Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 008 recueil des actes administratifs normal

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 008 recueil des actes administratifs normal Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 008 recueil des actes administratifs normal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2018-008

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018Sommaire

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

45-2018-01-02-004 - DRDJSCS 45 - PSHL - Arrêté de composition de la Conférence

Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Giennoises (2 pages) Page 4

Direction départementale des Territoires

45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du

programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne,

la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 (7 pages) Page 7

45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant

la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de

franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre

Orléans et Meung sur Loire (6 pages) Page 15

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines

et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au

syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Boiscommun et

autorisant l'exploitation dudit forage et l'utilisation de l'eau produite à des fins de

consommation humaine (8 pages) Page 22

45-2018-01-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant

institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris (2 pages) Page 31

45-2017-12-22-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 4

et 11 février 2018 (4 pages) Page 34

45-2017-12-22-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Thimory

pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 11 et 18 février

2018 (4 pages) Page 39

45-2018-01-09-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police

municipale de Lorris (2 pages) Page 44

45-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer

une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-AJ AUXERRE (2 pages) Page 47

45-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer

une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-STADE DE REIMS (2

pages) Page 50

45-2018-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant

nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Sandillon (2 pages) Page 53

45-2018-01-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 portant

nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saran (2 pages) Page 56

45-2018-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre

d'un système de vidéoprotection - LE BAR DES GLACES à MONTARGIS (1 page) Page 59

245-2017-12-22-006 - Décision de déclassement du Domaine Public Ferroviaire à St Jean

de Braye (3 pages) Page 61

3Direction départementale déléguée de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale

45-2018-01-02-004

DRDJSCS 45 - PSHL - Arrêté de composition de la

Conférence Intercommunale du Logement de la

Communauté de Communes Giennoises

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-01-02-004 - DRDJSCS 45 - PSHL - Arrêté de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Giennoises 4Arrêté

portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement

de la Communauté de Communes Giennoises

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre national de la légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

et

Le Président de la Communauté de Communes Giennoises

Vu le code la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 441-1-5, L 441-2-7 et L 441- 2-8,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97,

Vu l’instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

Vu la délibération du 13 octobre 2017 du conseil de la Communauté de Communes Giennoises lançant la démarche de création d’une Conférence Intercommunale du Logement,

Vu la délibération du 13 octobre 2017 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Giennoises lançant la démarche d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

ARRÊTENT

Article 1er : la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Giennoises est coprésidée par le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Montargis et le Président de la Communauté de Communes Giennoises ou leurs représentants.

Article 2 : La Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Giennoises est composée des membres suivants :

Représentants des services de l’État

Le Directeur Départemental Délégué de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Représentants de la Communauté des Communes Giennoises

Le Président ou son représentant

La Vice-présidente chargée des affaires sociales ou son représentant

1er collège : représentants des collectivités territoriales :

Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret ou son représentant Monsieur le Maire de la commune de Gien ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Coullons ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Boismorand ou son représentant

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-01-02-004 - DRDJSCS 45 - PSHL - Arrêté de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Giennoises 5Monsieur le Maire de la commune de Nevoy ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Poilly Lez Gien ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Les Choux ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Saint Brisson sur Loire ou son représentant Madame le Maire de la commune de Langesse ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Saint Gondon ou son représentant

Monsieur le Maire de la commune de Saint Martin sur Ocre ou son représentant Madame le Maire de la commune de Le Moulinet sur Solin ou son représentant

2ème collège : représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :

Représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises :

Un représentant de Vallogis

Un représentant de LogemLoiret

Un représentant de la Société Nationale Immobilière

Et tout prochain bailleur social intervenant sur le territoire

Représentants des organismes titulaires des droits de réservation :

Un représentant d’Action Logement

Représentants des associations dont l’un des objectifs est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Un représentant de l’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées ou Inadaptées (AIDAPHI)

Un représentant d’IMANIS

Un représentant de l’Agence Départementale d’Information pour le Logement du Loiret (ADIL) Un représentant de la mission locale de Gien

3ème collège : représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

Un représentant de la Fédération Conférence Nationale du Logement du Loiret (CNL) Un représentant du Conseil citoyen

Un représentant de Familles de Gien

Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Un représentant d’UFC Que Choisir

Article 3 : Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement sont désignés pour une durée de 3 ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire. Article 4 : Les coprésidents peuvent inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la Conférence Intercommunale du Logement en fonction de l’ordre du jour.

Article 5 : Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la Conférence Intercommunale du Logement.

Article 6 : Le secrétariat de la Conférence Intercommunale du Logement est assuré par le Directeur Général Adjoint chargé des services à la population de la communauté des communes Giennoises. Article 7 : Le Sous-Préfet de Montargis et le Président de la communauté de Communes Giennoises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 02 janvier 2018.

Le Préfet du Loiret, Le Président de la Communauté de Communes Giennoises,

Signé : Jean-Marc FALCONE Signé : Christian BOULEAU

Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-01-02-004 - DRDJSCS 45 - PSHL - Arrêté de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Giennoises 6Direction départementale des Territoires

45-2017-10-31-002

Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les

travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière

Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et

Marne et du Loiret, pour 2017-2021 Travaux entretien Essonne

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE

Service de l’Environnement Bureau de l’Eau

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les travaux du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret

pour la période 2017-2021

La Préfère de l'Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Chevalier du Mérite Agricole

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants, L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214- 44, R.214-88 à R.214-103, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152- 29 à R.152-35 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’Environnement ;

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 8Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux associés modifié par l’arrêté inter-préfectoral n° 13-115 en date du 11 juin 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 45-2017-02-01-002 du 2 février 2017 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général parvenu au guichet unique de l’eau de l’Essonne le 21 février 2017, complété le 13 juin 2017, par lequel le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) sollicite la Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien 2017-2021 de la rivière Essonne et de ses affluents ;

Vu l’avis du service chargé de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires du Loiret en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l’avis du service chargé de la police de l’Eau de la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 24 juillet 2017 ;

