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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 016 recueil des actes administratifs normal du 15 janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 016 recueil des actes administratifs normal du 15 janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
DDPP
45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de
la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André
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DDT
45-2019-12-27-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles
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45-2019-12-23-003 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay (2 pages) Page 66
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Préfecture du Loiret
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3 DDPP
45-2019-12-24-004
Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la
reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur
le territoire de la commune de Cléry-Saint-André
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 4 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ
portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) « Nappe de Beauce » ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021 ;
VU l’adoption le 17 octobre 2019 par le conseil régional Centre – Val de Loire du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;
VU le récépissé de déclaration du 28 avril 2015 pour l’exploitation de la déchetterie de Cléry- Saint- André ;
VU la demande présentée en date du 12 juillet 2019 par Communauté de communes
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 5 Terres Val de Loire dont le siège social est situé, Hôtel de ville, 32 rue du Général de Gaulle 45130 MEUNG SUR LOIRE pour l'enregistrement de l’extension et la reconstruction de la déchetterie de Cléry-Saint-André ;
VU le dossier de demande d’enregistrement annexé à la demande, complété en date du 3 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 prescrivant une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes Terres Val de Loire pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie de Cléry-Saint-André ;
VU les observations du public portées sur le registre d’enquête ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des Communes de Cléry-Saint-André et Mézières- Lez-Cléry.
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU les avis des propriétaires sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du maire de Cléry-Saint-André sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport et les propositions en date du 26 novembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis en date du 19 décembre 2019 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la communauté de communes Terres val de Loire, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 26 mars 2012 (art. 21, 32 et 36) et du 27 mars 2012 (art. 5.2 et 5.3 ) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1. à 2.2.2. du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à une activité agricole ;
CONSIDÉRANT que la déchetterie est une activité déjà existante sur le site ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 6 environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTÉ
Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, durée, péremption
Les activités de collecte de déchets apportés par le producteur initial excercées par la communauté de communes des Terres du Val de Loire, dont le siège social est situé, Hôtel de ville, 32 rue du Général de Gaulle 45130 MEUNG SUR LOIRE, sur le site de la déchetterie de Cléry-Saint-André faisant l'objet de la demande susvisée du 12 juillet 2019, sont enregistrées.
La déchetterie est localisée rue du Gué du Roi à Cléry-Saint-André (45370) sur la parcelle cadastrée ZK n°312, 260, 261, 262 et 263.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512- 74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans la tableau ci-dessous :
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 7 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Seuil Nature de l’installation
Classement
2710-1b Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719 ;
La quantité de déchets dangereux
susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
Quantité
supérieure ou
égale à 1 t et
inférieure à 7 t.
Quantité
maximale de
déchets dangereux
entreposé sur le
site :
6 tonnes
DC
2710-2a Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2719 ;
La quantité de déchets non dangereux
susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
volume
supérieur ou
égal à 300 m³
Volume maximal
de déchets non
dangereux
entreposé sur le
site :
900 m³
E
E enregistrement, DC déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Coordonnées Lambert
RGF 93
Parcelles cadastrées Surface
CLERY SAINT ANDRE X=608 044 m
Y=6 748 125 m
ZKn°312, 260, 261,
262 et 263.
9 435 m²
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D’AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 juillet 2019 et complétée le 3 septembre 2019.
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 8 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :
• l’arrêté ministériel du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710- 2 ;
• l’arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
à l'exception de celles des articles, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.
CHAPITRE 1.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage agricole avec ou sans démantèlement de la structure.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles du récépissé du 28 avril 2015 qui est abrogé.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 ;
• l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
ARTICLE 1.5.3. Aménagements des prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (articles R.512-46-5 et R.512-52 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 21, 32 et 36 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et 5.2 et 5.3 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé, sont aménagées suivant les dispositions du Chapitre 2.2. du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Chapitre 2.2. du présent arrêté.
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 9 Titre 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Aménagement de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé relatif au moyen de lutte contre l’incendie :
Le paragraphe suivant :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils…
est remplacé par le paragraphe suivant :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 135 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils…
ARTICLE 2.1.2. aménagement de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et de l’article 5.2. de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé relatif à la collecte des eaux pluviales :
Le paragraphe suivant de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 : « Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.. »
Et le paragraphe suivant de l’article 5.2. de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 :
« Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter l’entrée des eaux de ruissellement et l’accumulation des eaux pluviales à l’intérieur de l’installation. »
sont remplacés par le paragraphe suivant :
« Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, y compris les eaux de toitures sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. »
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 10 ARTICLE 2.1.3. aménagement de l’article 36 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et de l’article 5.4. de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé relatif à l’infiltration des eaux pluviales :
Le paragraphe suivant :
« Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires vers les eaux souterraines est interdit. » n’est pas applicable à l’installation.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2. ci-après.
ARTICLE 2.2.1. Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Les valeurs limites de rejet des eaux pluviales sont fixées dans le tableau ci-dessous.
Paramètres VLE
pH Entre 5,5-8,5 (9,5 en cas de
neutralisation alcaline)
température < 30 °C
matières en suspension 100 mg/l
DCO 300 mg/l ;
DBO5 100 mg/l
indice phénols 0,3 mg/l
chrome hexavalent 0,1mg/l
cyanures totaux 0,1 mg/l
AOX 5 mg/l
arsenic 0,1 mg/l
hydrocarbures totaux 5 mg/l
métaux totaux
Les métaux totaux sont la
somme de la concentration en
masse par litre des éléments Pb,
Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe,
Al.
