Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil normal 45 2018 034 recueil des actes administratifs du 15 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil normal 45 2018 034 recueil des actes administratifs du 15 février 2018 Document publié le Jeudi 15 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil normal 45 2018 034 recueil des actes administratifs du 15 février 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2018-034

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2018Sommaire

DIRECCTE Centre

45-2018-02-07-009 - Loiret - N14 Décision modification affectations agents de contrôle (3

pages) Page 4

45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection (8

pages) Page 8

Direction départementale de la protection des populations

45-2018-01-25-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian BIOT (2

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45-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la

composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations

exploitées par la société VWR International à Briare (2 pages) Page 20

Direction départementale des Territoires

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d'Echainvilliers sur la commune d'Aulnay-la-Rivière (4 pages) Page 23

45-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des

champs (Cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre – Val de Loire DRAAF (4

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conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des

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plan d'eau de la base de loisirs de l'île Charlemagne, commune de Saint-Jean-Le-Blanc (2

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animales protégées (Amphibiens) accordée à Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain

BERGER, Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et Kevin BILLARD de

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-11-13-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 46

45-2017-11-13-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 48

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dévouement (1 page) Page 50

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dévouement (1 page) Page 52

45-2017-12-18-008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 54

245-2017-12-18-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de

dévouement (1 page) Page 56

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législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret (2 pages) Page 72

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l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret (2 pages) Page 75

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sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2018 (3 pages) Page 78

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exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 82

3DIRECCTE Centre

45-2018-02-07-009

Loiret - N14 Décision modification affectations agents de

contrôle

affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des UC pour le département du

Loiret

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-009 - Loiret - N14 Décision modification affectations agents de contrôle 4DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

DÉCISION MODIFICATIVE N° 14

portant nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle pour le département du Loiret

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 26 mai 2014, 15 décembre 2015 et 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 8 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant, pour le département du Loiret, localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques.

Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle de l’unité territoriale du Loiret

Vu l’avis émis par le comité de direction régional.

DÉCIDE

Article 1 : L’article 1 de la décision du 10 septembre 2014 modifié en dernier lieu par l’article 1 de la décision du 30 août 2016 portant nomination des responsables d’unité de contrôle pour le département du Loiret est modifié ainsi :

 Mme Fabienne MIRAMOND SCARDIA, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l’unité de contrôle Nord,

 Mme Carole BOUCLET, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l’unité de contrôle Sud.

Article 2 : L’article 2 de la décision du 10 septembre 2014 modifié en dernier lieu par l’article 1 de la décision du 28 novembre 2017 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle est modifié comme suit pour le département du Loiret :

Les tableaux concernant les Unités de Contrôle Nord, Centre et Sud sont annulés et remplacés par les tableaux suivants :

Unité de Contrôle NORD

Section Agent nommé et grade

Agent en charge des

décisions relevant de la

compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge du contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

1 - - -

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-009 - Loiret - N14 Décision modification affectations agents de contrôle 5Section Agent nommé et grade

Agent en charge des

décisions relevant de la

compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge du contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

2 Nicolas MAITREJEAN Inspecteur du travail Nicolas MAITREJEAN Nicolas MAITREJEAN

3 Luc INGRAND Inspecteur du travail Luc INGRAND Luc INGRAND

4 Bérangère WRZESINSKI Inspectrice du travail Bérangère WRZESINSKI Bérangère WRZESINSKI

5 Marie-Pierre LAGACHE Contrôleur du travail Nicolas MAITREJEAN Nicolas MAITREJEAN

6 Mathieu DUPOUY Contrôleur du travail Ludovic RESSEGUIER Ludovic RESSEGUIER

7 Ludovic RESSEGUIER Inspecteur du travail Ludovic RESSEGUIER Ludovic RESSEGUIER

8 Aurore LAPORTE Inspectrice du travail Aurore LAPORTE Aurore LAPORTE

9 Sylvie GIRAULT Inspectrice du travail Sylvie GIRAULT Sylvie GIRAULT

10 - - -

11 Céline ROCCETTI Inspectrice du travail Céline ROCCETTI Céline ROCCETTI

12 Benoît LUQUET Inspecteur du travail Benoît LUQUET Benoît LUQUET

Agents assurant l’intérim des postes vacants :

Section Agent nommé et grade

Agent en charge des

décisions relevant de la

compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge du contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

1 Marie-Pierre LAGACHE Contrôleur du travail Christel BEAUFRETON Christel BEAUFRETON

10 Mathieu DUPOUY Contrôleur du travail Sylvie GIRAULT Sylvie GIRAULT

Unité de Contrôle SUD

Section Agent nommé et grade

Agent en charge des décisions

relevant de la compétence

exclusive d’un inspecteur du

travail

Agent en charge du contrôle

des établissements de plus

de 50 salariés

13 Christel BEAUFRETON Inspectrice du travail Christel BEAUFRETON Christel BEAUFRETON

14 Solange KELEM Contrôleur du travail

Gaëtan CHAMBON pour la

commune d’Amilly

Raphaël BREGEON pour les

autres communes entrant dans

le périmètre de la section

Gaëtan CHAMBON pour la

commune d’Amilly

Raphaël BREGEON pour les

autres communes entrant dans

le périmètre de la section

15 Audrey MAISONNY Inspectrice du travail Audrey MAISONNY Audrey MAISONNY

16 Gaëtan CHAMBON Inspecteur du travail Gaëtan CHAMBON Gaëtan CHAMBON

17 Raja FAIZ-EL JOUHARI Inspectrice du travail Raja FAIZ-EL JOUHARI Raja FAIZ-EL JOUHARI

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-009 - Loiret - N14 Décision modification affectations agents de contrôle 6Section Agent nommé et grade

Agent en charge des décisions

relevant de la compétence

exclusive d’un inspecteur du

travail

Agent en charge du contrôle

des établissements de plus

de 50 salariés

18 Bernadette GENESTOUX Inspectrice du travail Bernadette GENESTOUX Bernadette GENESTOUX

19 Franck THEBAUT Inspecteur du travail Franck THEBAUT Franck THEBAUT

20 Raphaël BREGEON Inspecteur du travail Raphaël BREGEON Raphaël BREGEON

21 Sylvie FRESNE Inspectrice du travail Sylvie FRESNE Sylvie FRESNE

22 Elisabeth NEMETH Contrôleur du travail Michel PAQUET Elisabeth NEMETH

23 Michel PAQUET Inspecteur du travail Michel PAQUET Michel PAQUET

24 Christel MARTIN Inspectrice du travail Christel MARTIN Christel MARTIN

Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et la responsable de l’unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans le

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire

Patrice GRELICHE

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-009 - Loiret - N14 Décision modification affectations agents de contrôle 7DIRECCTE Centre

45-2018-02-07-010

Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections

inspection

localisation et délimitation des UC et des sections d'inspection au sein de ces unités de contrôle

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 8DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles

ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,

Vu le code du travail,

Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu les arrêtés ministériels des 26 mai 2014, 15 décembre 2015 et 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional,

Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,

ARRÊTE :

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié en dernier lieu le 11 juillet 2016 pour le département du Loiret, publié aux recueils des actes administratifs régional et départemental, est modifié ainsi :

La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loiret à 2 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de contrôle « UC Nord » comprenant les sections 1 à 12, la deuxième « UC Sud » comprenant les sections 13 à 24.

Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :

UNITE DE CONTRÔLE NORD -

SECTION 1

REGIME GENERAL - Communes

Ingré

Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Rue du faubourg Saint Jean (incluse),Boulevard Rocheplatte (exclu), Place Gambetta (exclue)

Est : Rue Bannier (incluse), Place du Martroi (exclue), Rue de la Hallebarde (incluse), Rue des Minimes (incluse), , Place du

Général de Gaulle (incluse), Rue des Carmes (exclue), Place de la Croix Morin (incluse), Rue Porte Madeleine (incluse),

Boulevard Jean Jaurès (exclu)

Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent

Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 9SECTION 2

REGIME GENERAL - Commune

UNITE DE CONTRÔLE NORD

Saran

Auxy Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes

Barville en Gâtinais Dordives Loury Saint Lye la Forêt

Batilly en Gâtinais Egry Mignères Saint Michel

Beaune la Rolande Ferrières en Gâtinais Mignerette Sceaux du Gâtinais

Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle

Bordeaux en Gâtinais Gaubertin Montliard Trainou

Bougy lez Neuville Girolles Nancray sur Rimarde Treilles en Gâtinais

Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy

Chevannes Griselles Neuville aux Bois Villereau

Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle

Corbeilles Juranville Préfontaines

Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 3

REGIME GENERAL - Communes

Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Commune de Saran

Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de Joie (incluse sur toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (incluse),

Boulevard de Québec (exclu), Rue des Sansonnières (incluse), Rue de la Gare (incluse), Avenue de Paris (exclue)

Sud : Boulevard de Verdun (exclu), Place Gambetta (incluse), Boulevard Rocheplatte (inclus), Rue du faubourg Saint Jean

(exclue)

Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle

Ascoux Chilleurs aux Bois Guigneville Santeau

Bondaroy Courcy aux Loges Laas Vrigny

Bouilly en Gâtinais Dadonville Mareau aux Bois Yèvre la Ville

Bouzonville aux Bois Escrennes Marsainvilliers

Boynes Estouy Pithiviers

Chapelle Saint Mesmin Givraines Pithiviers le Vieil

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 4

REGIME GENERAL - Communes

Andonville Charmont en Beauce Jouy en Pithiverais Pannecières

Aschères le Marché Châtillon le Roi Le Malesherbois Ramoulu

Attray Chaussy Léouville Rouvres Saint Jean

Audeville Crottes en Pithiverais Montigny Sermaises Autruy sur Juine Engenville Morville en Beauce Thignonville

