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Déliberation - convention utilisation bureaux medecine cdg
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention utilisation bureaux medecine cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
Ë Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240227-24DM2702RH1-AU
Décision municipale N° : 2024-5-RH-01
Objet : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES COTES D’ARMOR
Le Maire de Ploufragan,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 alinéa 5 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la mise à disposition d’un local destiné aux rendez-vous médicaux assurés par le service de médecine du centre de gestion, permettra aux agents de la Ville et du CCAS de Ploufragan d'être vus en consultation dans les locaux de la mairie et non dans les locaux du centre de gestion à Plérin.
DECIDE :
Article 1 : de signer la convention d'utilisation de deux bureaux situés au 2ème étage de la mairie, par le service de médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'Armor. Ces locaux seront destinés à la réalisation des rendez-vous médicaux.
Article 2 : la convention est conclue pour une période d’un an et renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.
Article 3 : la mise à disposition des locaux se fera à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Ploufragan. Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et Monsieur le Trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
7,7 Fait à Ploufragan, le 27 février 2024
£ Lé Maire,
Réf} MOULIN
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 18/03/2024