Vu l’avis du service chargé de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne en date du 25 juillet 2017 ;

Vu l’absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet au 14 août 2017 ;

Vu la réponse du Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau au courrier du 8 août 2017 l’invitant à exprimer ses observations sur le projet d’arrêté interpréfectoral déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, la réalisation du programme pluriannuel de travaux d’entretien de la rivière de l’Essonne et de ses affluents dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret pour la période 2017 - 2021 ;

Considérant que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière,

Considérant que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle est financée par des fonds publics,

Considérant que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 et suivants du Code de l’Environnement,

Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,

Considérant que l’opération projetée est compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Nappe de Beauce,

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 9ARRÊTENT

Article 1 : Bénéficiaire

Conformément à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, est déclaré d’intérêt général, au profit du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) – 58-60 rue Fernand Laguide – 91100 CORBEIL-ESSONNES Cedex, la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien de la rivière de l’Essonne et de ses affluents dans les départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l’Essonne pour la période 2017-2021, sur le territoire des communes de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne situées dans le département de Seine-et-Marne, sur la commune du Malesherbois située dans le département du Loiret et sur les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur- Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, D’Huison- Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé situées dans le département de l’Essonne. Le SIARCE est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser les travaux du programme pluriannuel d’entretien prévu dans le dossier de demande.

Les travaux d’entretien déclarés d’intérêt général ne doivent relever d’aucune des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du Code de l’Environnement.

Article 2 : Localisation

Les travaux d’entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée.

Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté. Article 3 : Nature des travaux

Le programme pluriannuel de travaux d’entretien de la rivière Essonne et de ses affluents doit respecter les principes essentiels d’aménagement des rivières et répondre aux exigences urbaines concernant le dégagement des accès et le respect de la politique d’entretien de la commune traversée.

Les travaux faisant l’objet de la déclaration d’intérêt général concernent :

- de l’abattage et de l’élagage sélectif,

- du fauchage et du débroussaillage,

- des coupes sélectives,

- de l’enlèvement sélectif d’embâcles,

- du faucardage,

- la gestion des espèces ligneuses développant des maladies,

- des plantations d’arbustes et d’hélophytes,

- le traitement des espèces végétales invasives,

- le traitement des espèces animales invasives.

Article 4 : Information

Le SIARCE doit informer les services de la police de l’eau des directions départementales des territoires de Seine-et-Marne, du Loiret et de l’Essonne du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.

Article 5 : Programmation

Le bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux par année (N, N+1 ,N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de déclaration d’intérêt général.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 10Article 6 : Modalités et périodes d’interventions

Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l’Agence Française pour la Biodiversité des dates et modalités d’intervention.

La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières sont limitées à l’enlèvement d’arbre tombé en travers de la rivière et d’un gabarit ne permettant pas sa manipulation par bateau et tire-fort. La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières est interdite au niveau des habitats des espèces protégées et des zones de frayères répertoriées.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation.

Les opérations d’abattage, de recépage et d’élagage sont réalisées d’octobre à février. Les opérations d’élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l’écoulement des eaux, à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l’usage de la pêche.

L’abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisant obstacle à l’écoulement ou déstabilisant les berges ainsi qu’aux conifères et espèces invasives. Les souches des arbres abattus seront maintenues en place. Le bois sera proposé au propriétaire et stocké hors zones de crue. En cas de stockage dans le lit majeur les grumes seront ancrées. Le fauchage est réalisé 1 fois /an entre le mois de mai et août avec préservation des plantes amphibies. Pour les zones natura 2000 le fauchage est réalisé de septembre à octobre. Les opérations de débroussaillage sélectifs sont réalisées sur la période d’août à février. L’enlèvement des embâcles, débris et atterrissements est effectué de septembre à janvier en rivière cyprinicole et en août à octobre en rivière salmonicole. Avant l’enlèvement des arbres tombés en travers du cours d’eau les déchets anthropiques accumulés sont éliminés. Les opérations de faucardage sont réalisées entre juin et septembre et au-delà d’un mètre du bord des berges. Les déchets sont collectés et exportés mais pourront être temporairement stockés pendant une période limitée à 5 jours.

Les plantations sont effectuées avec des espèces indigènes.

Pour les parcelles agricoles les opérations préserveront le caractère enherbé du bord du cours d’eau.

Préalablement à la réalisation des travaux les habitats des Vertigos moulinsiana et Vertigos angustior seront balisés afin de prévenir leur altération.

Article 7 : Bilan

Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la police de l’eau des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l’Essonne.

Article 8 : Montant

Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années y compris la maîtrise d’œuvre et les aléas sont de l’ordre de 1.187.652,60 Euros H.T répartis de la manière suivante :

- Subventions liées aux travaux d’entretien dans le département du Loiret :

Conseil départemental du Loiret Agence de l'Eau Seine-Normandie SIARCE

30,00% 40,00% 30,00%

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 11- Subventions liées aux travaux d’entretien dans le département de Seine-et-Marne :

Conseil départemental

de Seine-et-Marne Agence de l'Eau Seine-Normandie SIARCE

30,00% 40,00% 30,00%

- Subventions liées aux travaux d’entretien dans le département de l’Essonne :

Conseil départemental de l'Essonne Agence de l'Eau Seine-Normandie SIARCE

40,00% 40,00% 20,00%

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains. Article 9 : Servitude de passage

En application de l’article L.215-18 du Code de l’Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de l’Essonne et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Article 10 : Durée

La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2021.

Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent arrêté, en faire la demande par écrit, aux préfets de l’Essonne, de Seine-et- Marne et du Loiret dans les conditions définies à l’article L.215-15 du Code de l’Environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration d’intérêt général soit renouvelée. En application de l’article R.214-97 du Code de l’Environnement, le présent arrêté devient caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 11 : Droit de pêche

En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et suivants du code de l’environnement.

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 12Article 12 : Modification

En application de l’article R.214-96 du Code de l’Environnement, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau demande une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :

- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;

- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.

