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Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 8 decembre 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 DECEMBRE 2014
Etaient présents : Mmes DE BIASI Cécile ; GAULT Nelly ; JOIN-GAULT Nicole ; PESTANA
FILIPE FERNANDES Otilia ; LE GUAY Nathalie ; LEVEQUE Graciété ; PERRET Véronique ;
PLACET Sylvie ; LANGLAIS Isabelle ; SPICKER Claire ; MM. ADDICHANE Lhassane ;
BOGOMIROVIC Dragan ; DE BIASI Fabien ; DEPIENNE Guy ; DOBRIC Goran ; FASTRE Jean-
François ; FONTAINE Franck ; LE NORMAND Max ; LECRIVAIN Philippe ; MORICEAU
Bertrand ; MORIN Bruno ; PINCHAUX Pierre-Yves ; RIGALDO Dominique.
Pouvoirs : Mme PERRET Héloïse à Mme PERRET Véronique
Mme DOBRIC Sophie à M. DOBRIC Goran
Absents : Mme CASSE Mireille ; M. Jean-Pierre LABEDAN.
Le compte-rendu du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
MM. Guy DEPIENNE et Fabien DE BIASI sont élus secrétaires de séance.
Monsieur le Maire accueille et présente des représentants de la société Lafarge Granulats
France et de SITA, venus exposer au Conseil un projet de plateforme de tri-transit et
traitement-valorisation de terres polluées sur le site de l’ancienne carrière de craie.
Le projet a déjà été présenté en commission Urbanisme le 23 octobre 2014, et ne fera pas
l’objet de prise de décision par le Conseil Municipal ce jour.
Le projet, d’une superficie d’environ 4 hectares, se situe au sein du périmètre de la carrière
Lafarge autorisée par arrêté préfectoral (datant de 2006, modifié en 2007), qui comporte deux
activités : remise en état par apport de matériaux inertes et tri/recyclage de matériaux du BTP.
Les plus proches habitations se situent à environ 800 m (Grand Rue).
La naissance du projet part d’un constat simple : la société SITA souhaite développer une
nouvelle plateforme de tri-transit et traitement-valorisation en Ile de France, et parallèlement
Lafarge dispose d’une carrière où s’exercent deux activités. La synergie est donc évidente en
termes d’activités et de logistique.
La plateforme de tri-transit et traitement-valorisation de terres et matériaux pollués
comprendrait les activités suivantes :
• Transit - tri – prétraitement : tri analytique et/ou mécanique (criblage) – Constitution de
lots de matériaux
• Traitement : Traitement biologique (pollutions organiques) ou Traitement physicochimique
(stabilisation light sur pollutions métalliques)
• Valorisation des matériaux (Constitution de banques de matériaux valorisables
compatibles à la réutilisation selon la réglementation en vigueur). 2
En valorisant des matériaux pollués, le projet répond à un besoin environnemental d’intérêt
général pour la commune et les collectivités voisines, dans le cadre du développement et de
l’aménagement du territoire du Mantois et de la Vallée de la Seine.
Le projet permettrait de valoriser, à proximité des chantiers, des volumes de terres qui
seraient réutilisées dans des aménagements. Cette activité permettrait donc de limiter le
recours aux ressources naturelles et renforcerait la dimension industrielle du site, dont le pôle
de valorisation se doit d’être développé.
Le projet permettrait la création de 4/5 emplois directs et de 15/20 emplois induits, ainsi qu’une
mutualisation des moyens (accès site, bascule, locaux sociaux…).
Il fait écho à des enjeux nationaux, régionaux et locaux, à savoir répondre à une demande du marché :
dans un secteur géographique générant des volumes de terres polluées évacués à des centaines de
kilomètres, il s’agit de créer une activité de proximité au service des aménageurs.
Le projet s’inscrira dans les objectifs des documents de planification nationaux et régionaux :
• de la stratégie nationale de transition écologique: augmenter la valorisation des déchets,
réduire les distances de transport et donc les émissions de CO2
• du SDRIF et du futur PREDEC (Plan Régional des Déchets de chantier) : participer au
rééquilibrage territorial des sites d’accueil (Ouest parisien) et renforcer les outils de
valorisation et de recyclage.
