouter une délibération non inscrite à l'ordre du jour porté sur la convocation. Il s'agit de la délibération 48 mentionnée supra, pièce nécessaire au dossier de demande de subvention à déposer au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Personne ne s'opposant à cette demande, la délibération est inscrite à l'ordre du jour.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

 Arrêté établissant les lignes directrices de gestion.

Au cours de la séance du conseil du 26 mai 2021, une information a été délivrée concernant les lignes directrices de gestion du personnel communal formalisant la politique de gestion sur le temps du mandat autour de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ces lignes directrices de gestion, établies par l'autorité territoriale (le maire), ont été présentées à l'avis du comité technique intercommunal qui, dans sa séance du 6 juillet 202 a émis un avis favorable à l'unanimité des deux collèges (représentants du personnel et des collectivités).

La politique générale retenue pour l'élaboration du projet permet de garantir la continuité du service public, obtenir la meilleure qualité de vie possible au travail et accompagner la transition écologique par la formation. Pour ce qui concerne la promotion et la valorisation des parcours professionnels, les critères retenus sont l'investissement et la motivation, l'adéquation au poste de travail par la formation et l'effort de formation consenti par le personnel.

Le projet ayant reçu un avis favorable du comité technique intercommunal, monsieur le maire a pris un arrêté le 22 septembre 2021 a effet au 1er octobre 2021 et l'a transmis au contrôle de légalité (visa du 22 septembre 2021).

 Arrêté portant fixation des limites de l'agglomération sur la route départementale 37 (rue des Pyrénées).

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunale (RLPI) à l'échelle de ses 31 communes.

Pour élaborer le diagnostic, il est indispensable de disposer de l'arrêté de chaque commune fixant ses limites urbaines. Cet arrêté n'a pas été retrouvé dans les archives communales. Aussi, au titre de ses pouvoirs de police, monsieur le maire a-t-il pris l'arrêté municipal permanent portant fixation des limites de l'agglomération sur la route départementale 37 (rue des Pyrénées) ; en l'occurrence, il s'agit de l'arrêté n° 2021-08-04 du 24 août 2021 (visa du contrôle de légalité du 1er septembre 2021).

Monsieur le maire rappelle aussi au conseil que madame Véronique Hourcade-Médebielle est responsable de l'avancement de ce dossier, lui-même en étant responsable à l'échelle de l'agglomération au titre de sa délégation.

DÉLIBÉRATIONS (7)

DÉLIBÉRATION 42-2021-06 - DÉNOMINATION DU FOYER MUNICIPAL : ATTRIBUTION D'UN NOM.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "règle par ses délibérations les affaires de la commune" (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).

En outre, le droit d'agir pour le respect de la vie privée dans les conditions prévues à l'article 9 du code civil "s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit" (Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 03-13260 ; 14 décembre 1999, n° 97- 15756). L'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est donc pas subordonnée au consentement des ayants droits. La commune peut toutefois prendre contact avec les ayants droits d'une personne décédée si elle souhaite recueillir leur avis préalablement à la délibération du conseil municipal.

En tout état de cause, la dénomination d'un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Dans ces conditions, cette dénomination ne doit être de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, req. n° 06MA01409).

La dénomination d'un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public qui "s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques" (CE, 27 juillet 2005, req. n° 259806).Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 3/9

Monsieur le maire indique qu'il a été sollicité par madame Jeanine Escario et monsieur Philippe Escario pour baptiser à son nom une rue, une place ou un bâtiment municipal à son nom pour constituer "un témoignage de reconnaissance envers un homme qui a tant donné à sa communauté, [constituant ainsi] l'expression même du devoir de mémoire qui fait vivre le lien entre les générations et donne un sens à l'histoire."

Jean-Louis Escario a été élu conseiller en 1971. Élu maire au cours du mandat suivant après le décès de monsieur André Houdard en 1978, il assurera cette fonction jusqu'en 1995. Il est décédé le 7 octobre 2019. Au cours de ses mandats successifs, peuvent être citées les actions significatives suivantes :

▪ la restructuration du foyer municipal,

▪ la création du réseau d'assainissement,

▪ l'élargissement de la départementale 37 et la création d'aménagement piétonniers,

▪ la création de la nouvelle mairie,

▪ la seconde rénovation de l'église et la création de la place de l'église,

▪ l'extension du cimetière.

