Procès Verbal - PV CM 22 01 2024 signe 4b9c

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Procès Verbal - PV CM 22 01 2024 signe 4b9c Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Ronchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 01 2024 signe 4b9c)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de la Haute-Saône

CPANTHEET)

VILLE DE RONCHAMP

Conseil municipal du 22 janvier 2024

PROCÈS-VERBAL

rédigé par Pierre-Éric TARIN, secrétaire de séance.

Présents : M. CORNU - M. DURUPT - Mme QUINTERNET - M. JAMMI - Mme AUBRY - M. TARIN - Mme LAROCHE - Mme NIGGLI - M.

SKRZYPCZAK - Mme TOURDOT - M. ORTSCHEIDT - Mme DUMONTEIL - M. GOISET - M. MECHINAUD - M. HERNANDEZ - M. FILLATRE

- M. DEVILLERS - M. MOUGIN

Absent(s) : Mme BINDER - Mme GRES - Mme BRUCHON

Excusé(s) : Mme LEUVREY donne pouvoir à M. FILLATRE - M. DURPOIX donne pouvoir à Mme LAROCHE

Secrétaire de séance : M. TARIN est désigné à l'unanimité (M. DEVILLERS s'abstient).

M. le Maire ouvre la séance à 18 h 03

1- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 24 octobre 2023

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 à l’approbation de l'assemblée délibérante. Les conseillers

municipaux absents lors de la séance susnommée s’abstiendront de voter l’adoption du procès-verbal.

© M. DEVILLERS introduit son propos en constatant une certaine amélioration dans la rédaction du procès-verbal de séance.

Toutefois, il émet deux remarques :

° Point 7: M. DEVILLERS regrette que le PV taise les déclarations de Mme QUINTERNET et de M. SKRZYPCZAK favorables à

l’accueil de migrants,

° Point 20: M. DEVILLERS reformule sa pensée en précisant qu’il n’émet pas seulement des réserves sur l'installation

d’ombrières sur parking mais de manière plus générale sur l'installation de panneaux solaires.

Sans prise en compte de ces deux remarques, M. DEVILLERS ne votera pas le procès-verbal.

D Mme NIGGLI demande à M. DEVILLERS pourquoi ne se propose-t-il pas comme secrétaire de séance s’il se montre en désaccord

avec la rédaction du procès-verbal ?

© M. DEVILLERS dit ne pas avoir la prétention d’effectuer ce travail.

Il répond à Mme NIGGLI qu’elle ne maîtrise pas le sujet. Il rappelle que le secrétaire de séance a la maîtrise totale sur la rédaction du

procès-verbal mais considère que M. TARIN rédige ce procès-verbal sous la coupe de M. le Maire.

M. DEVILLERS s’est déjà proposé comme secrétaire mais sa demande a été balayée par la majorité.

Entrée de M. SKRZYPCZAK à 18 h 08.

D M. SKRZYPCZAK dit vouloir s’assoir à côté d’un abruti ou d’une abrutie et s'assoit entre M. DEVILLERS et Mme DUMONTEIL. Se

sentant visé, M. DEVILLERS perd son calme, hurle et insulte son voisin.

D M. DEVILLERS: « Ça va deux minutes les conneries » — « Je vous emmerde !» - « Vous n'êtes toujours pas en taule pour les

pédocriminels, les pédophiles sur internet ? ».© Une fois la pression retombée, M. TARIN tient à préciser qu'il rédige le procès-verbal en toute indépendance, sans la moindre

intervention de M. le Maire.

Avant le vote du procès-verbal, M. le Maire confirme qu'il ne tiendra pas compte des remarques de M. DEVILLERS relevant la

contradiction de ce dernier: on ne peut pas dire que le secrétaire a toute autorité dans la rédaction du procès-verbal et vouloir

apporter des compléments sur sa rédaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (M. DEVILLERS vote contre) :

- DÉCIDE d’adopter le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023.

2- Institution d'un droit de séjour pour le dépôt d'un corps au caveau provisoire

M. le Maire :

. Expose que deux caveaux d'attente ont été construits au sein du cimetière lors de aménagement de ce dernier.

