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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 183 recueil des actes administratifs normal du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 183 recueil des actes administratifs normal du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-183
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
DDPP 45 / SEI
45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à
la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin (17 pages) Page 4
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-07-11-00001 - Dissolution AFR Engenville (2 pages) Page 22
45-2025-07-11-00002 - Renouvellement du bureau de l'AFR de
Bazoches-Les-Gallerandes (2 pages) Page 25
45-2025-07-11-00003 - Renouvellement du bureau de l'AFR de
Villemoutiers (2 pages) Page 28
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition du foyer "Clos Pasquier" à Saint-Jean-le-Blanc (2 pages) Page 31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2025-07-01-00006 - Arrêté portant approbation de la liste
départementale 2024 des établissements recevant du public (2 pages) Page 34
45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (9 pages) Page 37
45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 47
45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public (5 pages) Page 53
45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 59
45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (6 pages) Page 65
45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 72
45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (5 pages) Page 78
45-2025-06-27-00022 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 84
45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (6 pages) Page 89
2 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (6
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45-2025-06-27-00020 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et guarrigue dans le département du Loiret (3
pages) Page 103
45-2025-06-27-00021 - Arrêté relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes (4 pages) Page 107
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45-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais (3 pages) Page 112
45-2025-07-01-00005 - Arrêté portant représentation-substitution de
la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pour la commune
de Nibelle au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de Nibelle Nesploy (SIEANN) (3 pages) Page 116
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
CATON » situé 19 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN - 45000
ORLÉANS (2 pages) Page 120
45-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création
d'une chambre funéraire à CHÉCY (45430) - 7 RUE DES
FRÈRES LUMIERE (3 pages) Page 123
45-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme indépendant pour délivrer les certificats de
conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce - SAS
POLYGONE (3 pages) Page 127
45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI
ZOO à Gien. (5 pages) Page 131
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45-2025-07-11-00006 - LRA-4ème-arrete-prolongation 2nd semestre de
2025 RAA (2 pages) Page 137
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-07-01-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à
participer à un entretien de sélection d'un recrutement sans concours
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre
préfecture au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 140
3 DDPP 45
45-2025-06-30-00004
Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la
société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint
Aubin
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 4 ARRÊTÉ
octroyant à la société THALES LAS France une autorisation de recherches de gîte géothermique sur le territoire des communes d’Ardon et de La Ferté-Saint-Aubin et une autorisation d’ouverture de travaux miniers
sur le territoire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment ses articles L.112-1 et L.161-1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre III du Titre II du Livre I ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R.1416-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains dans sa version en vigueur au 30 juin 2023 ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherches par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l’arrêt préfectoral du 1er février 2005 autorisant la société TDA Armements à poursuivre et mettre à jour ses activités situées à La Ferté Saint Aubin « Domaine de Chevau » ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le SDAGE Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 ;
VUle PLU de la commune de La Ferté Saint Aubin approuvé le 1er octobre 2009 ;
VU la demande déposée le 30 juin 2023 et complétée le 12 septembre 2024 à la préfecture du Loiret par laquelle la société THALES LAS France sollicite l’obtention d’une autorisation de recherches de gîte géothermique et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers ;
Direction départementale
de la protection des populations
Sécurité de l’environnement industriel
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 5 2
VU l’étude d’impact, les plans et les informations produits par le pétitionnaire, à l’appui des demandes ;
VU le rapport de recevabilité du service en charge des mines de la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire du 13 septembre 2024 ;
VU le courrier préfectoral du 20 septembre 2024 informant le demandeur de la recevabilité de ses demandes d’autorisation de recherches et d’autorisation d’ouverture de travaux miniers à compter du 12 septembre 2024 ;
VU l’appel à concurrence de la demande d’autorisation de recherches de gîte géothermique pendant trente jours à compter de la publication dans les journaux « La République du Centre » et « Le Courrier du Loiret » le 25 septembre 2024 et sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret ;
VU le certificat préfectoral du 30 octobre 2024 attestant n’avoir reçu aucune candidature en réponse à l’appel à concurrence du titre d’exploration de gîte géothermique présenté par la société THALES LAS France ;
VU l'avis 2024-4910 du 10 janvier 2025 de la mission régionale d’autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire transmis le 24 janvier 2025 ;
VU la décision du Président du Tribunal administratif d’Orléans du 20 novembre 2024, désignant M. Thibault MARIE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les registres d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 avril 2025 ;
VU les avis exprimés ou réputés favorables recueillis lors de la consultation des services déconcentrés intéressés, des autorités militaires, de l’agence régionale de santé, de la commission locale de l’eau et des conseils municipaux d’Ardon et de La Ferté Saint Aubin ainsi que de la communauté de communes Les Portes de Sologne ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre - Val de Loire – police des mines -du 5 juin 2025 ;
VU l’envoi au pétitionnaire du projet d’arrêté transmis par courrier le 11 juin 2025 ;
VU l’avis du 26 juin 2025 du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
VU l’absence d’observation par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT QUE la recherche de gîte géothermique par forage projetée par la société THALES LAS France nécessite l’obtention d’une autorisation de recherches de gîte géothermique et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers pour la réalisation de forages géothermiques ;
CONSIDÉRANT QUE les capacités financières et techniques du pétitionnaire sont suffisantes ;
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 6 3
CONSIDÉRANT QUE les conditions de remise en état du site, avec bouchage éventuel des puits en cas d’arrêt définitif de la recherche ou de l’exploitation, sont d’ores et déjà prévues et apparaissent suffisantes ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier mis à l’enquête publique a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT QUE le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne ;
CONSIDÉRANT QUE les impacts attendus du projet, ne seront pas de nature, au regard des mesures prescrites par le présent arrêté, à remettre en cause les intérêts protégés mentionnés à l’article L.161-1 du code minier, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT dès lors, que les conditions de délivrance de l’autorisation de recherches et de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Titre 1 – Autorisations
Chapitre 1.1. : Autorisation de recherches de gîte géothermique
Article 1.1.1. : Titulaire de l’autorisation de recherches
Il est attribué à la société THALES LAS France, dont le siège social est situé 2 avenue Gay Lussac 78990 ELANCOURT, ci-après dénommée « le titulaire » une autorisation de recherches de gîtes géothermiques aux calcaires lacustres de l’Eocène (Nappe de Beauce).
Article 1.1.2. : Périmètre de l’autorisation de recherches
Le périmètre de recherches est représenté par un polygone délimité par les points
A,B,C,D,E donnés en coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 dans le
tableau suivant :
Coordonnées des angles
du titre de recherches
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
A 618 648 6 738 592
B 617 538 6 739 995
C 617 949 6 740 874
D 619 922 6 740 930
E 620 304 6 738 593
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes d’Ardon et de La
Ferté Saint Aubin.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 7 4
Article 1.1.3. : Durée de l’autorisation de recherches
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Chapitre 1.2. : Autorisation d’ouverture de travaux miniers
Article 1.2.1. : Travaux autorisés
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de 6
forages de recherches (3 puits producteurs et 3 puits injecteurs) situés sur le
territoire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin dont les coordonnées
prévisionnelles sont reportées dans le tableau suivant :
Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau pour les rubriques
suivantes de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et
Aménagements) :
• 1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
• 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A).
• 2.3.1.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, des épandages visés aux rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (A).
• 5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m³/h.
• 5.1.2.0. Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques.
Il est donné acte au titulaire de sa déclaration de travaux au titre de l'article L. 411-1
du code minier.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 8 5
Titre 2 – Conditions générales
Chapitre 2.1 : Conformité au dossier
Les travaux miniers de recherches, objet du présent arrêté, sont menés
conformément aux conditions définies au dossier produit à l’appui de la demande
d’ouverture de travaux miniers de recherches de gîtes géothermiques
Chapitre 2.2. : Modifications
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux visés au chapitre 1.2 du présent arrêté, à Ieurs modalités d'exploitation ou
de mise en œuvre doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,
par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification substantielle de ces activités, installations, ouvrages ou travaux
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Chapitre 2.3 : Prélèvement, analyses, mesures supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le
service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, la
réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores
et de vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du
présent arrêté.
Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet
effet ou soumis à l'approbation du service en charge de la police des mines s‘il
n‘est pas agréé.
Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
Chapitre 2.4 : Information
Article 2.4.1. : Information du public
Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible
pour être présenté à toute demande des autorités (forces de l’ordre, mairie,
administrations…).
Une information du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les
lieux du chantier, sur une ou plusieurs pancartes visibles de la ou des voies
publiques, comportant en caractères noirs sur fond blanc, les indications
suivantes :
• le nom de l’entreprise responsable des travaux, son adresse et son numéro
de téléphone ;
• le nom de l’autorisation ;
• les références de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux ;
• la nature des travaux ;
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• le lieu où le public peut prendre connaissance de l’arrêté préfectoral susvisé.
Cette information est faite au minimum huit jours francs avant le démarrage des
travaux.
Article 2.4.2. : Incident ou accidents
Tout fait ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article
L.161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du
préfet et du DREAL et lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril
imminent, à celle du maire.
Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de
l’incident ou de l’accident survenu du fait du fonctionnement de l’installation, le
titulaire transmet au préfet un rapport d’information sur l’incident ou l’accident
survenu sur le site.
Dans un délai maximum de deux mois, le titulaire transmet au préfet un rapport
détaillé précisant notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de
l’accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter la survenue d’un
incident ou accident de nature similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à
long terme.
Chapitre 2.5. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du
patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général
des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre 3 – Travaux de forage
Chapitre 3.1. : Conformité des travaux de forage
Les travaux de forage sont réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur et les
règles de l’art notamment avec les dispositions des textes suivants :
• décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de
recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
• arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de
recherches par forage et d'exploitation par puits de substance minières.
• Norme homologuée NF X 10-999 -30 août 2014- Forage d’eau et de
géothermie.
Chapitre 3.2. : Aménagement du chantier
Avant le début des travaux et pendant toute Ieur durée, l'emprise du chantier est
délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y
pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 10 7
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la
zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié. Le port d’équipements
de protection individuelle sera imposé à chaque accès.