15 mg/l
ARTICLE 2.2.2. Surveillance des rejets par l'exploitant
Une mesure de la concentration des paramètres visés à l'article 2.2.1. est effectuée tous les semestres par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 11 ARTICLE 2.2.3. réception des déchets dangereux
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Titre 3. Modalités d’exécution, voies de recours
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Présidente de la communauté de communes Terres Val de Loire, le Maire de Cléry-Saint-André, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 24 décembre 2019
Le Préfet,
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général adjoint,
Signé : Ludovic PIERRAT
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 12 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Loiret ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
DDPP - 45-2019-12-24-004 - Arrêté portant enregistrement pour l’extension et la reconstruction de la déchetterie intercommunale située sur le territoire de la commune de Cléry-Saint-André 13 DDPP
45-2019-12-24-005
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des
meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à
l’échéancier de mise en conformité des installations
exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son
établissement implanté dans la zone d’activités de
Vaugouard, RN7, au lieu-dit Les Stations, sur le territoire
de la commune de Fontenay-sur-Loing
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 14 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, au lieu-dit Les Stations, sur le territoire de la commune de Fontenay-sur-Loing
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment son titre VIII du livre I et son titre I du livre V ;
VU l’article R. 515-70 du Code de l’environnement relatif au réexamen des conditions d’autorisation d’exploiter ;
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive « IED ») ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD) relatives au document BREF NFM, concernant l’industrie des métaux non ferreux, publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne le 30 juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 1989 (modifié les 10 octobre 2002, 7 juillet 2004, 1er octobre 2007, 14 mai 2009 et 21 décembre 2009) réglementant les activités de l’usine exploitée par la S.A. LOIRET AFFINAGE, sise RN7, « Les Stations », Zone d’activité de Vaugouard à Fontenay sur Loing ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 autorisant la société LOIRET AFFINAGE à poursuivre l’exploitation de l’établissement implanté à Fontenay sur Loing, zone d’activités de Vaugouard ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 imposant à la société LOIRET AFFINAGE la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité de ses installations ;
VU la lettre préfectorale du 14 septembre 2016 actualisant le tableau de classement ICPE des installations de la société LOIRET AFFINAGE ;
VU le dossier de réexamen et le rapport de base déposés par la société LOIRET AFFINAGE le 20 décembre 2017, et complétés les 31 juillet 2018 et 12 juin 2019 ;
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 15 VU le plan d’actions concernant la gestion des eaux pluviales de l’établissement présenté le 6 août 2019 par la société LOIRET AFFINAGE ;
VU le rapport et les propositions en date du 12 novembre 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis du CODERST réuni en séance le 28 novembre 2019 au cours de laquelle l'exploitant a pu présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par société LOIRET AFFINAGE entrent dans le champ d’application de la directive de l’annexe I de la directive 2010/75/UE susvisée, dans sa catégorie 2.5.b) intitulée « transformation des métaux non ferreux – fusion, y compris alliage, d métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderie de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le programme de surveillance des rejets atmosphériques afin de prendre en compte les paramètres et les niveaux limites d’émissions figurant dans le document BREF (Best available techniques REFerence documents) NFM « industrie des métaux non ferreux » applicables au secteur d’activité de la société LOIRET AFFINAGE ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le programme de surveillance des rejets d’effluents liquides afin de prendre en compte les paramètres et les niveaux limites d’émissions figurant dans le document BREF (Best available techniques REFerence documents) NFM « industrie des métaux non ferreux » applicables au secteur d’activité de la société LOIRET AFFINAGE ;
CONSIDÉRANT que l’article R.515-70 du code de l’environnement impose la mise en conformité des installations dans un délai de quatre ans suivant la publication au Journal Officiel de l’Union européenne des décisions concernant les nouvelles des conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale ;
CONSIDÉRANT que les activités de la société LOIRET Affinage relèvent de la rubrique IED principale 3250-b, à laquelle est associé le document BREF NFM (industrie des métaux non ferreux) ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d’un système de management environnemental est recommandée par la MTD n°1 du BREF NFM ;
CONSIDÉRANT que les programmes de surveillance des émissions atmosphériques et des rejets d’effluents liquides doivent être actualisés pour tenir compte des conclusions sur les MTD du BREF NFM ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société LOIRET AFFINAGE, figurant dans le dossier de réexamen, concernant le maintien de la valeur limite d’émission(VLE) de 50 mg/Nm³ définie dans l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 pour les COV totaux, n’a pas été retenue, nétant pas conforme à la valeur maximale de 30 mg/Nm³ prévue dans les conclusions sur les meilleurs techniques disponible (MTD) relatives au document BREF NFM ;
CONSIDERANT que la demande de la société LOIRET AFFINAGE, figurant dans le dossier de réexamen, concernant une fréquence annuelle pour le contrôle de l’ensemble des paramètres rejetés dans l’atmosphère, mis à part la surveillance interne en continue du paramètre poussières, a été pris en compte ;
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 16 CONSIDÉRANT que l’exploitant a déclaré, dans son dossier de réexamen, la modification des quantités maximales de déchets susceptibles d’être présents sur le site concernant les résidus de poussières captées, les scories salines, les ferrailles et les métaux non ferreux ;
CONSIDÉRANT que le rapport de base préconise la réalisation d’un diagnostic de sols complémentaire consistant en la réalisation de sondages carottés avec prélèvement de sols au droit des installations potentiellement polluantes du périmètre IED ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 515-60-f du code l’environnement prévoit que, s’agissant des substances ou mélanges visés au 3° du I de l’article R. 515-59, l’arrêté d’autorisation fixe des prescriptions concernant la surveillance périodique du sol selon une fréquence d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol ;
CONSIDÉRANT le plan d’actions du 6 août 2019, concernant la gestion des eaux pluviales de l’établissement, que la société LOIRET AFFINAGE s’est engagée à respecter ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTÉ
CHAPITRE 1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION ARTICLE 1.1 : CHAMP D’APPLICATION
La société LOIRET AFFINAGE est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l’exploitation de ses installations sises dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, au lieu-dit Les Stations, sur le territoire de la commune de FONTENAY SUR LOING.
ARTICLE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
Installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique
et alinéa
C
lt
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
3250 3c A
Production, transformation des
métaux et alliages non ferreux
(autres que plomb et cadmium) :
fusion, y compris alliage,
incluant les produits de
récupération et exploitation de
fonderies.
Activité d’affinage
d’aluminium (seconde
fusion)
Chambre de post-
combustion (650 kW)
Préchauffage de poche
(4x500 kW)
9 torches (9x140 kW)
Séchoir à copeaux (600
kW)
Installation de broyage
de corps creux
Capacité de
fusion > 20 t/j 60 t/j
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 17 Rubrique
et alinéa
C
lt
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
2713 1 E
Installation de transit,
regroupement, tri, ou
préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux
ou de déchets d’alliage de
métaux non dangereux
Réception des matières
premières à base de
déchets d’aluminium
Surface ≥ 1 000 m² 10 000 m²
4710 2 D C Chlore (numéro CAS 7782-50- 5)
10 bouteilles de 49 kg
pour injection dans les
fours de maintien
Quantité
totale
≥ 100
< 500 kg 490 kg
4725 2 D
Oxygène (numéro CAS 7782-
44-7)
Quantité
totale
≥ 2
< 200 t 40 t
2910 A N C
Combustion, lorsque
l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse...
Groupe électrogène
(600 kW)
Chaufferie (45 kW)
Puissance
thermique
nominale
< 1000 k W 645 k W
4734 2 N C Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution Fioul domestique (10 m3)
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente
< 50 t 8,3 t
A : Autorisation E : Enregistrement DC : Déclaration avec contrôle périodique D : déclaration NC : non classable
* rubrique « 3000 » principale, à laquelle est associé le document BREF NFM (industrie des métaux non ferreux).
Installations, ouvrages, travaux et activités (loi sur l’eau)
Numéro
de rubrique Libellé de la rubrique Quantité
autorisée Classement
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
1 forage
(de 48m) et
4
piézomètre
s
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant inférieur ou égal à 10 000 m³/an.
350 m³/an
dans la
nappe de la
Craie
Non classable
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 18 Numéro
de rubrique Libellé de la rubrique Quantité
autorisée Classement
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
environ 3 ha Déclaration
ARTICLE 1.3 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des articles 3.1 et 3.2 du chapitre 3 du présent arrêté se substituent respectivement à celles des articles 4.3.9 et 9.2.3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012.
Les prescriptions des articles 4.1, 4.2 et 4.3 ainsi que le tableau de l’article 4.4 du chapitre 4 du présent arrêté se substituent respectivement à celles des articles 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.5 ainsi qu’au tableau de l’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012.
Les prescriptions de l’article 5.1 du chapitre 5 du présent arrêté se substituent respectivement à celles de l’article 8.2.3 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012.
Le tableau figurant au chapitre 6 du présent arrêté se substitue au tableau figurant à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014.
La liste des paramètres à analyser dans les eaux souterraines définie au chapitre 8 du présent arrêté se substitue à la liste figurant à l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012.
