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Déliberation - convention de repartition des charges de fonctionnement du cms Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - convention de repartition des charges de fonctionnement du cms)Thèmes du document : Santé, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT803-DE Département des Côtes d'Armor Arrondissement de Saint-Brieuc VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2024 Convocation du 4 septembre 2024 Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 16 septembre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le dix septembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire. PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre- Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Annie LABBE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Maxime LE CRONC) David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Pierre MONFLIER (appelé à siéger) SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale GALLERNE Membres en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 32 FINANCES 2024-803 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L’AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC ET LA VILLE DE PLOUFRAGAN 2023 Mme A. LABBE rappelle que l'obligation scolaire a été complétée en 1945 par un accompagnement médical obligatoire et gratuit des enfants. L'objectif était le suivi vaccinal et le dépistage systématique de maladies ou de handicaps. Pour faciliter l'organisation de ces visites médicales, les centres médico-scolaires (CMS) ont été créés. Les CMS constituent un ensemble de locaux spécialement aménagés et équipés pour permettre d'effectuer : . les visites et examens médicaux des élèves ; les examens médicaux du personnel des écoles et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles ; mis sur internet le 20 septembre 2024Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT803-DE toute autre visite et tout examen utiles, ainsi que le dépistage des affections bucco- dentaires ; . des actions de prévention et d'éducation à la santé dans le cadre des ateliers santé-ville (ASV). Si la santé scolaire, rebaptisée «mission de promotion de la santé en faveur des élèves» en 2001, est du ressort du ministère de l'Education nationale depuis 1991, l'entretien des CMS incombe aux communes au même titre que celui des écoles. Les communes mentionnées à l’article L.541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Education nationale chargés du suivi de la santé des élèves. Le 1% mars 2021, le centre médico-scolaire a emménagé dans de nouveaux locaux situés sur le site de Curie, 4 rue Félix Le Dantec. eLa ville de Saint-Brieuc centralise l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement et signe avec chacune des 5 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du CMS, refacturant aux communes les charges de fonctionnement au prorata du nombre d'habitants, les dépenses liées au CMS sur le site sis 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc concernant la période du 1% janvier au 31 décembre 2023. Charges annuelles : + Le montant du loyer fixé par la ville de Saint-Brieuc pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 est de 22 330,00€. e Le montant pour l'hygiène des locaux est de 7 912,40€. Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange s'élève à 535,61€. Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 1 884,31€ pour l'année 2023 (500,00€ pour les fournitures administratives, 630,35€ pour les frais d'affranchissement, 311,36€ pour la maintenance du copieur & la consommation de papier, 442,60€ pour la maintenance téléphonie, pas d'intervention au niveau maintenance ordinateur en 2023 avec le technicien informatique de la ville de Saint-Brieuc). e Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2023 s'élève donc à 32 662,32€. e Comme les années précédentes, il est acté une participation des communes à ces charges de fonctionnement. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quel que soit l'évolution démographique de la commune concernée. e Pour la ville de Ploufragan, la participation financière est donc de 4 429,87€. Il est donc proposé que la ville de Ploufragan conventionne avec la ville de Saint-Brieuc afin de définir la répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scolaire de l'agglomération briochine. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante : mis sur internet le 20 septembre 2024Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT803-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, - APPROUVE le projet de convention présenté en annexe, relatif à la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement liées au centre médico-scolaire de l’agglomération briochine ; - AUTORISE M. le Maire à signer la convention passée avec Saint-Brieuc sur la base du modèle susvisé ;: - AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'application de la présente. À Ploufragan, le 18 septembre 2024 LA SECRETAIRE DE SEANCE Pascale GALLERNE LE MAIRE Rémy MOULIN mis sur internet le 20 septembre 2024Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT803-DE CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L'AGGLOMERATION BRIOCHINE entre la Ville de Saint-Brieuc et la Ville de Ploufragan ENTRE les soussignés : LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est situé, 1 place du Général de Gaulle — 22000 Saint-Brieuc, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Hervé GUIHARD, d'une part ET, LA VILLE DE PLOUFRAGAN, dont le siège est situé, rue de la Mairie — 22440 Ploufragan, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Rémy MOULIN, d'autre part Préambule Le Code de l'Éducation dispose, en ses articles L541-3 et D541-4 : « Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico- sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L541-1 et L541-2. l{s concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L1434-2 du code de la santé publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico- sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'Éducation Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. » Conformément à cette législation, six communes de l'agglomération briochine de plus de 5000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) co- financent le fonctionnement du Centre médico-scolaire. La Ville de Saint-Brieuc centralise l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du Centre médico-scolaire qu'elle refacture aux cinq communes concernées de l'agglomération briochine. La répartition de ces charges s'effectue au prorata du nombre d'habitants selon les données INSEE 2021. Les charges de fonctionnement concernent la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartition des charges financières liées au centre médico-scolaire de l'agglomération briochine entre les six communes de plus de 5 000 habitants concernées, dont la commune de Ploufragan. Article 2 : Conditions de répartition des charges annuelles de fonctionnement Le montant du loyer fixé par la Ville de Saint-Brieuc pour la période du 1* janvier au 3T décembre 2023 est de 22 330 €. mis sur internet le 20 septembre 2024Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT803-DE L'hygiène des locaux pour l'année civile 2023 a été internalisée pour un volume de 327,50 heures facturées à 24,16 €/heure soit un montant total de 7 912,40 €. Le montant du contrat d'abonnement et des consommations téléphoniques et internet avec l'opérateur Orange pour l'année 2023 s'élève à 535,61 €. Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 1 884,31 € pour l'année 2023 (500 € pour les fournitures administratives, 630,35 € pour les frais d'affranchissement, 311,36 € pour la maintenance du copieur et la consommation de papier et 442,60 € pour la maintenance téléphonie). En 2023 il n'y à pas eu d'intervention au niveau de la maintenance ordinateur avec le technicien informatique de la Ville. Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2023 s'élève donc à 32 662,32 € Pour la Ville de Ploufragan, la participation financière est donc de 4 429,87 €. Article 3 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2024. La résiliation de la convention peut être sollicitée à tout moment par l'une des deux parties, par courrier Recommandé avec Accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. En cas de résiliation anticipée, le montant de la participation due par la commune sera calculée au prorata temporis. Article 4 : Litiges En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes. Fait en deux exemplaires, A Saint-Brieuc, le Pour la Ville de Ploufragan Pour la Ville de Saint-Brieuc le Maire le Maire Rémy MOULIN mis sur internet le 20 septembre 2024fecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le é en pré ID : 022-212202154-20240910-DB202410SEPT803-DE Envoy . Lo + ; [9 AC'TTE 3 Do'zth 9 Ob'ZTE 2 ls gt'EQ 3 09°009 pTa'gen 3 QU'CES 72 928 E8 1wV10 —| ak. 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