Procès Verbal - 220629 PV CM06 2022

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Procès Verbal - 220629 PV CM06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 220629 PV CM06 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 29 juin, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du mercredi 22 juin 2022), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (9) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Marc Rebourg.

Excusés (5)... : mesdames Véronique Hourcade-Médebielle (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et Martine Pasquault (dont pouvoir est donné à madame Élodie Déleris) et messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon), Patrick Favier (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon) et Bernard Navarro (dont pouvoir est donné à monsieur Marc Rebourg).

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 16 mai 2022 ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;

► Délibérations (8 : 36 à 43-2022-06) :

36-2022-06 - Organisation communale : modification de la désignation d'un représentant de la commune au conseil de la vie sociale de la maison d'accueil spécialisée "Domaine des Roses" (modification de la délibération n° 26- 2020-04 du 26 mai 2020) – Rapporteur : Victor Dudret ;

37-2022-06 - Dénomination du foyer municipal : attribution d'un nom (annule et remplace la délibération n° 43-2021-06 du 27 septembre 2020) – Rapporteur : Victor Dudret ;

38-2022-06 - Nommage d'un espace public : attribution d'un nom à la place de l'Église – Rapporteur : Victor Dudret ;

39-2022-06 - Plan d'adressage de la commune : nommage des voies du lotissement "Les Peupliers" – Rapporteur : Victor Dudret ;

40-2022-06 - Budget général de la commune : décision modificative (opérations d'ordre) – Rapporteur : Victor Dudret ;

41-2022-06 - Voirie communale : programme de travaux 2022 – Rapporteur : Tony Bordenave ;

42-2022-06 - Investissement : acquisition d'une traceuse pour le stade de football – Rapporteur : Tony Bordenave ;

43-2022-06 Foncier communal : suppression et aliénation du chemin rural dite "de Bernata" (annule et remplace la délibération n°32-2022-05 du 16 mai 2022) – Rapporteur : Victor Dudret.

Monsieur le maire, après appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de neuf conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil

DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Élodie Déleris.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MAI 2022

Monsieur le maire demande à l'assemblée si elle a des observations et / ou des remarques à formuler et / ou des modifications à proposer sur la rédaction du procès-verbal du conseil municipal du lundi 16 mai 2022. Personne ne s'exprimant, le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) OU EN EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL.

Aucune communication de décision prise n'est exposée par le maire.Procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022 – Page 2/6

DÉLIBÉRATIONS (8)

DÉLIBÉRATION 36-2022-06 - ORGANISATION COMMUNALE : MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE "DOMAINE DES ROSES" (MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 26-2020-04 DU 26 MAI 2020).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que le conseil municipal, dans sa séance du 26 mai 2020, avait délibéré (délibération n° 26-2020-04) pour désigner des représentants pour siéger au sein de structures spécifiques. Avaient été notamment désignés les représentants de la commune au conseil de la vie sociale (CVS de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses", comme suit :

▪ deux titulaires : monsieur Victor Dudret, maire, et madame Isabelle Paillon, quatrième adjointe ; ▪ suppléante : madame Elodie Déleris, conseillère municipale.

Il s'avère que les obligations professionnelles de madame Isabelle Paillon l'empêchent de participer à ce conseil d'établissement, sessions qui se tiennent toujours le lundi, généralement à 15h00 pour une durée de 2 heures.

Après avoir échangé avec madame Paillon d'une part et madame Del-Regno d'autre part, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir remplacer, dans cette fonction de représentation communale, madame Paillon par madame Del-Regno. En effet, il y va de l'intérêt général qu'un représentant de la commune soit systématiquement présent au conseil de la vie sociale de cet établissement médico-social.

Le conseil municipal, entendu le rapport présenté par monsieur le maire, après en avoir délibéré et sur sa proposition,

APPROUVE la modification de la représentation de la commune au conseil de la vie sociale (CVS) "Domaine des Roses" telle que proposée par monsieur le maire ;

Désigne à la majorité des suffrages exprimés, madame Brigitte Del-Regno, première adjointe, pour siéger en lieu et place de madame Isabelle Paillon, quatrième adjointe, au conseil de la vie sociale (CVS) de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Domaine des Roses".