Les mesures à mettre en œuvre et/ou échéances du chapitre 9 du présent arrêté se substituent à celles du titre 10 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 concernant les points suivants :
- article 4.3.5 – localisation des points de rejets ;
- article 7.6.6.1 – bassin de confinement ;
- article 7.6.3 – ressources en eau ;
- articles 9.2.3.2 – effets sur l’environnement.
CHAPITRE 2 – SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL (SME)
ARTICLE 2.1 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL (SME)
Afin d’améliorer les performances environnementales globales, l’exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a) engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ;
b) définition par la direction d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue de l’installation ;
c) planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d’objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l’investissement ;
d) mise en œuvre des procédures, axée sur les aspects suivants :
i) organisation et responsabilité ;
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 19 ii) recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
iii) communication ;
iv) participation du personnel ;
v) documentation ;
vi) contrôle efficace des procédés ;
vii) programmes de maintenance ;
viii) préparation et réaction aux situations d’urgence ;
ix) respect de la législation sur l’environnement ;
e) contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération :
i) surveillance et mesure ;
ii) mesures correctives et préventives ;
iii) tenue de registres ;
iv) audit interne ou externe indépendant (si possible) pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;
f) revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité, par la direction ;
g) suivi de la mise au point de technologies plus propres ;
h) prise en compte de l’impact sur l’environnement de la mise à l’arrêt définitif d’une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ;
i) réalisation régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur.
ARTICLE 2.2 : RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À L’ATMOSPHÈRE
Afin de réduire les émissions canalisées de poussières et de métaux dans l’air, l’exploitant met en œuvre un système de gestion de la maintenance axé en particulier sur les performances des systèmes de dépoussiérage dans le cadre du système de management environnemental.
Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les émissions diffuses de poussières dans l’air, l’exploitant établit et met en œuvre un plan d’action spécifique, dans le cadre du système de management environnemental, prévoyant les deux mesures suivantes :
a) recensement des principales sources d’émissions diffuses de poussières (à l’aide de la norme EN 15445, par exemple) ;
b) définition et mise en œuvre des mesures et techniques appropriées pour éviter ou réduire les émissions diffuses sur une période déterminée.
ARTICLE 2.3 : GESTION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Afin de gérer au mieux les énergies, l’exploitant met en œuvre un système de gestion de l’efficacité énergétique dans le cadre du système de management environnemental. En plus des items listés à l’article 2.1 du présent arrêté, le système de gestion de l’efficacité énergétique présente toutes les caractéristiques suivantes :
a) le développement de technologies d’efficacité énergétique, et le suivi des progrès en matière de techniques d’efficacité énergétique.
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 20 b) identifier, au moyen d’un audit, les aspects d’une installation qui ont une influence sur l’efficacité énergétique.
c) utiliser des méthodes ou des outils appropriés pour faciliter la mise en évidence et la quantification des possibilités d’économies d’énergie.
d) identifier les opportunités d’optimisation de la récupération d’énergie au sein de l’installation, entre les systèmes de l’installation et/ou avec une ou plusieurs tierces parties.
e) optimiser l’efficacité énergétique au moyen d’une approche systémique du management de l’énergie dans l’installation.
CHAPITRE 3 – SURVEILLANCE DES REJETS D’EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 3.1 : VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX PLUVIALES
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3
(cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5 de l’AP du 24/10/2012)
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Température < 30°C
DBO5 30
DCO 125
MEST 35
Hydrocarbures totaux 5 (en sortie du séparateur à hydrocarbures de l’aire de lavage et de maintenance des camions)
1 (en sortie du séparateur à hydrocarbures en aval
du bassin de rétention)
Plomb 0,2
Aluminium 2,5
Manganèse 0,5
Zinc 1
Cuivre 0,2
Nickel 0,1
Cadmium 0,025
Mercure 0,025
Fer 2
Arsenic 0,05
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 21 ARTICLE 3.2 : FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L’AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3 avant passage dans le bassin d’infiltration (cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5 de l’AP du 24/10/2012)
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure Méthode d’analyse
pH
Prélèvement ponctuel sur
les effluents avant
passage dans le bassin
d’infiltration
Avant chaque bâchée
rejetée
Selon les normes en
vigueur
Température
DBO5
DCO
MEST
Hydrocarbures totaux
Plomb
Aluminium
Manganèse
Zinc
Cuivre
Nickel
Cadmium
Mercure
Fer
Arsenic
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Sortie du séparateur à hydrocarbures aire de lavage et de maintenance des camions (cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5 de l’AP du 24/10/2012)
Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Méthode d’analyse
Hydrocarbures totaux Prélèvement ponctuel Annuelle Selon les normes en vigueur
Les analyses peuvent être effectuées en interne par l’exploitant et au minimum une fois par an par un organisme accrédité ou agrée par le ministère en charge de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4 – SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES ARTICLE 4.1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Conduit Hauteur en m Diamètre en m
Rejets des fumées des
installations
raccordées
Débit
nominal
en Nm3/h
Vitesse mini
d’éjection
en m/s
Cheminée de la
centrale de
dépollution
Conduit N°1
25 2
Poussières, métaux,
HCl, dioxines, COV
totaux, NOx...
130 000 8
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 22 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 4.2 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportées à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) :
Référence du point rejet : conduit n°1 (cheminée de la centrale de dépollution)
Paramètre Concentration instantanée maximale (mg/Nm3)
Poussières 5
NOx, exprimés en équivalent NO2 100
Fluorures gazeux, exprimés en HF 1
Chlorures gazeux, exprimés en HCl 5
Cl2 (chlore) 1
COV totaux 30
Aluminium et métaux alliés (Cu, Ni, Pb,
Zn, Fe, Mg) 5
Mercure et ses composés, exprimés en Hg 0,05
Dioxines et furannes 0,1 ng I-TEQ/Nm3
ARTICLE 4.3 : QUANTITÉS MAXIMALES REJETÉES DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Référence du point rejet : conduit n°1 (cheminée de la centrale de dépollution)
Paramètre Flux maximal (kg/h)
Poussières 0,65
NOx, exprimés en équivalent NO2 13
Fluorures gazeux, exprimés en HF 0,13
Chlorures gazeux, exprimés en HCl 0,65
Cl2 (chlore) 0,13
COV totaux 3,9
Aluminium et métaux alliés (Cu, Ni, Pb,
Zn, Fe, Mg) 0,65
Mercure et ses composés, exprimés en Hg 0,0065
Dioxines et furannes (PCDD/F) 0,013 mg I-TEQ/h
ARTICLE 4.4 : FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L’AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
La périodicité de cette autosurveillance est définie a minima dans le tableau suivant :
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 23 Référence du point rejet : conduit n°1 (cheminée de la centrale de dépollution)
Paramètre Fréquence contrôle interne
Fréquence contrôle
externe par un organisme
extérieur
Poussières Continu
Semestrielle : si les
résultats semestriels sont
satisfaisants au moins 2 fois
de suite, la fréquence peut
être allongée à un an (après
accord de l’inspection des
installations classées).
Toutefois, en cas de
résultats annuels non
satisfaisants, la fréquence
est ramenée à 6 mois.