Le projet intègrera également les enjeux locaux :
• enjeu écologique : ne pas porter atteinte à l’état de conservation des habitats/espèces à
l’origine de la désignation du site en Natura 2000 (Sisymbre, pelouses)
• enjeu de protection de la qualité des eaux : ne pas porter atteinte au champ captant
• qualité de vie : maintenir la fluidité du trafic routier sur la D113.
Sur la question de l’impact sur l’environnement, une traçabilité très stricte des terres est
assurée. En fonction de l’évaluation environnementale qui sera diligentée, des mesures seront
prises :
• mesures d’évitement (implantation de la plateforme hors des zones de Sisymbre)
• mesures de compensation (transplantation de pelouses)
• impact sur la qualité de l’eau (champ captant) : la plateforme sera étanche, les eaux
seront collectées vers des bassins et analysées
• impact sur la qualité de vie (trafic sur la D113) : le trafic généré par la plateforme (soit
16 camions/jour en moyenne et 50 camions/jour maximum) sera compensé (Lafarge prend
l’engagement de ne pas augmenter le trafic global autorisé, 800 Ktonnes/an).
Les impacts sonores sont mineurs voire inexistants.
La plateforme nécessite deux dossiers administratifs :
• Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) qui comporte
plusieurs sous-dossiers (un dossier ICPE comprenant une étude d’impact et une étude
d’incidence Natura 2000 / un dossier de défrichement / un dossier espèces protégées /
un dossier de modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la
carrière).
• Le dossier d’urbanisme :
Le projet n’est pas compatible en l’état avec le règlement de la zone NOC du PLU.
Si le Conseil Municipal exprime un avis favorable, une procédure de changement pourrait
être lancée sous forme d’une « déclaration de projet ». 3
Pour répondre à M. Guy DEPIENNE, le planning projeté est le suivant :
o DDAE
Concertation : collectivités, services de l’Etat (DRIEE, DDT), associations, …
Dépôt de dossier envisagé : fin 2014 – début 2015
Instruction en 2015
Décision préfectorale : pas avant que le projet soit compatible avec le PLU
o URBANISME
Concertation avec la commission urbanisme : octobre 2014
Réunion de travail avec le Conseil Municipal / visite d’une plateforme existante :
décembre 2014
Délibération du Conseil Municipal, lancement de la procédure : début 2015
Concertation avec les administrés, la CAMY, les associations, la DDT
Constitution du dossier (dont évaluation environnementale) : 1er trimestre 2015
Enquête publique : avril 2015
Délibération du Conseil Municipal : juin 2015.
Pour répondre à M. Dragan BOGOMIROVIC, il est indiqué que cette activité sera pérenne, non bordée
dans le temps. Seules les évolutions technologiques pourraient à terme faire baisser les besoins de
recyclage de ces terres polluées.
M. Bertrand MORICEAU retrace l’historique du projet et des discussions menées entre Lafarge et
l’équipe municipale lors de l’élaboration du PLU. En effet, l’évaluation environnementale du PLU avait
déjà été effectuée lorsque Lafarge s’est manifesté. La responsabilité du Conseil Municipal sera donc,
si le projet aboutit, de modifier la destination de la zone naturelle, qui deviendra une zone d’activité.
La contrepartie de cet aménagement devra ensuite être négociée avec la CAMY, l’agglomération,
compétente en termes de déchets et d’activités économiques, percevant en effet les retombées
financières en lieu et place des communes de Mézières et de Guerville.
Une fois la présentation de ce projet terminée, Monsieur le Maire remercie les représentants de
Lafarge et de SITA, qui quittent la séance.
I) AUTORISATION DE SIGNATURE – MARCHE D’ENTRETIEN DES BATIMENTS
COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle que le marché actuel de ménage dans les bâtiments communaux et
d’entretien de la vitrerie arrive à échéance au 31 décembre 2014. Une procédure d’appel d’offres
ouvert a été lancée et la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 12 novembre 2014, a
examiné les trois candidatures puis a attribué le marché à l’entreprise NOVASOL.
Le marché comporte 2 types de prestations :
- des prestations de nettoyage classique (ménage usuel, grand ménage, ménage exceptionnel,
ménage sanitaires et « kitchenettes »…),
- des prestations de travaux divers (personnels et matériels en régie…), réalisées sur bons de
commandes.