Le but de ces caveaux est de permettre aux familles frappées par un deuil d'y inhumer provisoirement leur défunt, ou l’urne

contenant les cendres de celui-ci, dans l’attente d’une sépulture définitive.

En effet, en raison d’une sépulture inachevée, des travaux à terminer ou encore des problèmes de famille qui peuvent

retarder l'inhumation définitive, il est probable que cette dernière né puisse suivre immédiatement les obsèques.

La famille du défunt peut utiliser un placement provisoire, car le plus souvent, le délai entre le décès et l’inhumation peut

être très court pour la construction d'un monument funéraire approprié. Elle peut également opter pour ce type de caveau

le temps de régler des soucis en ce qui concerne l’octroi ou l’usage de la concession.

Le règlement du cimetière en fixant les règles de fonctionnement, il convient de prendre des mesures incitatives afin qu’il ne

devienne pas, le cas échéant, un havre éternel contraire à l’esprit du dépôt temporaire, et surtout au respect dû au repos des

défunts.

e Propose de tenir compte des difficultés de toutes sortes auxquelles les familles sont confrontées à l’occasion du décès de

leur défunt, en autorisant le dépôt au caveau provisoire gratuitement pendant les six premiers jours à compter du décès.

À partir du septième jour, une redevance journalière d'occupation sera due comme suit :

© cinq euros seront perçus du septième au trentième jour ;

o dix euros seront perçus à compter du trente et unième jour.

L'augmentation sensible de la redevance devant inciter les familles à donner une sépulture définitive à la dépouille mortelle

de leur défunt.

La recette sera constatée au budget de la commune.

© M. JAMMI abonde sur cette proposition, considérant qu’une semaine en caveau d'attente permet de donner le temps à la famille

de s'organiser.

Mme NIGGLI considère que ce délai d’une semaine est court dans certaines situations. Elle souhaïîte que cette proposition puisse

être mise en œuvre avec une certaine souplesse dans des situations particulières. |

© M. DEVILLERS ne souhaite pas que la souplesse proposée corresponde à des traitements « à la tête du client ». « Quand on sait ce

qui se passe... ». |

> Intervention à voix basse de M. SKRZYPCZAK que je n'ai pas entendue...

5 M. DEVILLERS s’emportant de nouveau vers son voisin : « Tu fermes ta gueule ».

© M. le Maire intervient pour faire un rappel au règlement.

© M. DEVILLERS coupant M. le Maire : « Je n’en ai rien à faire de votre règlement ».

D M. DEVILLERS, hurlant de nouveau, sollicite M. le Maire pour un rappel au règlement (qu'il a déchiré lors d’un précédent conseil) :

« Vous tolérez les imbécilités de cet énergumène ».

© M. DEVILLERS préfère changer de place et se place entre M. MOUGIN et M. MECHINAUD, « avant que ma main aille sur sa

gueule ».

© M. JAMMI contredit M. DEVILLERS en rappelant que les élus de la majorité interviennent au service de la population et « pas à la

tête du client ».

© M. DEVILLERS, ayant retrouvé son calme, demande combien de cas d’attentes ont été enregistrés en commune ?

© M. le Maire lui répond que ces cas restent exceptionnels, une dizaine sur les dix dernières années soit environ un par an.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (M. DEVILLERS s'abstient) :

- DÉCIDE de fixer le droîit de séjour au caveau provisoire aux taux et dans les conditions ci-dessus exposées.3- Prolongation de l'appel à projets pour la cession de la maison GADRIOT

Vu la délibération n° 49 du 22 août 2023 autorisant le lancement de la procédure d'appel à projets pour la cession de la maison

GADRIOT sise 23 rue Le Corbusier,

Vu le cahier des charges fixant la date limite de réception des propositions d'acquisition au 30 novembre 2023,

Considérant qu'aucune proposition satisfaisante n'est parvenue à la Commission d'Appel d'Offres,

M. le Maire propose de prolonger la date limite de réception des propositions d'acquisition au 30 juin 2024.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la prolongation de la date de réception des propositions d'acquisition de la « Maïson GADRIOT »,

- FIXE la date limite de réception des éventuelles propositions au 30 juin 2024,

- AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour réaliser la cession de ce bien.