NOx, exprimés en
équivalent NO2
Sans objet
Fluorures gazeux, exprimés
en HF
Chlorures gazeux, exprimés
en HCl
Cl2 (chlore)
COV totaux
Aluminium et métaux alliés
(Cu, Ni, Pb, Zn, Fe, Mg)
Mercure et ses composés,
exprimés en Hg
Dioxines et furannes
(PCDD/F)
Les analyses sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées.
La vitesse, le débit de rejet et la température des effluents sont contrôles. Les mesures sont réalisées dans des conditions normalisées.
ARTICLE 4.5 : CARACTÉRISTIQUES DU MATÉRIEL DE CONTRÔLE INTERNE DU PARAMÈTRE POUSSIÈRES
La surveillance interne en continu du paramètre poussières est effectuée par un opacimètre répondant à la norme EN 13284-2 définie par le BREF NFM, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
CHAPITRE 5 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX
ARTICLE 5.1 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’installation de traitement thermique est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 800°C. La température doit être mesurée en continu ainsi que l’ensemble des paramètres de fonctionnement.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation spécifique à l’installation de traitement thermique des déchets non dangereux qui précisent notamment :
• les modes opératoires,
• les maintenances de l’installation,
• les moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation de l’installation en déchets uniquement lorsque la température de postcombustion est optimale (800°C) ;
• les maintenances particulières et procédures de mise en fonctionnement ou d’arrêt de l’installation.
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 24 Les consignes sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6 – DÉCHETS
Les quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site sont définies dans le tableau ci-après :
Type de déchets et origine Quantité maximale de déchets stockés sur le site Temps de séjour maximal
Déchets non dangereux
Ferrailles (déferrisation des
déchets d’aluminium)
40 tonnes 2 mois
Crasses des fours 500 tonnes 2 mois
Métaux non ferreux 75 tonnes 1 an
Nappes issues de la protection des
fours
2 tonnes soit 20 big bags 1 an
Déchets dangereux
Résidus de poussières captées au
niveau de la centrale de pollution
(REFIDI)
25 tonnes 2 mois
Scories salines (lavage de four) 50 tonnes 1 semaine
Huiles hydrauliques usagées
(engins)
1 000 litres 1 an
Effluents susceptibles d’être
souillés dans le bassin de
rétention amont
2 000 tonnes -
CHAPITRE 7 – SURVEILLANCE DES SOLS
ARTICLE 7.1 : DIAGNOSTIC DES SOLS COMPLÉMENTAIRE
Le rapport de base est complété par un rapport de diagnostic des sols complémentaires, portant sur la réalisation de sondages carottés avec prélèvements et analyses d’échantillons de sols au droit des installations potentiellement polluantes dans le périmètre IED (bâtiment d’exploitation et installations annexes). Les analyses portent a minima sur les paramètres suivants : métaux (Al, As, Cd, Cr, Cu, Fe, Hg, Mn, Ni, Pb, Zn), hydrocarbures totaux, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes), PCB (polychlorobiphényles), COT, chlorures, fluorures, sulfates, nitrates, indice phénol.
ARTICLE 7.2 : SURVEILLANCE PÉRIODIQUE DES SOLS
Une surveillance des sols de l’établissement est réalisée au moins tous les dix ans. Les analyses portent a minima sur les paramètres suivants : métaux (Al, As, Cd, Cr, Cu, Fe, Hg, Mn, Ni, Pb, Zn), hydrocarbures totaux, PCB (polychlorobiphényles), COT, chlorures, fluorures, sulfates, nitrates, indice phénol.
CHAPITRE 8 – SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les analyses des eaux souterraines doivent présenter pour chaque piézomètre les paramètres physico- chimiques suivants :
- pH ;
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 25 - température ;
- conductivité ;
- HCT (indice hydrocarbures totaux) ;
- métaux : Al, Ag, As, B, Ba, Be, Cd, Co, Cr, Cu, Fe, Hg, Li, Mn, Ni, Pb, Sr, Zn ; - COT (carbone organique total) ;
- fluorures, chlorures, sulfates, nitrates ;
- indice phénol ;
- PCB (polychlorobiphényles).
Outre les contrôles prévus à l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012 susvisé, les deux prochaines campagnes de surveillance des eaux souterraines, à compter de la notification du présent arrêté, doivent inclure l’analyse des eaux du forage du site sur la base des mêmes paramètres.
CHAPITRE 9 – ÉCHÉANCES
Thème
Références
des
prescription
s
Désignation des mesures à mettre en œuvre
Échéances
maximales
de
réalisation
SME
Chapitre 2
du présent
arrêté
Mise en place d’un système de management environnemental
(SME), incluant :
- un système de gestion de la maintenance axé en particulier sur
les performances des systèmes de dépoussiérage ;
- un système de gestion de l’efficacité énergétique.
30/06/2020
Gestion des
eaux
pluviales
Article 4.3.5
de l’AP
24/10/2012
Bassin de rétention étanche de 1 200 m3 équipé d’une régulation
assurant un débit de sortie de 1 L/s/ha,
Séparateur à hydrocarbure,
Filière d’infiltration
30/06/2020
Article
7.6.6.1 de
l’AP
24/10/2012
Bassin de confinement des eaux d’extinction de 1 200 m3 30/06/2020
Article 7.6.3
de l’AP
24/10/2012
Réserve d’eaux d’extinction incendie de 700 m3 30/06/2020
Article
9.2.3.2 de
l’AP
24/10/2012
Réalisation du piézomètre Pz4 (aval du bassin d’infiltration) 30/06/2020
Forage
Article
4.1.3.2.2
de l’AP du
24/10/2012
Réalisation de la prochaine inspection périodique (décennale) du
forage, en vue de vé rifier l’intégrité et l’étanchéité de
l’installation et l’absence de contamination entre les eaux
prélevées ou surveillées et les eaux de surfaces ou celles d’autres
formations aquifères interceptées par l’ouvrage.
Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des
matériaux tubulaires (cuvelages, tubages, …).
31/01/2020
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 26 Thème
Références
des
prescription
s
Désignation des mesures à mettre en œuvre
Échéances
maximales
de
réalisation
Contrôle
des rejets
atmos-
phériques
Article 4.5
du présent
arrêté
Réalisation de la surveillance interne en continu du paramètre
poussières par un opacimètre répondant à la norme EN 13284-2
définie par le BREF.