Bazoches les Gallerandes Erceville Oison Tivernon

Boisseaux Greneville en Beauce Ormes

Césarville Dossainville Intville la Guétard Outarville

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 5

REGIME GENERAL

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 10Augerville la Rivière Briarres sur Essonne Dimancheville La Neuville sur Essonne Puiseaux

Aulnay la Rivière Bromeilles Echilleuses Ondreville sur Essonne

Boesses Desmonts Grangermont Orville

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Commune de Fleury les Aubrais

Est : Communes de Saran et Saint Jean de Braye

Sud : Quai du Roi, Chemin du Halage

Ouest : Boulevard Victor Hugo (exclu), Rue de la Chaude Tuile (incluse), Rue du faubourg Saint Vincent (incluse), Boulevard

Pierre Segelle (exclu), Avenue Jean Zay (incluse), Place du 6 juin 44 (incluse), Boulevard Saint Euverte (inclus), Boulevard de la

Motte Sanguin (inclus)

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 6 - Dominante agricole

REGIME AGRICOLE - Communes

Périmètre régime général des sections 1, 3, 4 et 6

REGIME GENERAL - Communes

Boulay les Barres Coinces Patay Saint Sigismond

Bricy Gemigny Rouvray Sainte Croix Tournoisis

Bucy Saint Liphard La Chapelle Onzerain Saint Péravy la Colombe Villamblain, Villeneuve sur Conie

REGIME GENERAL - Communes

Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Rue de Joie (exclus)

Est : Boulevard Victor Hugo (inclus), Rue de la Chaude Tuile (exclue), Rue du faubourg Saint Vincent (exclue)

Sud : Boulevard Alexandre Martin (inclus), Place Albert 1er (incluse), Boulevard de Verdun (exclu)

Ouest : Avenue de Paris (incluse), Rue de la Gare (exclue), Rue des Sansonnières (exclue), Boulevard de Québec (inclus sur

toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (exclue)

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 7 - Dominante agricole

REGIME AGRICOLE - Communes

Périmètre régime général des sections 2, 5, 7 et 8

L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 12)

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 8 - Dominante Transport

REGIME TRANSPORT

REGIME GENERAL - Communes

Artenay, Bucy le Roi, Cercottes, Chevilly, Gidy, Huêtre, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 11Chateau Renard Ervauville Melleroy Saint Loup de Gonois Bazoches sur le Betz Foucherolles Mérinville Thorailles

Chantecoq Gy les Nonains Pers en Gâtinais Triguères

Chuelles La Chapelle Saint Sépulcre Rozoy le Vieil

Courtemaux La Selle en Hermois Saint Firmin des Bois

Courtenay La Selle sur le Bied Saint Germain des Prés

Douchy-Moncorbon Louzouer Saint Hilaire les Andrésis

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 9

REGIME GENERAL - Communes

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Boulevard Alexandre Martin (exclu), Boulevard Pierre Segelle (inclus), Avenue Jean Zay (exclue), Place du 6 juin 44

(exclue)

Est : Boulevard Saint Euverte (exclu), Boulevard de la Motte Sanguin (exclu)

Sud : Quai du Fort Alleaume, Quai du Chatelet

Ouest : Rue Royale (incluse), Rue du Tabour (exclue), Place du Général de Gaulle (exclue), Rue des Minimes (exclue), Rue

de la Hallebarde (exclue), Place du Martroi (exclue), Rue Jeanne d'Arc (exclue), Place Sainte Croix (exclue), Place de l'Etape

(exclue), Rue Théophile Chollet (exclue), Place Halmagrand (exclue)

Est : Place Halmagrand (incluse), Rue Théophile Chollet (incluse), Place de l'Etape (incluse), Place Sainte Croix (incluse)

Sud : Rue Jeanne d'Arc (incluse)

Ouest : Rue Royale (exclue), Place du Martroi (incluse), Rue Bannier (exclue)

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 10

REGIME GENERAL - Communes

Nord : Place Gambetta (exlue), Boulevard de Verdun (inclus), Place Albert 1er (exclue), Boulevard Alexandre Martin (exclu)

Cepoy, Châlette sur loing, Chapelon, Corquilleroy, Ladon, Moulon, Pannes, Paucourt, Saint Maurice sur Fessard, Villemoutiers,

Villevoques

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Est : Rue Royale (exclue)

Sud : Quai Cypierre, Quai Barentin

Ouest : Boulevard Jean Jaurès (inclus sur toute sa longueur)

Saint Jean de Braye, Semoy

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 11

REGIME GENERAL - Communes

Nord : Rue Porte Madeleine (exclue), Place de la Croix Morin (exclue), Rue des Carmes (incluse), Place du Général de Gaulle

(exclue), Rue du Tabour (incluse)

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Chanteau, Fleury les aubrais

UNITE DE CONTRÔLE NORD

SECTION 12 - Dominante agricole

REGIME AGRICOLE - Communes

Périmètre régime général des sections 9, 10, 11 et 12

REGIME GENERAL - Communes

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 12Auvilliers en Gâtinais Fay aux Loges Noyers Solterre

Beauchamps sur Huillard Fréville du Gâtinais Oussoy en Gâtinais Sury aux Bois

Bellegarde Germiny des Prés Ouzouer des Champs Thimory

Bouzy la Forêt La Cour Marigny Ouzouer sous Bellegarde Varennes Changy Chailly en Gâtinais Lombreuil Presnoy Vieilles Maisons sur Joudry

Châteauneuf sur Loire Lorris Quiers sur Bezonde Vimory

Chatenoy Mézieres en Gâtinais Saint Aignan des Gués Vitry aux Loges

Chevillon sur Huillard Montereau Saint Hilaire sur Puiseaux Combreux Mormant sur Vernisson Saint Martin d'Abbat

Coudroy Nesploy Seichebrières

REGIME GENERAL

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 13

Nord : La Loire

Est : Pont Georges V, Quai du Fort des Tourelles, Quai des Augustins, Commune de Saint Jean le Blanc Sud : Rue Eugène Turbat (incluse), Croix Saint Marceau (incluse), Rue de la Cigogne (incluse) Ouest : Pont du Maréchal Joffre, Avenue Roger Secrétain (exclue)

SECTION 14

REGIME GENERAL - Communes

Amilly, Conflans sur Loing, Villemandeur

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Boigny sur Bionne Combleux Férolles Marigny les Usages

Bou Darvoy Jargeau Saint Denis de l'Hôtel

Chécy Donnery Mardié

L'ensemble des communes des sections13, 14, 15 et 16

Périmètre Orléans de l'unité de contrôle Centre

REGIME GENERAL - Communes

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 15 - Dominante agricole

REGIME AGRICOLE - Communes

Montargis

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 16 - Dominante transport

REGIME TRANSPORT - Communes

L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (sections 13 à 18) et de l'Unité de Contrôle

Sud (sections 19 à 24)

REGIME GENERAL - Communes

Baule Cravant Messas Tavers

Beaugency Le Bardon Meung sur Loire Villorceau

Chaingy Mareau aux Prés Saint Ay

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 17

REGIME GENERAL - Communes

SECTION 18

REGIME GENERAL - Communes

Olivet, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Saint Mesmin

UNITE DE CONTRÔLE SUD

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 13Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon

Coullons Le Moulinet sur Solin Poilly Les Gien Saint Martin sur Ocre

Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire

Est : Avenue du Président John Kennedy (incluse), Avenue Voltaire (incluse), Avenue Denis Diderot (incluse), Avenue Claude

Guillemin (incluse), Avenue de Concyr (exclue)

Sud : Rue George Sand (incluse), Place Anatole France (incluse), Rue Ambroise Paré (incluse) Ouest : Commune de Saint Cyr en Val

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 19

REGIME GENERAL - Communes

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Commune d'Olivet

Adon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire

Aillant sur Milleron Champoulet Feins en Gâtinais Ouzouer sur Trézée

Autry le Châtel Chatillon Coligny La Bussière Pierrefitte es Bois

Batilly en Puisaye Châtillon sur Loire La Chapelle sur Aveyron Pressigny les Pins

Beaulieu sur Loire Cortrat Le Charme Saint Firmin sur Loire

Bonny sur Loire Dammarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron

Breteau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois

Briare Escrignelles Nogent sur Vernisson Thou

SECTION 20

REGIME GENERAL - Communes

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : La Loire

Est : Avenue Roger Sécrétain (incluse), La Rue de la Cigogne (exclue), Croix Saint Marceau (exclue), Rue Eugène Turbat

(exclue), commune de Saint Jean le Blanc, Rue de la Cossonnière (exclue), Rue de la Basse Mouillère (incluse), Avenue Roger

Secrétain (incluse)

Sud : commune d'Olivet

Ouest : communes d'Olivet et Saint Pryvé Saint Mesmin

UNITE DE CONTRÔLE SUD

Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc, Sandillon

Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :

Nord : Rue de la Basse Mouillère (exclue), Rue de la Cossonnière (incluse)

Est : Communes de Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en Val

Sud : Orléans La Source

Ouest : Communes d'Olivet

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 21

REGIME GENERAL - Communes

Baccon, Charsonville, Coulmiers, Epieds en Beauce, Huisseau sur Mauves, Rozières en Beauce, Saint Jean de la Ruelle

REGIME GENERAL - Communes

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 22 - Dominante agricole

REGIME AGRICOLE - Communes

Périmètre du régime général des sections 17, 18, 21, 22 et 24 hors secteurs Orléans

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 14Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 12, 15, 22 et 23.