Article 13 : Incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.

Article 14 : Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

Article 16 : Information

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.

Une copie en sera déposée dans les mairies de Boulancourt, Le Malesherbois, Buthiers, Nanteau- sur-Essonne, Boigneville, Prunay-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Boutigny-sur-Essonne, Courdimanche-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne, D'Huison- Longueville, Guigneville-sur-Essonne, La Ferté-Alais, Cemy, Baulne, Itteville, Ballancourt-sur- Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Fontenay-le-Vicomte, Echarcon, Mennecy, Lisses, Ormoy, Villabé, Corbeil-Essonnes aux fins de consultation. Les mairies concernées devront procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité aux Préfètes de l’Essonne et de Seine-et-Marne et au Préfet du Loiret.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État en Essonne, Seine et Marne et Loiret pendant un an au moins.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information au Directeur régional Île-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération de pêche de l’Essonne, de Seine-et- Marne et du Loiret pour la protection des milieux aquatiques.

Article 17 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, la Présidente de la commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce, le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 13Fait le 31 octobre 2017

La Préfète de l’Essonne

Signé : Josiane Chevalier

La Préfète de Seine-et-Marne

Signé : Béatrice Abollivier

Le Préfet du Loiret

Pour le Préfet, et par

délégation,

Le secrétaire général

Signé : Hervé Jonathan

« Annexes consultables auprès du service émetteur »

Direction départementale des Territoires - 45-2017-10-31-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents dans l'Essonne, la Seine et Marne et du Loiret, pour 2017-2021 14Direction départementale des Territoires

45-2018-01-10-001

Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994

autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux

pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de

cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute

A 10 entre Orléans et Meung sur Loire

Rejets eaux pluviales et ouvrages de franchissement de cours d'eau - élargissement de l'A10 entre

Orléans et Meung sur Loire

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 15DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau, environnement et forêt

ARRETÉ

prorogeant l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d’eau dans le cadre de l’élargissement de l’autoroute A10 entre ORLEANS et MEUNG SUR LOIRE

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,

Vu le Code de l'Environnement, notamment le Livre I et le Titre Ier du Livre II, partie législative et les Titre VIII du Livre I et Ier du Livre II de la partie réglementaire,

Vu le Code Rural, et notamment son Livre Ier et son Livre II nouveau,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1416-1, R. 1416-16 à R. 1416-21,

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 11 août 1971 déclarant d’utilité publique la réalisation de la liaison autoroutière dite A10 entre Tours et Orléans, et son avenant n°8 prévoyant l’élargissement de l’autoroute à 2 fois 3 voies,

Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines,

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-11et R.212-18 du code de l'environnement,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappe de Beauce approuvé par arrêté interpréfectoral le 11 juin 2013,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 16Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la société COFIROUTE à élargir l’autoroute A 10 à 2 fois 3 voies entre ORLEANS et MEUNG SUR LOIRE,

Vu la demande de prorogation de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 rédigée le 24 juin 2015 par la société COFIROUTE,

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Loiret du 30 novembre 2017,

VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté,

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,

Considérant que les aménagements réalisés pour la gestion des eaux pluviales et le franchissement des cours d’eau lors de la création et l’extension de l’autoroute A10 entre Orléans et Meung sur Loire sont suffisants pour limiter l’incidence sur l’eau et ses usages,

Considérant néanmoins que les études prescrites sur le rejet pluvial en Mauves à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 n’ont été que partiellement réalisées,

Considérant que le renouvellement de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2015, permet d’actualiser les prescriptions et les références réglementaires,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret,

A R R ÊT E

Article 1 : Objet de l’autorisation

La société COFIROUTE, désignée comme bénéficiaire de cet arrêté, est autorisée à exploiter les installations, ouvrages et activités hydrauliques connexes à l’autoroute A10 et détaillés à l’article 2 sur les communes de la Chapelle Saint Mesmin, Ingré, Chaingy, Saint Ay, Huisseau sur Mauves, le Bardon, Meung sur Loire et Baule, soit du PR 99 au PR 117.

Cette autorisation prolonge l’autorisation préfectorale du 21 novembre 1994 autorisant la société COFIROUTE à élargir l’autoroute A 10 à 2 fois 3 voies entre ORLEANS et MEUNG SUR LOIRE. Article 2 : Nomenclature applicable aux aménagements et à l’exploitation de l’autoroute A10 Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement applicables au présent arrêté sont les suivantes :

N° 2.1.5.0

Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

N° 3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 17Article 3 : Entretien du système d’assainissement

L’entretien des ouvrages sera réalisé par le bénéficiaire de façon à prévenir tout risque de pollution du milieu récepteur.

L’épaisseur des boues décantées dans les bassins de traitement figurant en annexe du présent arrêté, sera vérifiée a minima tous les cinq ans. Le curage des bassins sera effectué lorsque le fonctionnement hydraulique sera altéré.

Les boues résiduelles pourront être épandues sur les terrains appartenant aux bénéficiaires de cet arrêté aux conditions suivantes :

- une analyse préalable sur les boues de curage aura montré que les teneurs en éléments traces et en composés organiques sont inférieures ou égales à celles fixées par l’arrêté du 8 janvier 1998 sus visé et concernant l’épandage de boues résiduaires urbaines sur les sols agricoles, - les épandages respectent les mêmes distances d’isolement vis-à-vis des points d’eau que celles prescrites par l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

Dans le cas contraire, les dépôts seront évacués vers un centre de traitement ou de stockage agréé. Les équipements (vannes de fermeture, siphons, grilles) et ouvrages seront contrôlés autant que de besoin et au minimum une fois par an.

Toutes ces informations seront consignées dans un registre ou un fichier consultable par les services chargés de faire exécuter cet arrêté.

Article 4 : Incidence des rejets sur le cours d’eau « les Mauves de Meung sur Loire » Durant les cinq années qui suivront la signature de cet arrêté, le pétitionnaire réalisera deux campagnes de prélèvements destinées à évaluer l’incidence du rejet sur le cours d’eau « Les Mauves de Meung sur Loire ».