3 ans à
compter de
la
notification
du présent
arrêté
Surveillanc
e des sols
Article 7.1
du présent
arrêté
+
rapport de
base (v2,
28/03/2019)
Compléter le rapport de base par la réalisation d’un diagnostic
des sols complémentaire. 30/06/2020
Article 7.2
du présent
arrêté
Réalisation du prochain diagnostic de sol décennal. 31/12/2027
Surveillanc
e des eaux
souterraines
Chapitre 8 Deux campagnes des eaux du forage, en plus du contrôle dans les piézomètres. 31/12/2020
CHAPITRE 10 – AMPLIATION, VOIES DE RECOURS…
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le maire de la commune de Fontenay sur Loing, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 24 décembre 2019
Le Préfet,
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Ludovic PIERRAT
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 27 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Loiret ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
DDPP - 45-2019-12-24-005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif au réexamen des meilleures techniques disponibles du BREF NFM et à l’échéancier de mise en conformité des installations exploitées par la société LOIRET AFFINAGE dans son établissement implanté dans la zone d’activités de Vaugouard, RN7, 28 DDT
45-2019-12-27-004
Arrêté portant application du régime forestier sur des
parcelles appartenant
A l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
sur la commune de DRY Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant A l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur la commune de DRY
DDT - 45-2019-12-27-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant A l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur la commune de DRY 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant
A l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
sur la commune de DRY
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214- 31 du Code Forestier,
Vu la décision du Directeur Général de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), en date du 10 septembre 2019, sollicitant l’application du régime forestier dans des parcelles boisées sises sur le territoire communal de Dry,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des limites du 27 juin 2019,
Vu le plan des lieux,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l’Office National des Forêts en date du 31 octobre 2019,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er :
Le régime forestier s’applique dans les parcelles cadastrales appartenant à l’ONCFS, ci-après désignées :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Office
National de la
Chasse et de la
Faune Sauvage
Dry Le Bouchet
Le Bouchet
ZO
ZO
12 partie
15 partie
0,8355
6,0330
Total Forêt de l’ONCFS 6,8685
DDT - 45-2019-12-27-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant A l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur la commune de DRY 30 Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Dry, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Orléans, le 27 décembre 2019
Le Préfet ,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général Adjoint,
signé
Ludovic PIERRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT - 45-2019-12-27-004 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant A l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur la commune de DRY 31 Direction départementale des Territoires
45-2019-12-27-003
Arrêté instituant des réserves de chasse et de faune sauvage
sur certains secteurs du domaine public fluvial
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-27-003 - Arrêté instituant des réserves de chasse et de faune sauvage sur certains secteurs du domaine public fluvial 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
instituant des réserves de chasse et de faune sauvage
sur certains secteurs du domaine public fluvial
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L422-27, et R422-82 à R422-91,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l’arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur son Domaine Public Fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028,
Vu l’avis du chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Vu l’avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,
Vu la participation du public qui s’est tenue du 14 novembre 2019 au 5 décembre 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage, pour une période allant de la publication du présent arrêté au 30 juin 2028, les parties du domaine public fluvial désignées à l’état annexé au présent arrêté.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées, sauf les actes de régulation du sanglier dans le cadre de la convention passée avec le Conservatoire des Espaces Naturels.
Article 2 :
Les réserves seront signalées sur le terrain d’une manière apparente.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 27 décembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
signé
Ludovic PIERRAT
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-27-003 - Arrêté instituant des réserves de chasse et de faune sauvage sur certains secteurs du domaine public fluvial 33 Annexes :
Les annexes ne sont plus publiées au Recueil.
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-27-003 - Arrêté instituant des réserves de chasse et de faune sauvage sur certains secteurs du domaine public fluvial 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-08-001
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures
aux élections municipales et communautaires 2020
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-001 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires 2020 35 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETE
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 : Pour l'élection des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020, une déclaration de candidature est obligatoire pour toutes les communes du département.
Il ne peut être délivré récépissé de la déclaration de candidature si les conditions énumérées en annexe du présent arrêté ne sont pas respectées.
Nul ne peut être candidat dans plus d'une commune ni sur plus d'une liste.
Article 2 : Lieux et dates du dépôt des candidatures
Pour l'arrondissement de Montargis :
Les déclarations de candidatures seront déposées à la sous-préfecture située au 22-24 boulevard Paul Baudin à Montargis. Un rendez-vous pour le dépôt pourra être pris auprès des services de la sous-préfecture en appelant, à partir du lundi 27 janvier 2020, le numéro suivant : 02 38 85 00 21. Il est vivement recommandé aux candidats de prendre rendez-vous afin d'éviter des délais d'attente trop importants.
• Pour le premier tour de scrutin : du lundi 10 février 2020 au mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 (aux jours ouvrés) ; le jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 12 h00 et de 13h45 à 18h00.
• Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 ; le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
Pour l'arrondissement d'Orléans :
Les déclarations de candidatures seront déposées :
• Pour le premier tour de scrutin : au Secrétariat général pour les affaires régionales situé au 191 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : du lundi 10 février 2020 au mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 (aux jours ouvrés) ; le jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-001 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires 2020 36 • Pour le second tour de scrutin :à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : le lundi 16 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 ; le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
Pour les candidats se présentant dans les communes de plus de 2500 habitants, un rendez-vous pour le dépôt pourra être pris avec les services de la Préfecture au numéro suivant à partir du lundi 27 janvier 2020 : 02 38 81 41 01.
Pour l'arrondissement de Pithiviers :
Les déclarations de candidatures seront déposées au 11 Mail Sud à Pithiviers. Pour les candidats se présentant dans les communes de plus de 1000 habitants, un rendez-vous pour le dépôt pourra être pris avec les services de la sous-préfecture au numéro suivant à partir du lundi 27 janvier 2020: 02 38 30 01 71.
• Pour le premier tour de scrutin : du lundi 10 février 2020 au mercredi 26 février 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 (aux jours ouvrés) ; le jeudi 27 février 2020 de 9h00 à 12 h00 et de 13h45 à 18h00.
• Pour le second tour de scrutin : le lundi 16 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 ; le mardi 17 mars 2020 de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 18h00.
Article 3 : Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, les sous-préfets de Montargis et de Pithiviers et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Fait à ORLEANS, le 8 janvier 2020
Le Préfet,
signé
Pierre POUESSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-001 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires 2020 37 ANNEXE 1 : DECLARATION DE CANDIDATURE
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en préfecture ou en sous-préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2. Toutes les pièces à joindre sont listées dans le Guide du candidat accessible par le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et- communautaires
L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :
➔ la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; ➔ les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
➔ le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ; ➔ la signature manuscrite originale du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable ;
➔ en cas de candidatures groupées : la mention manuscrite originale suivante « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) »
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.
1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-001 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires 2020 38 ANNEXE 2: DECLARATION DE CANDIDATURE
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
La déclaration résulte du dépôt en préfecture ou en sous-préfecture, d’une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour de scrutin.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste (art. L. 265 du code électoral) ou son mandataire. Afin de vérifier que la personne qui dépose les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (responsable de liste ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
La déclaration de candidature de la liste doit être composée comme suit :
• La déclaration du responsable de la liste effectuée obligatoirement sur un imprimé CERFA qui doit comporter les mentions suivantes :
➔ l’identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et son domicile ;
➔ l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste ;
➔ la signature manuscrite du responsable.