Vote de la délibération 36-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 37-2022-06 - DÉNOMINATION DU FOYER MUNICIPAL : ATTRIBUTION D'UN NOM (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 43-2021-06 DU 27 SEPTEMBRE 2021).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Par délibération n° 42-2021-06 du 27 septembre 2021, le conseil avait délibéré, à l'unanimité, pour dénommer le foyer municipal "Foyer municipal Jean-Louis ESCARIO".

Il s'est ultérieurement avéré que ce choix n'est pas pertinent ; en effet, l'initiative de la construction du foyer revient à monsieur André Houdard, son prédécesseur. Aussi, après entretiens avec les familles respectives, a-t-il été convenu de dénommer le foyer municipal "Foyer municipal André HOUDARD" et de nommer la place de l'Église "place Jean-Louis ESCARIO". Cette proposition correspond mieux aux actions conduites par ces maires lors de leurs mandats.

Il est donc proposé de délibérer pour annuler la délibération initiale du 27 septembre 2021 et dénommer le foyer municipal "Foyer municipal André HOUDARD".

Monsieur le maire complète son propos en portant à la connaissance de l'assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "règle par ses délibérations les affaires de la commune" (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).

Monsieur le maire informe le conseil que ce sujet a été présenté au cours de la dernière conférence des adjoints et que cette proposition a été confirmée ; aussi le conseil est-il aujourd'hui invité à se prononcer sur ce nouveau choix.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant qu'il convient de nommer le foyer municipal pour en faciliter son identification ;

Considérant les arguments présentés par le rapporteur au regard du parcours électif de monsieur André Houdard et de son engagement pour l'intérêt général de la commune ;

DÉCIDE de dénommer le foyer municipal "Foyer municipal André HOUDARD".

Vote de la délibération 37-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0Procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022 – Page 3/6

DÉLIBÉRATION 38-2022-06 - NOMMAGE D'UN ESPACE PUBLIC : ATTRIBUTION D'UN NOM À LA PLACE DE L'ÉGLISE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée que la dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "règle par ses délibérations les affaires de la commune" (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).

Il indique qu'il a été sollicité par la famille de monsieur Jean-Louis Escario pour baptiser une rue, une place ou un bâtiment municipal à son nom pour constituer "un témoignage de reconnaissance envers un homme qui a tant donné à sa communauté, [constituant ainsi] l'expression même du devoir de mémoire qui fait vivre le lien entre les générations et donne un sens à l'histoire."

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que monsieur Jean-Louis Escario a été élu conseiller en 1971. Élu maire au cours du mandat suivant après le décès de monsieur André Houdard en 1978, il assurera cette fonction jusqu'en 1995. Il est décédé le 7 octobre 2019. Au cours de ses mandats successifs, peuvent être citées des actions significatives : la restructuration du foyer municipal, la création du réseau d'assainissement, l'élargissement de la départementale 37 et la création d'aménagement piétonniers, la création de la nouvelle mairie, la seconde rénovation de l'église et la création de la place de l'église et l'extension du cimetière.

On peut considérer que sa vision, son engagement et sa volonté de défense de l'intérêt collectif, avec fermeté et équité, se sont traduits par un mutation marquée du village. Il a exercé ses fonctions avec passion, humilité et probité.

Monsieur le maire informe le conseil que ce projet a été présenté en conférence des adjoints et que cette proposition a été confirmée ; aussi le conseil est-il aujourd'hui invité à se prononcer sur ce choix.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, entendu sa proposition et ayant examiné les autres propositions, et après en avoir largement délibéré,

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant qu'il est pertinent de mieux identifier la place de l'Église ;

Considérant les arguments présentés par le rapporteur au regard du parcours électif de monsieur Jean-Louis Escario et de son engagement pour l'intérêt général de la commune ;

DÉCIDE de renommer la place de l'Église "place Jean-Louis ESCARIO".

Vote de la délibération 38-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 39-2022-06 - PLAN D'ADRESSAGE DE LA COMMUNE : NOMMAGE DES VOIES DU LOTISSEMENT "LES PEUPLIERS". RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la dénomination des voies et bâtiments communaux est de la compétence du conseil en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592) et de l'article L 2121-30 du CGCT : "Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation."