On peut considérer que sa vision et son engagement et sa volonté de défense de l'intérêt collectif, avec fermeté et équité, se sont traduits par un mutation marquée du village. Il a exercé ses fonctions avec passion, humilité et probité.

Monsieur le maire informe le conseil que ce sujet a été débattu en conférence des adjoints et qu'il y a eu consensus pour baptiser à son nom le foyer municipal ; aussi le conseil est-il invité à se prononcer sur ce choix.

Madame Pasquault interroge le maire sur cette proposition et se fait préciser que la demande vient bien de la famille mais aussi questionne sur le fait que le prédécesseur de monsieur Escario, monsieur Houdard, n'ait pas vu son nom retenu pour le foyer municipal dont il est à l'origine de la construction. Monsieur le maire répond que la demande présentée par la famille est parfaitement recevable et qu'aucune demande concernant monsieur Houdard - à sa connaissance depuis 2008 - n'a jamais était formulée et qu'aucune initiative le visant n'a été prise en ce sens par les équipes municipales lui ayant succédé depuis 1978.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant qu'il convient de nommer le foyer municipal pour en faciliter son identification ;

Considérant les arguments présentés supra par le rapporteur au regard du parcours électif de monsieur Jean-Louis Escario et de son engagement pour l'intérêt général de la commune ;

DÉCIDE de dénommer le foyer municipal "Foyer municipal Jean-Louis ESCARIO".

Vote de la délibération 42-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

DÉLIBÉRATION 43-2021-06 - DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Si la sécurité de la population relève principalement de la responsabilité de l'État, il n'en demeure pas moins que chaque citoyen contribue à la sécurité de son environnement à travers le respect des lois et règlements, l'accomplissement d'actes de prévention et de signalement aux forces de sécurité de l'État ainsi que l'adoption d'une posture de vigilance face à des évènements ou comportements inhabituels.

S'inscrivant pleinement dans une logique de partenariat et de proximité avec la population, le dispositif de participation citoyenne se veut un levier complémentaire d'action, susceptible d'amplifier l'efficacité de la prévention de la délinquance.

Monsieur le maire précise que le dispositif de participation citoyenne vise 3 objectifs :

- développer auprès des habitants d'un quartier, d'un espace pavillonnaire ou d'une commune une culture de la prévention de la délinquance ;

- favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'État, les élus locaux et la population ;

- améliorer l'efficacité des interventions et l'élucidation des infractions.

Tout dispositif de participation citoyenne se traduit systématiquement par la conclusion d'un protocole de participation citoyenne. D'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle du dispositif. Ce protocole sera signé par le préfet, le maire et le responsable des forces de sécurité de l'État compétent territorialement. Une fois signé, le protocole sera transmis pour information au procureur de la République.

Concrètement, si la commune de Rontignon rejoint le dispositif, il sera encadré par la Gendarmerie nationale et viendra conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre, la démarche visant localement à :Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 4/9

▪ établir un lien régulier entre les habitants, les élus et les représentants de la force publique ;

▪ accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ;

▪ renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages.

Le maire, pivot en matière de prévention au sein de sa commune, joue un rôle majeur dans la mise en place (signature d'un protocole) et le suivi du dispositif :

▪ une réunion publique est organisée avec le responsable local de la Gendarmerie pour présenter l'intérêt de la démarche, expliquer son contenu et détecter les personnes volontaires pour devenir "citoyen référent" ;

▪ le maire signe un protocole avec le préfet et le commandant du groupement de Gendarmerie. D'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle du dispositif ;

▪ le maire anime le dispositif (mise en place d'une signalétique spécifique "participation citoyenne", présentation publique annuelle du bilan, etc.).

Il convient de noter que le service de police municipale intercommunale dont bénéficie la commune peut être associé au dispositif.

Monsieur le maire propose au conseil d'associer la commune au dispositif de participation citoyenne.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré, le conseil municipal :

CONSIDÉRANT que le dispositif de "participation citoyenne", dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, est de nature à renforcer le lien est les forces de sécurité de l'État, les élus locaux et la population ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de développer auprès de la population une culture de prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l'État sont ainsi améliorées ;

APPROUVE la proposition du maire de rejoindre le dispositif de "participation citoyenne" et le charge de sa mise en œuvre.