Article 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l’exception des taxis, ambulances et activités déchets), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la compétence des sections 8 et 16.

Pour les entreprises ayant une activité mixte, un établissement relève du transport uniquement si le nombre de conducteurs routiers est supérieur ou égal à 50 % de l’effectif total inscrit au registre du personnel défini aux articles L 1221-13 et D 1221-23 du code du travail.

Pour le contrôle de la SNCF :

Le contrôle des établissements suivants est de la compétence de la section 8 - Dominante Transport (Unité de contrôle NORD) quel que soit le lieu d’intervention sur le département du Loiret :

 Etablissement Régional Voyageurs (ERV Centre), rue St Yves à Orléans,  Etablissement Traction Centre, 19 rue du 11 octobre à Fleury-les-Aubrais,  Direction Territoriale Centre Limousin, 7 rue Molière à Orléans.

Le contrôle des établissements suivants est de la compétence de la section 16 – Dominante Transport (Unité de contrôle SUD) quel que soit le lieu d’intervention sur le territoire du Loiret :

 Etablissement Infra Circulation (EIC Centre), 3 rue Edouard Vaillant à Tours,  Etablissement Infra Circulation Paris Sud-Est (EIC PSE), 16 rue Chrétien de Troyes à Paris (75571),

 Etablissement Infra pôle Centre, 25 rue Fabienne Landy à Saint Pierre des Corps,  Etablissement Infra pole Paris Sud-Est, 87 rue du Charolais à Paris (75012).

Le contrôle des autres établissements de la SNCF est de la compétence de la section 8 - Dominante Transport ou de la section 16 – Dominante Transport, selon le territoire de l’unité de contrôle du Loiret sur laquelle l’intervention est effectuée.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées pour le département du Loiret

Bonnée Les Bordes Saint Benoit sur Loire Vannes sur Cosson

Bray en Val Lion en Sullias Saint Florent Viglain

Cerdon Neuvy en Sullias Saint Père sur Loire Villemurlin

Dampierre en Burly Ouvrouer les Champs Sigloy

Guilly Ouzouer sur Loire Sully sur Loire

Isdes Saint Aignan le Jaillard Tigy

REGIME GENERAL - Communes

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 23 - Dominante agricole

REGIME AGRICOLE - Communes

Périmètre régime général des sections 19, 20 et 23 hors secteurs Orléans

Ardon Jouy le Potier Ligny le Ribault Mézieres lez Cléry

Cléry Saint André La Ferté Saint Aubin Marcilly en Villette Sennely

Dry Lailly en Val Menestreau en Villette Vienne en Val

REGIME GENERAL - Communes

UNITE DE CONTRÔLE SUD

SECTION 24

Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la section 19

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 15Article 6 : La responsable de l’unité départementale du Loiret et la responsable du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans le

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Patrice GRELICHE

DIRECCTE Centre - 45-2018-02-07-010 - Loiret Arrêté modificatif unités de contrôle et sections inspection 16Direction départementale de la protection des populations

45-2018-01-25-003

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian

BIOT

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian BIOT

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-01-25-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian BIOT 17PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX

ARRÊTÉ

attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian BIOT

Le préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;

Vu la demande présentée par Monsieur Lilian BIOT né le 16/01/1989 à MIGENNES N° d’ordre 28671 et dont le domicile professionnel administratif est à la SELARL SAINT MICHEL – 1, rue du Chemin Vert à 45260 LORRIS ;

Considérant que Monsieur Lilian BIOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du LOIRET ;

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-01-25-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian BIOT 18ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lilian BIOT, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SELARL SAINT MICHEL – 1, rue du Chemin Vert à 45260 LORRIS ;

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du LOIRET, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : Monsieur Lilian BIOT, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Lilian BIOT pourra être appelé par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.

Article 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du LOIRET.

Orléans, le 25 janvier 2018,

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Le Chef du service santé et protection des animaux et des végétaux

Signé : Jean-Pascal MONNIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-01-25-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lilian BIOT 19Direction départementale de la protection des populations

45-2018-02-02-001

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014

fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi

de Site (CSS) pour les installations exploitées

par la société VWR International à Briare

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées 20PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la composition

du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International à Briare

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-4 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International à Briare et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 précité ;

Considérant la désignation du représentant du collège « Salariés » au sein du bureau de la commission lors de sa réunion du 20 octobre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit : « Sous la présidence de M. le Maire de Briare, le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société VWR International à Briare est composé comme suit :

Collège "Administrations de l'Etat" :

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

Mme Marie-Laure AGBAL, Conseillère municipale de Briare

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées 21Collège "Exploitants" :

M. Jean-Claude GILLARDIN, Directeur du site de Briare

Collège "Salariés" :

M. Pascal LE CABEC, Secrétaire du CHSCT du site VWR

Collège "Riverains" :

M. Philippe PERROT, Société Imprimerie Nouvelle

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et adressé à l'ensemble des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 2 février 2018

Le Préfet,

Signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

Direction départementale de la protection des populations - 45-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées 22Direction départementale des Territoires

45-2018-02-01-003

A R R E T É

portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage

d'Echainvilliers sur la commune

d'Aulnay-la-Rivière Dans le cadre de la mise en place d'une démarche de protection des aires d'alimentation de 20 captages prioritaires du Loiret, 10 font l'objet d'arrêtés préfectoraux de délimitation de leur aire d'alimentation. Le captage d'Echainvilliers fait partie des 8 captages prioritaires désignés au titre

de la conférence environnementale de 2013. La commune d'Aulnay-la-Rivière est alimentée par

ce captage qui est situé a l'Est de la départementale RD130 à environ 220 m au Nord du hameau

d'Echainvilliers.

L’objectif sur ces captages prioritaires est la mise en place de programmes d'actions visant à

reconquérir la qualité des eaux captées (dégradées principalement par les nitrates le cas échéant)

sur un territoire délimité.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-01-003 - A R R E T É portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d'Echainvilliers sur la commune 23PREFET DU LOIRET

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

A R R E T É

portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d'Echainvilliers sur la commune d'Aulnay-la-Rivière

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du mérite

Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,

Vu la directive n°2006/118 du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.212-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114-10,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-7, R.1321-31 à 34 ,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016- 2021, adopté le 5 novembre 2015 par le Comité de bassin et approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,

Vu la circulaire du 30 mai 2008, référencée NOR : DEVO0814484C, relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R.114-1 à R.114-10,

Vu la circulaire du 11 janvier 2013, référencée NOR : DEVL1241811C, relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en œuvre,

Vu la deuxième feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013,

Vu le courrier des ministères de l’agriculture et de l’agroalimentaire et de la forêt ; de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; des affaires sociales et de la santé aux Préfets de région et de département, aux Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, aux Directeurs Généraux des Agences de l’Eau, aux Directeurs Généraux des Offices de l’Eau du 11 mars 2014 et relatif à l’identification des points de prélèvements sensibles aux pollutions diffuses et des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans les SDAGE 2016- 2021,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-01-003 - A R R E T É portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d'Echainvilliers sur la commune 24Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1985 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage d'Echainvilliers - Commune d'Aulnay-la-Rivière,

Vu les rapports d’étude du bassin d’alimentation de captage de la commune d'Aulnay-la-Rivière – phases 1 et 2 « Recueil des données, caractérisation du BAC et de sa vulnérabilité intrinsèque », phases 1 et 2 « Note sur la campagne piézométrique de mars 2015», « Note de la modélisation numérique », rédigés par le bureau d'étude ICF Environnement pour la commune d'Aulnay-la- Rivière,

Vu le Contrat Global d'Actions Essonne Amont sur la période 2014-2018,

Vu les avis rendus lors du comité de pilotage du 3 avril 2017,

Vu l’absence d’observations dans le cadre de la participation du public qui s’est déroulée du 26 octobre au 26 novembre 2017 inclus, sur le site internet de la Préfecture du Loiret (article L123-19- 2 du code l'environnement),

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture du Loiret en date du 20 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce en date du 6 novembre 2017,

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 janvier 2018,

Considérant que le forage d'Echainvilliers de la commune d'Aulnay-la-Rivière est classé prioritaire dans le département du Loiret pour la protection des forages d’eau destinée à l’alimentation humaine contre les pollutions diffuses par le SDAGE Seine Normandie,

Considérant que l’eau brute prélevée dans le captage d'Echainvilliers de la commune d'Aulnay-la- Rivière présente une qualité dégradée en termes de nitrates,

Considérant que les informations issues des études visées ci-dessus montrent une vulnérabilité importante aux pollutions diffuses des ressources en eau qui alimentent le forage d'Echainvilliers à Aulnay-la-Rivière,

Considérant que le captage d'Echainvilliers alimente en eau pour la consommation humaine la population d'Aulnay-la-Rivière, soit environ 510 habitants,

Considérant qu’il est nécessaire de compléter le dispositif de protection en vigueur instauré contre les pollutions ponctuelles par un dispositif destiné à lutter contre les pollutions diffuses pour parvenir à une réduction des pollutions diffuses de l'eau brute prélevée dans le forage d'Echainvilliers à Aulnay-la-Rivière afin de pérenniser cette ressource,

Sur proposition du Secrétaire Général

A R R E T E

Article 1er - Il est institué une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau destiné à la consommation humaine d'Echainvilliers situé sur la commune d'Aulnay-la-Rivière.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-01-003 - A R R E T É portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d'Echainvilliers sur la commune 25Le captage concerné est référencé au BRGM par le code BSS : BSS000YEQJ (ancien code BSS : 03283X0003)

Cette zone de protection est nommée « zone de protection du captage d'Echainvilliers de la commune d'Aulnay-la-Rivière ».