Ces campagnes se feront sur deux années différentes, en période d’étiage, soit du 15 juillet au 15 octobre avec un débit moyen journalier < 1 m3/s les jours précédents la mesure (données consultable sur le site www.hydro.eau france.fr - station de mesure, les Mauves à Meung sur Loire, code hydro :K4414090).

Les prélèvements auront lieu durant une journée pluvieuse occasionnant un rejet de la station de traitement situé PK 111,4.

Elles comprendront:

- des analyses d’eau portant sur les paramètres PH, DCO, DBO5, NTK, Hydrocarbures, Plomb, Zinc, Cadmium. Les 3 échantillons analysés seront prélevés sur le rejet de la station de traitement et sur les Mauves en amont direct du rejet de la station de traitement et à 50 mètres en aval. - des analyses sur des sédiments portant sur les paramètres : matières sèches, matières organiques, Plomb, Zinc, Cadmium. Les 2 échantillons analysés seront prélevés dans les Mauves en amont direct du rejet de la station de traitement et à 50 mètres en aval à une distance d’au moins 1 mètre des berges.

Ces résultats feront l’objet d’un rapport qui comprendra, outre les résultats d’analyses, la pluviométrie des 5 jours précédant les prélèvements. Ces informations seront issues de la station météorologique la plus proche. Ce rapport sera porté à la connaissance du préfet dès qu’il sera disponible.

Article 5 : Modalités de rejet des bassins du PR100

Le bénéficiaire établira une convention de rejet avec les représentants de l’agglomération Orléans Val de Loire, visant à définir les modalités de rejet des eaux des bassins du PR100 dans le réseau pluvial de la commune de la Chapelle Saint Mesmin.

Cette convention devra être établie dans les 2 ans qui suivront la publication de cet arrêté. Une copie sera adressé au service de la Direction Départementale des Territoires chargé de la Police de l’eau.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 18Article 6 : Accès et sanctions

Les bénéficiaires sont tenus de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration assermentés au titre de l’article L.216-3 du Code de l’Environnement. Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues dans le Code de l’Environnement.

Article 7 : Déclaration d’incident ou d’accident - Travaux sur l’installation Si une imperfection quelconque ou une insuffisance des ouvrages apparaissait, les bénéficiaires devront immédiatement pourvoir aux travaux nécessaires pour satisfaire à de bonnes conditions d’évacuation des eaux aussi bien que sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, notamment par le renforcement des ouvrages de traitement.

Tous travaux seront portés à la connaissance du préfet qui statue sur la nécessité ou non de réaliser une nouvelle procédure.

Tout incident ou accident survenu en phase travaux ou en phase d’exploitation et de nature à porter atteinte à l’un des éléments cités à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement devra être signalé au préfet, aux maires des communes concernées ainsi qu’au service chargé de la police des eaux du Loiret, conformément à l’article L.211-5 du même code.

En cas de désordre imprévu, impliquant un ouvrage ou une activité de la responsabilité du bénéficiaire, celui-ci présentera un diagnostic à une commission présidée par le préfet réunissant le maître d’ouvrage et les autres parties prenantes afin de définir des solutions techniques. Si des dispositifs prévus s’avéraient insuffisants ou inadaptés, le bénéficiaire devra mettre en œuvre les mesures nécessaires et avertir le préfet.

Article 8 : Responsabilité du déclarant

Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer la responsabilité des bénéficiaires, qui demeurent pleine et entière pour ce qui concerne aussi bien les dispositions techniques des ouvrages, de l’entretien que les raccordements réalisés sur le réseau dont il est le gestionnaire.

Article 9 : Modifications

Toute modification susceptible d’entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence.

Article 10 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation remplace l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la société COFIROUTE à élargir l’autoroute A 10 à 2 fois 3 voies entre ORLEANS et MEUNG SUR LOIRE L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2035. Une demande de renouvellement conforme aux règlements en vigueur devra être présentée au préfet deux ans minimum avant l’expiration du présent arrêté.

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ; 4) en cas de cession irrégulière à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 19Article 11 : Prescriptions réglementaires générales

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.

Les bénéficiaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau, d’urbanisme et de protection de la nature.

Article 12 : Cession - Cessation

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 13 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Une copie en est déposée aux mairies de la Chapelle St Mesmin Ingré, Chaingy, Saint Ay, Huisseau sur Mauves, Le Bardon, Meung sur Loire et Baule et peut y être consultée.

Article 14 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 10 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Hervé JONATHAN

« Annexe consultable auprès du service émetteur »

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 20PROCÉDURE LOI SUR L’EAU

Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-01-10-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 autorisant la Société COFIROUTE à rejeter les eaux pluviales et à réaliser les ouvrages de franchissement de cours d'eau dans le cadre de l'élargissement de l'autoroute A 10 entre Orléans et Meung 21Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-08-003

Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux

souterraines et les périmètres de protection du captage

syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la

région de Boiscommun et autorisant l'exploitation dudit

forage et l'utilisation de l'eau produite à des fins de

consommation humaine

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 22PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE

ET DU CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

– déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la région de Boiscommun

– autorisant l’exploitation dudit forage et l’utilisation de l’eau produite à des fins de consommation humaine

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 121-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43 et L 153-60,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, et R 1321-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1, L 214-1 à L 214-11 et L 215-13, R 214-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36.2°) et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006)

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (modifié par arrêté du 7 août 2006),

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental et les arrêtés modificatifs en date du 24 mai 1983 et 24 mars 1986,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 23Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

Vu la demande du SIAEP de Boiscommun sollicitant :

- la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du forage syndical situé sur la commune de Boiscommun,

- l'autorisation dudit forage au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement, - l’autorisation à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 20176 portant ouverture d’une enquête publique du 11 mai 2017 au 13 juin 2017 sur la commune de Boiscommun,

Vu l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique, comprenant une étude d’impact et son résumé non technique, les plan et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique de février 2006,