Vote de la délibération 43-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

DÉLIBÉRATION 44-2021-06 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il résulte des nouvelles dispositions de l'article 1383 du code général des impôts que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sera appliquée automatiquement aux constructions nouvelles pour les locaux d'habitation achevés à compter de 2021.

Ce régime sera applicable pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties émises à compter de l'année 2022.

Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Comme indiqué plus haut, seuls sont concernés les immeubles à usage d'habitation :

▪ les constructions nouvelles à usage d'habitation et leurs dépendances,

▪ des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendances,

▪ des reconstructions destinées à un usage d'habitation,

▪ des conversions de bâtiments ruraux en logements.

Pour ces immeubles à usage d'habitation, l'exonération temporaire de de deux ans est maintenue en totalité, sauf délibération contraire de la commune. Cependant, le bénéfice de l'exonération reste subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement.

Si la commune a pris une délibération pour limiter l'exonération dont bénéficient les immeubles d'habitation, ceux-ci sont imposables pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la commune dès le 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement. Le conseil municipal est compétent pour délibérer. La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), c'est-à-dire avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1.

En termes de portée et de contenu, la délibération de la commune peut viser :

▪ soit tous les immeubles à usage d'habitation,

▪ soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l'État prévus aux articles L. 301- 1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 5/9

La délibération s'applique aux logements achevés à compter du 1er janvier 2021 et demeure valable tant qu'elle n'a pas été modifiée ou rapportée.

Monsieur le maire met le sujet au débat en proposant de limiter l'exonération de la base imposable en ce qui concerne les immeubles non financés au moyen de prêts aidés par l'État ou de prêts conventionnés tout en précisant qu'il convient d'une part de maintenir le niveau de ressources de la commune et notamment les produits fiscaux à la hauteur nécessaires pour financer les équipements de la commune et en particulier prévoir leur adaptation à l'augmentation de la démographie, mais d'autre part qu'il est aussi utile de maintenir une certaine exonération pour favoriser une typologie diversifiée de nouveaux habitants.

Le débat s'instaure entre les membres du conseil et après de nombreux échanges, consensus se forme pour limiter l'exonération de la taxe foncière à 90% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation, san exception.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation ;

CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote de la délibération 44-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

DÉLIBÉRATION 45-2021-06 - PLAN D'ADRESSAGE DE LA COMMUNE ET MATÉRIELS DE SIGNALISATION : INVESTISSEMENT À CONSENTIR (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°31-2021-04 DU 26 MAI 2021).

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE HOURCADE-MÉDEBIELLE.

Madame Hourcade-Médebielle expose que par sa délibération n° 31-2021-04 du 26 mai 2021 le conseil avait fixé les crédits à mobiliser en investissement pour acquérir les panneaux de rues indispensables à la mise en œuvre du plan d'adressage.

Hors, il se trouve que le nombre de panneaux de rue a été modifié par le changement d'une plaque en panneau pour la rue Jean-Marie Lacaze ; en outre, deux panneaux destinés à informer les usagers de la coupure nocturne de l'éclairage public ont été acquis. Ainsi le montant à mobiliser est modifié et passe de 1 279,43 € TTC à 1 309,90 € TTC.

Il convient donc de reprendre la délibération pour inscrire cette nouvelle somme et permettre ainsi le règlement de la facture présentée par l'entreprise SUD-OUEST Signalisation.

Madame Hourcade-Médebielle rappelle avoir présenté à l'assemblée les différentes signalétiques qui sont mises en œuvre dans le cadre du plan d'adressage de la commune délibéré récemment (délibération n° 74-2020-11 du 15 décembre 2020) et les matériels en dotation aux services techniques visant à assurer la sécurité des chantiers et de signaler aux usagers de la voirie la mise en œuvre de contraintes de circulation.

Les investissements à consentir sont les suivants :

▪ signalisation de chantier : 1 281,18 € HT soit 1 537,42 € TTC ;

▪ panneaux de rues : 1 091,58 € HT soit 1 309,90 € TTC ;

▪ plaques numéros d'accès : 1 955, 10 € HT soit 2 346,12 € TTC.