• La déclaration de candidature de chaque membre de la liste (effectuée obligatoirement sur un imprimé CERFA) qui doit contenir les mentions suivantes :
➔ la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; ➔ le titre de la liste présentée : afin qu’il n’existe pas de confusion possible pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue du second tour peut également modifier son titre. En revanche, le titre d’une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même composition qu’au premier ;
➔ les nom, prénoms4, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
➔ le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
➔ l’étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son étiquette qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s’il le souhaite, une étiquette différente de celle de la liste sur laquelle il se présente. Il peut également choisir de se déclarer « sans étiquette » ;
➔ l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire ; ➔ le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;
➔ la signature du candidat : elle permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. Cette signature n’est pas exigée pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification de la composition de la liste ;
4 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la
déclaration de candidature.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-001 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires 2020 39 • Le ou les documents attestant de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la commune². Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin uniquement. Toutes les pièces à joindre sont listées dans le Guide du candidat accessible par le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/ Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautaires ;
• La liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires ;
• La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat ;
• Pour les communes de 9 000 habitants et plus, l’article L. 265 prévoit désormais que soient jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder. Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin uniquement
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-08-001 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires 2020 40 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-31-001
Arrêté inter préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du bassin du Lien
Arrêté inter préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-31-001 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien 41 ARRÊTÉ
portant dissolution du syndicat intercommunal
du bassin du Lien
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1982 portant constitution du syndicat intercommunal pour l’étude du bassin du Lien ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1986 portant transformation du syndicat intercommunal pour l’étude du bassin du Lien en syndicat intercommunal du bassin du Lien ;
Vu la délibération n° 05-2019 du 9 décembre 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin du Lien proposant d'acter la dissolution du syndicat ;
Vu la délibération n° 06-2019 du 9 décembre 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal du bassin du Lien proposant à ses communautés de communes membres la clé de répartition de l’actif et du passif ;
Vu les délibérations concordantes de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (n° 2019-171 du 12 décembre 2019) et de la communauté de communes Beauce Val de Loire (n° 2019-169 du 19 décembre 2019) qui approuvent la dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien ;
Considérant que les conditions de liquidation comptable fixées par l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies afin de prononcer la dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien ;
Considérant que les règles de majorité requises prévues au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Serveur vocal : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.43.09 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-31-001 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien 42 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il est prononcé la dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien à compter du 31 décembre 2019.
Article 2 :
La dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien entraîne sa liquidation. Le résultat de clôture ainsi que l’intégralité de l’actif et du passif dont le solde de trésorerie sont répartis selon le linéaire de berges soit :
- Communauté de communes des Terres du Val de Loire 81,4 % - Communauté de communes Beauce Val de Loire 18,6 %
Le compte administratif et le compte de gestion 2019 seront votés en 2020 par la communauté de communes des Terres du Val de Loire.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président du syndicat intercommunal du bassin du Lien et les Présidents des communautés de communes des Terres du Val de Loire et de Beauce Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 31 décembre 2019
Le Préfet de Loir-et-Cher, Le Préfet du Loiret pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé : Yves Rousset signé : Stéphane Brunot
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-31-001 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin du Lien 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-06-003
Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11
des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement, de
rivière et du cycle de l'eau (SIARCE)
Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11 des statuts du syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE) 44 PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités locales
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités locales
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
n° 2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020
portant modification de l’article 11 des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOIRET,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L.5211-5, L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/922 du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE), issu de la fusion du syndicat intercommunal d’aménagement, de réseaux et de cours d’eau, du syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bouray, du syndicat intercommunal d’assainissement de Marolles-Saint-Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat intercommunal des eaux entre Rémarde et École, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/ 266 du 1er août 2019 portant adoption des statuts du SIARCE ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE) 45 VU la délibération du 20 juin 2019 par laquelle le SIARCE a proposé la modification de l’article 11 de ses statuts ;
VU la lettre de notification reçue entre le 20 juillet et le 29 juillet 2019, par laquelle le président du SIARCE a demandé à ses membres, d’inviter leurs organes délibérants respectifs à se prononcer sur la modification de l’article 11 de ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des communes d’Auvernaux, Ballancourt-sur- Essonne, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Itteville, La Ferté-Alais, Le Coudray-Montceaux, Marolles-en- Hurepoix, Mennecy, Milly-la-Fôret, Nainville-les-Roches, Ormoy, Saint-Vrain, Soisy-sur-Ecole, Vert-le- Grand, Vert-le-Petit, de la commune nouvelle Le Malesherbois, de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine, de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, de la communauté de communes du Val d’Essonne, de la communauté de communes Pithiverais-Gâtinais et de la communauté de communes Pays de Nemours, ont approuvé la modification de l’article 11 des statuts ;
VU l’absence de délibération des organes délibérants des communes de Breux-Jouy, de Champcueil, de Chevannes, de la communauté de communes des Deux Vallées et de la communauté de communes Entre Juine et Renarde ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, « (…). A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. / La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.(...)» ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.5211-5 II du même code, « (…) Sans préjudice des dispositions de l’article L.5217-1, la création de l’établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l’arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : / 1° Pour la création d’un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.5211-20, l’avis des organes délibérants des membres du SIARCE, qui ne se sont pas prononcés sur la modification de l’article 11 des statuts dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIARCE susvisée, est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-20 et L.5211- 5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et- Marne et du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE) 46 A R R Ê T E N T
Article 1er :
Est prononcée, à compter de la publication du présent arrêté, la modification de l’article 11 des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE), comme suit :
« Le syndicat est administré par un comité constitué de délégués titulaires, élus par les conseils municipaux ou les conseils communautaires dans les conditions prévues par le CGCT et selon trois formes possibles :
- pour toute commune délégant une ou plusieurs de ses compétences au syndicat : 1 délégué désigné par le conseil municipal, pour la ou les compétences transférées ;
- pour tout EPCI-FP délégant une ou plusieurs de ses compétences au syndicat et ne comprenant aucune commune préalablement adhérente : 1 délégué par commune, librement désigné par le conseil communautaire parmi les conseillers communautaires ou les conseillers municipaux des communes membres, pour la ou les compétences transférées ;
- pour tout EPCI-FP délégant une ou plusieurs de ses compétences au syndicat et comprenant une ou plusieurs communes préalablement adhérentes : 1 délégué par commune non encore présent au sein du syndicat, librement désigné par le conseil communautaire parmi les conseillers communautaires ou les conseillers municipaux des communes membres, pour la ou les compétences transférées.
En outre, chaque collectivité élit le double de délégué suppléant que de délégué titulaire. En cas d’empêchement du délégué titulaire, l’un des délégués suppléants est appelé à siéger au comité avec voix délibérante.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures concernées, et dont copie sera transmise au président du Syndicat Intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE), ainsi qu’aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, à Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret et Messieurs les Directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE) 47 Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Benoît KAPLAN
La Préfète de Seine-et-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Cyrille LE VÉLY
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-06-003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de l'article 11 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du cycle de l'eau (SIARCE) 48 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-10-008
Arrêté portant approbation de la révision de la carte
communale de Cravant
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-10-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Cravant 49 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
portant approbation de la révision de la carte communale
de Cravant
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.161-1 à L.161-4, L.163-8, R.161-1 à R.161-8 et R.163-3 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cravant du 12 août 2005 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté du préfet du Loiret approuvant la carte communale de la commune de Cravant le 08 septembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 septembre 2012 décidant d’engager la révision de la carte communale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du 26 février 2019 ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 12 avril 2019 ne soumettant pas la révision de la carte communale de Cravant à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté municipal du 13 mai 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de révision de la carte communale de Cravant ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 31 juillet 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cravant du 30 septembre 2019 approuvant la révision de la carte communale ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la révision de la carte communale ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La révision de la carte communale de la commune de Cravant, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal portant approbation de la révision de la carte communale feront l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-10-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Cravant 50 Le dossier de révision de la carte communale approuvée sera tenu à la disposition du public à la mairie de Cravant, ainsi qu’au sein des services de la préfecture du Loiret.