En outre, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

En raison de la situation très particulière des voies de ce lotissement dont le périmètre est situé sur les communes d'Uzos et de Rontignon, il revient à chaque conseil municipal de nommer les voies situées sur leur territoire respectif. Une section de la voie de desserte est située sur la commune de Rontignon et certains lots situés de notre commune ont leur accès sur la commune d'Uzos ; enfin une impasse située en totalité sur Rontignon dessert quatre lots (voir annexe) :

- les lots 17 et 19 ont un accès sur la commune d'Uzos, la majorité de leur emprise s'y trouvant ;

- les lots 18, 20, 21 et 22 ont leur emprise en quasi-totalité sur la commune de Rontignon mais leur accès est sur la commune d'Uzos ;

- les lots 23, 24, 25 et 26 sont situés sur la commune de Rontignon et ont leur accès par l'impasse située en totalité sur Rontignon.

Il convient donc de dénommer une rue et une impasse et de prévoir leur inscription future au tableau de classement unique des voies communales de la commune dès lors que la procédure d'incorporation de ce réseau viaire aura été accomplie à l'achèvement du lotissement.

Monsieur le maire propose de nommer la section de voirie "rue du 25-septembre-1347" pour mémoire du jour où Gaston Fébus déclare le Béarn souverain et l'impasse "impasse Gaston-Fébus".Procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022 – Page 4/6

Madame Isabelle Paillon propose de rester dans l'esprit de la dénomination du lotissement "Les Peupliers" et de retenir des noms d'arbres. Après débat, les noms d'arbres suivants sont retenus : les baumiers pour la section de rue et les trembles pour l'impasse.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant qu'il est pertinent d'identifier clairement les futures voies du lotissement "Les Peupliers" et donc de les nommer ;

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que représente la dénomination des voies nouvelles du lotissement "Les Peupliers" situés sur le territoire de la commune de Rontignon (cf. plan annexé) ;

ADOPTE la dénomination "rue des Baumiers" pour la voie communale de desserte du lotissement dont la section est située sur le territoire de la commune de Rontignon et de lui attribuer le n° 33 pour son inscription au tableau de classement unique (VC33) ;

ADOPTE la dénomination "impasse des Trembles" pour la voie communale en impasse prenant naissance à la rue des Baumiers et de lui attribuer le n° 34 pour son inscription au tableau de classement unique (VC34) ;

DÉCIDE que les points d'accès numériques de ces voies communales bénéficieront de la numérotation sérielle ;

AUTORISE monsieur le maire à signer ou produire tous documents à ces fins.

Vote de la délibération 39-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 40-2022-06 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Le service de gestion comptable de Lescar a fait connaître à la commune qu'il convient, avant le remboursement de certains emprunts contractés auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA), d'effectuer des écritures d'ordre comptable. En l'occurrence cela concerne trois emprunts afférents à des opérations initiées en 2018 soient 54 398,16 € pour deux affaires d'éclairage public et 43 781,03 € pour de l'enfouissement de réseaux.

Madame la conseillère aux décideurs locaux a précisé le détail de ces écritures d'ordre en investissement tant en dépenses, qui diffèrent selon que la commune est propriétaire du réseau (cas de l'éclairage public) ou non (cas du réseau d'électrification) et en recettes.

Pour répondre à cet impératif comptable, il est donc proposé au conseil d'approuver la décision modificative présentée.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,

DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM1/2022) comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2041582 (041) . : bâtiments et installations 43 782,00 168758 (041) : autres groupements 98 181,00 21534 (041) ..... : réseaux d'électrification 54 399,00

TOTAL dépenses 98 181,00 TOTAL Recettes 98 181,00

Vote de la délibération 40-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 41-2022-06 - VOIRIE COMMUNALE : PROGRAMME DES TRAVAUX 2022.

RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.

Le rapporteur indique à l'assemblée que les travaux de construction des terrains familiaux locatifs des gens du voyage sont en cours chemin Lasbouries sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Suite à ce chantier d'envergure, il s'avère que la section de voie communale reliant la route du Hameau à la zone de chantier est à reconstruire en raison du trafic des poids lourds attachés aux travaux.