Un balisage de guidage est mis en place à proximité du chantier sur les principales
voies d’accès pour en faciliter l’accès aux fournisseurs et prestataires des
différentes sociétés de services.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l’intervention des engins
de secours, font l’objet d’information préalable à la section opération du
groupement d’incendie territorialement concerné.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé la nuit.
Une ligne téléphonique permettant l’appel des équipes de secours est présente sur le chantier.
Chapitre 3.3. : Accès au chantier
Le titulaire met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation
et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier.
Chapitre 3.4. : Plateforme de forage
Avant tous travaux d’aménagement de la plateforme de forage, des mesures sont
réalisées pour détecter d’éventuels composés organiques volatils dans l’air
ambiant.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour s’assurer de l’absence
d’éléments/déchets pyrotechniques dans les sols au droit de la plateforme de
forage.
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage par toutes conditions climatiques. Ce
dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Chapitre 3.5. : Programme préalable de forage
Chaque forage fait l'objet d'un programme de travaux de forage conforme aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de
recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières. Celui-ci
est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au service en charge de la
police des mines au minimum un mois avant le démarrage des travaux.
Chapitre 3.6. : Démarrage et réalisation des travaux
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe le service en
charge de la police des mines, deux jours à l'avance au minimum, des dates et
heures de réalisation des opérations suivantes :
• du début des travaux de forage ;
• de la pose des tubages,
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 11 8
• des opérations de cimentations,
• des opérations de mesures et de contrôles.
Au préalable, le service en charge de la police des mines est informé au moins huit
jours francs avant l’arrivée de la foreuse.
La foration est réalisée avec un détecteur à photoionisation (PID) pour détecter
d’éventuels composés organiques volatils dans les formations traversées.
Dans la nappe des alluvions et des sables de Sologne, le titulaire fait analyser la
boue de forage après l’isolement des aquifères par les tubages. Si la présence de
pollution est confirmée, la phase liquide et les boues déshydratées sont envoyées
vers un centre de stockage ou d'élimination approprié conformément aux
dispositions du chapitre 5.5 du présent arrêté.
Dans la nappe des calcaires de Beauce, le titulaire fait réaliser un prélèvement
avant la foration dans les calcaires lacustres de l’Eocène pour détecter une
pollution. Il fait procéder à des mesures de concentrations des COHV et
particulièrement des TCE et cis-DCE.
Dans le cas où une pollution aux COHV est détectée, le titulaire stoppe la foration
et ne poursuit pas les travaux miniers conformément aux dispositions prévues au
dossier.
Il communique sans délai au service en charge de la police des mines, les résultats
des analyses effectuées et les dispositions qu’il prévoit pour l’abandon des travaux.
Le puits est bouché dans les règles de l’art.
Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe
géologique précise des puits.
Chapitre 3.7. : Rapport d’avancement du chantier
Durant les travaux de forage, le titulaire ou le responsable des travaux transmet au
service en charge de la police des mines un rapport hebdomadaire contenant tous
les renseignements utiles relatifs à l’avancement des travaux et à tout évènement
significatif pouvant survenir.
Ce rapport permettant également d’informer de toute modification du
programme de travaux notamment de forage et de cuvelages comporte les
caractéristiques des opérations réalisées concernant :
• l’amené ou le repli du matériel ;
• l’approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;
• le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation,
section, équipement du puits…) ;
• la boue (densité, caractéristiques,…)
• les incidents survenus et remédiations ;
• la cimentation (densité, caractéristique, temps de pose…) ;
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 12 9
• les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises
pour remédier à d’éventuels défauts de cimentation ;
• les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage,
d’évacuation et destination) ;
• les opérations d’évacuation des déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes des travaux pour
les jours suivants.
Chapitre 3.8 : Protection des eaux superficielles et souterraines
Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la
mise en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution
des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Article 3.8.1. : Dispositions relatives aux fluides de forage
Les fluides de forage ne doivent en aucun cas endommager les aquifères traversés.
Le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d’argile et d’eau) ou
une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base
d’huile.
Le titulaire tient à disposition du préfet, sur site, les fiches de données de sécurité
de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés.
Article 3.8.2 : Dispositions relatives aux équipements et cimentation
Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :
• assurer le maintien physique des terrains ;
• assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
• résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles
d'être mis en contact ;
• résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les forages géothermiques sont cimentés sur toute Ieur hauteur. La cimentation est
réalisée de manière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre le tubage
et les terrains naturel (extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des
zones de prélèvement et de réinjection d'eau géothermale.
Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
• ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;
• assurer l'isolation des niveaux perméables ;
• prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
La mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications
du fabricant, et elle est adaptée aux conditions du milieu d'utilisation. Le laitier de
ciment est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions
d'utilisation et à l'issue de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 13 10
nocives pour l'environnement. Il doit permettre de garantir une imperméabilité
verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même après l'arrêt
des travaux miniers.
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment injecté
doit être suffisant pour que le ciment remonte au jour.
L'entreprise de forage qualifiée utilise un laitier de densité supérieure ou égale à 1,7.
Le temps de prise du ciment est d'au minimum vingt-quatre heures. La cimentation
entre le tubage de l'ouvrage et le trou nu doit avoir une épaisseur minimale de 4
cm.
Article 3.8.3. : Contrôle des cimentations
Le contrôle de la qualité de mise en place du ciment et des hauteurs de remontée
de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations.
Les cimentations des cuvelages font l'objet, au minimum, de mesures (diagraphies).
Pour les cuvelages dont le diamètre ne permet pas l'utilisation d'outils fiables
(notamment pré-trou), le programme de travaux visé au chapitre 3.5 du présent
arrêté détaille précisément les moyens de contrôle et suivi d'indicateurs de la
bonne cimentation. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à la
disposition du service en charge de la police des mines.
A l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment des
niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et
avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable de
travaux atteste au service en charge de la police des mines, par courrier
électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
En cas d’anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont
prises afin de garantir l’isolement des formations traversées.
Chapitre 3.9. : Rapport de fin de travaux de forage
A l'issue des travaux de forage et dans un délai de 6 mois, le titulaire adresse au
préfet et à la DREAL, un rapport de fin de travaux de forage, synthétisant les
opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles
anomalies survenues.
Ce rapport comporte à minima les éléments suivants :
• une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées
exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la
profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir
recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître
clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux
servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau piézométrique relevé (en cote NGF) ;
• un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de
forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 14 11
• une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
• les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées
d’un commentaire quant à leur qualité ;
• le détail des travaux réalisés ;
• le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et
accidents ;
• le bilan des déchets produits et éliminés, avec Ieur destination et le mode
d'élimination ou traitement retenu ;
• le bilan des eaux utilisées dans le forage ;
• la liste des entreprises extérieures intervenantes.
Le titulaire s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la
base de données « SYBASE » (système de bancarisation et de suivi des opérations
de géothermie de basse énergie en France métropolitaine).
Chapitre 3.10. : Essais de production
Article 3.10.1. : Programme d'essais de production
Le programme d'essais de production est établi proportionnellement aux enjeux et
est transmis au préfet et au service en charge de la police des mines avant le début
des essais avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Il comporte à minima les éléments suivants :
• la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de
garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
• le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les
caractéristiques des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du
fluide ;
• les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant
mise en production, notamment la description de la nature et des quantités
attendues de produits mis en œuvre ;
• les essais de production prévus ;
• la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de
maîtrise des venues.
Le programme d'essais de production présente la gestion des eaux géothermales
(stockage sur site, analyse, contrôle et rejet).
Le démarrage des essais de production fait l'objet d'une information préalable du
service en charge de la police des mines huit jours avant mise en place du dispositif
de test.
La durée des essais est précisée dans le programme d'essais de production et est
limitée autant que techniquement possible. Toutes les dispositions sont mises en
œuvre pour limiter au maximum le volume d'eau rejeté au cours des essais.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 15 12
Les opérations visant au nettoyage et développement des forages de production
ou de réinjection se font de manière à ne pas introduire de produits chimiques
induisant un risque pour la ressource en eau et ses usages potentiels. Les
substances utilisées sont exclusivement des acides et des polyphosphates. Les
opérations menées, les méthodes, les matériaux, les substances et volumes
employés sont mentionnés au dossier de l'installation.
Article 3.10.2. : Démarrage des essais de production
Préalablement aux essais de production, le titulaire fait réaliser un prélèvement dans les
calcaires lacustres de l’Eocène pour détecter une pollution. Il fait procéder à des
mesures de concentrations des COHV et particulièrement des TCE et cis-DCE.
Dans le cas où une pollution aux COHV est détectée, le titulaire n’engage pas les
essais de production et ne poursuit pas les travaux miniers conformément aux
dispositions prévues au dossier.
Il communique sans délai au service en charge de la police des mines, les résultats des
analyses effectuées et les dispositions qu’il prévoit pour l’abandon des travaux. Le puits
est bouché dans les règles de l’art.
Article 3.10.3. : Rapport d'essais de production
À l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de
production est établi.
Ce rapport constitue notamment une synthèse interprétée des résultats portant sur
:
• le régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal
et de débit moyen, de différentiels de température acceptables, de
volumes globaux exploités par saison ;
• les conditions de suivi et de maintenance que le titulaire se propose
de mettre en œuvre selon la suite à donner aux opérations (à savoir
la mise en sécurité du puits, la poursuite des opérations d'essais ou
la fermeture du puits) ;
• la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de
demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Chapitre 3.11 : Têtes de forages
La tête de forage est réalisée selon les règles de l'art. Elle est dans tous les cas,
conçue de manière à isoler le puits de toute inondation, remontée de nappe et de toute
pollution par les eaux superficielles. La tête du forage dispose d'un repérage visible et
approprié.
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits contre d'éventuelles
agressions mécaniques ou liées à l’activité industrielle du site.
L‘accès aux puits est interdit à toute personne étrangère aux travaux miniers
d'exploration ou d'exploitation par un dispositif de sécurité.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 16 13
Titre 4 – Sécurité
Chapitre 4.1. : Généralités
Article 4.1.1. : Circulation
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de
l'installation n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation
routière.
Article 4.1.2. : Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et contrôlées conformément
aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de
l'environnement. Elles font l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par un
organisme agréé.
