Déliberation - convention de repartition des charges de fonctionnement annuelles du cms

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Déliberation - 1 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIO

Déliberation - convention de repartition des charges de fonctionnement annuelles du cms Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention de repartition des charges de fonctionnement annuelles du cms)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Reçu en préfecture le 20/11/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01055-DE

Département des Côtes T'AFMOF

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025

Convocation du 6 novembre 2025

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 novembre 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze novembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET

ABSENTS : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Yann LE GUEDARD (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ORAIN-GROVALET

Membres en exercice : 33

Présents : 31

Votants : 32

FINANCES

N°2025-1055 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES

DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’'AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LES VILLES

DE SAINT-BRIEUC ET DE PLOUFRAGAN (2024)

Mme BOULIN déclare que l'obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants. L'objectif en était le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l'organisation de ces visites médicales, les centres médico-scolaires (CMS) ont été créés.

Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :

les visites et examens médicaux des élèves ;

les examens médicaux du personnel des écoles et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles ;

toute autre visite et tout examen utiles, ainsi que le dépistage des affections bucco- dentaires ;

des actions de prévention et d'éducation à la santé dans le cadre des ateliers santé-ville

(ASV).

mis sur internet le 21 novembre 2025Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Reçu en préfecture le 20/11/2025

Publié le

Si la santé scolaire, rebaptisée «mission de promotion de la santé] 4. 4555i2505184 20281119 pB202$12N01055-DE 2001, est du ressort du ministère de l'Éducation Nationale depuis TIST; TEMTENEN dES CUS incombe aux communes au même titre que celui des écoles.

Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Education Nationale chargés du suivi de la santé des élèves.

+ Le 1% mars 2021, le centre médico-scolaire a emménagé dans de nouveaux locaux situés sur le site de Curie, 4 rue Félix Le Dantec.

+ La ville de Saint-Brieuc centralise l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement et signe avec chacune des 5 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du CMS, refacturant aux communes les charges de fonctionnement au prorata du nombre d'habitants, les dépenses liées au CMS sur le site sis 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc concernant la période du 1% janvier au 31 décembre 2024.

Charges annuelles :

+ Le montant du loyer fixé par la ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 22 330 €.

+ Le montant pour l'hygiène des locaux pour l’année civile 2024 a été internalisée pour un volume de 331 heures et 15 minutes facturées à 25,10 € soit un montant de 8 314,37 €.

+ Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange s'élève à 563,60 €.

+ Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 2 180,63 € pour l'année 2024 (500,00 € pour les fournitures administratives, 325,89 € pour les frais d’affranchissement, 285,60 € pour la maintenance du copieur, 625,00 € concernant la maintenance informatique et 444,14 € pour la maintenance téléphonie).

+ Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2024 s'élève donc à 33 388,60 €.

+ Comme les années précédentes, il est acté une participation des communes à ces charges de fonctionnement. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quel que soit l'évolution démographique de la commune concernée.

+ Pour la ville de Ploufragan, la participation financière est donc de 4 258,37 €.

I est donc proposé que la ville de Ploufragan conventionne avec la ville de Saint-Brieuc afin de définir la répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire de l’agglomération briochine.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUÛVE le projet de convention présenté en annexe, relatif à la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement liées au centre médico-scolaire de l’agglomération briochine ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention passée avec la ville de Saint-Brieuc sur la base du modèle susvisé ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la présente.

À Ploufragan, le 19 novembre 2025

PAOES

POUR LE MAIRE ABSENT x.

L'ADJOINT JS ?\ LA SECRETAIRE DE SEANCE

Pascal DUBRUNFAU |- z' | Christine ORAIN-GROVALET

mis sur internet le 21 novembre 2025Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Reçu en préfecture le 20/11/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01055-DE

CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMERATION BRIOCHINE

entre la Ville de Saint-Brieuc et la Ville de Ploufragan

ENTRE les soussignés :

LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est situé, 1 place du Général de Gaulle — 22000 Saint-Brieuc, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Hervé GUIHARD, d'une part

ET;

LA VILLE DE PLOUFRAGAN, dont le siège est situé, rue de la Mairie — 22440 Ploufragan, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Rémy MOULIN, d'autre part

Préambule

Le Code de l'Éducation dispose, en ses articles L541-3 et D541-4 : « Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico- sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L541-1 et L541-2. IIS concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L1434-2 du code de la santé publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico- sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Éducation Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »

Conformément à cette législation, six communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) co- financent le fonctionnement du Centre médico-scolaire.

La Ville de Saint-Brieuc centralise l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du Centre médico-scolaire qu'elle refacture aux cinq communes concernées de l’agglomération briochine.

La répartition de ces charges s'effectue au prorata du nombre d'habitants selon les données INSEE 2021. Les charges de fonctionnement concernent la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartition des charges financières liées au centre médico-scolaire de l'agglomération briochine entre les six communes de plus de 5 000 habitants concernées, dont la commune de Ploufragan.

Article 2 : Conditions de répartition des charges annuelles de fonctionnement

Le montant du loyer fixé par la Ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 22 330 €.

mis sur internet le 21 novembre 2025Envoyé en préfecture le 20/11/2025

Reçu en préfecture le 20/11/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01055-DE

Le montant du loyer fixé par la Ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024 est de 22 330 €.

L'hygiène des locaux pour l'année civile 2024 a été internalisée pour un volume de 331 heures facturées à 25,10 €/heure soit un montant total de 8 314,37 €.

Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange pour l'année 2024 s'élève à 563,60 €.

Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 2 180,63 € pour l'année 2024

(500 € pour les fournitures administratives, 325,89 € pour les frais d’affranchissement, 285,60 € pour la maintenance du copieur, 625€ pour la maintenance informatique et 444,14 € pour la maintenance téléphonie).

Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2024 s'élève donc à 33 388,60 €

Pour la Ville de Ploufragan, la participation financière est donc de 4 528,37 €.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2025.

La résiliation de la convention peut être sollicitée à tout moment par l'une des deux parties, par courrier Recommandé avec Accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

En cas de résiliation anticipée, le montant de la participation due par la commune sera calculée au prorata temporis.

Article 4 : Litiges

En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Fait en deux exemplaires,

A Saint-Brieuc, le

Pour la Ville de Ploufragan Pour la Ville de Saint-Brieuc le Maire le Maire

Rémy MOULIN Hervé GUIHARD

mis sur internet le 21 novembre 2025