Le montant du marché, hors prestations sur bons de commandes et hors option, est de
374 888,38 € TTC (=312 406,98 € HT) pour 3 ans (de janvier 2015 à décembre 2017). 4
Monsieur le Maire rappelle que les prestations du titulaire actuel laissent souvent à désirer, et
que des pénalités pour non exécution ou leur qualité insuffisante ont été appliquées à plusieurs
reprises.
Le personnel en place est obligatoirement conservé quelque soit le prestataire retenu,
conformément aux conventions collectives de ce secteur d’activité. Une vigilance particulière
doit donc être apportée quant aux personnels d’encadrement et de management.
Mme Sylvie PLACET acquiesce en précisant que le niveau de qualité des prestations dépend du
personnel de ménage mais également de leur hiérarchie et des moyens alloués pour mener à bien
ces missions. Il est donc prépondérant de suivre de près la cohérence des prestations avec le
cahier des charges, très précis, inclus dans le marché.
M. Bertrand MORICEAU annonce qu’il s’abstiendra sur cette question. En effet, le couronnement
lors des procédures de marchés publics des entreprises les moins chères encourage les
collectivités à faire des économies au détriment des personnels de terrain. Monsieur le Maire
indique qu’une étude est prévue afin d’estimer la pertinence de reprendre à terme ces travaux de
ménage en régie par des personnels communaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble
des documents relatifs au marché d’entretien des bâtiments communaux.
POUR : 24
Abstention : 1 (M. MORICEAU Bertrand)
II) CONVENTION POUR L’HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS DANS LE CADRE
DU PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS
Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des
fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une
augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la
mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même
temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la
consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.
Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GrDF ont conduit à la
conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable
dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être
conçue.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF relève de ces objectifs.
La commune pourrait ainsi accepter d’héberger des concentrateurs sur les toits de certains
bâtiments (salle polyvalente et école de la Villeneuve) afin de mettre en place le système de
communication qui permettra la généralisation des compteurs communicants gaz à partir du
second semestre 2015. La contrepartie financière pour occupation du domaine public est de 50 €
par site et par an.
MM. Franck FONTAINE et Bertrand MORICEAU font remarquer que ce projet n’a pas été
abordé ou étudié en commission Urbanisme ou Travaux, ce qui ne permet pas d’avoir de données
suffisantes pour délibérer.
Il est ainsi décidé de reporter les débats quant à ce projet et de ne pas délibérer, afin de
prendre le temps de l’étudier plus en détail au sein des commissions municipales. 5
III) APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Monsieur le Maire indique que pour répondre aux besoins et aux attentes des collectivités
territoriales et des établissements publics, le SIPPEREC, syndicat intercommunal de la
périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, a créé un Groupement de
Commandes pour les Services de Communications Electroniques (GCSCE) permettant de
satisfaire à des besoins de manière permanente, en application de l’article 8 du Code des
marchés publics. Le SIPPEREC est coordonnateur de ce groupement de commandes.
Depuis fin 1999, six consultations du groupement de commandes ont été menées. De 70
adhérents à la première consultation, ce groupement de commandes recense aujourd’hui les
besoins de 200 collectivités pour un marché de 60 millions d’euros sur trois ans dans le cadre de
la septième consultation.
A chaque fois, la mutualisation des besoins a permis de faire face à la complexité de l’ouverture à
la concurrence et de la réglementation, de faire jouer la concurrence et d’obtenir des réductions
substantielles. C’est ainsi qu’une ville appartenant au groupement de commandes peut économiser
jusqu’à 70% sur son budget de télécommunications, dans le cadre des marchés en cours, par
rapport à ce qu’elle aurait obtenu en consultant seule.
Ces gains financiers s’appliquent à des quantités de communications en très forte croissance, ce
qui permet aux adhérents du groupement de commandes de maintenir, malgré l’inévitable
augmentation des usages, des budgets de télécommunications stables ou en croissance maîtrisée.
La dernière consultation a permis d’attribuer des marchés qui sont entrés en vigueur depuis le 24
mai 2012.
M. Philippe LECRIVAIN, qui a participé à une réunion d’information sur ce groupement, donne le
détail des différents lots auxquels la commune peut adhérer. A titre indicatif, l’adhésion
pourrait permettre des économies de l’ordre de 20% sur la téléphonie fixe, 50% sur la téléphonie
mobile.