Le titulaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines les
éléments justifiant que ces installations électriques sont réalisées et exploitées
conformément aux règles en vigueur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du
travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et
aux normes applicables.
Chapitre 4.2. : Dispositions relatives à la lutte contre l’incendie
Article 4.2.1. : Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout
moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture
reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment
dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en
œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent
sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours
depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures
d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 4.2.2. : Moyens de lutte contre l'incendie
Le chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et
efficacement contre tout début d'incendie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et
facilement accessibles. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel. Le titulaire
s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 17 14
Chapitre 4.3. : Mesures organisationnelles liées à l’activité du site
Le titulaire met en place des mesures organisationnelles afin de limiter l’exposition
des personnels des entreprises extérieures intervenant sur le chantier aux risques
inhérents à son activité pyrotechnique.
Titre 5 – Prévention des pollutions et des nuisances
Chapitre 5.1. : Bruit, émissions lumineuses et vibrations
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions
lumineuses susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
Article 5.1.1. : Bruit
Le chantier est organisé pour limiter au maximum l'impact sonore sur les
habitations les plus proches. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les
matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés
ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du
18 mars 2002.
Article 5.1.2. : Émissions lumineuses
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation
en vigueur. Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne
doivent pas occasionner de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation
bordant le site ou les riverains.
Article 5.1.3. :Vibrations
Les installations sont exploitées de sorte que Ieur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour celui-ci.
Chapitre 5.2 : Alimentation en eau du chantier
L'approvisionnement en eau du chantier de forage est assuré par citernage ou par
raccordement au réseau d’eau du site industriel.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaux utilisées dans le cadre des
travaux de forage est réalisé par le titulaire et est tenu à la disposition du service en
charge de la police des mines.
Chapitre 5.3 : Gestion des effluents et des eaux géothermales
Les effluents et les eaux issues du chantier sont évacués vers des bacs parfaitement
étanches afin de prévenir d’éventuelles infiltrations des effluents dans le sol.
Les effluents liquides contenus dans les bacs étanches sont après décantation, soit
citernés et évacués conformément aux dispositions du chapitre 5.5. du présent
arrêté, soit rejetés au réseau de drainage des eaux pluviales du site.
Les effluents rejetés au réseau de drainage des eaux pluviales du site respectent les
caractéristiques suivantes :
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 18 15
• le Ph est compris entre 6 et 8,5 ;
• la température doit être inférieure à 30°C.
Elles respectent également les valeurs limites de concentration suivantes,
contrôlées sur l’effluent brut non décanté :
Substances Concentration (en mg/l d’effluent rejeté)
MEST 35
DBO5 30
DCO 125
Hydrocarbures totaux 5
La qualité des effluents et des eaux rejetées est contrôlée toutes les semaines pendant la durée des opérations de forage et d'essais de production.
Les produits de décantation ou issus de séparation de phase (boues ou hydrocarbures) sont éliminés conformément aux dispositions du chapitre 5.5. du présent arrêté.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Chapitre 5.4. : Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à
tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure
possible pour l’interrompre ou à tout le moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'épandage ne peuvent être rejetés et sont, soit
réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Les terres accidentellement souillées, sont récupérées et éliminées conformément
aux dispositions du chapitre 5.5. du présent arrêté.
Chapitre 5.5. : Déchets
Le titulaire établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la
production de déchets et de Ieur traçabilité.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du
code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.
Les déchets sont acheminés vers des installations autorisées ou enregistrées.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 19 16
Titre 6 – Fin des travaux de forage
Chapitre 6.1. : Suite à donner aux opérations de recherches
En cas de résultats positifs, le titulaire p o u r r a déposer une demande de
permis d'exploitation de gîtes géothermiques conformément à l'article L.134-
5 du Code minier.
Chapitre 6.2. : Programme de fermeture de puits
En cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est
bouché conformément à un programme de fermeture. La composition du
programme de fermeture est fixée par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 14
octobre 2016 susvisé.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par le
titulaire, dans un délai maximum de deux mois avant la date du début de
réalisation des travaux avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de
forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le
préfet a donné son accord.
Les travaux de fermeture sont réalisés dans un délai n'excédant pas un an à
compter de l'accord du préfet.
Au plus tard six mois après les travaux de fermeture, le titulaire transmet au préfet,
le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires.
Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :
• la référence de l’ouvrage (numéro d’identification de la Banque de données
du Sous-Sol -BSS-)
• le plan de localisation du puits ;
• l’état du puits avant fermeture ;
• la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des
couches géologiques cibles, l’architecture du puits ;
• une description des opérations de fermeture effectuées et les faits
marquants lors de l’opération de fermeture ;
• les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les
tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
• les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la
pression en tête pendant la période d’observation.
L’arrêt définitif des travaux miniers fait l’objet d’une déclaration au préfet dans les
conditions définies aux articles 43 et suivants du décret 2006-649 du 2 juin 2006
modifié.
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 20 17
Titre 7 – Autres formalités administratives, information et modalités d’exécution
Chapitre 7.1. : Autres formalités administratives
Les présentes autorisations ne dispensent pas le titulaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations (Code de l’urbanisme, Code
du travail, voirie…).
Chapitre 7.2. : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société THALES LAS France, bénéficiaire des
présentes autorisations.
Chapitre 7.3. : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture du Loiret, pendant une
durée minimum d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et de la
Préfète.
L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois
sur le site internet des services de l'État dans le Loiret.
Chapitre 7.4. : Frais
L’ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté
sont à la charge du titulaire.
Chapitre 7.5. : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut être fait
application des dispositions de l’article 12-3 du décret 78-498 du 28 mars 1978
modifié et de l’article 31 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Chapitre 7.6. : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le DREAL Centre - Val de Loire, les
Maires d’Ardon et de La Ferté-Saint-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 30 juin 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
DDPP 45 - 45-2025-06-30-00004 - Arrêté d'autorisation géothermie accordé à la société THALES LAS FRANCE à la Ferté Saint Aubin 21 DDT 45
45-2025-07-11-00001
Dissolution AFR Engenville
DDT 45 - 45-2025-07-11-00001 - Dissolution AFR Engenville 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution d’office de l'association foncière de remembrement d’Engenville
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 1963 et celui du 13 décembre 1963 portant successivement institution et constitution de l’association foncière de remembrement d’Engenville ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2008 portant le renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement d’Engenville pour un mandat de 6 ans ;
VU l’avis du Service départemental des impôts fonciers d’Orléans en date du 8 juillet 2025 certifiant que l’association foncière de remembrement d’Engenville n’est pas propriétaire ;
VU l’avis du Service de gestion comptable de Pithiviers en date du 9 juillet 2025 certifiant l’absence d’un suivi comptable ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-11-00001 - Dissolution AFR Engenville 23 VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’achèvement des travaux est avéré et que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
CONSIDÉRANT que l’AFR n’est plus valablement représentée depuis le 4 avril 2014 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : L’Association Foncière de Remembrement d’Engenville instituée par arrêté préfectoral du 22 novembre 1963 est dissoute d’office à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 : Son actif/passif est transféré en totalité à la commune d’Engenville.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune d’Engenville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 11 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires du Loiret et par délégation, pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe du pôle Compétitivité et territoires
signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2025-07-11-00001 - Dissolution AFR Engenville 24 DDT 45
45-2025-07-11-00002
Renouvellement du bureau de l'AFR de
Bazoches-Les-Gallerandes
DDT 45 - 45-2025-07-11-00002 - Renouvellement du bureau de l'AFR de Bazoches-Les-Gallerandes 25 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Bazoches-Les-Gallerandes
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles du Code rural modifiés et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L131-1, L133-1 à L 133-7, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 Janvier 2006 ,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementales des Territoires (DDT) du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 1963 rendant définitif le plan de remembrement ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 août 1958 et 3 septembre 1958 portant respectivement institution et constitution de l’Association foncière de remembrement (AFR) de Bazoches-Les-Gallerandes ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2011 portant dernier renouvellement du bureau de l’AFR de Bazoches-Les-Gallerandes ;
VU la délibération du conseil municipal de Bazoches-Les-Gallerandes en date du 9 novembre 2021 proposant trois noms de propriétaires ;
VU la délibération du conseil municipal de Bazoches-Les-Gallerandes en date du 3 janvier 2023 proposant un autre propriétaire suite au décès d’une personne précédemment proposée ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-11-00002 - Renouvellement du bureau de l'AFR de Bazoches-Les-Gallerandes 26 VU la proposition du président de la chambre départementale d’agriculture du Loiret en date du 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler le bureau de l'association foncière de remembrement de Bazoches-Les-Gallerandes ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Bazoches-Les-Gallerandes est composé de la manière suivante :
a) le maire de Bazoches-Les-Gallerandes ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
Messieurs Jean BOULIER, Claude GOYER et Olivier LEBRET,
personnes propriétaires désignées par le conseil municipal de Bazoches-Les-Gallerandes ;
Messieurs Benoît HOUDY, Christophe LALUQUE et Jean-Philippe PATY, personnes propriétaires désignées par la Chambre d’agriculture du Loiret ;
c ) le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R133-4 du Code rural, le bureau élira un président, un vice- président et un secrétaire parmi les membres désignés à l’article 2 alinéa a et b.