Vu l’avis de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau Nappe de Beauce du 13 janvier 2017,

Vu l'avis de la direction départementale des territoires du 16 janvier 2017,

Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale du 23 mars 2017,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 04 juillet 2017,

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 26 octobre 2017,

Vu la notification au SIAEP de Boiscommun du projet d’arrêté statuant sur sa demande,

Considérant que l’analyse montre que l'eau brute issue du forage présente des dépassements réguliers en fer et manganèse,

Considérant que l’eau prélevée est distribuée après traitement préalable du fer et du manganèse dans la station de traitement,

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,

Considérant que la protection de l’aquifère sollicité (nappe des calcaires d’Etampes, de Brie et de Champigny) par le forage d’alimentation en eau potable su SIAEP de Boiscommun situé sur la commune de Boiscommun, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et des périmètres de protection rapprochée,

Considérant que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage appartenant au SIAEP de Boiscommun et les servitudes d’utilité publiques afférentes, sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 24Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,

Considérant que le dossier d’autorisation de prélèvement d’eau présenté répond aux prescriptions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 précités ;

Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,

ARRETE

CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique

Article 1er – Utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du forage syndical situé sur la commune de Boiscommun. Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) sous le numéro : 03643X0134 et a pour coordonnées :

Forage syndical

Lambert 2 étendue Lambert 93

X en m 603 691 654 240

Y en m 2 337 333 6 770 716

Z en m 139

Article 2 – Définition des périmètres

Il est établi autour du forage, un périmètre de protection immédiate, deux périmètres de protection rapprochée (proximal et distal) et deux périmètres satellites conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate correspond aux parcelles n°215 et 329, section cadastrale D propriété du SIAEP de Boiscommun. Ce dernier comprend le forage d’exploitation, la station de traitement et le château d’eau.

Ces périmètres sont définis pour les débits maximums suivants en m3 :

Forage syndical

débit horaire (m3/h) 120

Prélèvement journalier (m3/j) 2000

prélèvement annuel (m3/an) 260 000

Article 3 – Servitudes

Périmètre de protection immédiate

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

• La collectivité veillera à laisser un espace suffisant pour l’accès aux installations destinées à l’alimentation en eau potable,

• Le terrain sera clos par un grillage d’une hauteur d’au moins 2 m avec portail fermé à clé dans un délai de 6 mois,

• Un système d’alarme anti-intrusion doit être installé au niveau de la tête de forage, • Le terrain doit être enherbé (à l'exception d'un accès bétonné ou gravillonné), et régulièrement fauché avec enlèvement des coupes. Toute nouvelle plantation à l'exception d'une éventuelle haie arbustive en bordure du périmètre est interdite,

• Les arbres de haute tige seront implantés à une distance d’au moins 10 m du forage afin d’évi - ter les détériorations du captage par les racines,

3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 25• Il sera interdit d'y épandre des engrais et produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière. Le stockage de toute matière non liée au traitement de l'eau y sera prohibé, même à l'intérieur des installations,

• Les bâtiments, les matériels et les stockages qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation du fo - rage seront détruits ou retirés dans un délai d’un an,

• La tête du forage sera aménagée conformément aux prescriptions de la MISEN du Loiret dans un délai de 6 mois notamment :

- pose d’une buse supplémentaire sur l’avant puits et remblaiement du sol autour, - rehaussement du tubage interne et pose d’un capot étanche sur ce dernier,

- désolidarisation des étriers soutenant les tuyaux d’exhaure vis à vis du tubage, - réfection du fond de l’avant puits et mise en place d’une pompe vide cave. • Seront interdits l'installation, la construction, les activités ou dépôts de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages et stations de traitement,

• Les produits de la chaîne de traitement doivent être stockés dans des cuves étanches de capaci- té égale à 100% du plus grand réservoir ou 50% de la capacité globale des réservoirs, • Les eaux résiduaires de traitement seront évacuées hors du périmètre immédiat, • L'enclos ne doit être accessible qu’aux personnes autorisées pour le fonctionnement et l'entre- tien du captage,

• Le pacage des animaux est interdit,

• L’ancien forage d’eau potable (03643X0001) sera comblé selon les prescriptions de la MISEN du Loiret dans un délai d’un an,

• Les groupes électrogènes sont interdits. Ils peuvent être amenés en cas de nécessité liée à une interruption de 1'alimentation électrique. Ces groupes de secours doivent être dotés d'une cuve de rétention.

Périmètre de protection rapprochée

Ces périmètres sont formés de 2 zones : proximales et distales.

Prescriptions communes à l’intérieur des deux zones :

Sont interdits :

• Tout nouveau forage de plus de 35 m de profondeur, sauf pour 1'alimentation en eau potable publique,

• La création de carrières ou d’excavations durables,

• La création de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de déchets de toute nature autre que les déchets végétaux ou inertes,

• La création de cimetières,

• L'épandage sous forme liquide de lisier, purin, eaux usées ou boues issues de stations d'épura - tion,

• Les stockages au champ de matières fermentescibles et de produits de fertilisation, • La création d’activités ou installations non domestiques stockant ou utilisant des produits sus- ceptibles de polluer les eaux souterraines (hydrocarbures, huiles, engrais liquides, produits phytosanitaires...),

• La création de canalisations d’hydrocarbures,

• Le camping caravaning soumis à autorisation ou déclaration préalable telle que définies dans les articles R421-19 et R421-23 du code de l’urbanisme,

• Les rejets d’eaux usées ou pluviales par puits ou puisards,

• L’enfouissement de cadavres d’animaux.

Concernant les installations existantes :

• Les rejets des eaux pluviales ou usées en puisards seront supprimés,

• Après la réalisation d’un recensement, les cuves d'hydrocarbures seront mises en conformité avec la réglementation actuelle,

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 26• Les puits et forages recensés, si ceux-ci ne sont pas utilisés, devront être comblés dans un délai d’un an. En cas d’utilisation, la tête de puits devra être aménagée. L’aménagement des puits a pour objectif d’éviter que ces derniers conduisent à recevoir des eaux de ruissellement ou des rejets directs d’eau pluviale.