Le montant total à mobiliser en dépenses d'investissement (chapitre 21 : immobilisations corporelles hors opérations - article 2152 : installations de voirie) est donc de 5 193,44 € TTC.

Madame Hourcade-Médebielle demande au conseil de bien vouloir approuver ce financement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré,

APPROUVE l'acquisition des moyens de signalisation tels que détaillés par le rapporteur ;

INSCRIT la dépense en dépenses d'investissement au chapitre 21 (immobilisations corporelles hors opérations), article 2152 (installations de voirie) ;

DIT que les crédits inscrits au budget primitifs feront l'objet d'une décision modificative pour couvrir cette dépense.

Vote de la délibération 45-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 6/9

DÉLIBÉRATION 46-2021-05 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET GÉNÉRAL (DM4) RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique qu'il convient d'ajuster les crédits pour des dépenses non inscrites au budget primitif 2021. En l'occurrence :

 EN SECTION D'INVESTISSEMENT :

▪ APAVE Sud Europe SAS : travail du bureau de contrôle sur les pièces du permis de construire de la 3e classe de l'école maternelle (opération 59) pour 465,90 € TTC ;

▪ Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) : opération 20EP064 visant à l'équipement en prises de candélabres pour un surcoût final de 901,07 € ;

▪ SUD-OUEST Signalisation : surcoût pour les panneaux de rues (plan d'adressage) et panneaux d'information pour la coupure de l'éclairage nocturne pour un montant de 153 € TTC ;

▪ Matériels neufs pour la tondeuse frontale KUBOTA chez Univert Corbères-Saint-Germes pour 623,29 € TTC ;

▪ Acquisition d'une sonorisation transportable auprès de DJ Jack pour un montant de 700 € TTC ;

 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :

▪ Augmentation de crédits pour les fournitures scolaires en raison de l'ouverture de la 3e classe pour 250,00 € ;

▪ Prise en compte de titres annulés sur exercices antérieurs au titre de la garderie scolaire pour 20 €.

La construction budgétaire initiale permet de redéployer les crédits nécessaires à l'intérieur de chacune des sections.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,

DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM4/2021) comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Article (Chap.) – Opération Montant

2031 (20) - 59 : Frais d'études 466,00

2041582 (204) : Bâtiments et installations 902,00

2152 (21) : Installations de voirie 153,00

21534 (21) : Réseaux d'électrification - 2379,00

21578 (21) : Autre matériel et outillage de voirie 624,00

2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 700,00

2313 (23) – 59 : Constructions - 466,00

TOTAL dépenses 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article (Chap.) – Opération Montant

6067 (011) : Fournitures scolaires 250,00

6188 (011) : Autres frais divers - 270,00

673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20,00

TOTAL dépenses 0,00

TOTAL DÉPENSES 0,00

Vote de la délibération 46-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

DÉLIBÉRATION 47-2021-05 - AVENANT À LA RÉGIE DE RECETTES.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le mode de fonctionnement et les modes de paiement des services de cantine et de garderie actuellement en vigueur.

Après entretien avec madame la conseillère aux décideurs locaux et échanges avec la trésorerie de Lescar, il apparaît que le champ de la régie de recettes peut être étendu à d'autres paiements ; en l'occurrence l'extension peut concerner le paiement des locations de locaux et du mobilier mais aussi les achats des concessions au cimetière.

Pour mémoire, la première régie de recettes portant sur l'encaissement des produits de la garderie scolaire a été instituée par délibération en date du 14 février 1991. Une nouvelle régie de recettes a été créée le 28 juillet 2008 pour l'encaissement des produits de la cantine scolaire.

Aujourd'hui, les régies sont fusionnées et, très récemment (délibération n° 24-2021-03 du 3 avril 2021), de nouveaux services de règlement ont été décidés (PayFip et carte bancaire par terminal de paiement électronique).Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 7/9

Il est donc proposé aujourd'hui de renommer la régie "régie générale de recettes" pour y regrouper la perception des produits de services comme ci-après.