Article 2 - La zone de protection du captage d'Echainvilliers à Aulnay-la-Rivière instituée par l'article 1 est délimitée conformément à la carte figurant en annexe 1. Les communes concernées sont : Aulnay-la-Rivière, Ramoulu, Marsainvilliers, Le Malesherbois, et Estouy.

Article 3 - L’ensemble des dispositions du présent arrêté s’applique sans préjudice des autres textes réglementaires existants.

Article 4 - En vue de l’information du public, le présent arrêté sera transmis pour affichage pour une durée minimale d’un mois aux communes d'Aulnay-la-Rivière, de Ramoulu, de Marsainvilliers, de Le Malesherbois et d'Estouy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et disponible sur son site internet pour une durée minimale d’un an.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, les agents visés à l’article L. 216-3. du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 1er février 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe,

Signé :

Nathalie Azoulé-Costenoble

Annexes :

Les annexes ne seront plus publiées au Recueil.

"Annexes consultables auprès du service émetteur"

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

• un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative ,181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-01-003 - A R R E T É portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d'Echainvilliers sur la commune 26Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-01-003 - A R R E T É portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage d'Echainvilliers sur la commune 27Direction départementale des Territoires

45-2018-01-26-001

ARRÊTÉ

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs

(Cirsium arvense) sur le territoire de la région Centre – Val

de Loire

DRAAF

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs 28DRAAF Centre-Val de Loire

R24-2018-01-23-005

ARR T…

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs

(Cirsium arvense) sur le territoire de la rÈgion Centre ñ Val

de Loire

DRAAF Centre-Val de Loire - R24-2018-01-23-005 - ARR T…

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) sur le territoire de la rÈgion Centre ñ Val de Loire 6

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs 29DIRECTION R…GIONALE DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FOR T

SERVICE R…GIONAL DE L'ALIMENTATION

ARR T…

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) sur le territoire de la rÈgion Centre ñ Val de Loire

LE PR…FET DE LA R…GION CENTRE-VAL DE LOIRE

Chevalier de la LÈgion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du MÈrite

Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

Vu le code rural et de la pÍche maritime, livre II, et notamment les articles L.201-1 ‡ L201- 13 ; L. 250-1 ‡ L.250-9, L.251-1 ‡ L.251-11, L.251-20 ‡ L.251-21 et D.615-15-II ;

Vu le dÈcret n∞2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des PrÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et dÈpartements ;

Vu le dÈcret n∞2010-429 du 29 avril 2010 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales de líalimentation, de líagriculture et de la forÍt ;

Vu líarrÍtÈ du 31 juillet 2000 Ètablissant la liste des organismes nuisibles aux vÈgÈtaux, produits vÈgÈtaux et autres objets soumis ‡ des mesures de lutte obligatoire. Le chardon des champs (Cirsium arvense) figure dans líannexe B, cíest-‡-dire les organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de faÁon permanente, mais dont la propagation peut prÈsenter un danger soit ‡ certains moments, soit dans un pÈrimËtre dÈterminÈ, soit sur certains vÈgÈtaux, produits vÈgÈtaux et autres objets dÈterminÈs, et peuvent nÈcessiter des mesures spÈcifiques de lutte obligatoire ;

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 27 mars 2003 prescrivant la destruction des chardons des champs dans le dÈpartement díIndre-et-Loire ;

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2006-1300 en date du 13 dÈcembre 2006 relatif ‡ la destruction des chardons des champs dans le dÈpartement díEure-et-Loir ;

Vu líarrÍtÈ prÈfectoral en date du 11 juillet 2013 fixant les conditions de destruction des chardons des champs dans le dÈpartement du Loiret ;

Vu líarrÍtÈ du 9 octobre 2015 relatif aux modalitÈs díapplication concernant le systËme intÈgrÈ de gestion et de contrÙle, líadmissibilitÈ des surfaces au rÈgime de paiement de base et líagriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune ‡ compter de la campagne 2015

DRAAF Centre-Val de Loire - R24-2018-01-23-005 - ARR T…

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) sur le territoire de la rÈgion Centre ñ Val de Loire 7

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs 30Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 4 mai 2017 relatif ‡ la mise sur le marchÈ et ‡ líutilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visÈs ‡ líarticle L.253-1 du code rural et de la pÍche maritime, et les arrÍtÈs prÈfectoraux pris en application de son article 1er dans le Cher, líEure-et-Loir, líIndre, líIndre-et-Loire, le Loir-et-Cher, et le Loiret ;

ConsidÈrant líabsence díarrÍtÈ ministÈriel relatif ‡ la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense), pris en application du I de líarticle L.251-8 du code rural et de la pÍche maritime : ´ I.-Le ministre chargÈ de l'agriculture peut prescrire par arrÍtÈ les traitements et les mesures nÈcessaires ‡ la prÈvention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prÈvue ‡ l'article L. 251-3. Il peut Ègalement interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissÈmination des organismes nuisibles, selon les mÍmes modalitÈsª ;

ConsidÈrant que líarticle 50 de la loi n∞ 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forÍt (LAAF) a modifiÈ líarticle L.251-8 du code rural et de la pÍche maritime de la faÁon suivante : ´ II.-En l'absence d'arrÍtÈ ministÈriel, les mesures mentionnÈes au I peuvent Ítre prises par arrÍtÈ du prÈfet de rÈgionª ;

ConsidÈrant que :

- le dÈveloppement et líextension du chardon des champs (Cirsium arvense) sur les espaces dÈlaissÈs de bords de voirie, chantiers, friches, jachËres, parcelles agricoles,

- le prÈjudice Èconomique important que subissent les exploitants agricoles en cas de dÈveloppement dans les cultures et les prairies,

- líintÈrÍt díune lutte coordonnÈe sur líensemble du territoire rÈgional, simultanÈment en zones agricoles et non agricoles

Vu líavis du conseil rÈgional díorientation de la politique sanitaire animale et vÈgÈtale de la rÈgion Centre ñ Val de Loire en date du 11 dÈcembre 2017 ;

Sur proposition du directeur rÈgional de líalimentation, de líagriculture et de la forÍt ;

ARR TE

Article 1er : la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) est rendue obligatoire sur líensemble du territoire de la rÈgion Centre ñ Val de Loire.

Sans prÈjudice de líarrÍtÈ du 9 octobre 2015 susvisÈ, et notamment des critËres relatifs au maintien de la surface agricole dans un Ètat qui la rend adaptÈe au p‚turage et ‡ la culture, dÈcrits dans son article 11, les propriÈtaires, fermiers, mÈtayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procÈder du 1er mai au 31 octobre ‡ la destruction des chardons des champs (Cirsium arvense) au moyen des mesures de lutte prÈvues ‡ líarticle 2 dans les parcelles quíils possËdent ou exploitent, dont ils ont la jouissance ou líusage.

Lí…tat, les collectivitÈs territoriales, les Ètablissements publics, les Ètablissements, organismes et sociÈtÈs privÈes, les gestionnaires des rÈseaux de transports, sont astreints ‡ la mÍme obligation pour les espaces publics et privÈs dont ils assurent la gestion.

DRAAF Centre-Val de Loire - R24-2018-01-23-005 - ARR T…

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) sur le territoire de la rÈgion Centre ñ Val de Loire 8

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs 31Article 2 : líintervention doit nÈcessairement avoir lieu avant que les bourgeons floraux ne s'ouvrent, et toute disposition sera prise pour empÍcher la montÈe ‡ graines et líessaimage. La destruction mÈcanique ou thermique sera privilÈgiÈe.

Par dÈfaut, en cas díintervention avec des produits phytopharmaceutiques, les prÈconisations de líautorisation de mise sur le marchÈ (AMM), de líarrÍtÈ du 4 mai 2017 et des arrÍtÈs prÈfectoraux pris en application de son article 1er, susvisÈs, seront respectÈes.

Article 3 : toute infraction au prÈsent arrÍte constitue une infraction ‡ líarticle L.251-8 du code rural et de la pÍche maritime, rÈprimÈe conformÈment au II de líarticle L.251-20 du mÍme code.

Article 4 : le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours contentieux devant le Tribunal administratif díOrlÈans dans le dÈlai de deux mois suivants sa publication. Il peut Ègalement, dans le mÍme dÈlai, faire líobjet díun recours gracieux (auprËs du prÈfet de la rÈgion Centre ñ Val de Loire) ou hiÈrarchique (auprËs du ministre de líagriculture et de líalimentation)

Líexercice du recours gracieux ou hiÈrarchique suspend le dÈlai du recours contentieux.

Article 5 : Le secrÈtaire gÈnÈral pour les affaires rÈgionales, le directeur rÈgional de líalimentation, de líagriculture et de la forÍt, les 6 directrices et directeurs dÈpartementales(aux) des territoires, les maires des communes de la rÈgion, les forces de police et de gendarmerie, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ et affichÈ dans les communes, et insÈrÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de la rÈgion CentreñVal de Loire et au recueil des six prÈfectures de dÈpartement.