Délai d’application pour les installations existantes :

Pour le périmètre proximal, le délai est de 5 ans.

Pour le périmètre distal, le délai est de 7 ans.

Périmètres satellites

Les deux périmètres satellites sont constitués des parcelles contenant les forages suivants :

n°BSS Section et parcelle

03643X0003 section 0A, parcelle 6

03643X0067 section 0A, parcelle 6

03643X0130 section ZC, parcelle 88

Si ces forages ne sont pas utilisés, ils devront être comblés dans un délai d’un an. En cas d’utilisation, la tête de puits devra être aménagée dans un délai d’un an. L’aménagement des puits a pour objectif d’éviter que ces derniers conduisent à recevoir des eaux de ruissellement ou des rejets directs d’eau pluviale.

Surveillance

Le déversement accidentel de toute substance liquide ou soluble dans les périmètres de protection devra être signalé à la collectivité pour que toutes les mesures soient prises pour limiter au maximum le risque de pollution de la nappe.

La collectivité en avertit l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sans délai.

CHAPITRE II : Déclaration du forage et autorisation du prélèvement au titre du code de l’environnement

Article 4 – prélèvement et forage

Le SIAEP de Boiscommun est autorisé à réaliser les activités suivantes sur le territoire de Boiscommun :

N° 1.1.1.0. - Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

N° 1310-1 – A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure.

L’autorisation porte sur l’ouvrage décrit dans l’article 1.

Article 5 - débits et volumes de prélèvement

Les volumes maximum prélevables sont les suivants :

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 27Forage syndical

03643X0134

débit horaire (m3/h) 120

débit journalier (m3/j) 2000

prélèvement annuel (m3/an) 260 000

Article 6 - durée de l'autorisation

L’autorisation est valable 40 ans à compter de la signature du présent arrêté, les volumes prélevables pouvant toutefois être révisés en cours d’autorisation.

Article 7 - suivi des ouvrages

Le bénéficiaire est tenu de noter, mois par mois, pour chaque ouvrage, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :

• les volumes prélevés,

• l’usage et les conditions d’exploitation,

• les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,

• les changements constatés dans le régime des eaux,

• les incidents survenus dans l’exploitation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.

Ces données seront conservées au moins pendant trois ans et tenues notamment à disposition de l’autorité administrative. Il conviendra également de suivre le niveau piézométrique de la nappe au minimum une fois par an.

Article 8

Les prescriptions peuvent être suspendues ou limitées provisoirement par le préfet, pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents de sécheresse ou risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du code de l’environnement.

Article 9

Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.

Article 10

Le bénéficiaire est tenu de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration chargés du contrôle.

Article 11

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique, 2) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,

3) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 28CHAPITRE III : Autorisation au titre du code de la Santé Publique

Article 12 - Consommation humaine

Le SIAEP de Boiscommun est autorisé à utiliser l'eau du forage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Article 13 - Traitement

Le syndicat est autorisé à traiter, à 130 m3/h, l’eau issue du forage cité à l’article 1 selon la filière physico-chimique existante suivante :

 injection d’air dans un pot mélangeur,

 injection de permanganate de potassium,

 filtration sur sable pour retenir le fer et le manganèse,

 désinfection au chlore liquide.

Les eaux de lavage sont décantées dans une lagune avant de rejoindre un fossé. Le permanganate de sodium doit être conforme à la norme NF EN 12672.

Le sable utilisé dans le filtre doit être conforme à la norme NF EN 12904.

Le chlore liquide (hypochlorite de sodium) doit être conforme à la norme NF EN 901.

Article 14

L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :

- la qualité de l'eau distribuée devra être conforme au code de la santé publique - conformément à l'article R 1321-23 du code de la santé publique, la commune doit surveiller ses installations et la qualité de l'eau.

CHAPITRE IV : Dispositions générales

Article 15 - Indemnisations

Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 16 – Information du public

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : Publications– Décisions après enquête publique) pendant au moins un an.

En vue de l’information des tiers :

• le présent arrêté est mis à la disposition du public pour consultation au siège du SIAEP de Boiscommun, en mairie de Boiscommun ainsi qu’à la préfecture du Loiret,

• une copie du présent arrêté est affichée au siège du SIAEP de Boiscommun et en mairie de Boiscommun pendant une durée minimum de 2 mois,

• un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du SIAEP de Boiscommun dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la collectivité, notifié à chacun des propriétaires intéressés par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Article 17 – Document d’urbanisme

Le document d’urbanisme de la commune de Boiscommun sera mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 29Article 18 – Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et L 1324-4 du code de la santé publique et par les articles L 173-1 à 12 du code de l’environnement.

Article 19 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du SIAEP de Boiscommun, le maire de Boiscommun, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la chambre d’agriculture du Loiret et à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce ».

Fait à ORLEANS, le 08 janvier 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Hervé Jonathan

« Les annexes sont consultables auprès du Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la préfecture du Loiret. »

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1

Conformément à l’article L 214-10 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-003 - Arrêté déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage syndical situé à Boiscommun et appartenant au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de 30Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-09-003

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003

portant institution d'une régie de recettes auprès de la

police municipale de Lorris

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris 31PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU

CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-5 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant et remplaçant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le code de la route, notamment son article R 130-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’avis du directeur régional des finances publiques en date du 5 janvier 2018 ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris 32Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris est complété comme suit :

Le montant maximum de l’encaisse est fixé à 300 €. Le régisseur ne détient pas de fonds de caisse. Les recettes peuvent être encaissées en numéraire ou par chèques.

Article 2 : Le régisseur est tenu de justifier une fois par mois au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins.

Article 3 : Le régisseur est dispensé de cautionnement.

Article 4 : Le reste de l’arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris est sans changement.