ARTICLE 3 : La comptabilité de l’association est tenue par le trésorier municipal en charge de la commune, siège de l’association.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres désignés à l’article 1 alinéa b est de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
ARTICLE 5 : Le maire, le président de l’association foncière et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
à Orléans, le 11 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale adjointe des territoires du Loiret et par délégation, pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe du pôle Compétitivité et territoires
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2025-07-11-00002 - Renouvellement du bureau de l'AFR de Bazoches-Les-Gallerandes 27 DDT 45
45-2025-07-11-00003
Renouvellement du bureau de l'AFR de
Villemoutiers
DDT 45 - 45-2025-07-11-00003 - Renouvellement du bureau de l'AFR de Villemoutiers 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Villemoutiers
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles du Code rural modifiés et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L131-1, L133-1 à L 133-7, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 Janvier 2006 ,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 1963 rendant définitif le plan de remembrement ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 avril 1977 et 6 mars 1978 portant respectivement institution et constitution de l’Association foncière de remembrement (AFR) de Villemoutiers ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2017 portant dernier renouvellement du bureau de l’AFR de Villemoutiers ;
VU la délibération du conseil municipal de Villemoutiers en date du 16 mai 2023 proposant trois noms de propriétaires ;
VU la proposition du président de la chambre départementale d’agriculture du Loiret en date du 25 septembre 2024 ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-11-00003 - Renouvellement du bureau de l'AFR de Villemoutiers 29 CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler le bureau de l'association foncière de remembrement de Villemoutiers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Villemoutiers est composé de la manière suivante :
a) le maire de Villemoutiers ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
Messieurs Michel BRUCY, Serge NIGON et Alain THEVENIN,
personnes propriétaires désignées par le conseil municipal de Villemoutiers ;
Messieurs Gérard MIRILOVIC, Florian PETITJEAN et Davy THILLOU, personnes propriétaires désignées par la Chambre d’agriculture du Loiret ;
c ) le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R133-4 du Code rural, le bureau élira un président, un vice- président et un secrétaire parmi les membres désignés à l’article 2 alinéa a et b.
ARTICLE 3 : La comptabilité de l’association est tenue par le trésorier municipal en charge de la commune, siège de l’association.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres désignés à l’article 1 alinéa b est de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté .
ARTICLE 5 : Le maire, le président de l’association foncière et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
à Orléans, le 11 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires du Loiret et par délégation, pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe du pôle Compétitivité et territoires
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2025-07-11-00003 - Renouvellement du bureau de l'AFR de Villemoutiers 30 DDT 45
45-2025-06-30-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition du foyer "Clos Pasquier" à
Saint-Jean-le-Blanc
DDT 45 - 45-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition du foyer "Clos Pasquier" à Saint-Jean-le-Blanc 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION
D’UN FOYER À SAINT-JEAN-LE-BLANC
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17,
VU l’avis favorable de la ville de Saint-Jean-le-Blanc du 11 octobre 2022, pour la construction de 40 logements sociaux en PLAI,
VU la délibération du bureau métropolitain de la Métropole d’Orléans du 15 décembre 2022, accordant une subvention pour cette reconstruction, dont 30 logements bénéficiant d’un financement supplémentaire « PLAI structure adaptée »,
VU l’arrêté du 5 mai 2025 accordant le permis de construire au nom de l’État pour la construction d’une résidence sociale de 40 logements autonomes en lieu et place du bâtiment de 24 logements non autonomes à démolir, sis 53 route de Saint-Cyr à Saint-Jean-le-Blanc,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DDT 45 - 45-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition du foyer "Clos Pasquier" à Saint-Jean-le-Blanc 32 VU la demande de démolition présentée par CDC HABITAT "ADOMA" le 5 juin 2025,
CONSIDÉRANT le relogement des occupants achevé depuis décembre 2022,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : CDC HABITAT "ADOMA" est autorisé à démolir la résidence sociale du Clos Pasquier de 24 logements autonomes, sis 53 route de Saint-Cyr à Saint-Jean-le- Blanc.
La présente autorisation ne vaut qu’au titre du Code de la construction et de l’habitation. Tous les travaux devront obtenir, préalablement, une autorisation délivrée par la collectivité au titre du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général adjoint de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Adrien MEO
DDT 45 - 45-2025-06-30-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition du foyer "Clos Pasquier" à Saint-Jean-le-Blanc 33 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-01-00006
Arrêté portant approbation de la liste
départementale 2024 des établissements
recevant du public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00006 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2024 des établissements recevant du public 34 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
ARRÊTE
portant approbation
de la liste départementale 2024
des Établissements Recevant du Public du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R 123-47 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et notamment l’article 44 relatif à la mise à jour de la liste des établissements recevant du public ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lors de la séance du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
La liste départementale des établissements recevant du public recensés au 31 décembre 2024 est approuvée.
Article 2 :
Cette liste peut être consultée sur le site internet de la Préfecture du Loiret : https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-risques/Securite-civile-risques-et-protection- des-populations/Protection-contre-les-risques-et-gestion-des-crises/Les-etablissements-recevant-du- public-ERP
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00006 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2024 des établissements recevant du public 35 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montargis, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pithiviers, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, la Directrice des Sécurités, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, Mesdames et Messieurs les maires du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLEANS, le 1er juillet 2025
Pour la Préfète
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00006 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2024 des établissements recevant du public 36 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-25-00007
Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 37 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du travail, notamment son article R 235-4-17 ;
Vu le code forestier, notamment son article R 321-6 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
1/9
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 38 Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition du chef du bureau de la protection et de la défense civiles :
ARRETE
Article 1er : Les règles de compétence et de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont celles prescrites par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l’habitation.
En outre, la commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégories.
2. L’accessibilité aux personnes handicapées et notamment :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article L. 163-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques prévues notamment à l’article L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles L. 165-1 à L. 165-7 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmé des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L. 1112-2-1 et à l’article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
• La procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L. 165-7 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail. • Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 39 mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R. 235-4-17 du code du travail.
4. La protection des forêts contre les risques d’incendie visées à l’article R. 134-1 du code forestier.
5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L. 312-5 du code du sport.
6. Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article R. 125-15 du code de l’environnement.
7. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et aux articles R. 114-1 à R. 114-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le Préfet peut consulter la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité :
1. Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.
2. Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ses sous- commissions n’ont pas compétence en matière de solidité des structures et des bâtiments. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux- ci lui ont été communiquées.
Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités.
Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'État :
• le Directeur des Sécurités ou le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ou l’adjoint de ce dernier ;
• le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ; • le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant ;
• le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; • le Délégué Régional Académique à la jeunesse, à l’engagement et aux Sports ou son représentant ;
• le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant.
b) Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 40 c) Trois conseillers départementaux et trois maires :
• Conseillers départementaux :
Titulaires : M. Philippe VACHER, canton de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE M. Hervé GAURAT, canton LE MALESHERBOIS
Mme Dominique TRIPET, canton d’ORLEANS 3
Suppléants : M. Frédéric NERAUD, canton de COURTENAY
M. Jean-Pierre GABELLE, canton d’ORLEANS 1
Mme Hélène LORME, canton de SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
• Maires :
Titulaires : Mme Valérie MARTIN, maire de LORRIS
M. Laurent BLANLUET, adjoint au maire d’ORLEANS
M. Aymeric PEPION, maire de TRAINOU
Suppléants : M. Albert FEVRIER, maire de LADON
Mme Régine BREANT, adjointe au maire d’ORLEANS
M. Eric POILANE, maire d’INGRANNES
2. En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l’établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire : M. Frédéric SKARBEK – 6 rue du Colombier – 45000 ORLEANS Suppléant : M.Jacques BOULNOIS – 3 rue Chanzy – 45000 ORLEANS
4. En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
- Association T’hand’M (APIRJSO-FISAF)
3 rue des Moines – 45750 SAINT PRYVÉ SAINT MESMIN
Titulaire : M. Patrick CHIPOT
Suppléant : M. Philippe BALIN
- APF France Handicap
27 avenue de la Libération - 45000 ORLEANS
Titulaire : M. Jérémy GUINOISEAUX
Suppléant : M. Mathieu ROBIN
- Association pour adultes et jeunes handicapés du Loiret (APAJH) 51 rue de châteaudun – 45130 MEUNG SUR LOIRE
Titulaire : Mme Martine BOIDRON
Suppléant : M. Didier MASSET
- Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) Département du Loiret – 15 rue Eugène Vignat – 45000 ORELANS Titulaire : M. Alain POULET
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 41 Et, en fonction des affaires traitées :
• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- Les Résidences de l’Orléanais
16 avenue de la Mouillère – 45100 ORLEANS
Titulaire : M. Frédéric PERRIN
Suppléant : M. Nicolas BEAUCHENE
- Chambre Syndicale des Propriétaires et copropriétaires d’Orléans et du Loiret 5 rue du Puits de Linières - 45000 ORLEANS
Titulaire : M. Jacques MAYER
Suppléants : Mme Céline LALOI
- Association Solidaire pour l'Habitat (SOLIHA du Loiret)
5 rue Gustave Vapereau – 45000 Orléans
Titulaire : Mme Carole VAILLANT
Suppléant : Mme Annabelle BEAUVIR
• trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou le représentant qu’il désignera à cet effet
28 rue du Faubourg de Bourgogne - 45000 ORLEANS
- Chambre de Commerce et de l’Industrie
43 rue Danton – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
Titulaires : M. Jean-Jacques LEFEBVRE
Suppléant : M. Anthony HUMBLET
ou, à défaut, le représentant qu’il désignera à cet effet
- Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH 45)
184 bis route de Sandillon - 45 650 SAINT-JEAN-LE-BLANC
Titulaire : M. Jerry GRAS
Suppléants : Mme Caroline CHAPURON
• trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
- Conseil Départemental
15 rue Eugène Vignat – 45000 ORLEANS
Titulaire : M. Gérard MALBO
Suppléante : Mme Ludivine RAVELEAU
- Association des maires du Loiret (AML)
14 quai du Fort Alleaume - 45 000 ORLEANS
Titulaire : Mme Valérie MARTIN, Maire de LORRIS
Suppléant : M. Aymeric PEPION, Maire de TRAINOU
- Monsieur le Président d’ Orléans Métropole ou le représentant qu’il désignera à cet effet 5, place du 6 juin 1944 - 45000 ORLEANS
• quatre représentants en matière de transports :
- Monsieur le Président du Conseil Régional ou le représentant qu’il désignera à cet effet 9 rue Saint-Pierre Lentin – 45000 ORLEANS
- SNCF Gares et Connexions
107 avenue Henri Freville – 35000 RENNES
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 42 Titulaire : M. SMITH Benjamin
- Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports ou le représentant qu'il désignera à cet effet
68 rue Jacques-Louis Blot – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
- Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs ou le représentant qu'il désignera à cet effet
126 rue Cabochon – 41000 BLOIS
5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif
M. le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant Maison des Sports – 1240 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET
• un représentant de chaque fédération sportive concernée :
- M. le président du district du Loiret de FOOTBALL ou son représentant élu au comité directeur
16 avenue des Droits de l'Homme - 45000 ORLEANS
- M. le président du comité départemental de RUGBY ou son représentant Maison des Sports - 1240 rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET
- M. le président du comité départemental de BASKET BALL ou son représentant Maison des Sports - 1240 rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET
- M. le président du comité départemental de HAND BALL ou son représentant 46 rue de l’abattoir - BP 86 - 45503 GIEN CEDEX
• éventuellement la fédération directement concernée par le ou les dossiers évoqués lors de la réunion
• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs
M. Romain GARNIER – QUALISPORT -53 rue de Lyon - 75012 PARIS M. François NOUBLANCHE – Groupe BAUDIN-CHATEAUNEUF - 60 rue de la Brosse – 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
• un représentant de l’Office national des forêts :
Titulaire : M. Alexis FEINARD, Chef du Service Forêt de l’agence Centre Val de Loire Suppléant : M. Christophe POUPAT, Directeur de l’agence Val de Loire
• un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
- Syndicat des Forestiers privés du Loiret
6 rue de la Tremoille – 75008 PARIS
Titulaire : M. Patrick LEMOINE
Suppléant : M. Benoît de Maisonneuve
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
• un représentant des exploitants.