Fait ‡ OrlÈans, le 23 janvier 2018

Pour le prÈfet de rÈgion

et par dÈlÈgation

le secrÈtaire gÈnÈral pour les affaires rÈgionales

SignÈ : Claude FLEUTIAUX

ArrÍtÈ n∞ 18.009 enregistrÈ le 26 janvier 2018

DRAAF Centre-Val de Loire - R24-2018-01-23-005 - ARR T…

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense) sur le territoire de la rÈgion Centre ñ Val de Loire 9

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-26-001 - ARRÊTÉ

Rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs 32Direction départementale des Territoires

45-2018-02-08-004

Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER

Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en

charge le transport et l'élimination des matières extraites

des installations d’assainissement non collectif Agréments vidangeurs

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-08-004 - Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 33DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRETÉ

agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R.1416-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et son article R.214-5 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’éli- mination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la Police et de la gestion des eaux ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la nappe de beauce ;

Vu la demande déposée par les associés MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi en date du 16 janvier 2018 et déclarée complète le 05 février 2018 ;

Considérant que le dossier de demande d'agrément est complet,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-08-004 - Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 34ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'agrément

Les associés MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi (Raison sociale : D F Vidange 1 La Rembauche Melleray 45480 OUTARVILLE) sont agréés pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le N° 45-2018-0025 (numéro départemental d’agrément).

Les matières de vidange seront strictement d’origine domestique.

La quantité maximale de matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 1 200 m3/an. Le stockage de ces matières sera réalisé dans deux bâches d’une contenance unitaire de 600 m³ . Article 2 : Filière d’élimination

La filière d’élimination de ces matières de vidange est la suivante :

Épandage sur parcelles agricoles déclarées dans un plan d’épandage N°:45-2018-00011.

Titre II : ELIMINATION DES MATIERES DE VIDANGE

Article 3 : Respect des arrêtés ministériels

Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les matières de vidange valorisées par épandage agricole doivent être épandues conformément aux prescriptions prévues aux articles R.211-25 à R.211-45 du Code de l’Environnement. La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation. Le mélange de matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf, si une autorisation préfectorale spécifique a été accordée conformément à l’article R.211-29 du Code de l’Environnement.

Article 4 : Suivi des matières de vidanges

La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée.

Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

La personne agréée tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et du service en charge de la Police de l'eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-08-004 - Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 35Article 5 : Bilan annuel

Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au Préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :

les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et par Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les quantités totales de matières correspondantes;

les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années. Article 6 : Contrôles

Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l’agrément.

Le Préfet ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire de l’agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.

Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 7 : Référence à l’agrément

L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’Etat pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la Préfecture du Loiret ».

Titre III : RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L’AGREMENT

Article 8 : Renouvellement de l’agrément

La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-08-004 - Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 36Article 9 : Modification ou retrait de l’agrément

La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux 4ème et 5ème points de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.

Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :

en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.

Article 10 : Suspension, restriction du champs de validité de l’agrément Le Préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :

- la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Titre IV : GENERALITES

Article 11 : Articulation avec les autres réglementations

Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être bénéficiaires.

Article 12 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est valable pendant une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-08-004 - Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 37Article 13 : Déclaration d’incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Service Public d'Assainissement Non Collectif du lieu d’implantation des opérations, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquence et y remédier. Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Loiret. Article 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 8 février 2018

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Hervé JONATHAN

Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter : -un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex, -un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire-Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature-Direction de l’eau et de la Biodiversité, Tour Pascal Aet B, 92055 LA DEFENSE Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’environnement peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R181-50 du même code.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.

L’exercice d’un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif. RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l’article L181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : 1° : Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° : Par les tiers interessés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R181-50 du même code. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-08-004 - Arrêté agréant MM. DELORME Olivier et FOUCHER Rémi conjointement à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 38Direction départementale des Territoires

45-2018-02-05-002

Arrêté instituant un parcours "No Kill" pour les carnassiers

sur le plan d'eau de la base de loisirs de l'île Charlemagne,

commune de Saint-Jean-Le-Blanc

(article R.436-23 du code de l’environnement) Le préfet peut dans certaines

parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, par arrêté motivé, interdire

l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1°

du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu’il remette

immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les

espèces.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la demande de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique sollicitant l’instauration de parcours « no-kill » sur trois sites

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-002 - Arrêté instituant un parcours "No Kill" pour les carnassiers sur le plan d'eau de la base de loisirs de l'île Charlemagne, commune de Saint-Jean-Le-Blanc 39PREFET DU LOIRET

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

A R R E T É

Instituant un parcours « No Kill » pour les carnassiers sur le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc.

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.436-5, R.436-23 et R.436-38,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Vu la demande en date du 9 octobre 2017 formulée par la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant la mise en place d’un parcours « no-kill » pour les carnassiers et les carpes sur la base de loisirs de l’île Charlemagne située sur la commune de Saint- Jean-le-Blanc,

Vu la convention d’occupation temporaire et révocable du domaine public entre la mairie d’Orléans et l’association « Le Sandre Orléanais » sur la période 2016-2018,

Vu l’absence de retour d’avis de la Direction Régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité suite à la demande de la DDT en date du 29 novembre 2017,

Vu l’absence de retour d’avis de l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne suite à la demande de la DDT en date du 29 novembre 2017 ,

Vu l’absence de remarque lors de la participation du public organisée entre le 25 novembre et le 15 décembre 2017,

Considérant que l’instauration du parcours « no-kill carnassier » viendrait officialiser une pratique existante sur le plan d’eau,

Considérant l’accord de la ville d’Orléans, propriétaire du plan d’eau, pour l’instauration du parcours sollicité,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-002 - Arrêté instituant un parcours "No Kill" pour les carnassiers sur le plan d'eau de la base de loisirs de l'île Charlemagne, commune de Saint-Jean-Le-Blanc 40Considérant la caducité de la convention établie entre le Sandre Orléanais et la ville d’Orléans au 31 décembre 2018,

ARRETE

Article 1er - Tout carnassier (black-bass, brochet, perche, sandre et silure) capturé dans le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, devra être remis à l'eau immédiatement sur le lieu même de sa capture.

Article 2 - Seule est autorisée, pour la pêche au carnassier, la pêche aux leurres artificiels.

Article 3 - Concernant les autres points réglementaires (dates, horaires de pêche,…) et la capture des autres espèces, la réglementation générale des eaux de 2ème catégorie piscicole s’appliquera.

Article 4 - Sauf résiliation de la convention sus-visée avant son terme, cet arrêté préfectoral sera caduc au 31 décembre 2018.

Article 5 - La Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, L’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Orléans est chargée de l’affichage et du pancartage des dispositions de cet arrêté sur les lieux mêmes.

Article 6 - Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Maire de Saint-Jean-le-Blanc, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les agents commissionnés des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de La Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, et les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 5 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt par interim

SIGNE

Christine BOUR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-002 - Arrêté instituant un parcours "No Kill" pour les carnassiers sur le plan d'eau de la base de loisirs de l'île Charlemagne, commune de Saint-Jean-Le-Blanc 41Direction départementale des Territoires

45-2018-02-05-001

ARRETE portant dérogation à l’interdiction de capture

d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à

Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain BERGER,

Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et

Kevin BILLARD de l'association Loiret Nature

Environnement

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain BERGER, Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et Kevin BILLARD de 42DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT

A R R E T E

portant dérogation à l’interdiction de capture

d'espèces animales protégées (Amphibiens)

accordée à Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain BERGER,

Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et Kevin BILLARD de l'association Loiret Nature Environnement

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 16 janvier 2018 par Mme la Présidente de l'association Loiret Nature Environnement, 64 route d'Olivet, 45100 ORLEANS, pour la capture temporaire avec relâcher sur place à des fins scientifiques de spécimens d'Amphibiens, à l'exception du Pélobate brun, dans le cadre d'opérations menées par l'association en 2018 : inventaires de biodiversité communale (IBC), Atlas régional des amphibiens, suivi de la biodiversité sur les carrières et actualisation des ZNIEFF,

Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 17 janvier 2018,

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place, de toutes les espèces d'Amphibiens protégés, à l'exception du Pélobate brun,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain BERGER, Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et Kevin BILLARD de 43Considérant la qualification du demandeur et les objectifs poursuivis,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'Amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est l'association Loiret Nature Environnement, située 64 route d'Olivet, 45100 ORLEANS, par l'intermédiaire d'Eloïse NORAZ (chargée d'études Faune-Flore), d'Antonin JOURDAS (bénévole, chargé d'études Faune-Flore), Marie des Neiges De BELLEFROID (chargée d'études et de projets), Agnès HERGIBO (animatrice Nature à la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin), Kevin BILLARD (chargé d'études Faune-Flore) et Alain BERGER, spécialiste en herpétologie et batrachologie et administrateur de l'association.

Article 2 : Nature de la dérogation

L'association Loiret Nature Environnement est autorisée à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de toutes les espèces d'Amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, notamment le Pélobate brun) dans le cadre de la réalisation de plusieurs projets naturalistes auxquelles elle participe :

- Inventaires de Biodiversité Communale (BIC),

- Atlas régional des amphibiens,

- Suivi de la biodiversité sur les carrières,

- Actualisation des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF).

Article 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- capture manuelle, ou à l'aide d'épuisette ou de nasses ; en cas d'utilisation de nasses, il conviendra de veiller à les positionner de façon à éviter tout risque de noyade et les pièges seront relevés impérativement le lendemain de leur pose ;

- application du protocole de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose.

Article 4 : Mesures de suivi

Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1er mars de l'année n+1 à :

- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,

- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.

Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2018.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain BERGER, Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et Kevin BILLARD de 44Article 6 : Abrogation du précédent arrêté

L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à l'association Loiret Nature Environnement est abrogé.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à Mme la Présidente de l'association Loiret Nature Environnement, MM. Kevin BILLARD, Antonin JOURDAS et Alain BERGER, Mmes Eloïse NORAZ, Agnès HERGIBO et Marie des Neiges DE BELLEFROID, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.