Espèces Chèques Prélèvement PayFiP Carte bancaire Cantine X X X Garderie X X X X X Location de locaux X X Location mobilier X X X Achat concession cimetière X X

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

Considérant l'existence d'une régie de recettes portant sur la perception des produits des services de garderie et de cantine scolaire et la possibilité d'étendre son champ à la perception de produits d'autres services ;

DÉCIDE de changer l'appellation de la régie cantine- garderie qui devient "RÉGIE GÉNÉRALE DE RECETTES" ;

DÉCIDE que tous les produits des services mentionnés supra pourront être encaissés avec les moyens de paiement ci-dessus précisés ;

Vote de la délibération 47-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

DÉLIBÉRATION 48-2021-05 - VOIRIE COMMUNALE : PROGRAMME DES TRAVAUX 2021.

RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.

Le rapporteur informe l'assemblée qu'un programme de travaux d'entretien courant et de reconstruction de voirie a été élaboré après interrogation de plusieurs entreprises de travaux publics.

En termes d'entretien courant, a été contractualisé avec l'entreprise Laffitte travaux publics un forfait de 2 jours pour réaliser des emplois partiels (bicouche) sur l'ensemble de la voirie communale ; ces travaux sont inscrits au budget primitif 2021 en section de fonctionnement.

En outre, des travaux de reconstruction lourde de chaussée sont nécessaires au chemin des Bartots : ils concernent la section en retour vers la dernière maison desservie, dans la partie montante. Très fortement abîmée par le ruissellement des eaux, sous couvert végétal et avec un profil délicat, il a été décidé de retravailler la structure même de la chaussée en construisant des éléments constitutifs de façon pérenne et en traitant l'écoulement des eaux pluviales. Après discussion avec des experts externes, il a été déterminé de mettre en œuvre une forme en béton après reprise de la base même de la chaussée. L'entreprise Laffitte travaux publics est aussi en charge de ce chantier (sur environ 120 mètres linéaires).

La valorisation de ces travaux est la suivante :

▪ en investissement : reconstruction du chemin des Bartots : 12 513,50 € HT (15 016,20 € TTC) ;

▪ en fonctionnement : emplois partiels (forfaits pour 2 jours) : 3 700,00 € HT (4 440,00 € TTC)

Ainsi, le montant total des travaux 2021 de voirie s'élève-t-il à la somme de 16 213,50 € HT soit 19 456,20 € TTC.

Le rapporteur demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce programme 2021 des travaux de voirie tel qu'exposé ci-dessus.

Monsieur le maire informe le conseil que l'aide du département est plafonnée à 30% d'un montant de travaux fixé à 22 641 € HT soit un montant maximal de l'aide de 6 792,30 € ; en l'occurrence, elle sera donc de 4 864,05 €.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

APPROUVE le programme 2021 des travaux de voirie tel que présenté ci-dessus ;

CHARGE le second adjoint au maire, au titre de sa délégation, du suivi de ces chantiers (programmation, installation, réalisation, contrôle et réception) ;

CHARGE monsieur le maire de solliciter une subvention du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques au titre du soutien financier aux communes ;

DIT que les crédits correspondants à ce programme ont été inscrits au budget prévisionnel 2021.

Vote de la délibération 48-2021-06 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 12 (2 pouvoirs)

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 8/9

INFORMATIONS (2)

► DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE : REPORT DU RECRUTEMENT EN AVRIL 2022.

PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Par sa délibération n° 22-2021-03 du 3 avril 2021, le conseil a décidé la mise en place du service civique au sein de a commune.

Les circonstances ont fait que la mise en œuvre n'a pas su faire selon le plan initial prévu. Compte tenu de la mission qui pourrait être confiée relative à l'aménagement d'un verger communal, à la végétalisation d'espaces publics et à la "désimperméabilisation" des sols et à la gestion des déchets, il est proposé de reporter ce recrutement à la fin du premier trimestre 2022. Ainsi, la mission pourrait comprendre le travail de préparation, l'élaboration du projet et aussi sa mise en œuvre en fin de mission (mission de 8 mois).

► TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL : ACCUEIL DE "TIGISTES" PAR LA COMMUNE.

PRÉSENTATION : VICTOR DUDRET.

Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale infligée par la justice à une personne qui a commis une infraction: Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine.