Titulaire : Mme Béatrice PIGEON, représentant les exploitants de campings Suppléant : Mme Célia BERGER, Tourisme Loiret
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 43 Article 7 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 6 (1°, a et b) ;
• présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 6 (1°, a et b) ;
• présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l’article D. 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmé mentionnés au cinquième alinéa du 2 de l’article 2.
Article 8 : Le Préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l’exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l’association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
Article 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de la Protection et de la Défense Civiles.
Article 10 : Il est créé :
• une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• une sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
• une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
• une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
• une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
• une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
• 3 commissions de sécurité d’arrondissement (arrondissement d’Orléans, de Montargis et de Pithiviers) ;
• 3 commissions d’accessibilité d’arrondissement (arrondissements d’Orléans, de Montargis et de Pithiviers).
Les avis de ces commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 11 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l’accessibilité des personnes handicapées, l’homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 44 et de stationnement de caravanes visés à l’article 2 sont exercées en séance plénière ou en commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Article 12 : En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, les commissions ne peuvent délibérer.
Article 13 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 14 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 15 : L’exploitant ou son représentant qualifié, conformément aux dispositions de l’article R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande.
Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 16 : La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.
Article 17 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 12 sont pris en compte lors de ce vote.
Article 18 : Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R. 143-26 du code de la construction et de l’habitation, les commissions peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 19 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.
Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 20 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 21 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 22 : En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 45 Article 23 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier:
• l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 24 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
Article 25 : En l’absence des documents visés aux articles 22 et 23 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
Article 26 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 27 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Délégué Régional Académique à la jeunesse, à l’engagement et aux Sports et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 25 juin 2025
Pour la Préfète
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00007 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00017
Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
d'Orléans pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées 47 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA COMMISSION D’ARRONDISSEMENT D’ORLÉANS POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montargis ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
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Direction départementale
des territoires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées 48 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Compétence
La commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de l'arrondissement d'Orléans.
La commission d'arrondissement est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories ;
La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories ; elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.
Article 2 : Composition
Présidence
La commission est présidée par la Préfète du Loiret.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la préfecture de catégorie A ou B :
• le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles,
• l'adjoint du chef du service précité.
Membres
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
le Directeur Départemental des Territoires ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ou le ◦ représentant qu’il désignera à cet effet ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées 49 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.
Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Les avis de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence.
La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité.
Article 7 :
Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.
Article 8 :
Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 9 :
La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la commission d'arrondissement dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.
Article 10 :
L'avis de la commission est donné dans les deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées 50 Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.
Article 11 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13 :
Un compte rendu est établi dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 14 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 1. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.
Article 16 :
Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité ; il comprend :
le Directeur Départemental des Territoires ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Président de la Fédération Nationale des Accidentés des accidentés du travail et des ◦ handicapés ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées 51 Article 17 :
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement d’Orléans est abrogé.
Article 18 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles -
181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00017 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00013
Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
d'Orléans pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 53 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la commission d’arrondissement d'Orléans
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission de sécurité de l’arrondissement d’Orléans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition du Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles :
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 54 ARRETE
Article 1er : Création
Il est institué pour l'arrondissement d'Orléans une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Compétence
La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement d'Orléans, ainsi que la commune d’Orléans.
Elle est chargée :
• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R 143-22 et R 143-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire ; • de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégories et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire ; • de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements ;
• de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.
Article 3 : Composition
Présidence :
La commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par : • la Directrice des Sécurités ou le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ; • l'adjoint du chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles.
Membres :
1- Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
• Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le Directeur Départemental des Territoires ;
• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3- Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 55 4- Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de la police nationale ou son représentant, ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 143-6 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 4 : Fonctionnement
Secrétariat :
Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.
Convocation :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Quorum :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer. La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.
Saisine :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Les avis :
La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.
Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Comptes-rendus et procès-verbaux :
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Composition des dossiers :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 56 • l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.
Réunions communes sécurité-accessibilité :
Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint.
De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5 : Le groupe de visite
Un groupe de visite de la commission d'arrondissement d’Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.146-29 et R.143-38 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit : • un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants,
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.
B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.146-34 et R.143-41 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : • un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 57 En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.
La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.
Article 6 : Information de la sous-commission départementale Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans est abrogé.
Article 8 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice des Sécurités, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ; - un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00013 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement d'Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00018
Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Montargis pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées 59 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA COMMISSION D’ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de
Montargis ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montargis ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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Direction départementale
des territoires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées 60 VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Compétence
La commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de l'arrondissement de Montargis et celles de la communauté des communes giennoises.
La commission d'arrondissement est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories ;
La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories ; elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.
Article 2 : Composition
Présidence
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montargis.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie A ou B :
• le secrétaire général,
• le chef du bureau de la sécurité et de la réglementation,
• le chef du bureau de l’appui territorial.
Membres
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
le Directeur Départemental des Territoires ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
la Directrice de l’APF France Handicap - délégation du Loiret (APF) ou le représentant qu'elle ◦ désignera à cet effet ;
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées 61 • les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.
Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Les avis de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence.
La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité.
Article 7 :
Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.
Article 8 :
Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 9 :
La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la commission d'arrondissement dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.
Article 10 :
L'avis de la commission est donné dans les deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable.
Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées 62 Article 11 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13 :
Un compte rendu est établi dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 14 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 1. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.
Article 16 :
Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité ; il comprend :
le Directeur Départemental des Territoires ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
la Directrice de l’APF France Handicap - délégation du Loiret (APF) ou le représentant qu'elle ◦ désignera à cet effet ;
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
Article 17 :
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montargis est abrogé.
Article 18 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Montargis, le Directeur Départemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées 63 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la
défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00018 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00014
Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Montargis pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 65 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la commission d’arrondissement de Montargis
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Montargis ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission de sécurité de l’arrondissement de Montargis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire de la Sous-Préfecture de Montargis :
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 66 ARRETE
Article 1er : Création
Il est institué pour l'arrondissement de Montargis une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Compétence
La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement de Montargis.
Elle est chargée :
• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégorie, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R 143-22 et R 143-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire ; • de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire ; • de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements ;
• de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995 modifié.
Article 3 : Composition
Présidence :
La commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie A ou B : • le secrétaire général ;
• le chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
• le chef du bureau de l’appui territorial.
Membres :
1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;
• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 67 3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de la police nationale ou son représentant, ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
5. Est membre avec voie consultative un membre de la Communauté des Communes Giennoises pour les établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communautés des Communes Giennoises.
6. Est membre avec voie consultative un membre de l’agglomération montargoise et des rives du Loing pour les établissements recevant du public situés sur le territoire de l’agglomération montargoise et des rives du Loing .
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 143-16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 4 : Fonctionnement
Secrétariat :
Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.
Convocation :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Quorum :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer. La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.
Saisine :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Les avis :
La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.
Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 68 Comptes-rendus et procès-verbaux :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Composition des dossiers :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.
Réunions communes sécurité-accessibilité :
Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint.
De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5 : Le groupe de visite
Un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R 146-29 et R 143-38 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit : • un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 69 Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.
La direction départementale des territoires participe aux visites des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories.
B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R 146-34 et R 143-41 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : • un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
• le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.
La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.
Article 6 : Information de la sous-commission départementale Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis est abrogé.
Article 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montargis, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice des Sécurités, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 70 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ; - un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00014 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00019
Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA COMMISSION D’ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montargis ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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Direction départementale
des territoires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées 73 ARRÊTE
Article 1 : Compétence
La commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de l'arrondissement de Pithiviers.
La commission d'arrondissement est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories ;
La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories ; elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.
Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.
Article 2 : Composition
Présidence
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général.
Membres
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
le Directeur Départemental des Territoires ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur de l’ESAT Les Cèdres (AFPAI) ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées 74 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 3 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.
Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Les avis de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence.
La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité.
Article 7 :
Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.
Article 8 :
Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 9 :
La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la commission d'arrondissement dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.
Article 10 :
L'avis de la commission est donné dans les deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable.
Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées 75 Article 11 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13 :
Un compte rendu est établi dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 14 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 1. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.
Article 16 :
Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité ; il comprend :
le Directeur Départemental des Territoires ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou le représentant qu'il ◦ désignera à cet effet ;
le Directeur de l’ESAT Les Cèdres (AFPAI) ou le représentant qu'il désignera à cet effet ; ◦
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
Article 17 :
L'arrêté préfectoral du 127 juin 2022 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Pithiviers est abrogé.
Article 18 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Pithiviers, le Directeur Départemental des Territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées 76 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la
défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00019 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00015
Arrêté relatif à la commission d'arrondissement
de Pithiviers pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 78 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la commission d’arrondissement de Pithiviers
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission de sécurité de l’arrondissement de Pithiviers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Pithiviers :
ARRETE
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 79 Article 1er : Création
Il est institué pour l'arrondissement de Pithiviers une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : Compétence
La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement de Pithiviers.
Elle est chargée :
• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R 143-22 et R 143-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire ; • de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégories et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire ; • de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements ;
• de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.