Afin de bénéficier de l’expertise technique et juridique du SIPPEREC dans les marchés de
télécommunications fixes et mobiles, d’accès internet, de réduire significativement le budget
télécommunications (premier poste de dépense en fonctionnement de tout budget informatique),
il est donc proposé d’adhérer au prochain groupement de commandes de services de
communications électroniques 2015-2018 et d’approuver l’acte constitutif.
Le coût annuel de l’adhésion au groupement de commande du SIPPEREC est gratuit pour les
communes de la CAMY de moins de 4 000 habitants, et n’engage pas la collectivité.
Pour répondre à M. Fabien DE BIASI sur les économies potentielles réalisées dans un marché en
constante fluctuation, il est précisé qu’un état des lieux sera réalisé début 2015 sur les contrats
existants.
Mme Isabelle LANGLAIS regrette que cette opportunité n’ait pas été abordée en commission
communication. M. Philippe LECRIVAIN répond que les documents ont été reçus très récemment,
et que l’analyse sera communiquée quand les résultats seront connus.
M. Bertrand MORICEAU salue le processus de mutualisation, mais insiste sur le travail parallèle
indispensable en termes de comportement de l’ensemble des utilisateurs (services communaux,
écoles…). 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes de services de
communications électroniques du SIPPEREC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
POUR : 17
Abstentions : 8 (MM. DE BIASI Fabien ; MORICEAU Bertrand ; FONTAINE Franck ;
DEPIENNE Guy ; Mmes DE BIASI Cécile ; LANGLAIS Isabelle ; PLACET Sylvie ; SPICKER
Claire)
IV) CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU C.I.G
Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré au contrat groupe d’assurance statutaire du
Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.) lui-même autorisé par l’article 26 – alinéa 2 - de la
loi du 26 janvier 1984, contrat qui garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les
risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie,
longue durée, accident de service…).
Il laisse la parole à M. Arnaud BRICHE, Directeur Général des Services de la commune pour
expliquer les termes du contrat, l’actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2014.
Le Conseil d’Administration du C.I.G. en date du 15 avril 2013 a approuvé le renouvellement du
contrat groupe selon la procédure négociée.
Le C.I.G. a mené à son terme la procédure de consultation ainsi que les négociations nécessaires.
Cette consultation a porté sur les garanties financières et les différentes prestations de gestion
du contrat groupe.
La délibération du Conseil d’Administration du C.I.G. en date du 16 juin 2014 autorise le
Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat, SOFAXIS / CNP Assurances, retenu
après évaluation des offres.
Les taux de cotisations obtenus ainsi que les prestations proposées doivent être validés par le
Conseil Municipal, sur un contrat d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2015.
Il est rappelé par ailleurs que les conditions de fonctionnement et les prestations offertes dans
le contrat qui s’achève le 31 décembre 2014 ont été très satisfaisantes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune par le Centre de Gestion dans le
cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,
- DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015-2018) et
jusqu’au 31 décembre 2018,
Pour les agents CNRACL pour les risques Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée,
maternité, maladie ordinaire, au taux de 5,38 % de la masse salariale assurée (frais du CIG
exclus) avec une franchise de 7 jours sur le risque maladie ordinaire et pour les agents
IRCANTEC pour tous les risques au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG
exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire, 7
- PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent
en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à
intervenir dans le cadre du contrat groupe,
- PREND ACTE que la commune pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du
respect du délai de préavis de six mois.
Le dossier complet est consultable en mairie pour les conseillers municipaux.
M. Philippe LECRIVAIN ne prend pas part au vote pour des raisons professionnelles.
V) MODIFICATION DE CREDITS N°2 – BUDGET COMMUNAL 2014
Monsieur le Maire explique que des prestations imprévues viennent modifier le budget primitif
2014 :
- Reversement à la CAMY d’une partie de la taxe d’aménagement perçue en 2012 et 2013,
suite à la convention signée le 6 janvier 2014 (pour un montant de 33 643 €),
- Acquisition d’un logiciel pour une évolution e-Magnus (15 220.80 €),
- Réajustement de crédits sur l’opération de restauration de la façade sud de l’église
(1 000 €).
