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Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2014
Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 septembre 2014)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Fiscalité,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2014
Etaient présents : Mmes DOBRIC Sophie ; GAULT Nelly ; JOIN-GAULT Nicole ; LANGLAIS
Isabelle ; LE GUAY Nathalie ; LEVEQUE Graciété ; PERRET Véronique ; PESTANA FILIPE
FERNANDES Otilia ; SPICKER Claire ; MM. ADDICHANE Lhassane ; BOGOMIROVIC Dragan ;
DE BIASI Fabien ; DEPIENNE Guy ; FASTRE Jean-François ; FONTAINE Franck ; LE
NORMAND Max ; LECRIVAIN Philippe ; MORIN Bruno ; PINCHAUX Pierre-Yves ; RIGALDO
Dominique.
Pouvoirs : M. LABEDAN Jean-Pierre à M. LECRIVAIN Philippe
Mme DE BIASI Cécile à M. DE BIASI Fabien
M. DOBRIC Goran à Mme DOBRIC Sophie
Mme PERRET Héloïse à Mme PERRET Véronique
Mme PLACET Sylvie à M. FONTAINE Franck
M. MORICEAU Bertrand à Mme LANGLAIS Isabelle
Absente : Mme CASSE Mireille
Le compte-rendu du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
MM. Guy DEPIENNE et Fabien DE BIASI sont élus secrétaires de séance.
I) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ
NATUREL COORDONNE PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES
Monsieur le Maire rappelle la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant
les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, suite à la suppression des tarifs
réglementés.
A compter du 1er janvier 2015, chaque acheteur public doit choisir un fournisseur de gaz après
mise en concurrence. Afin d’assurer cette procédure, le regroupement permet d’effectuer plus
efficacement les opérations de mise en concurrence et, en négociant des volumes plus
importants, obtenir de meilleurs prix.
Le Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY), auquel la commune est adhérente, se propose d’être le
coordonnateur de ce groupement et en a approuvé l’acte constitutif le 24 juin 2014.
Pour information, Monsieur le Maire précise que la consommation communale de gaz pour 2013 se
montait à 43 000 €, et que l’adhésion à un groupement pourrait faire baisser la facture de 10 à
15%, à consommation constante. Les frais de fonctionnement internes au groupement sont
plafonnés à 700 € pour la commune.
A la question posée par M. Guy DEPIENNE sur les engagements pris avec ce groupement (durée,
option de sortie…), il lui est répondu que nous pourrions sortir de ce syndicat, mais la commune
n’y a aucunement intérêt pour le moment. 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant les besoins de la commune en matière
d’achat de gaz pour ses bâtiments communaux, et au vu de l’intérêt d’adhérer à un groupement de
commande, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat de gaz naturel du Syndicat d’Énergie
des Yvelines,
APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel
coordonné par le Syndicat d’Énergie des Yvelines,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente
délibération,
APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte
constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces
dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Énergie des Yvelines pour signer et notifier les
marchés ou accords-cadres dont la commune de Mézières sur Seine sera partie prenante,
DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-
cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mézières sur Seine est partie prenante, et
régler les sommes dues au titre des marchés.
II) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales : la commune comptant plus de 3 500 habitants, il convient d’établir les règles de
l’organisation interne et du fonctionnement du Conseil Municipal dans les six mois suivant son
installation.
Le projet de règlement ayant été envoyé à l’ensemble des conseillers en amont de la séance,
chacun a pu en prendre connaissance.
Mme Isabelle LANGLAIS regrette que les règles relatives aux droits du groupe minoritaire
soient floues. Monsieur le Maire répond que les obligations en matière de fonctionnement du
groupe minoritaire ont été respectées, et qu’un local sera mis à disposition de l’équipe dès qu’une
demande sera formulée. De la même façon, il sera possible d’accéder au local photocopieur et une
place sera réservée dans l’expression du bulletin municipal, ainsi, à terme, que sur le site
internet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’approuver le règlement intérieur du
Conseil Municipal.
POUR : 20
ABSTENTIONS : 6 (Mmes LANGLAIS Isabelle ; PLACET Sylvie ; SPICKER Claire ; MM.
DEPIENNE Guy ; FONTAINE Franck ; MORICEAU Bertrand) 3
III) TAXE D’HABITATION - SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT GENERAL A LA
BASE ANTERIEUREMENT INSTITUE
Monsieur le Maire le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les termes de la
restitution de l’analyse rétro-prospective sur la période 2007 / 2020 en séance publique le 20
septembre dernier.
En conclusion, il était notamment indiqué qu’un certain nombre d’éléments, susceptibles de grever
significativement les ratios présentés, questionnent et constituent un risque important pour la
commune, parmi lesquels :
- l’annonce du pacte de responsabilité et de solidarité (2015-2017) : les collectivités
devront contribuer à l’effort national par un prélèvement progressif très important sur
la dotation forfaitaire.