La personne doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour :

▪ un organisme public (par exemple, une préfecture, une administration, un hôpital),

▪ un organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, une régie de transport public), ▪ une collectivité ou une association habilitée (par exemple, une association d'insertion sociale).

La durée du travail est fixée par le juge (en moyenne, localement, la durée est de l'ordre de 105 heures).

La personne jugée doit donner son consentement avant que la mesure soit exécutée. L'accord peut être donné :

▪ à l'audience par la personne elle-même,

▪ ou à l'audience par son avocat, muni d'un accord écrit,

▪ ou après l'audience par la personne elle-même devant le juge d'application des peines (JAP).

Le travail d'intérêt général peut être prononcé comme :

▪ peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,

▪ peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers), ▪ peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ▪ ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Le juge d'application des peines, saisi par le procureur, fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer. Cette décision ne peut pas être contestée. Le condamné doit travailler gratuitement un organisme public, un organisme privé chargé d'une mission de service public, ou une association habilitée.

Le travail peut consister à :

▪ améliorer l'environnement naturel (jardinage...),

▪ réparer les dégâts liés au vandalisme (peinture, vitrage...),

▪ entretenir le patrimoine, (restaurer un bâtiment historique...),

▪ travailler auprès de victimes d'accidents de la route, notamment dans le cas d'une infraction routière, ▪ ou effectuer des actes de solidarité (aides aux personnes défavorisées...).

En plus de l'obligation d'exécuter le travail d'intérêt général, la personne condamnée doit respecter d'autres mesures. Le juge d'application des peines (JAP) contrôle le respect de ces obligations, avec l'aide des travailleurs sociaux, parmi lesquels les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

La personne exécutant un travail d'intérêt général relève d'un double statut, employée à la fois par l'État et par la structure d'accueil (personne morale de droit public, collectivité territoriale, un établissement public, une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou une association habilitée). Les dispositions encadrant le travail d'intérêt général se retrouvent dans le code pénal ainsi que dans le code de la sécurité sociale.

Les obligations sociales sont à la charge de l'État qui est considéré comme un employeur de la personne condamnée. L'article D. 412-74 du code de la sécurité sociale dispose que l'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 412-72 , au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il en est ainsi pour les personnes majeures comme pour les personnes mineures exécutant un travail d'intérêt général. La personne exécutant un travail d'intérêt général bénéficie d'une couverture sociale prise en charge par l'État, notamment en cas d'accident de travail survenu lors de l'exécution du travail d'intérêt général ou de maladie professionnelle contractée dans ce cadre.

En cas de faute de la personne "tigiste" c'est la responsabilité de l'État et non celle de la structure d'accueil qui est en cause. L'article 131-24 du code pénal dispose que l'État répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêtProcès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2021 – Page 9/9

général. Ainsi, la responsabilité de l'État est subrogée à celle de la commune pour le dommage causé par une personne exécutant un travail d'intérêt général.

Au sein de la commune de Rontignon, l'accueil de "tigistes" pourrait être pratiqué au sein des services techniques. Le responsable se déclare favorable à ce renfort ponctuel. Les missions réalisées au sein des services techniques sont adaptées à un tigiste. Un tuteur est à désigner dans le service ; il suivra une courte formation.

La commune étant partenaire de droit, une simple inscription suffit et, par le biais d'une plateforme numérique, les informations sur le poste sont publiées.

Il convient de savoir plusieurs choses :

▪ il est toujours possible de refuser l'accueil d'une personne ou mettre fin à un TIG en cours ; ▪ les services du ministère de la Justice (le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)) est aux côtés de la commune tout au long de la mesure ;

▪ le ministère de la Justice est l'employeur légal : il est responsable en cas d'incident ;

▪ La structure d'accueil ne connaît pas les motifs de la condamnation.

Monsieur le maire souhaite insérer la commune dans ce dispositif d'insertion et faire ainsi œuvre sociale (90% des "tigistes" exécutent leur travail sans souci) et recueillir l'avis du conseil avant d'engager formellement la commune sachant que sont déjà nombreuses les communes participant au programme (Montaut, Lestelle-Bétharram, Igon, Coarraze-Nay, Jurançon, etc.). La ville de Pau est très dynamique en la matière (140 tigistes en moyenne par an depuis 2016 pour près de 10 000 heures).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.