Article 3 : Composition
Présidence :
La commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Pithiviers. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général.
Membres :
1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;
• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 80 Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 143-16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 4 : Fonctionnement
Secrétariat :
Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.
Convocation :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Quorum :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer. La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.
Saisine :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Les avis :
La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.
Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Comptes-rendus et procès-verbaux :
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Composition des dossiers :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 81 est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.
Réunions communes sécurité-accessibilité :
Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5 : Le groupe de visite
Un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R 146-29 et R 143-36 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit : • un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de ses représentants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.
B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R 146-34 et R 143-41 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : • un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;
• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui .
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.
La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 82 Article 6 : Information de la sous-commission départementale Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers est abrogé.
Article 8 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Pithiviers, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ; - un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00015 - Arrêté relatif à la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00022
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes
sportives
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00022 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 84 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2014 modifiant l’article A. 312 du code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de la Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports :
ARRETE
Article 1er : Création
Il est institué auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00022 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 85 Article 2 : Compétence
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives émet un avis sur les dossiers suivants :
sur les demandes d'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public, y compris sur les structures susceptibles d'être installées et qui devront figurer au dossier d'homologation initiale ; sur les demandes de nouvelle homologation suite à une modification permanente ou provisoire de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement ; sur le retrait d'homologation.
La sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ne se prononce que pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est :
pour les enceintes sportives de plein air, supérieure à 3000 spectateurs ; pour les enceintes sportives couvertes, supérieure à 500 spectateurs.
Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995. En l'absence d'engagement écrit du maître d'ouvrage, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Article 3 : Composition
Présidence :
La commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission avec voix délibérative pour toutes les attributions.
Membres :
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale ; la Directrice des Sécurités ou le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ou l’adjoint de ce dernier ;
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental selon les zones de compétence ; le Directeur Départemental des Territoires ;
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : le représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif ; les représentants des fédérations sportives concernées ;
le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte concernée ;
les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de 4 membres :
◦ Association pour l'adaptation sociale des déficients moteurs (A.S.D.M.) ◦ Association des paralysés de France (A.P.F.)
◦ Association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.)
◦ Conseil départemental de la citoyenneté de l’autonomie (CDCA)
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00022 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 86 Article 4 : Fonctionnement
Secrétariat :
Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et compte-rendu de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et compte-rendu de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le service de la Délégation Régionale Académique Jeunesse, Engagement et Sport pour la Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale.
Convocation :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Quorum :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs représentants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.
Saisine :
Le dossier de demande d’homologation est déposé lors de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation. Le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. Le préfet de département instruit le dossier et dispose de 4 mois pour formuler sa décision après avis des commissions compétentes. La saisine de la sous-commission, la composition et l’instruction du dossier, l’homologation et l’arrêté d’homologation des enceintes sportives sont définis par le code du sport.
Composition des dossiers :
A la réception de la décision de la préfecture, le maire réalise le projet tel qu'il était prévu initialement dans le dossier ou tient compte des prescriptions formulées. A la réception des travaux, la demande d’homologation est complétée, conformément à l’article A. 312-3 du code du sport par 3 pièces :
les attestations d'assurances de travaux obligatoires ;
l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ; l'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
Le maire demande alors la visite de réception de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Homologation :
Le préfet réunit la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou les sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pour l'accessibilité des personnes handicapées et pour l'homologation des enceintes sportives, qui après visite, propose ou refuse l'homologation.
Arrêté d'homologation :
L'arrêté préfectoral d'homologation est assorti de prescriptions relatives à la capacité d'accueil de l'enceinte (tribune par tribune) et aux conditions de mise en place d'installations provisoires destinées à l'accueil du public. L'arrêté peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée, et peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte. Un exemplaire de l'arrêté est transmis au maire et au propriétaire.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00022 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 87 Article 5 :
L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.
Article 6 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, la Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour la Préfète
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00022 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00012
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 89 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du sport ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la sous-commission départementale de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02.38.91.45.45 - Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 90 Sur proposition du Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles :
ARRETE
Article 1er : Création
Il est institué auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 2 : Compétence
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée : 1. au titre de sa compétence exclusive à l'égard des établissements recevant du public de 1ère catégorie prévus à l'article R 143-19 du code de la construction et de l'habitation, y compris les établissements ambulants, et les immeubles de grande hauteur : • d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation (permis de construire et déclaration de travaux) ;
• de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation, et de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur délivrance de l'autorisation d'ouverture ;
• de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, aux visites périodiques réglementaires ou à des contrôles inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
2. En vertu de son pouvoir d'évocation et de révision, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• peut, de sa propre initiative ou en cas de nécessité, examiner les questions traitées ou soumises par les commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public d'arrondissement ou intercommunales ; • proposer au préfet de renvoyer au Ministre de l'Intérieur les dossiers ou problèmes particuliers pour lesquels il apparaît opportun de demander un avis.
Les avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.
Article 3 : Composition
Présidence :
La commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou l'un des membres titulaires ci- après désignés et dans l'ordre de présentation suivant :
• le Directeur des Sécurités ou le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ; • le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
La présidence pourra également être assurée par un adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 91 Membres :
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • le Directeur des Sécurités ou le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ou l’adjoint de ce dernier ;
• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; • le Directeur Départemental des Territoires.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 de l'article 3, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie selon les zones de compétences pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 143.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 4 : Fonctionnement
Secrétariat :
Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.
Convocation :
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Quorum :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.
Saisine :
La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Les avis :
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 92 Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 143.26 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Comptes-rendus et procès-verbaux :
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance.
Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante.
Composition des dossiers :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.
En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la sous-commission ne peut se prononcer.
Réunions communes sécurité -accessibilité :
Pour l'étude des demandes, la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut se réunir conjointement avec la sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5 : Le groupe de visite
Un groupe de visite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est créé.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.
A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R 146-29 et R 143-38 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit : • le directeur département des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 93 cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En l'absence de l'un des membres précédemment cités, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale doit être titulaire du brevet de prévention.
B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R 146-34 et R 143-41 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : • le directeur département des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants.
Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale doit être titulaire du brevet de prévention.
La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.
Article 6 : rôle de synthèse de la sous-commission
Le secrétariat de la sous-commission est informé par chaque commission d'arrondissement des visites effectuées. A ce titre, il est destinataire des compte-rendus de visites et des procès-verbaux. Grâce à ces documents, il établit et tient à jour la liste des établissements recevant du public du département.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 8 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la Directrice des Sécurités, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 94 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00012 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00016
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 96 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées du 27 juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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Direction départementale
des territoires
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 97 ARRÊTE
Article 1 : Composition
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée :
Avec voix délibérative sur toutes les affaires :
• d’un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission ; il peut se faire représenter par un membre qui dispose alors de sa voix ;
• du Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; • du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ; • de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département : 1. Monsieur le Président de T’hand’M ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
2. Madame la Directrice de l’APF France Handicap - délégation du Loiret (APF) ou le représentant qu'elle désignera à cet effet ;
3. Monsieur le Président de l’Association pour adultes et jeunes handicapés du Loiret (APAJH.) ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
4. Monsieur le Président de DAMMO ou le représentant qu’il désignera à cet effet.
Pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
1. Madame la Présidente des Résidences de l’Orléanais ou le représentant qu’elle désignera à cet effet ;
2. Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Propriétaires et copropriétaires du Loiret ou le représentant qu’il désignera à cet effet ;
3. Monsieur le Président de l’Association Solidaire pour l'Habitat (SOLIHA du Loiret) ou le représentant qu’il désignera à cet effet ;
Pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :
1. Madame la Présidente de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou le représentant qu'elle désignera à cet effet ;
2. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
3. Monsieur le Président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
1. Monsieur le Président du Conseil Départemental du Loiret ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
2. Monsieur le Président de l'Association des Maires du Loiret (AML) ou le représentant qu'elle désignera à cet effet ;
3. Monsieur le Président d’Orléans Métropole ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :
1. Monsieur le Président du Conseil Régional du Loiret ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
2. Monsieur le Directeur Régional des gares Bretagne, Centre Val de Loire, Pays de la Loire ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
3. Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 98 4. Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs ou le représentant qu'il désignera à cet effet ;
Du maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, avec voix délibérative.
Avec voix consultative, du chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 2 : Compétence
La compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend :
• les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 162-8 à R. 165-17 du code de la construction et de l'habitation ; • Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
• La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation ;
• Les dispositions relatives aux solutions d'effets équivalents prévues notamment aux articles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation ; • les dérogations aux dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie publique ou privée et des espaces publics ouverts à la circulation publique ;
• la sous-commission est obligatoirement consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant les établissements recevant du public de la première catégorie et les immeubles de grande hauteur de l'ensemble du département.
Les autres demandes relèveront de commissions locales.
La sous-commission pour l'accessibilité procède à une visite de réception, avant ouverture, des établissements recevant du public de la première catégorie et des immeubles de grande hauteur qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire.
La sous-commission pour l'accessibilité examine et donne son avis sur les demandes de dérogation aux dispositions des articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation présentées par les commissions d'arrondissement, intercommunales et communales.
Article 3 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 99 Article 4 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence.
La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la sous-commission d'accessibilité. Selon l'importance des dossiers traités ou des dérogations demandées, il appartient à la sous-commission d'accessibilité de juger de l'opportunité de les faire examiner au niveau de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 7 :
Pour l'étude des demandes, la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées peut se réunir avec la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en vue de produire un avis conjoint.
De même, les visites prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté peuvent être effectuées simultanément avec la sous-commission départementale pour la sécurité.
Article 8 :
Les dossiers de demande d'autorisation de travaux soumis à la sous-commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 9 :
La demande d'autorisation de travaux est soumise, pour avis, à la sous-commission d'accessibilité dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La sous-commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire, par le préfet pour les dérogations.
Article 10 :
L'avis de la sous-commission est donné à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la sous-commission faute de quoi cet avis est réputé favorable.
Dans le cas d’une demande de dérogation, à défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie.
Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non de prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 100 Article 11 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 12 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 13 :
Un compte-rendu est établi dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 14 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 15 :
L'avis de la sous-commission est notifié par le secrétariat de la sous-commission.