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) prend à son compte la reconstruction au droit du chantier. Profitant du bordereau de prix unitaires du marché passé par la communauté d'agglomération à l'entreprise SPIE Batignolles / Rey Betbeder, la commune a demandé l'établissement d'un devis. Le devis présenté par la société s'élève à 13 497,10 € HT soit 16 196,52 € TTC. Les travaux seront effectués dans la continuité et cela évite le coût d'une installation de chantier supplémentaire.

Ce montant a été contrôlé par les services de l'agglomération et le service intercommunal voirie, réseaux et aménagements (SIVRA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) qui concluent à la régularité de cette proposition qui s'avère par ailleurs avantageuse pour la commune dans le contexte économique du moment.Procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022 – Page 5/6

Le rapporteur demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur cet élément de programme 2022 des travaux de voirie tel qu'exposé ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

APPROUVE cet élément du programme 2022 des travaux de voirie tel qu'exposé ci-dessus ;

CHARGE le second adjoint au maire, au titre de sa délégation, à suivre la réalisation de ces travaux ;

DIT que les crédits correspondants à ce programme sont inscrits au budget prévisionnel 2022.

Vote de la délibération 41-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 42-2022-06 - INVESTISSEMENT : ACQUISITION D'UNE TRACEUSE POUR LE STADE MUNICIPAL. RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.

Le rapporteur indique que le système de traçage des terrains de football est un système manuel dont la performance dépend de la vitesse de déplacement (la pression de projection de la peinture en dépend). Le résultat n'est pas de bonne qualité, nécessite une quantité de peinture importante et génère des aléas de traçage (largeur, densité) et ne permet pas l'emploi de peinture contenant des résines pour une meilleure application.

Suite à ces aléas, une démonstration a été réalisée avec une traceuse électrique qui diffuse un brouillard de peinture de même enveloppe d'application quelle que soit la vitesse de déplacement. Le résultat est probant. Ce type de traceuse est utilisé par la commune de Mazères-Lezons et les agents qui l'utilisent sont satisfaits de ce matériel.

Cette technique, non seulement diminue le temps à consacrer à cette opération, nécessite moins de produit, donne un résultat de qualité quel que soit l'angle d'observation des lignes et présente une meilleure tenue (présence de résine).

Il est donc proposé d'acquérir une traceuse de ligne avec ses équipements associés pour un montant HT de 1 651,87 € HT (1 982,24 € TTC).

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur Bordenave, second adjoint,

DÉCIDE l'acquisition d'une traceuse de ligne avec ses équipements pour un montant de 1 651,87 € HT (1 982,24 € TTC) auprès de l'entreprise Le Souffle Vert ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022 (chapitre 21, article 2184).

Vote de la délibération 42-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 43-2022-06 - FONCIER COMMUNAL : SUPPRESSION ET ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DIT "DE BERNATA" (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 32-2022-05 DU 16 MAI 2022).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Par délibération n° 32-2022-05 du 16 mai 2022, le conseil avait décidé la suppression et l'aliénation du chemin rural dit "de Bernata". Par la même délibération le conseil avait fixé le prix de la vente de ce chemin et dit que les frais supportés par la commune seront portés à la charge de l'acquéreur.

Cette délibération a été transmise le 17 mai 2022 a été transmise au contrôle de légalité. Par correspondance du 16 juin 2022, le secrétaire général de la Préfecture demande le retrait de cette délibération et la prise d'une nouvelle délibération. En effet, s'agissant des frais de publication et d'enquête publique, ces dépenses découlent de l'application des articles L.161-10 et L.161- 10-1 du code rural et de la pêche maritime qui imposent à la commune d'organiser une enquête publique préalablement à l'aliénation du chemin rural. Ces dépenses qui sont exclusivement liées à l'enquête publique, comprennent aussi les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur et constituent des dépenses obligatoires pour la commune. Aussi, ne peuvent-elles pas être mises à la charge de l'acquéreur.

Dans cette même correspondance, il est suggéré à la commune, dans le cadre de la nouvelle délibération à venir, de valider les frais d'enquête publique à la charge de la commune et les frais d'acquisition du chemin rural par le futur acquéreur pour un montant qui pourrait être équivalent aux frais engagés par la commune pour cette opération de cession.