Les montants sont prélevés sur la ligne budgétaire prévue pour les travaux de canalisation des
eaux de source le long de l’A13.
Monsieur le Maire aborde également la question de la convention qui lie la commune et l’école de
musique d’Epône, thème qui devra être discuté lors de la préparation du budget 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer
les modifications de crédits suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
2151.139 -49 863.80 € 021 -15 220.80 €
2135.090 1 000.00 €
10223 33 643.00 €
Total 0.00 € -15 220.80 €
Fonctionnement
Dépenses Recettes
6156 15 220.80 €
023 -15 220.80 €
Total 0.00 €
POUR : 24
Abstention : 1 (Mme LANGLAIS Isabelle) 8
VI) PROPOSITION DE TAUX DE BASE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE
LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2014
Par lettre en date du 3 novembre 2014, Monsieur le Préfet des Yvelines demande au Conseil
Municipal de notre commune d’émettre, comme chaque année, une proposition sur le taux de
l’indemnité représentative de logement des instituteurs applicable en 2014, afin de préparer la
consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale prévue par les textes.
Considérant que pour l’exercice 2013, le taux de base de l’indemnité représentative de logement
était de 234 €, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET à l’unanimité un avis dans le
sens d’un maintien de l’indemnité représentative de logement des instituteurs par rapport au
taux mensuel de 2013.
VI) DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Monsieur le Maire rappelle qu’au sein de chaque Conseil Municipal doit être désigné un
interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et
de la région sur les questions de Défense. Il représente ainsi un relais d’information auprès du
Conseil et des citoyens.
Le correspondant Défense doit pouvoir apporter des informations sur l’actualité Défense. Il doit
pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la
Défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les
jeunes désireux de prendre part à la Défense. Il doit enfin avoir un rôle pédagogique sur le
devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
M. Goran DOBRIC se déclare candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE à l’unanimité M. Goran DOBRIC en tant
que correspondant Défense de la commune.
VII) CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de recrutement du Directeur des
Services Techniques, il convient de préciser le grade sur lequel a été recruté le titulaire du
poste, suite à la délibération d’intention du 24 septembre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité la création d’un poste de
technicien principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2015.
VIII) REGIME INDEMNITAIRE – TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème CLASSE
M. Arnaud BRICHE indique qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites
prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel des primes
des agents communaux, appelées régime indemnitaire, par grade.
Celui de technicien principal de 2ème classe n’existant pas sur la commune, il convient de créer le
régime indemnitaire correspondant, à savoir la prime de service et de rendement et l’indemnité
spécifique de service. 9
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel des primes
variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution :
- la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’évaluation annuelle
- le niveau de responsabilité,
- l’animation d’une équipe,
- les agents à encadrer,
- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service,
- la charge de travail,
- la disponibilité de l’agent…
Les primes sont versées selon une périodicité mensuelle et seront octroyées aux agents non
titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires des grades de référence.
Elles feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré, DECIDE à l’unanimité de la mise en place du régime
indemnitaire pour le grade de technicien principal de 2ème classe ci-dessus exposé, à compter du
1er janvier 2015.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DIVERS
• Subvention au lycée d’Aubergenville
Lors du dernier Conseil Municipal, M. Bertrand MORICEAU avait demandé si le versement de la
subvention de 2 100 € au titre des coûts des voyages et de l’entretien des infrastructures du
lycée d’Aubergenville, validée lors du vote du budget 2014, était en cours. Monsieur le Maire
indique que suite à la réception de documents de la part du lycée, le nécessaire a été fait par les
services communaux et que la subvention a bien été mandatée.
• Manifestations
M. Lhassane ADDICHANE relate la journée du Téléthon sur Mézières, le samedi 6 décembre.
Tout s’est bien passé et l’affluence a été satisfaisante. La somme des dons et recettes avoisine
les 2 450 €.
Monsieur le Maire remercie les bénévoles qui se sont investis lors de cette journée, ainsi que
tous ceux qui ont permis le bon déroulement du repas des anciens, le mercredi 3 décembre.
Mme Véronique PERRET rappelle enfin que les volontaires sont les bienvenus pour le spectacle de
Noël, dimanche 14 décembre à partir de 15 heures.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est
levée à 22h30.