- le gel de 20% des produits de fonctionnement (via notamment l’Attribution de
Compensation versée par la CAMY), et la disparition de la DCRTP syndicale (Dotation de
Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) tandis que les charges de
fonctionnement existantes (liées à l’entretien) ou nouvelles (rythmes scolaires, pénalités
liées au non respect de la loi Duflot sur le logement social) vont connaître de fortes
augmentations.
- la contrainte d’endettement du budget communal, qui constitue une limite à
l’investissement.
Dans ce contexte, il convient d’agir sur l’ensemble des leviers d’action qui se présentent :
fiscalité locale, niveau du programme d’investissement, baisse des charges de fonctionnement
courant.
Sur le volet fiscalité directe, Monsieur le Maire indique qu’un abattement à la base de 15% sur la
valeur locative des logements avait été décidé par le Conseil Municipal en 1979, date à laquelle
les marges de manœuvre étaient plus importantes. Il convient aujourd’hui de statuer sur la
suppression de cet abattement, qui n’est d’ailleurs pas appliqué par nombre de collectivités. La
décision est en tout état de cause à prendre avant le 1er octobre pour que les services fiscaux
puissent en assurer l’application l’année suivante.
M. Philippe LECRIVAIN précise que la conséquence financière pour chaque résidence sera
d’environ de 100 € par an, soit un gain total annuel pour la collectivité d’environ 150 000 €
(simulations effectuées avec les données de l’exercice budgétaire 2013).
M. Guy DEPIENNE indique qu’ayant lui-même effectué des simulations, il retrouve bien ce niveau
de participation supplémentaire par ménage, mais pas globalement pour le budget communal. Cet
abattement de 15% existant également à l’échelon intercommunal, sait-on si la CAMY envisage de
le supprimer également, ce qui viendrait augmenter le niveau de pression fiscale ?
M. Philippe LECRIVAIN lui répond que la date butoir du 1er octobre valant aussi pour le bloc
intercommunal, la décision a peu de chance d’être prise pour cette année.
M. Guy DEPIENNE demande quelles sont les communes de la CAMY qui ont mis en place
l’abattement général. Monsieur le Maire répond que de nombreuses communes ne l’ont pas
instauré, comme Epône par exemple.
Des choix devront être faits à court et moyen terme, dès l’élaboration du budget 2015, sur les
charges de fonctionnement courant.
Sur la question des taux des impôts directs, Monsieur le Maire répond à M. Guy DEPIENNE qu’il
est encore trop tôt pour se prononcer quant à leur maintien ou leur augmentation. 4
L’effort demandé aux Méziérois ne doit pas être démesuré, la décision devant être communiquée
en toute transparence.
M. Philippe LECRIVAIN rappelle quelques-uns des chiffres qui pèsent sur les finances
communales dès 2014 : pénalité liée à la loi SRU 60 000 €, rythmes scolaires 60 000 €, FPIC
(péréquation) 26 000 € ; en recettes, la DGF a déjà baissée de 30 000 €, et la Dotation
Communautaire de Solidarité de 13 000 €. Ces variations impactent grandement le budget, dont
le niveau d’épargne nette s’élevait à 193 000 € en 2013. Le budget 2015 devra en outre assurer le
financement des opérations inscrites aux contrats avec les Conseils Général et Régional.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vu l’article 1411 II.2 du code général des impôts :
DECIDE de supprimer l’abattement général à la base antérieurement institué,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 20
ABSTENTIONS : 6 (Mmes LANGLAIS Isabelle ; PLACET Sylvie ; SPICKER Claire ; MM.
DEPIENNE Guy ; FONTAINE Franck ; MORICEAU Bertrand)
IV) CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire indique que le contrat de l’actuelle Directrice des Services Techniques arrive
prochainement à échéance et ne sera pas renouvelé.
Afin de procéder à son remplacement, une procédure de recrutement a été lancée concernant
deux cadres d’emploi de la fonction publique territoriale. En conséquence il convient de créer un
poste potentiellement sur chacun des cadres d’emploi, celui n’ayant pas été pourvu devant être
supprimé à l’issue de la procédure de recrutement.
Afin de répondre à M. Franck FONTAINE sur les missions de l’agent recruté, Monsieur le Maire
précise que la dimension managériale des services n’est pas claire. Il sera demandé en
conséquence au futur directeur de réfléchir à une réorganisation. Le profil recherché est celui
d’un manager, qui maîtrise les marchés publics et s’impliquera dans les dossiers techniques et
structurants de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité la création d’un poste
d’ingénieur ou de technicien à temps complet, à compter du 1er novembre 2014.
V) COMMISSION DE SUIVI DE SITE DU BASSIN INDUSTRIEL LIMAY-GARGENVILLE-
PORCHEVILLE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 11 Août
2014, Monsieur le Préfet a annoncé son intention de créer une commission de suivi de site (CSS)
autour du bassin industriel de Limay, Gargenville et Porcheville.
Cette commission se substituera aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS)
actuellement en place ainsi qu’au comité local d’information et de concertation (CLIC) TOTAL à
Gargenville. 5
Elle a pour but de constituer un cadre d’échange, de suivre l’actualité des installations pour la
protection de l’environnement concernées par le périmètre et de promouvoir l’information du
public.