Fait à ORLÉANS, le 5 février 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,

signé

Christine BOUR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-05-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Amphibiens) accordée à Eloïse NORAZ, Antonin JOURDAS, Alain BERGER, Marie des Neiges De BELLEFROID, Agnès HERGIBO et Kevin BILLARD de 45Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-11-13-005

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 46ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 Médaille pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;

Considérant l'acte de courage accompli sur le pont du canal de Briare, le 10 septembre 2017 par Monsieur Sébastien AUPERIN ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement, est décernée à Monsieur Sébastien AUPERIN.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 13 novembre 2017

Le Préfet du Loiret,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 47Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-11-13-006

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 Médaille pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;

Considérant l'acte de courage accompli sur le pont du canal de Briare, le 10 septembre 2017 par Monsieur Sébastien AUPERIN ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement, est décernée à Monsieur Sébastien AUPERIN.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 13 novembre 2017

Le Préfet du Loiret,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-13-006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 49Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-11-14-002

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-14-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 50ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 21 mars 2017 à Cléry-Saint-André (45370) par Monsieur Christian SAVARY ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Christian SAVARY.

Article 2 - la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 14 novembre 2017

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-14-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 51Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-11-14-003

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-14-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 52ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 21 mars 2017 à Cléry-Saint-André (45370) par Monsieur Stéphane BRACQUEMOND ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Stéphane BRACQUEMOND.

Article 2 - la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 14 novembre 2017

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-11-14-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 53Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-18-008

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-18-008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 54ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 20 octobre 2017 à Orléans (45000) par Madame Aurélie DUMONT ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Madame Aurélie DUMONT.

Article 2 - la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 18 décembre 2017

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-18-008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 55Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-18-009

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-18-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 56ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 20 octobre 2017 à Orléans (45000) par Monsieur Sylvain CHATELAIN ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Sylvain CHATELAIN.

Article 2 - la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 28 décembre 2017

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-18-009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 57Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-18-010

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-18-010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 58ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 20 octobre 2017 à Orléans (45000) par Monsieur Antoine CHOPARD ;

Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Antoine CHOPARD.

Article 2 - la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 18 décembre 2017

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-18-010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 59Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-09-002

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 60ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 31 août 2017 à Autry-le-Châtel (45500) par Madame Léa LESAIN, gendarme adjoint volontaire ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – Une lettre de Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Madame Léa LESAIN.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressée.

Fait à Orléans, le 9 février 2018

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 61Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-09-003

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et

de dévouement

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 62ARRÊTÉ

accordant une récompense pour

ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière de la distinction susvisée ;

Considérant l'acte de courage accompli le 31 août 2017 par Monsieur Franck BARTOLI, adjudant, adjoint au commandant de peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de GIEN ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er – La médaille d’argent de 2° classe pour Acte de Courage et de Dévouement, est décernée à Monsieur Franck BARTOLI, adjoint au commandant de peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de GIEN.

Article 2 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.

Fait à Orléans, le 9 février 2018

Le Préfet,

Signé :Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 63Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-02-002

Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux

de livraison de la propagande électorale pour l'élection

législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 64Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ARRETE

fixant pour l’élection législative partielle de la 4e circonscription du Loiret

des 18 et 25 mars 2018 :

- les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures,

- les dates et lieux de dépôt des circulaires et bulletins de vote.

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2018-45 du 29 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (4e circonscription du Loiret)

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRETE :

Article 1 : Déclaration de candidature

Pour l'élection législative partielle de la 4e circonscription du Loiret qui se déroulera les 18, et, en cas de second tour, 25 mars 2018, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est établie en double exemplaire pour chaque tour (art. L. 157 du code électoral). Il peut s’agir de deux originaux ou d’un original et d’une copie. La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou sur le modèle accessible sur le site de la préfecture du Loiret (http://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Citoyennete-et- elections/Elections-politiques/Election-legislative-partielle-2018-dans-la-4e-circonscription-du-Loiret).

a) Informations contenues dans la déclaration de candidature

Pour être valable, la déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat ;

- ces mêmes informations pour la personne appelée à remplacer le candidat en cas de vacance de siège ; - désignation de la circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;

- signature du candidat.

Un candidat peut présenter un remplaçant du même sexe que lui. Il ne peut présenter pour le second tour que le remplaçant désigné dans sa déclaration de candidature du premier tour. Les remplaçants doivent remplir les conditions d’éligibilité qui s’appliquent aux candidats.

Si un candidat (ou son remplaçant) veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote , il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature afin que le représentant de l’Etat puisse en tenir compte dans l’arrêté fixant la liste des candidats.

En ce qui concerne la profession, les candidats et leurs remplaçants peuvent se reporter à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles figurant sur le site de la préfecture du Loiret. Pour les fonctionnaires, il convient d’indiquer précisément la nature des fonctions exercées, afin de faciliter le contrôle des inéligibilités.

b) Pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration de candidature pour le premier tour

• La déclaration de candidature, doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant (L. 154 et 155 du

code électoral). L’acceptation du remplaçant doit faire l'objet d'un document distinct revêtu de la signature du remplaçant suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale”.

1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 65• Les copies de justificatif d'identité du candidat et de son remplaçant.

• Les pièces de nature à prouver que le candidat et son remplaçant possèdent la qualité d'électeurs. Pour

apporter cette preuve ces derniers doivent fournir (R. 99 du code électoral) :

- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les noms, prénom(s), domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l’intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription et revêtue de sa signature manuscrite (ou de toute personne ayant reçu délégation de signature) avec le cachet de la mairie dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. Il n’est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort de la circonscription législative où il est candidat ni dans le même département ;

- soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l’original devra être présenté) ;

- soit, si le candidat ou son remplaçant ne sont inscrits sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’ils disposent de leurs droits civils et politiques.

• Les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder (L. 154 du code électoral). La déclaration du mandataire financier prévue à l’article L. 52-6 du code électoralest faite par le candidat auprès du représentant de l’Etat de la circonscription électorale dans laquelle il se présente.

Le candidat qui a déjà déclaré un mandataire financier devra fournir soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique conformément à l’article L. 52-6 du code électoral, soit le récépissé prévu à l’article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 si le candidat a choisi comme mandataire une association de financement électorale conformément à l’article L. 52- 5 du code électoral.

Dans le cas où le candidat n’aurait pas encore procédé à la déclaration d’un mandataire financier, il devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci. Il s’agit, d’une part, du document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu’il charge des fonctions de mandataire financier et, d’autre part, de l’accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.

Pour l’application de l’article L. 52-5 du code électoral, l’association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.

En outre, afin de faciliter la mise en paiement des éventuels remboursements de frais de propagande et de dépenses de campagne, il est conseillé aux candidats de fournir aux services de la préfecture, dès l’enregistrement de leur candidature, un relevé d’identité bancaire et la fiche pour la création de l’identité du tiers dans CHORUS figurant sur le site de la préfecture du Loiret .

c) Pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration de candidature pour le second tour

En cas de second tour, une déclaration de candidature est obligatoire (L. 162 du code électoral). Toutefois, il n’y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier tour (à savoir l’acceptation du remplaçant, les pièces établissant l’âge, la nationalité française et la jouissance des droits civils et politiques, ainsi que celles relative à la désignation d’un mandataire (L. 162 et R. 99- III du code électoral)).

Article 2 : Conditions d’éligibilité

Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L.O. 127 à L.O. 135 du code électoral.

2

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 66Pour être éligible au mandat de député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (LO. 127 du code électoral). Il n’est en revanche pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 du code électoral qui précise que sont électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la veille du scrutin à minuit.

Les cas d’inéligibilités fonctionnelles sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Enregistrement des candidatures pour le premier tour de scrutin

Pour le premier tour, un reçu provisoire est délivré au candidat dès le dépôt de sa déclaration de candidature.

• Contrôle du contenu pouvant entraîner la saisine du tribunal administratif par le préfet de département

Les services de la préfecture de département vérifient la complétude de la déclaration de candidature au regard des conditions fixées par le code électoral (L. 154 à L. 157). Si tel n’est pas le cas, le préfet de département saisit le tribunal administratif dans les 24 heures. Ce dernier statue sous trois jours ( ou dans un délai de 24 heures au second tour, dernier alinéa de l’article L. 162 du code électoral) et a compétence pour refuser l’enregistrement d’une déclaration irrégulière. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours devant le Conseil constitutionnel contre l’élection (art. L. 159 du code électoral).

• Contrôle de légalité pouvant entraîner un refus d’enregistrement

Les services du préfet de département vérifient également que le candidat ou son remplaçant est éligible. Si le candidat ou son remplaçant est inéligible, le préfet notifie au candidat le refus d'enregistrer sa candidature par décision motivée (L.O. 160 du code électoral).

Dans ce cas, c’est au candidat ou à la personne qu’il a désignée à cet effet qu’il appartient de saisir, éventuellement, le juge administratif dans les 24 heures qui suivent la notification de refus. Le juge administratif doit alors rendre sa décision le troisième jour de sa saisine. Si le tribunal ne s’est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée. La décision du tribunal ne peut être contestée qu’après l’élection devant le Conseil Constitutionnel saisi de l’élection (L.O. 160 du code électoral).

---------

Après le contrôle des candidatures, les déclarations régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé définitif est alors délivré au plus tard dans les quatre jours du dépôt de la déclaration (art. L. 161 du code électoral).

Article 4 : Enregistrement des candidatures pour le second tour de scrutin

En cas de second tour, le récépissé définitif est délivré dès le dépôt de la déclaration, si le candidat a obtenu le nombre de voix requis au premier tour, si la déclaration est similaire à celle du premier tour et si elle est régulière en la forme (art. L. 162 du code électoral).