Article 16 :
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité composé :
• du Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ; • du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ; • du maire ou son représentant ;
• des représentants des associations de personnes handicapées ;
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
Article 17 :
L’arrêté préfectoral du 1 septembre 2023 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 18 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 101 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles -
181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00016 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00020
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
guarrigue dans le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et guarrigue dans le département du Loiret 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles R. 131-9, R. 132-6, R. 132-7, R. 132-8, R. 133-7, R. 133-14, R. 134- 1, R. 134-2 et R. 134-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l’État dans régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dans le département du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et guarrigue dans le département du Loiret 104 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Conformément aux dispositions du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la composition et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, sont définis ci-après.
ARTICLE 2 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, est notamment compétente pour :
• donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt, qu’il lui soumettrait ;
• examiner les mesures de prévention, sans se substituer aux organismes intervenant pour la prévention de ce risque, son avis n’étant pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités ;
• assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
ARTICLE 3 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, est présidée par un membre du corps préfectoral ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1. du présent article. Elle est constituée comme suit :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après : • la directrice des sécurités ou le chef du bureau de la protection et de la défense civiles ; • le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant, ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant selon les zones de compétence ;
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret ou son représentant ; • le directeur départemental des territoires du Loiret ou son représentant; • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire ou son représentnant ;
• le directeur territorial Centre-Ouest de l’Office national des forêts ou son représentant ; • un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d’administration de cet établissement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : • le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ; • le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre - Val de Loire ; • les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : • le président de la chambre départementale d’agriculture du Loiret ; • le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs du Loiret ; • le président de l'Office départemental du tourisme du Loiret.
ARTICLE 4 :
Le président peut, en outre, convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personne qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences ainsi que les administrations intéressées non membres, notamment le syndicat régional de l’hôtellerie de plein air, l’association des maires du Loiret, le Conseil départemental du Loiret, le Délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé, le service départemental de l’Office français de la Biodiversité.
ARTICLE 5 :
Le président convoque les membres de la sous-commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion et leur communique l’ordre du jour. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et guarrigue dans le département du Loiret 105 Les membres qui seront empêchés peuvent faire parvenir, avant la réunion de la sous-commission, leur avis écrit et motivé au secrétariat, sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 6 :
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 7 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, est assuré par la direction départementale des territoires du Loiret. Un compte-rendu est établi et signé par le président de séance.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dans le département du Loiret es abrogé.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de l’agence interdépartementale Centre - Val de Loire de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la
défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et guarrigue dans le département du Loiret 106 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00021
Arrêté relatif à la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00021 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 107 Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Arrêté relatif à la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;
Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l’État détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 2 5 j u i n 2 0 2 5 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 avril 2025 ;
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX tél : 02 38 91 45 45 - site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00021 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 108 Sur proposition du Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles :
ARRETE
Article 1er : Création
Il est institué auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Article 2 : Compétence
La sous-commission est compétente pour émettre un avis relatif aux prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R 125-15 du Code de l'environnement.
Article 3 : Composition
Présidence :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la commission désigné au 1 du présent article :
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci- après ou leurs suppléants :
• la Directrice des Sécurités ou le chef du Bureau de la Protection et de la Défense civiles ou l’adjoint de ce dernier ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• la Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ; • le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; • les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
3 - Est membre avec voie consultative :
• un représentant des exploitants.
4 - Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative : • le Directeur interdépartemental de la Police Nationale ou le Commandant du groupement départemental de Gendarmerie selon les zones de compétences.
Article 4 : Fonctionnement
Secrétariat :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau de la Protection et de la Défense Civiles.
Durée du mandat :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Convocation :
Sauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00021 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 109 Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Quorum :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la sous-commission ne peut délibérer. La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.
Les avis :
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 143-26 du Code de la Construction et de l'Habitation, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Comptes-rendus et procès-verbaux :
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Le procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé.
Article 6 :
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, la Directrice des Sécurités, le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, le Directeur Départemental des Territoires, la Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.
Fait à ORLEANS, le 27 juin 2025
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00021 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 110 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00021 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-30-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 112 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS GÂTINAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant fusion de la communauté de
communes du Beaunois, de la communauté de communes des Terres Puiseautines avec extension
du périmètre à la commune nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) au 1er janvier 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux
usées » à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais du 8 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant réduction du périmètre de la communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais suite au retrait de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais en date du 30 août
2024 ;
Vu la délibération n° 2024-128 du 10 décembre 2024 du conseil communautaire approuvant la
mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 113 Vu le courrier de notification, envoyé par mail sécurisé du 16 décembre 2024 de la délibération
n° 2024-128 du 10 décembre 2024 de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à ses
communes membres ;
Vu la date exécutoire de la délibération n° 2024-128 du 10 décembre 2024 de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais définit au 16 décembre 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Echilleuses
n° D50/2024 du 16 décembre 2024, Lorcy n° 2024/12/18 N° 05 du 18 décembre 2024, Briarres-sur-
Essonne n° 2024-12-36 du 19 décembre 2024, Grangermont n° 2024_D_51 du 19 décembre 2024,
Montliard n° D2025-06 du 13 janvier 2025, Nibelle n° 1-1/2025 du 24 janvier 2025, Puiseaux n° 25001
du 27 janvier 2025, Auxy n° 2025_002 du 06 février 2025, Le Malesherbois n° 25-02-AFG-01 du 13
février 2025, Courcelles-le-Roi n° 2025D017 du 25 février 2025 et Barville-en-Gâtinais n° 2025D016
du 27 février 2025, approuvant la mise à jour des statuts de la communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Desmonts n°2024/12/12 N° 04 du 12
décembre 2024, s’étant prononcé avant la date de notification de la délibération n° 2024-128 du
10 décembre 2024, et approuvant la mise à jour des statuts de la communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boësses n°D2024_045 du 12 décembre
2024, s’étant prononcé avant la date de notification de la délibération n° 2024-128 du 10
décembre 2024 et actant le transfert de compétence de la communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais à compter du 1er janvier 2025 sans approbation des statuts ;
Vu les délibérations des communes de Beaune-la-Rolande n° 2025-09 du 07 février 2025 et
Chambon-la-Forêt n° 2025-14 du 26 février 2025, n’approuvant pas le transfert de la compétence
« eau » et « assainissement des eaux usées » et dont l’avis concernant la mise à jour des statuts de
la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est par conséquent implicitement
défavorable ;
Vu les décisions réputées favorables des communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois
mois à compter de la notification par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais de la
délibération proposant la mise à jour des statuts de la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, au sens de l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Considérant les modifications intervenues depuis la mise à jour des statuts en 2022 (mise à jour
des intérêts communautaires en novembre 2023, avril 2024 et septembre 2024 ; retrait de la
commune de Bordeaux-en-Gâtinais au 1er janvier 2025, transfert des compétences eau et
assainissement au 1er janvier 2025) ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais de disposer
de statuts à jour ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière,
Batilly-en-Gâtinais, Boësses, Boiscommun, Bromeilles, Desmonds, Dimancheville, Egry, Gaubertin,
Juranville, La Neuville-sur-Essonne, Montabrrois, Nancray-sur-Rimarde, Ondreville-sur-Essonne,
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 114 Orville, Saint-Loup-des-Vignes et Saint-Michel n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur
était imparti, concernant la mise à jour des statuts de la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, soit deux tiers
au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes,
représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée), est atteinte ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les statuts de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais annexés au présent arrêté se
substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Pithiviers, le président de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du
Loiret et au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 juin 2025
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-30-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-01-00005
Arrêté portant représentation-substitution de la
Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais pour la commune de Nibelle au sein du
Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de Nibelle Nesploy (SIEANN)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00005 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pour la commune de Nibelle au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux et de 116 ARRÊTÉ
PORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PITHIVERAIS GÂTINAIS POUR LA COMMUNE DE NIBELLE AU SEIN DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE NIBELLE NESPLOY (SIEANN)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5214-21 et L. 5711-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 1964 portant création du Syndicat Intercommunal
d’alimentation en eau potable de Nibelle-Nesploy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant fusion de la communauté de
communes du Beaunois, de la communauté de communes des Terres Puiseautines avec extension
du périmètre à la commune nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) au 1er janvier 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux
usées » à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais du 8 juillet 2024 ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00005 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pour la commune de Nibelle au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux et de 117 Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais a des conséquences sur les syndicats exerçant déjà ces
compétences pour le compte de leurs communes adhérentes ;
Considérant que le périmètre de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais recoupe
partiellement le périmètre du SIEANN ;
Considérant que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à
fiscalité propre (dits supra-communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les
compétences ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais se substitue de droit à la
commune de Nibelle au sein du syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-
substitution » ;
Considérant que le syndicat, qui n’était auparavant composé que de communes, devient un
syndicat mixte fermé dès lors qu’il compte parmi ses adhérents un EPCI à fiscalité propre ;
Considérant que tout changement de nature juridique d’un syndicat entraîne automatiquement la
modification du numéro SIREN/SIRET dudit syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est constatée, d’une part, conformément à l’article L. 5214-21 du CGCT et à compter du 1er janvier
2025, la représentation-substitution de la commune de Nibelle par la Communauté de Communes
du Pithiverais Gâtinais au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de
Nibelle Nesploy.
Est constaté, d’autre part, que cette représentation-substitution entraîne un changement de
nature du syndicat intercommunal à vocation unique qui devient un syndicat mixte fermé
puisqu’il compte à présent parmi ses adhérents un EPCI à fiscalité propre.
Cette représentation-substitution n’a aucune incidence sur le nombre de délégués du Syndicat
Mixte.
Le syndicat est ainsi renommé : Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement de Nibelle Nesploy
(SMEANN).
Le numéro SIREN/SIRET du syndicat est modifié comme suit : 943 013 227 00013.