La commission de suivi de site est composée de 5 collèges : Etat, collectivités territoriales,
riverains et associations, exploitant, salariés. Afin de constituer le collège « collectivités
territoriales », il convient de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de désigner M. Pierre-Yves
PINCHAUX comme titulaire et Monsieur Franck FONTAINE comme suppléant pour représenter
la commune.
VI) DIVERS
• Rapport sur la qualité de l’eau
Monsieur le Maire indique que le rapport annuel, établi et communiqué par l’Agence Régionale de
Santé, fait apparaitre une excellente qualité de l’eau sur la commune pour l’ensemble des critères
examinés.
Ce rapport, consultable en mairie, sera distribué aux conseillers municipaux sous forme de fiche
synthétique.
• Commissions thématiques de la CAMY
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que ces commissions n’étaient initialement pas
prévues à la CAMY. Elles ont ensuite été créées, mais uniquement pour les conseillers
communautaires. Les décisions sont actées par un collège représentant les élus volontaires, un
second collège étant constitué de conseillers municipaux des communes membres, uniquement
avec voix consultatives et non délibératives.
En outre, les commissions (au nombre de 10 : Finances et mutualisation / DD et transition
énergétique / Habitat / Développement économique et emploi, enseignement et formation /
Sport, loisir, développement touristique / Déplacements / Politique de la ville et cohésion sociale
/ Aménagement de l’espace communautaire, préservation des espaces naturels et agricoles,
stratégie territoriale, promotion de la ruralité et soutien aux communes / Culture et patrimoine /
Equipement, eau et assainissement) ne correspondent pas obligatoirement aux Vice-présidents de
la CAMY (au nombre de 15), ni à leur domaine de compétence.
Il est précisé que chaque collège comporte 17 conseillers au maximum, soit 34 membres par
commission…
Monsieur le Maire précise que la liste des commissions sera envoyée rapidement à chacun des
conseillers municipaux, pour que les volontaires puissent se faire connaitre.
Cette organisation sera de toute façon modifiée en profondeur avec le bouleversement à venir du
paysage intercommunal.
• Réaménagement du quartier de la gare
Monsieur le Maire rappelle que différentes études sont en cours sur ce secteur (développement
économique / aménagement du pôle d’échanges multimodal / programmation urbaine) afin
d’intégrer l’ensemble des composantes de ce quartier gare. Les échanges actuels avec les
partenaires portent, suite à la phase de diagnostic, sur la définition des scénarii d’aménagement 6
qui seront proposés. Pour autant, certains invariants et hypothèses sont d’ores et déjà validés :
l’aménagement d’un parking-relais en conventionnement avec le STIF, la réflexion quant à
l’emplacement du Carrefour Market.
Il est rappelé que le périmètre d’étude du projet de pôle concerne le quartier gare et les espaces
concomitants et que le périmètre d’aménagement du projet de PEM porte sur les différentes
composantes du pôle gare (gare routière, gare ferroviaire) et ses accès (parkings et accès aux
parkings, cheminements doux). Concernant les espaces urbains concomitants (zones d’activités et
centres-bourgs notamment), leurs liaisons avec le quartier de la gare sont considérées, en lien
également avec le projet A13/RD28 porté par le Conseil Général.
Le réaménagement du quartier de la gare apparait comme absolument central pour le
développement de la commune, et permettra d’équilibrer le programme de rattrapage sur le
retard en terme de logements, y compris sociaux.
Pour répondre à Mme Isabelle LANGLAIS quant à l’enjeu que représente la RD 113, Monsieur le
Maire répond que la demande d’une requalification en boulevard urbain a été formulée auprès du
Conseil Général ; le président a donné son accord de principe.
Il précise également à M. Max LE NORMAND que la commune travaille en étroite collaboration
avec l’EPAMSA, la CAMY, l’AUDAS (pour la dimension économique) et l’EPFY (pour le volet
foncier) ainsi qu’avec Epône, la volonté étant d’organiser des réunions conjointes pour que chacun
puisse bénéficier du même niveau d’information.
Monsieur le Maire répond ensuite à Mme Isabelle LANGLAIS que la volonté de l’équipe municipale
est d’assurer une mixité sociale et générationnelle, à travers la typologie de logements qui sera
proposée. Dans la ZAC des Fontaines, le projet initial d’EHPAD ne pouvant être assuré, le projet
s’oriente dès lors vers un programme de logements pour personnes âgées autonomes. Des
réunions publiques seront organisées régulièrement pour présenter l’état d’avancement de ce
projet.
• Audit financier
M. Guy DEPIENNE rappelle que lors de la restitution de l’audit financier, il avait été indiqué que
le rapport serait mis en ligne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Monsieur le Maire répond que la direction du cabinet d’études qui a mené l’audit a finalement
refusé la publication du document, pour des raisons de propriété intellectuelle. Néanmoins, le
document est consultable en mairie, et Monsieur le Maire va contacter la direction afin d’essayer
d’obtenir une autorisation de publication, même dans une version allégée.
L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est
levée à 21h30.