Une mention de cet affichage et des lieux où le dossier peut être consulté, seront insérés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 3 : L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution des formalités prévues à l’article 2.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de Cravant sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret ainsi qu’à la présidente de la Communauté de communes des terres du Val de Loire.
Fait à ORLEANS, le 10 janvier 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :Stéphane BRUNOT
L’annexe du présent arrêté peut être consulté au sein du Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la préfecture du Loiret ainsi qu’à la Direction départementale des territoires du Loiret.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-10-008 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Cravant 51 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-09-001
Arrêté portant renouvellement du conseil départemental
pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-09-001 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation 52 ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement du conseil départemental pour
les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ________
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8,9 et 14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1755 du 30 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu les articles R. 573 à R 575 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 mai 2011 portant renouvellement pour une durée de quatre années du conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu les propositions des associations, administrations ou organismes compétents pour le premier collège ;
Vu les propositions des associations départementales regroupant les catégories de ressortissants qu’elles représentent pour les membres du deuxième collège ;
Vu les propositions des organismes ou associations compétents pour les membres du troisième collège ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de cet organisme ;
Sur proposition du directeur du service départemental du Loiret de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-09-001 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation 53 ARRETE
Article 1er : le conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation est présidé par le préfet du Loiret ou son (sa) représentant(e). Ce conseil départemental est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 4 décembre 2019.
Article 2 : sont nommés membres de ce conseil au titre du premier collège dit « collectivités locales et administrations »:
M. le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
M. le président du conseil départemental du Loiret ;
M. le maire d’Orléans ;
M. le délégué militaire départemental ;
M. le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ; Mme la directrice des archives départementales.
Article 3 : sont nommés membres de ce conseil au titre du deuxième collège dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre »:
Au titre des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée :
- M. Michel AUBOUSSIER ;
- M. Elie LECLERC ;
- M. Jean Claude MOLVOT.
Au titre des conflits d’Afrique du Nord :
- Mme Ginette BERGERARD ;
- M. Tahar BOUKHETACHE ;
- M. Sylvain BOX ;
- M. Jean Claude DALLOZ ;
- M. Marcel GADY ;
- M. Jean Claude NAUDIN ;
- M. Gérard PEYROT ;
- M. Bernard PIET ;
- M. Claude RICHER ;
Au titre des opérations extérieures postérieures au 2 juillet 1964 et des victimes d’attentat :
- M. Pierre BERDON ;
- M. Robert CALLOUD ;
- M. Gilles CHERMONT ;
- M. Fabien FORTIER ;
- M. Philippe GRESSIER ;
- M. Jean HESS ;
- M. Eirik JOLY ;
- M. Lionel LAGRELETTE ;
- M. Pierre LEGRAND ;
- M. Gérard PICARLE ;
- M. Jacques STEFANI ;
- M. Marc THUNET ;
- M. Jean-Marc WAXIN.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-09-001 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation 54 Article 4 : sont nommés membres de ce conseil au titre du troisième collège dit « associations nationales les plus représentatives qui œuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et les associations représentant les titulaires de décorations ».
- M. Claude BOSCAND ;
- M. Jacques COLTIER ;
- M. Jean Christophe DENIS ;
- M. Etienne JACHEET ;
- M. Philippe LAMARRE ;
- M. Roger MANSION ;
- Mme Hélène MOUCHARD-ZAY ;
- Mme Anne-Marie ODUNLAMI ;
- M. François ROLLIN.
Article 5 : l’arrêté du 7 juillet 2015 portant composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et mémoire de la Nation est abrogé.
Article 6 : le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste de plein droit aux réunions du Conseil et assure le secrétariat des séances.
Article 7 : monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-09-001 - Arrêté portant renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants, les victimes de guerre et la mémoire de la Nation 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-10-001
Arrêté préfectoral d'interdiction administrative de stade
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-10-001 - Arrêté préfectoral d'interdiction administrative de stade 56 ARRETE PREFECTORAL
de mise en œuvre de la procédure d’interdiction
administrative de stade
Le préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L.332-16 modifié et R.332-4 à R.332-9 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme dit « loi Arrivé » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de manifestations sportives, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent, à l’encontre d’une personne qui par son comportement d’ensemble, ou par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L332-16 du code du sport ;
CONSIDERANT qu’en application du même article, le représentant de l’État dans le département peut également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure, l’obligation de répondre, au moment où se déroulent les manifestations sportives qui lui sont interdites, aux convocations de toute autorité désignée à cette fin ;
CONSIDERANT que le 1er novembre 2019, en marge du match de football organisée au stade d’Ornano de Caen, rencontre comptant pour la 13ème journée du championnat de football « Domino’s Ligue 2 » et opposant le club du Stade Malherbe de Caen à l’US Orléans, Monsieur Steve SARDIN, né le 26 février 1991 à Orléans, en qualité de membre du groupe de supporteurs « Drougis Orléans » de l’Union Sportive Orléans Loiret Football, a formellement été identifié par le système de vidéo-surveillance en train d’activer un fumigène ;
CONSIDERANT que les faits dont Monsieur Steve SARDIN s’est rendu l’auteur sont constitutifs d’un acte grave et que, par ailleurs, son comportement d’ensemble constitue un menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT que Monsieur STEVE SARDIN était déjà présent en 2018, à l’occasion d’une rixe ayant opposé en centre-ville de Tours, les supporters du FC Tours et de l’US Orléans ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-10-001 - Arrêté préfectoral d'interdiction administrative de stade 57 CONSIDERANT la lettre d’intention du 05 décembre 2019, régulièrement notifiée le 07 décembre 2019 à Monsieur Steve SARDIN ;
CONSIDERANT l’absence d’observations écrites et orales formulées par Monsieur Steve SARDIN dans le délai des dix jours imparti ;
CONSIDERANT l’organisation prochaine de matchs de l’équipe de l’Union Sportive Orléans Loiret Football à Orléans ou à l’extérieur ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Il est interdit à Monsieur Steve SARDIN domicilié 29 rue du clos Renault à Clery Saint André, de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de l’équipe de football Union Sportive Orléans Loiret Football à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de six mois.
Article 2 : Monsieur Steve SARDIN a l’obligation de pointer à la mi-temps de chaque match de l’Union Sportive Orléans Loiret Football au commissariat de la sécurité publique d’Orléans. En cas d’impossibilité de s’y rendre, l’intéressé informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, la direction de la sécurité publique du Loiret qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation dans le même département ou un département différent.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Steve SARDIN. Copie du présent arrêté sera transmise pour information à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans, M. le maire d’Orléans, M. le président du club de l’Union Sportive Orléans Loiret Football et à la fédération sportive concernée.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2020
Le Préfet,
Signé
Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-10-001 - Arrêté préfectoral d'interdiction administrative de stade 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-13-001
calendrier des quêtes 2020
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-13-001 - calendrier des quêtes 2020 59 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2020
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février
Avec quête le 15 février
Campagne de solidarité
« L’école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte
Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai
Avec quête :
Les 28 mars, 29 mars, 4 avril, 5 avril, et 16 mai.