Article 5 : Retrait d’une candidature

Une candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations de candidatures (R. 100 du code électoral) soit jusqu’au vendredi 23 févier 18 heures pour le premier tour et jusqu’au mardi 20 mars à 18 heures pour le second tour.

3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 67Le retrait d’une candidature dans les délais imposés par le code électoral permet au candidat et remplaçant concernés de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais prévus.

Si le retrait est opéré après la date limite de dépôt des candidatures, il ne peut être pris en compte ni pour l’établissement de la liste des candidats, ni pour l’organisation des opérations de dépouillement.

En revanche, un candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote (R. 55 du code électoral), y compris le jour du scrutin. La candidature et les bulletins déposés dans l’urne, malgré ce retrait, restent toutefois valides.

Aucune disposition n’impose à un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentement préalable de son remplaçant.

En revanche, un remplaçant ne peut, même avant la date limite de dépôt des candidatures, revenir de sa propre initiative sur l’acceptation écrite qu’il a donnée en vertu de l’article L. 155 du code électoral et rendre la candidature non valable.

Article 6 : Lieu et dates du dépôt des candidatures

Les déclarations de candidature devront être déposées, par le candidat ou par son suppléant, aux dates et horaires suivants :

• pour le premier tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront reçues : du lundi 19 février 2018 au jeudi 22 février 2018 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le vendredi 23 février 2018 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

• pour le second tour de scrutin : à la Préfecture du Loiret située au 181 rue de Bourgogne à Orléans. Ces déclarations seront déposées à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes le lundi 19 mars 2018 et le mardi 20 mars 2018 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis. Le candidat ou son remplaçant ne peuvent pas désigner un mandataire à l'effet de déposer une candidature.

Article 7 : Tirage au sort de l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage

Les candidats peuvent assister personnellement au tirage au sort ou s’y faire représenter par un mandataire.

Le tirage au sort des panneaux d’affichage sera réalisé le 23 février 2018 à 18h30 à la préfecture du Loiret, salle PEGUY, 181 Rue de Bourgogne à ORLEANS.

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Article 8 : Publication des listes de candidats

Dès l'enregistrement définitif des déclarations de candidatures, un arrêté du Préfet fixe la liste des candidats (R. 101 du code électoral). Il est publié, pour le premier tour, au plus tard le vendredi 2 mars 2018 et, pour le second tour, le mercredi 21 mars 2018.

Article 9 : Lieux, dates et heures limites de dépôt des circulaires et des bulletins de vote Les circulaires et les bulletins de vote devront être déposés par les candidats dans les locaux de la société suivante :

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 68Société KOBA GLOBAL SERVICES

Route de Neuilly sous Clermont

60290 RANTIGNY

Cette entreprise est chargée de réaliser les travaux d'adressage, de mise sous pli, de colisage des documents de propagande destinés aux électeurs et aux mairies de la 4e circonscription du Loiret à l'occasion de l’élection législative partielle, dans le cadre d'un marché passé avec la préfecture.

Les dates et heures limites de dépôt de ces documents, sont fixées comme suit : - pour le premier tour de scrutin : le mardi 6 mars 2018 à 12 heures,

- et, en cas de second tour : le mercredi 21 mars 2018 à 12 heures.

Les modalités de livraisons des documents seront communiquées aux candidats lors du dépôt des déclarations de candidature.

La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées. Elle peut toutefois l'accepter si cela ne perturbe pas l'envoi de la propagande et à la condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats en présence. De même, la commission n'assure pas l'envoi des circulaires et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles R27, R29, R30 et R103 du code électoral.

Enfin, si les circulaires sont pliées, elles doivent être livrées à la commission de propagande sous forme désencartée, en application de l'article R34 du code électoral.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à ORLEANS, le 2 février 2018

Pour le Préfet,

Pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe

signé Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Élections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 69ANNEXE : INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES CONCERNANT LE MANDAT DE DEPUTÉ

* Le Défenseur des droits et ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles dans toutes les circonscriptions (L.O. 130) ;

* Les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin (L.O. 132 I) ;

* Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes (art. LO 132 II) :

1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;

2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;

3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;

4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l’État dans la région ou le département ;

5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;

6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ; 7° Les inspecteurs du travail ;

8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ; 9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ; 10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;

12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ; 13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;

17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ; 18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ; 19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ; 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ; 21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;

22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 7020 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.

Il est par conséquent possible pour un candidat exerçant une des professions listées à l’article L.O. 132 du code électoral (énoncées ci-dessus) de se présenter dans le département dans lequel il travaille dès lors qu’il n’exerce pas ses fonctions dans la circonscription pour laquelle il se présente.

* Interprétation jurisprudentielle du code électoral

La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et que les articles du code électoral doivent être strictement interprétés. Les fonctionnaires qui ne sont pas expressément désignés par ces articles sont donc a priori éligibles au mandat de député.

Toutefois, le juge de l’élection tient compte, pour apprécier l’existence d’une inéligibilité, de la réalité des fonctions et de la nature de ses responsabilités exercées. Il s’attache peu au titre de l’agent, qui peut avoir été affecté par l’intervention de modifications statutaires ou un changement d’appellation. Si l’intéressé exerce les fonctions correspondant à celles visées par le code électoral, il sera inéligible même si l’appellation des fonctions est différente.

Enfin, la circonstance qu’une personne exerce des fonctions par intérim, de façon temporaire, à temps partiel ou à titre contractuel, ne relève pas l’intéressée des inéligibilités prévues par le code électoral.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-002 - Arrêté de dépôt des candidatures et fixant les dates et lieux de livraison de la propagande électorale pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 71Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-02-003

Arrêté instituant une commission de propagande pour

l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du

Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-003 - Arrêté instituant une commission de propagande pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 72Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Elections

et de la Réglementation

ARRETE

instituant une commission de propagande

pour l’élection législative partielle

des 18 et 25 mars 2018

dans la 4ème circonscription du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Constitution, notamment les articles 24 et 25,

Vu le code électoral, notamment les articles L166 et R31 à R34,

Vu le décret n° 2018-45 du 29 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député de l'Assemblée Nationale dans la 4ème circonscription du Loiret,

Vu l'ordonnance n°17-2018 du 26 janvier 2018 de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans,

Vu la lettre du Directeur départemental de La Poste du 15 janvier 2018,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er :

Il est institué, pour la 4ème circonscription législative du Loiret, une commission de propagande pour l’élection législative partielle qui se déroulera les 18 et, en cas de second tour, 25 mars 2018.

Article 2 :

Pour le 1er tour, cette commission est composée de :

 Mme Hélène DUBREUIL, vice-présidente faisant fonction de juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Orléans, présidente ; en cas d'empêchement, elle sera remplacée par Mme Agnès BONNET, présidente du tribunal de grande instance de Montargis,  Mme Véronique THOMAS, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Loiret, représentant le Préfet, membre titulaire, et M. Christophe DELETANG, directeur administratif et financier au Secrétariat général pour les affaires régionales, membre suppléant,

 Mme Catherine DELAUNAY, représentant le directeur de la Poste du Loiret, membre titulaire, et M. Dominique PERRIN , membre suppléant.

Pour le 2ème tour, cette commission est composée de :

 Mme Nathalie MICHEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines du tribunal de grande instance d’Orléans, présidente ; en cas d'empêchement, elle sera remplacée par Mme Séverine MONIER, juge au tribunal de grande instance de Montargis,  Mme Véronique THOMAS, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Loiret, représentant le Préfet, membre titulaire, et M. Christophe DELETANG, directeur administratif et financier au Secrétariat général pour les affaires régionales, membre suppléant

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-003 - Arrêté instituant une commission de propagande pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 73 Mme Catherine DELAUNAY, représentant le directeur de la Poste du Loiret, membre titulaire, et M. Dominique PERRIN , membre suppléant.

Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Laurent DOISNEAU-HERRY, chef du bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture du Loiret.

Article 3 :

Le siège de la commission est fixé à la Préfecture du Loiret - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX.

Article 4 :

Les représentants des candidats régulièrement enregistrés ou leur(s) mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Ils peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont conformes aux dispositions réglementaires du code électoral, avant d'engager leur impression. Dans cette hypothèse, ils remettent deux spécimens identiques de chaque document à la commission.

Article 5 :

La commission exercera le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral des circulaires et des bulletins de vote qui lui auront été remis par les candidats.

En outre, elle doit assurer :

- la préparation du libellé des enveloppes remises par la Préfecture et destinées à l'expédition de la propagande aux électeurs,

- l'envoi à tous les électeurs de la circonscription d'une circulaire et d'un bulletin de vote de chaque candidat,

- la transmission à chaque mairie de la circonscription des bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,

- le contrôle des quantités de documents donnant droit à remboursement.

La commission de propagande n'est pas compétente pour vérifier la conformité : - des circulaires et des bulletins de vote des candidats avec d'autres dispositions que celles prévues par le code électoral,

- des affiches des candidats avec les dispositions du code électoral, ni avec d'autres dispositions.

Article 6 :

La remise des circulaires et des bulletins de vote par les candidats se fera auprès de la Société KOBA, titulaire du marché passé en vue de réaliser les travaux d'adressage, de mise sous pli, de conditionnement et de livraison des documents de propagande destinés aux électeurs et aux mairies de la 4ème circonscription.

La date de remise des documents électoraux sera fixée par arrêté préfectoral pour chaque tour de scrutin. L'envoi des documents remis hors délai ne sera pas assuré par la commission.