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00005 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pour la commune de Nibelle au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux et de 118 Article 2 :
La représentation-substitution et les modalités de représentation de la Communauté de
communes au sein du syndicat seront entérinés dans les statuts du Syndicat Mixte des Eaux et de
l’Assainissement de Nibelle Nesploy.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Pithiviers, le président de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du
Loiret et au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 01 juillet 2025
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00005 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais pour la commune de Nibelle au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux et de 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-01-00002
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CATON
»
situé 19 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN -
45000 ORLÉANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 120 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES CATON »
SITUÉ 19 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN – 45000 ORLÉANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-57, R2223-58, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande présentée le 23 juin 2025 par la SAS POMPES FUNÈBRES CATON dont le siège social est situé 19 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLÉANS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES CATON » situé 19 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLÉANS ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 26 février 2025 ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNÈBRES CATON » et situé 19 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLÉANS, dont le président est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 121 w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0147
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Orléans, le 1er juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-10-00003
Arrêté préfectoral autorisant
la création d'une chambre funéraire
à CHÉCY (45430) - 7 RUE DES FRÈRES LUMIERE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 123 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
LA CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
À CHÉCY (45430) – 7 RUE DES FRÈRES LUMIERE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles R2223-74 et D2223- 80 à D2223-87 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande présentée le 17 mars 2025 par la société Funecap Ouest, dont le siège social est domicilié 5 chemin de la Justice – 44300 Nantes, pour la création d’une chambre funéraire 7 rue des Frères Lumière – 45430 CHÉCY ;
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de Chécy par délibération du 29 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) par délibération du 8 juillet 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : la société Funecap Ouest, dont le siège social est domicilié 5 chemin de la Justice – 44300 Nantes, représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, est autorisée à créer une chambre funéraire 7 rue des Frères Lumière – 45430 Chécy.
Article 2 : L'entreprise devra respecter les prescriptions particulières émises par les services administratifs compétents et figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 : L’exploitation de cette chambre funéraire devra faire l’objet d’un contrôle technique préalable effectué par un bureau de contrôle agréé et devra respecter les dispositions du code général
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 124 des collectivités territoriales régissant l’admission des corps des personnes décédées en chambre funéraire.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire ne pourra être effective qu'après la délivrance de l’attestation de conformité suite au contrôle technique visé à l'article 3.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le représentant de la société Funecap Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Orléans, le 10 juillet 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Diffusion :
- Original : dossier
- Société Funecap Ouest
- M. le Maire de Chécy
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Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
pour le secrétaire général absent,
le secrétaire général adjoint,
Signé :Adrien MEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 125 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES FORMULEES
1) Signaler par l’inscription « SANS ISSUE » les portes qui ne conduisent pas vers l’extérieur et baliser les issues de secours.
2) Pour permettre l’évacuation rapide, sûre et en bon ordre de la totalité des occupants en cas d’incendie, l’ensemble des circulations, dégagements et issues de l’établissement ne doivent en aucune manière et pour aucune raison être entravés. Les portes, notamment, ne doivent pas être verrouillées.
3) Réaliser les installations électriques conformément à la réglementation en vigueur : - décret du 14 Novembre 1988 - Protection des personnes,
- normes de l'UTE relatives aux types des installations électriques concernées, - arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (livre III, article PE 24).
4) Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d'au moins un appareil pour 300 m², par niveau (article PE 26 § 1) et dans chaque espace (locaux ouverts au public et locaux techniques).
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un extincteur approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement.
5) Afficher de manière bien visible les consignes précises (article PE 27 § 4) qui doivent indiquer : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18),
- l'adresse du Centre de Secours de premier appel,
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
6) Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27 § 5).
7) Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public (article PE § 1).
8) Apposer à l'entrée de l'établissement un plan schématique, conforme aux normes sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité (article PE 27 § 6).
9) Doter l’établissement d’un système d’alarme selon les modalités définies ci-dessous : - l’alarme générale doit être donnée par l’établissement recevant du public ou par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments,
- le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l’évacuation,
- le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme général ; cette information doit être complétée par des exercices périodiques d’évacuation, - le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du chef d’établissement qui devra s’assurer de son efficacité,
- le système doit être maintenu en bon état de fonctionnement (article PE 27 § 2).
10) Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (article PE 27 § 3)
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-09-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme indépendant pour délivrer les
certificats de conformité
prévus à l'article L.752-23 du code de commerce
- SAS POLYGONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité 127 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION D’UN ORGANISME INDÉPENDANT POUR DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
PRÉVUS À L’ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-1 et R.752-44-8 à R.752-44-13 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août portant habilitation à délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L. 752-23 du Code de commerce délivré à la SAS POLYGONE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la SAS POLYGONE domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE, pour délivrer les certificats de conformité dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l’arrêté du 11 août 2020 portant habilitation à délivrer les certificats de conformité prévus délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité 128 A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la SAS POLYGONE domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE, pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L.752- 23 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de l’organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité 129 Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 324 550 417 R.C.S SAINT-NAZAIRE
Nom et adresse de l’organisme
POLYGONE SAS
siège social : 16 allée de la mer d’Iroise – 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 02 40 53 08 08
adresse électronique :contact@polygone.fr
Représentant légal
Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Monsieur Aymeric BOURDEAUT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme indépendant pour délivrer les certificats de conformité 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-09-00008
Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin
sous enseigne MAXI ZOO à Gien.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien. 131 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 7 JUILLET 2025
relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien présentée par la SCI GIEN INVEST
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès- verbal et de ses délibérations en date du 7 juillet 2025 prises sous la présidence de Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, représentant Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret ;
Vu le Code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu l’arrêté préfectoral instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 23 mai 2025 relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Loiret,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Considérant que le projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays Giennois,
Considérant que le projet est conforme au plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté des communes giennoises en vigueur,
Considérant que le projet consiste en l’extension de l’ensemble commercial de la zone commerciale Val de Sologne par la construction d’un troisième bâtiment composé d’une surface de vente de 332 m², de bureaux et de locaux logistiques,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien. 132 Considérant que la construction de ce nouveau bâtiment n’entraînera pas de consommation d’espace naturel, agricole et forestier,
Considérant que le projet ne nécessite aucun aménagement de voirie à la charge de la collectivité,
Considérant que le demandeur respecte la réglementation thermique en vigueur applicable aux bâtiments tertiaires (RT 2012),
Considérant qu’il est prévu l’implantation de 20 arbres de haute tige sur le parc de stationnement,
Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce,
Émet un avis favorable à l’unanimité au projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien.
Cet avis a été pris à 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;
VOTES POUR L’AUTORISATION DU PROJET :
M. Laurent ROUGERON, adjoint au maire de Gien ;
M. Didier BOULOGNE, vice-président de la communauté des communes giennoises ; M. Alain CHABOREL, vice-président du Pays giennois ;
M. Francis CAMMAL, vice-président du conseil départemental du Loiret ; Mme Anne GABORIT, représentante des maires du Loiret ;
M. Michel AUGER, représentant des intercommunalités du Loiret ; M. Luc GRANIER, collège développement durable ;
M. Didier PAPET, collège développement durable.
VOTE CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
ABSTENTION :
NÉANT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (article R. 752-30 et suivants du Code de commerce).
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (article R. 311-3 du Code de la Justice Administrative). La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien. 133 Fait à Orléans, Le 9 juillet 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien. 134 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°193 DU 07/07/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 71632
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Section BP : 196
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 15804
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) Sans Objet
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 4252 m² pavés drainants, enrobé drainant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation Sans objet
Eoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Chauffage du futur magasin par une pompe à chaleur
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien. 135 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 14 714,15 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin1 900,24 1548,91 12265
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 15 046,15 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin2 900,24 1548,91 12265 332
Secteur (1 ou 2) 2 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 734
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 708
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 30
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-09-00008 - Avis CDAC - Dossier n°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien. 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-11-00006
LRA-4ème-arrete-prolongation 2nd semestre de
2025 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00006 - LRA-4ème-arrete-prolongation 2nd semestre de 2025 RAA 137
ARRÊTÉ EN DATE DU 11 JUILLET 2025
PORTANT PROLONGATION DE L’ACTIVITÉ DU LOCAL DE RÉTENTION
ADMINISTRATIVE (LRA)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU l’article R. 744-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, en date du 18 novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu’il existe à prolonger l’utilisation du local de rétention administrative afin
d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe à ce jour pas de local pérenne dans le département du Loiret ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : L’activité du local provisoire de rétention administrative, créé le 15 septembre 2023, au sein
de l’établissement hôtelier Comfort Hôtel & Mister Bed Saran sis 232 rue Francis Perrin 45770 SARAN
avec une capacité d’accueil de deux personnes, est prolongée pour une durée limitée du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00006 - LRA-4ème-arrete-prolongation 2nd semestre de 2025 RAA 138 Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur interdépartemental de la police nationale et les militaires, placés sous l’autorité du commandant du groupement de gendarmerie
de la Région Centre-Val de Loire, assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l’État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à ORLÉANS, le 11 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
signé : Adrien MEO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
DIFFUSION
– Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
– Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie de la Région Centre-Val de Loire
– Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans ;
– Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis;
– Madame la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-11-00006 - LRA-4ème-arrete-prolongation 2nd semestre de 2025 RAA 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-01-00007
Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à
participer à un entretien de sélection d'un
recrutement sans concours d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
périmètre préfecture au titre de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d'un recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, 140
Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d’un recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, périmètre préfecture au titre de l’année 2025
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025, l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2025 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d’un recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre préfecture;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d'un recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, 141 VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 fixant la composition d'une commission de sélection chargée, au titre de l'année 2025, d’un recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire, périmètre préfecture ;
VU les conclusions de la délibération de la commission de sélection en date du 25 juin 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Les candidats dont les noms sont cités par ordre alphabétique, ci-dessous, sont déclarés admissibles et sont autorisés à se présenter à un entretien :
Civilité Nom Prénom
Monsieur BIDAULT Lucas
Madame GRAUBY Marie-Anne
Madame LADAMUS Manuella
Monsieur RIFFAULT-HOTZ Steven
Soit 4 candidats
ARTICLE 2: Les entretiens de sélection se dérouleront à la préfecture du Loiret située à Orléans (45) le jour 22 juillet 2025.
ARTICLE 3: À l'issue de ces entretiens, la commission de sélection établira la liste des candidats déclarés aptes au recrutement.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 1er juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats autorisés à participer à un entretien de sélection d'un recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, 142