Opération « Nez pour
Sourire » organisée
avec Ampli-Mutuelle
LE RIRE MEDECIN
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars
Avec quête les 7 et 8 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF FRANCE HANDICAP
Lundi 09 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2020
et
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 4 mai au dimanche 10 mai
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Le Refuge
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-13-001 - calendrier des quêtes 2020 60 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 6 juin au dimanche 14 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge
Française
Lundi 1er au dimanche 7 juin
Avec quête les 6 et 7 juin
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(U.N.A.F.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 30 et 31 mai
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Dimanche 14 juin et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Lundi 15 juin au dimanche 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la SLA
du 21 juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(Pour le chevauchement avec la
Fondation M. De Lattre : accord
préalable)
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-13-001 - calendrier des quêtes 2020 61 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l’U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.P.E.I.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre
Avec quête les 22 et 29 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1 er décembre)
et
Animations régionales
SIDACTION
Mardi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1 er décembre)
AIDES
Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2020 AFM-TELETHON (ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD –Terre Solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée
du Salut
Armée du Salut
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-13-001 - calendrier des quêtes 2020 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-23-002
Décision de déclassement du domaine public à Artenay
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-23-002 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay 63 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0308-02
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Centre-Val de Loire,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 13 novembre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-23-002 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay 64 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain plain-pied sis à ARTENAY (45008) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro
ARTENAY
45008 A 1554 117
TOTAL 117
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loiret.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Loiret.
Fait à Paris
Le 23 décembre 2019
Mathias EMMERICH
Directeur général délégué performance
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-23-002 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-12-23-003
Décision de déclassement du domaine public à Artenay
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-23-003 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay 66 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0308-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à la Directrice Territoriale Centre-Val de Loire,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Centre-Val de Loire,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 13 novembre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-23-003 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay 67 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain plain-pied sis à ARTENAY (45008) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
ARTENAY
(45008) Rue de la Gare A 1564 776
TOTAL 776
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loiret.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Loiret.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Orléans
Le 23 décembre 2019
Nathalie DARMENDRAIL
Directrice territoriale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-12-23-003 - Décision de déclassement du domaine public à Artenay 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-11-28-002
INFRASTRUCTURE - Décision de déclassement du
domaine public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-11-28-002 - INFRASTRUCTURE - Décision de déclassement du domaine public 69 DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement
« Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 43 et 47,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de
l’Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Loire-Atlantique en date du 19 novembre 2019,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au
président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par Le Président du Conseil d’Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué
Performance et Sécurité de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de la Région CENTRE VAL DE LOIRE,
- DECIDE -
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), 23 rue de verville, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
45284
Saint Jean de Braye 23 rue de Verville BE 1034 11
TOTAL 11
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du département du Loiret.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Loiret
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Mobilités,
Fait à PARIS
Le 28 novembre 2019
Mathias EMMERICH
Directeur Général Délégué Performance
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-11-28-002 - INFRASTRUCTURE - Décision de déclassement du domaine public 70 Préfecture du Loiret
45-2020-01-09-003
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement principal "POMPES FUNEBRES –
MARBRERIE REVERTER - CATON
situé 1, rue Flandres Dunkerque – 45170
NEUVILLE-AUX-BOIS
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-09-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER - CATON 71 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal
"POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER - CATON
situé 1, rue Flandres Dunkerque – 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 et L2223-23,
V u l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « POMPES FUNEBRES - MARBRERIE REVERTER-CATON » situé 1, rue Flandres Dunkerque – 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS,
V u la demande présentée le 22 novembre 2019, par l’entreprise "POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER - CATON" dont le siège social est domicilié 1, rue Flandres Dunkerque – 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement susvisé,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 12 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination "POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER – CATON" situé 1, rue Flandres Dunkerque – 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS, dont la responsable légale est Madame Sylvie CATON née NICOLAS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 1, impasse de Chantaloup – 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-09-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER - CATON 72 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0007
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 03 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 9 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-09-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal "POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER - CATON 73 Préfecture du Loiret
45-2020-01-10-005
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement principal « Pompes Funèbres Caton »
situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-005 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « Pompes Funèbres Caton » situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet 74 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal
« Pompes Funèbres Caton »
situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 4 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « Pompes Funèbres Caton » situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet,
V u la demande présentée le 25 novembre 2019, par l’entreprise "POMPES FUNEBRES CATON" dont le siège social est domicilié 17bis, boulevard Alexandre Martin – 45000 Orléans, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement principal « Pompes Funèbres Caton » situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet, dont le responsable légal est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-005 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « Pompes Funèbres Caton » situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet 75 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0016.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 05 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 10 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-005 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « Pompes Funèbres Caton » situé 140, rue de Normandie – 45160 Olivet 76 Préfecture du Loiret
45-2020-01-09-002
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Jargeau Funéraire » situé
31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-09-002 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Jargeau Funéraire » situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau 77 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
« Jargeau Funéraire »
situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 27 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Jargeau Funéraire » situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau,
V u la demande présentée le 22 novembre 2019, par l’entreprise « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE REVERTER - CATON » dont le siège social est domicilié 1, rue Flandre Dunkerque – 45170 Neuville-aux-Bois, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 12 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire « Jargeau Funéraire » situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau, dont la responsable légale est Madame Sylvie CATON née NICOLAS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation de la chambre funéraire située 1, rue de la Raguenelle – 45150 Jargeau,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-09-002 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Jargeau Funéraire » situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau 78 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0017.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 19 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 9 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-09-002 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Jargeau Funéraire » situé 31, rue du faubourg Berry – 45150 Jargeau 79 Préfecture du Loiret
45-2020-01-10-004
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres
Bourselot - Caton » situé 23, route de Thou – 45420
Bonny-sur-Loire
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-004 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Bourselot - Caton » situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire 80 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
« Pompes Funèbres Bourselot - Caton »
situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 5 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Bourselot - Caton » situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire,
V u la demande présentée le 29 novembre 2019, par l’entreprise "POMPES FUNEBRES CATON" dont le siège social est domicilié 17bis, boulevard Alexandre Martin – 45000 Orléans, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Bourselot - Caton » situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire, dont le responsable légal est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-004 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Bourselot - Caton » situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire 81 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0014
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 04 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 10 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-004 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Bourselot - Caton » situé 23, route de Thou – 45420 Bonny-sur-Loire 82 Préfecture du Loiret
45-2020-01-10-003
A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Caton »
situé 23, avenue d’Orléans – 45190 Beaugency
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Caton » situé 23, avenue d’Orléans – 45190 Beaugency 83 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
« Pompes Funèbres Caton »
situé 23, avenue d’Orléans – 45190 Beaugency
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 4 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES CATON » situé 23, avenue d’Orléans – 45190 Beaugency,
V u la demande présentée le 22 novembre 2019, par l’entreprise "POMPES FUNEBRES CATON" dont le siège social est domicilié 17bis, boulevard Alexandre Martin – 45000 Orléans, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé 23, avenue d’Orléans – 45190 BEAUGENCY,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 3 décembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire "POMPES FUNEBRES CATON" situé 23, avenue d’Orléans – 45190 BEAUGENCY , dont le responsable légal est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Caton » situé 23, avenue d’Orléans – 45190 Beaugency 84 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0011.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 03 février 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 10 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-01-10-003 - A R R E T E portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Caton » situé 23, avenue d’Orléans – 45190 Beaugency 85