Aussi, est-il proposée au conseil municipal une nouvelle écriture de cette délibération comme suit.

Par délibération n° 51-2018-07 du 24 juillet 2018, le conseil avait décidé la suppression et l'aliénation du chemin rural dit "de Bernata" considérant que ce chemin n'est plus affecté à l'usage public depuis de nombreuses années, qu'il ne satisfait plus à des intérêts généraux, qu'il n'est pas inscrit sur un quelconque plan départemental des itinéraires de promenades ou de randonnées et qu'aucune circulation générale ni réitérée ne s'y produit.Procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2022 – Page 6/6

Une opération d'arpentage a été réalisée le 17 mai 2021 pour un montant de 444 € TTC la surface calculée aliénée s'élevant à 473 m².

Par arrêté municipal n° 2022-03-02 du 17 mars 2022, le maire a prescrit une enquête publique.

L'enquête publique a été réalisée du 7 avril 2022 à 9h00 au 22 avril 2022 à 17h00, deux permanences ayant été tenues en mairie par monsieur Michel Capdebarthe, désigné commissaire-enquêteur, la première le 7 avril de 9h00 à 10h00, la seconde le 22 avril de 9h00 à 10h00.

Par correspondance du 2 mai 2022, monsieur le commissaire-enquêteur a remis son rapport d'enquête publique portant avis favorable à la suppression et à l'aliénation du chemin rural dit "de Bernata" sur la commune de Rontignon au motif que son déclassement n'enclave aucun riverain et n'a aucun impact sur l'environnement.

Par délibération n° 51-2018-07 en date du 24 juillet 2018, le conseil municipal décidait de procéder à la suppression et à l’aliénation du chemin rural dit "de Bernata" partant de la route du Hameau en vue de sa cession à monsieur Alain Izard.

L’enquête publique prescrite par l'arrêté municipal n° 2022-03-02 du 17 mars 2022 s’est déroulée du 7 au 22 avril 2022.

Aucune observation n’a été formulée à l'encontre du projet et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Considérant par ailleurs que personne au cours de l'enquête n'a manifesté la volonté de constituer les riverains en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin ;

Constatant que la procédure a été strictement respectée,

Le conseil municipal

DÉCIDE de désaffecter le chemin rural dit "de Bernata" d’une contenance de 473 m² en vue de sa cession ;

DÉCIDE la suppression et l'aliénation du chemin rural dit "de Bernata" conformément au plan parcellaire annexé ;

FIXE le prix de vente du dit chemin à 2,926 € du m² soit 1 384 € ;

CONSTATE les frais de géomètre pour un montant de 444 € ;

VALIDE les frais de rédaction de l'acte en la forme administrative (316 €)) et les frais de publicité foncière (12 €) ;

VALIDE les frais d'enquête publique : frais de publicité (395,62 €) et indemnités du commissaire-enquêteur (216 €) ;

CHARGE monsieur le maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, de mettre à jour la carte et le tableau des chemins ruraux et de faire établir l'acte authentique correspondant.

Vote de la délibération 43-2022-06 :

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS : 9 (5 POUVOIRS REMIS) NOMBRE DE SUFFRAGES POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.EXTRAIT CADASTRAL

Orientation indicative

d'après la documentation cadastrale

= TRANCHE 2 >

TRANCHE 1

TRANCHE 2

Annexe à la délib ération n° 39-2022-06 du 29 juin 2022

portant dénomination des voies communales du lotissement "Les

Peupliers" de la commune de Rontignon.

impasse des Trembles (VC34)

rue des Baumiers (VC33)L03

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

PYRENEES ATLANTIQUES

Commune :

RONTIGNON

Section : AM

Feuille : 000 AM 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 09/07/2020

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC43

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

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64016 PAU Cedex

tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99

cdif.pau@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1428765

1428765

1428830

1428830

2232035 2232035

2232100 2232100

Chemin Bernata

Annexe à la délibération n° 43-2022-06

du 29 juin 2022 portant désaffectation,

suppression et aliénation du chemin

dit "de Bernata" (contenance : 473 m²)