Article 7 :

Les dates et lieux des réunions de la commission au cours desquelles elle vérifiera la conformité des projets de circulaires et de bulletins de vote qui lui auront été présentés par des candidats avant d'engager leur impression, ainsi que la réunion au cours de laquelle elle validera définitivement les circulaires et bulletins ainsi que les quantités effectivement livrées, seront fixées par arrêté préfectoral et feront l’objet d’une publicité sur le site internet de la préfecture à la rubrique « élections législatives partielles pour la 4ème circonscription».

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents et aux membres de la commission.

Fait à ORLEANS, le 2 février 2018

Pour le Préfet,

pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe

signé Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-02-003 - Arrêté instituant une commission de propagande pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 74Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-05-003

Arrêté instituant une commission de recensement des votes

pour l'élection législative partielle dans la 4è

circonscription du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-05-003 - Arrêté instituant une commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 75Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Elections

et de la Réglementation

A R R E T E

instituant une commission de recensement des votes

pour l’élection législative partielle

des 18 et 25 mars 2018

dans la 4ème circonscription du Loiret

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Constitution, notamment les articles 24 et 25,

Vu le code électoral, notamment les articles L175 et R106 à R108,

Vu le décret n° 2018-45 du 29 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d’un député de l'Assemblée Nationale dans la 4ème circonscription du Loiret,

Vu l'ordonnance n°18-2018 du 26 janvier 2018 de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans,

Vu la lettre du Président du Conseil Départemental du Loiret du 18 janvier 2018,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Il est institué, dans le département du Loiret, une commission locale de recensement des votes en vue de l'élection d’un député de l’Assemblée Nationale dans la 4ème circonscription du Loiret qui se déroulera les 18 et 25 mars 2018.

ARTICLE 2 :

Pour le 1er tour, cette commission est composée de :

 Mme Sylvie MOTTES, présidente au tribunal de grande instance d’Orléans, présidente titulaire, et M. Damien DEFORGES, vice-président du tribunal de grande instance d’Orléans, président suppléant,

 Mme Odile SIMODE, première vice-présidente du tribunal de grande instance d’Orléans et Mme Céline CALAME, vice-présidente du tribunal de grande instance d’Orléans, membres titulaires, et Mme Elodie GILOPPE, vice-présidente du tribunal de grande instance d’Orléans et Mme Stéphanie DE PORTI, juge au tribunal de grande instance d’Orléans, membres suppléantes,  Mme Nadia LABADIE, conseillère départementale du canton d’Orléans-1, membre titulaire, et M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller départemental du même canton, membre suppléant,  Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités à la préfecture du Loiret, membre titulaire, et M. Dominique SERIN, responsable de la cellule régionale de performance à la préfecture du Loiret, membre suppléant.

Pour le 2ème tour, cette commission est composée de :

 Mme Sylvie MOTTES, présidente au tribunal de grande instance d’Orléans, présidente titulaire, et M. Xavier GIRIEU, vice-président du tribunal de grande instance d’Orléans, président suppléant,  Mme Odile SIMODE, première vice-présidente du tribunal de grande instance d’Orléans et Mme Estelle JOUEN, juge au tribunal de grande instance d’Orléans, membres titulaires, et M. Eric

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-05-003 - Arrêté instituant une commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 76BAZIN, vice-président du tribunal de grande instance d’Orléans et Mme Alexandra SCATIZZI, juge au tribunal de grande instance d’Orléans, membres suppléants,

 Mme Nadia LABADIE, conseillère départementale du canton d’Orléans-1, membre titulaire, et M. Jean-Pierre GABELLE, conseiller départemental du même canton, membre suppléant,  Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités à la préfecture du Loiret, membre titulaire, et M. Dominique SERIN, responsable de la cellule régionale de performance à la préfecture du Loiret, membre suppléant.

ARTICLE 3 :

Le siège de la commission est fixé à la Préfecture du Loiret, 181 rue de Bourgogne à ORLEANS.

ARTICLE 4 :

La commission est chargée d'effectuer le recensement des votes émis dans les communes de la 4ème circonscription. A ce titre, elle procède à la vérification des bulletins et enveloppes déclarés nuls, elle se prononce sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu à contestation, elle détermine le nombre total de suffrages exprimés pour chaque candidat, après avoir effectué, le cas échéant, le redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux des communes de la circonscription.

A l’issue de ses travaux, la commission établit un procès-verbal en double exemplaire, signé de tous ses membres, et consigne en annexe la liste de tous les redressements effectués. Puis elle rend publics les résultats pour la circonscription.

A fin de remplir l’ensemble de ses missions, la commission se réunira le lundi 19 mars 2018 et le lundi 26 mars 2018 à partir de 9h à la Préfecture du Loiret, salle du Hall.

ARTICLE 5 :

Un représentant de chacun des candidats peut assister aux travaux de la commission.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président et aux membres de la commission.

Fait à ORLEANS, le 5 février 2018

Pour le Préfet,

pour le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe

signé Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-05-003 - Arrêté instituant une commission de recensement des votes pour l'élection législative partielle dans la 4è circonscription du Loiret 77Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-01-004

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -

promotion du 1er janvier 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-01-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2018 78A R R E T E

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

portant attribution de la médaille de Bronze

de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif

promotion du 1er janvier 2018

* *

*

VU le décret n° 2013.1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,

SUR proposition de Mme la Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre -Val de Loire,

SUR proposition de M. le Directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret,

A R R E T E :

Article 1er : La médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est attribuée à :

► au titre du contingent régional

Monsieur Richard DE ZAN

36400 LA CHATRE

Monsieur Jacques MOREAU

37270 AZAY SUR CHER

Monsieur Xavier-Marie PAREY

45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN

Madame Martine ROYON veuve RAYNAUD

18000 BOURGES

► au titre du contingent départemental

Monsieur Françis AUPETIT

45590 SAINT CYR EN VAL

Monsieur Laurent BOURDAUX

45210 ROZOY LE VIEIL

Monsieur Michel CASSEGRAIN

45000 ORLEANS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-01-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2018 79Monsieur Michel CORBIN

45430 BOU

Monsieur Hervé DEZANI

45000 ORLEANS

Monsieur Marceau JEULIN

45140 ORMES

Madame Anne-Mary MERY épouse LEMOINE

45640 SANDILLON

Madame Jeannine HATTON épouse LETOURNEAU

45600 SAINT-PERE-SUR-LOIRE

Monsieur Juan LLOVERAS BARTOMEAU

45130 MEUNG SUR LOIRE

Madame Josiane VINCENT épouse MALPART

45160 OLIVET

Monsieur Max MONTIGNY

45370 MEZIERES LEZ CLERY

Monsieur Alain THILLOU

45270 LADON

Article 2 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er février 2018

le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-01-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2018 80Attribution de la Lettre de Félicitations

pour services rendus à la cause de la

Jeunesse et des Sports

Promotion du 1er janvier 2018

► au titre du contingent régional

Monsieur Mathieu ARNOULD

41300 SALBRIS

Monsieur Michel VAN PUYVELDE

18570 TROUY

► au titre du contingent départemental

Monsieur Régis BASTIN

45630 BEAULIEU SUR LOIRE

Monsieur Rabiï BENIKDES

45100 ORLEANS

Monsieur Jérôme BONNET

45720 COULLONS

Madame Claudine FORTIER

45000 ORLEANS

Monsieur Harry GIAUME

45430 CHECY

Madame Josette KIECKEN épouse GIAUME

45430 CHECY

Monsieur René GRANDJEAN

45120 CEPOY

Madame Annie LAURIN

45220 SAINT GERMAIN DES PRES

Monsieur Didier MARIETTE

45370 CLERY SAINT ANDRE

Monsieur Jean-Claude PERCEVAULT

45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN

Madame Marie-France PERCEVAULT

45770 SARAN

Fait à Orléans, le 1er février 2018

le Préfet,

Signe : Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-01-004 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2018 81Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-09-001

Arrêté préfectoral autorisant la Sté SAFETY

GARDIENNAGE à exercer une mission de surveillance

sur la voie publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté SAFETY GARDIENNAGE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 82Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

M. GALICE

ARRETE

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la décision AUT-045-2112-08-21-20130343908 du 22 août 2013 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société SAFETY GARDIENNAGE sis 80 rue du Champ Prieur – Parc d’Activités des Châtelliers Nord – 45400 SEMOY à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,

Vu la demande présentée le 8 février 2018 par la Société SAFETY GARDIENNAGE à la requête de la société « SEMSL ORLEANS LOIRET BASKET » tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la rencontre sportive « ORLEANS LOIRET BASKET/CHALON-REIMS » – Palais des Sports à ORLEANS, le mardi 13 février 2018,

Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

ARRETE

Article 1er - La Société SAFETY GARDIENNAGE est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre de la rencontre sportive « ORLEANS LOIRET BASKET/CHALON- REIMS» – Palais des Sports à ORLEANS, selon le planning suivant :

Mardi 13 février 2018 – Parking Laville :

- M. Hubert KOUA de 19h00 à 20h15

Mardi 13 février 2018 – Parking Vignat :

- M. Jean-Aimé IBOUANGA MOUSSAVOU de 19h15 à 24h00

- M. Genci MEMA de 18h30 à 20h15

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté SAFETY GARDIENNAGE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 83Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

Ils devront :

w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code la procédure pénale),

w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,

w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,

w ne pas être armé,

w ne pas procéder à des contrôles d'identité.

Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer, dont la liste jointe est annexé au présent arrêté. Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.

Article 5 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et Mme le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 9 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé : Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté SAFETY GARDIENNAGE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 84