Article 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Lorris.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2018

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Hervé JONATHAN

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris 33Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-22-007

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles

complémentaires des dimanches 4 et 11 février 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 4 et 11 février 2018 34SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES COMMUNE DE ROZOY LE VIEIL

ARRETE

portant convocation des électeurs

Le Sous-Préfet de Montargis

Vu le code électoral notamment les articles L.227, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.257 et R.25-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-8 ;

Vu le décès de M. Jacques LASSOURY, maire de Rozoy le Vieil, survenu le 14 décembre 2017 ;

Considérant que le conseil municipal de Rozoy le Vieil doit être au complet pour réélire le maire ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance d’un siège au sein du conseil municipal de la commune de Rozoy le Vieil ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;

ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de Rozoy le Vieil sont convoqués le dimanche 4 février 2018 pour procéder à l'élection d’un conseiller municipal.

Si le siège vacant n’est pas pourvu au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 11 février 2018.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 4 et 11 février 2018 35Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant désormais de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours (soit le mardi 30 janvier 2018) au moins avant ces élections.

Article 4 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Article 6 :

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en sous- préfecture de Montargis, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.

L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;  le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

 la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 4 et 11 février 2018 36La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.

Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Montargis dans les conditions suivantes :

- pour le premier tour de scrutin :

 du lundi 15 janvier au mercredi 17 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h  le jeudi 18 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

- pour le second tour de scrutin :

 le lundi 5 février 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

 le mardi 6 février 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 22 janvier 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 3 février 2018 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 5 février 2018 à zéro heure et se terminera le samedi 10 février 2018 à minuit.

Article 8 :

Le sous-préfet de Montargis et le premier adjoint au maire de Rozoy le Vieil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Rozoy le Vieil.

Fait à Montargis, le 22 décembre 2017

Le Sous-Préfet,

Signé : Paul LAVILLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 4 et 11 février 2018 37La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Rozoy-le-Vieil pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 4 et 11 février 2018 38Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-22-008

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Thimory pour les élections municipales partielles

complémentaires des dimanches 11 et 18 février 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Thimory pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 11 et 18 février 2018 39SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DES COMMUNES

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES COMMUNE DE THIMORY

ARRETE

portant convocation des électeurs

Le Sous-Préfet de Montargis

Vu le code électoral notamment les articles L.227, L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Daniel BERTON, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Thimory le 20 mai 2014 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Fabien CHAUDRE, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Thimory le 13 avril 2016 ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Jean-Claude VILLEDIEU, conseiller municipal, réceptionnée en mairie de Thimory le 26 septembre 2016 ;

Vu la lettre de démission de Madame Déborah CHAMPAIX, conseillère municipale, réceptionnée en mairie de Thimory le 22 novembre 2017 ;

VU la lettre du 25 novembre 2017 de Madame Céline BERGEVIN, adjointe au maire de Thimory, faisant part de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjointe au maire et de conseillère municipale ;

VU la lettre du 4 décembre 2017 de Monsieur le Sous-Préfet de Montargis acceptant la démission de Madame Céline BERGEVIN de ses fonctions d’adjointe au maire de Thimory ;

Considérant qu'à la suite de vacances survenues depuis les élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de Thimory a perdu le tiers de ses membres (cinq membres sur quinze) ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune de Thimory ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Thimory pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 11 et 18 février 2018 40arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;

ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de Thimory sont convoqués le dimanche 11 février 2018 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.

Si les cinq sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 18 février 2018.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant désormais de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours (soit le mardi 6 février 2018) au moins avant ces élections.

Article 4 :

Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Thimory pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 11 et 18 février 2018 41Article 6 :

La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en sous- préfecture de Montargis, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.

L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;  le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

 la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers. En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.

Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Montargis dans les conditions suivantes :

1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Thimory pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 11 et 18 février 2018 42- pour le premier tour de scrutin :

 du lundi 22 janvier au mercredi 24 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h  le jeudi 25 janvier 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

- pour le second tour de scrutin :

 le lundi 12 février 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

 le mardi 13 février 2018 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18 heures

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l'article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 29 janvier 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 10 février 2018 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 12 février 2018 à zéro heure et se terminera le samedi 17 février 2018 à minuit.

Article 8 :

Le sous-préfet de Montargis et le maire de Thimory sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Thimory.

Fait à Montargis, le 22 décembre 2017

Le Sous-Préfet,

Signé : Paul LAVILLE

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Thimory pour les élections municipales partielles complémentaires des dimanches 11 et 18 février 2018 43Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-09-004

Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la

police municipale de Lorris

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Lorris 44PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU

CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

portant nomination d’un régisseur d’Etat

auprès de la police municipale de Lorris

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5-1 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Lorris ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Lorris ;

Vu l'avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 5 janvier 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Lorris 45ARRETE

Article 1er : Madame Dorothée DVORIAN, brigadier chef principal de police municipale, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route. Article 2 : Le régisseur titulaire peut prendre une assurance auprès d’un organisme d’assurance privé ; si cette adhésion ne revêt pas un caractère obligatoire, elle est néanmoins conseillée.

Article 3 : Le régisseur peut prétendre à une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : Madame Valérie LENORMAND est désignée suppléante.

Article 5 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Lorris est abrogé.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le directeur régional des finances publique du Centre et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Lorris.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2018

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général ,

signé : Hervé JONATHAN

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Lorris 46Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-08-002

Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC

INTERVENTION à exercer une mission de surveillance

sur la voie publique - USO FOOT-AJ AUXERRE

Gardiennage sur la voie publique - Annexe 1 est à consulter au Bureau de la Sécurité Publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-AJ AUXERRE 47Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

ARRETE

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la décision AUT-045-2114-09-22-20150343128 du 22 septembre 2015 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société AVC INTERVENTION, 23 avenue des Droits de l’Homme à ORLEANS (siège social) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,

Vu la demande présentée le 5 janvier 2018 par la Société AVC INTERVENTION pour le compte de l’USO Football et tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la rencontre sportive USO FOOT ORLEANS – AJ AUXERRE, organisée le vendredi 19 janvier 2018 au Stade de la Source – rue Beaumarchais à ORLEANS,

Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

ARRETE

Article 1er - La Société AVC INTERVENTION est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre de la rencontre sportive USO FOOT ORLEANS – AJ AUXERRE, organisée par l’USO Football le vendredi 19 janvier 2018 au Stade de la Source – rue Beaumarchais à ORLEANS, selon le planning suivant :

- Vendredi 19 janvier 2018 de 17h30 à 23h00 (rue Beaumarchais).

Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

Ils devront :

w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code de la procédure pénale),

w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,

w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,

w ne pas être armé,

w ne pas procéder à des contrôles d'identité.

Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer, dont la liste jointe est annexé au présent arrêté.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-AJ AUXERRE 48Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.

Article 5 - Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et Madame le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 8 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé : Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-AJ AUXERRE 49Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-08-001

Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC

INTERVENTION à exercer une mission de surveillance

sur la voie publique - USO FOOT-STADE DE REIMS

Gardiennage sur la voie publique - Annexe est à consulter auprès du Bureau de la Sécurité

Publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-STADE DE REIMS 50Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

ARRETE

autorisant une entreprise de sécurité privée

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la décision AUT-045-2114-09-22-20150343128 du 22 septembre 2015 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société AVC INTERVENTION, 23 avenue des Droits de l’Homme à ORLEANS (siège social) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,

Vu la demande présentée le 5 janvier 2018 par la Société AVC INTERVENTION pour le compte de l’USO Football et tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la rencontre sportive USO FOOT ORLEANS – STADE DE REIMS, organisée le vendredi 12 janvier 2018 au Stade de la Source – rue Beaumarchais à ORLEANS,

Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

ARRETE

Article 1er - La Société AVC INTERVENTION est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre de la rencontre sportive USO FOOT ORLEANS – STADE DE REIMS, organisée par l’USO Football le vendredi 12 janvier 2018 au Stade de la Source – rue Beaumarchais à ORLEANS, selon le planning suivant :

- Vendredi 12 janvier 2018 de 17h30 à 23h00 (rue Beaumarchais).

Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :

Ils devront :

w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code de la procédure pénale),

w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,

w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,

w ne pas être armé,

w ne pas procéder à des contrôles d'identité.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-STADE DE REIMS 51Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer, dont la liste jointe est annexé au présent arrêté. Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.

Article 5 - Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et Madame le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 8 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé : Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-08-001 - Arrêté préfectoral autorisant la Sté AVC INTERVENTION à exercer une mission de surveillance sur la voie publique - USO FOOT-STADE DE REIMS 52Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-09-002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 août 2015

portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police

municipale de Sandillon

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Sandillon 53PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU

CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

modifiant l’arrêté du 12 août 2015

portant nomination d’un régisseur d’Etat

auprès de la police municipale de Sandillon

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5-1 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Sandillon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant nomination d'un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Sandillon ;

Vu l'avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 5 janvier 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Sandillon 54ARRETE

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Sandillon intitulé ainsi :

Madame Nathalie MINEAU, rédacteur, est désignée régisseur suppléant.

est remplacé par : Madame Sylvaine PERON, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, est désignée régisseur suppléant en remplacement de Madame Nathalie MINEAU.

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Sandillon.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Hervé JONATHAN

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Sandillon 55Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-09-001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014

portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la

police municipale de Saran

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saran 56PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU

CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

modifiant l’arrêté du 14 janvier 2014

portant nomination d’un régisseur de recettes

auprès de la police municipale de Saran

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-5-1 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Saran ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saran ;

Vu l'avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 5 janvier 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saran 57ARRETE

Article 1er : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saran intitulé ainsi :

Monsieur Dominique LANGLOIS, brigadier chef principal, est désigné comme régisseur suppléant.

est remplacé par : Monsieur Teddy LECUVIER, brigadier chef principal, est désigné régisseur suppléant en remplacement de Monsieur Dominique LANGLOIS.

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre- Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Saran.

Fait à Orléans, le 9 janvier 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Hervé JONATHAN

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saran 58Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-01-04-001

Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise

en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE BAR DES

GLACES à MONTARGIS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE BAR DES GLACES à MONTARGIS 59Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0016

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. ESNAULT, gérant, dans l’établissement dénommé « LA BRASSERIE DES GLACES » situé 5 Place Mirabeau – 45200 MONTARGIS ;

Vu le courriel du 19 décembre 2017 présenté par M. ESNAULT, gérant, informant M. le Préfet du Loiret de l'arrêt total du système de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;

Considérant que M. ESNAULT n'est plus détenteur du système de vidéoprotection ;

ARRETE

Article 1er – L'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. ESNAULT, gérant, dans l’établissement dénommé « LA BRASSERIE DES GLACES » situé 5 Place Mirabeau – 45200 MONTARGIS est retiré.

Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ESNAULT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 4 janvier 2018

Pour le Préfet,

et par délégation,

P/La Directrice absente

L’adjoint au chef de bureau

Signé : Jacques KAM MAKON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE BAR DES GLACES à MONTARGIS 60Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2017-12-22-006

Décision de déclassement du Domaine Public Ferroviaire à

St Jean de Braye

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-006 - Décision de déclassement du Domaine Public Ferroviaire à St Jean de Braye 61DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA OU0092-01

SNCF Mobilités

Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d’Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité,

Vu l’absence de l'avis du Conseil Régional de la Région Centre,

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 07 décembre 2017,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-006 - Décision de déclassement du Domaine Public Ferroviaire à St Jean de Braye 62DECIDE :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-006 - Décision de déclassement du Domaine Public Ferroviaire à St Jean de Braye 63ARTICLE 1

Le terrain bâti tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références

cadastrales

Surface (m²) Section Numéro

45284

Saint Jean de

Braye

23 rue de

Verville

BE

1 028 125

1 030 617

1 031 298

1 033 59

TOTAL 1 099

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Loiret

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Loiret

Fait à St Denis

Le 22 décembre 2017,

Mathias EMMERICH

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-12-22-006 - Décision de déclassement du Domaine Public Ferroviaire à St Jean de Braye 64