4- Prolongation de l'appel à projets pour la cession de l'ancienne école du Rhien

Vu la délibération n° 61 du 24 octobre 2023 autorisant le lancement de la procédure d'appel à projets pour la cession de l'ancienne

école du Rhien sise 19 rue d'Orière,

Vu le cahier des charges fixant la date limite de réception des propositions d'acquisition fixée au 31 décembre 2023 ;

Considérant qu'aucune proposition satisfaisante n'est parvenue à la Commission d'Appel d'Offres,

M. le Maire propose de prolonger la date limite de réception des propositions d'acquisition au 30 juin 2024.

D M. ORTSCHEIDT demande si des demandes ont été déposées.

© M. le Maire lui répond que des visites ont eu lieu mais personne n’a déposé de dossier. ,

© Mme NIGGLI valide cette proposition considérant que la période d'ici juin, plus lumineuse, se prête davantage à la mise en valeur

de la propriété.

Ouîï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (M. DEVILLERS s'abstient) :

- VALIDE la prolongation de la date de réception des propositions d'acquisition de l'ancienne école du Rhien,

- FIXE la date limite de réception des éventuelles propositions au 30 juin 2024,

- AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour réaliser la cession de ce bien.

5- Conventionnement pour la gestion des Certificats d'Économies d'Énergies

M. le Maire expose au Conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques

sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) introduits

par la loi sur l'Énergie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Économie

d’Énergie délivrés par l’État, qui peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir ses projets.

M. le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhc et qu’une

expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.

Il informe d'une proposition de convention avec la société GREEN POWER COMMODITIES, qui se chargerait de constituer les

dossiers d'obtention de Certificat d'Économies d'Énergies, de les transmettre au PNCEE (Pôle National des CEE) et de les faire

valoriser financièrement pour le compte de la Commune. À l'obtention des CEE, la société s'engage à reverser à la commune la

prime correspondant à leur valorisation, conformément aux termes de ladite convention.

M. le Maire précise que de nombreux projets sont en cours, et que cette proposition de convention pourrait concerner les travaux

exécutés sur l’ensemble du patrimoine bâti de la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les termes de la convention proposée par la société Green Power Commodities pour la gestion des dossiers de valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie pour le compte de la commune,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette décision,

-__ S'ENGAGE à inscrire les crédits générés par la valorisation des CEE au budget.6- Adoption de la convention cadre unique du Centre de gestion de Haute-Saône

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L 452-40 et suivants,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; |

Vu la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 70 et

autorisant le président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y

adhérer;

Considérant d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est aujourd’hui en mesure de proposer 21

conventions différentes aux collectivités de Haute-Saône.

Considérant que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un coût pour les collectivités que

dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre

unique relative aux missions facultatives du CDG 70.

Considérant qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités pourront s'ouvrir la possibilité de recourir à l'ensemble de l'offre

des missions facultatives du CDG 70.

Considérant que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70 entrera en vigueur à compter du 1°

janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

Considérant que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur,

seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente convention.

M. DEVILLERS demande quel est le coût de l'acte.

M. le Maire lui répond que cela dépend de la mission. Un devis est proposé et la commune acte la proposition, ou pas.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (M. DEVILLERS s'abstient) :

- ADOPTE la convention cadre unique regroupant toutes les missions facultatives du CDG 70 telle que présentée par le maire,

- AUTORISE le maire à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026,

ainsi que les documents y afférents,

AUTORISE le maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à cette convention,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront

autorisées après avoir été prévues au budget.

7- Extension de l'emprise du portage foncier confié à l'EPF Doubs BFC rue des Champs

M. TARIN rappelle au Conseil municipal que la commune a sollicité un portage foncier par l’Établissement Public Foncier Doubs BFC

({EPF) suivant convention opérationnelle en date du 15 octobre 2022 pour procéder à l'acquisition de terrains constructibles

{parcelles section ZV 65,66,67,68) situés Rue des Champs, pour y aménager un futur lotissement.

L'opportunité d'acquérir la parcelle cadastrée section ZV 69, contigüe aux parcelles ZV 65, 66, 67, 68, se présente à la municipalité.

En conséquence, un avenant à la convention opérationnelle doit être conclu entre la commune et l'EPF.

IL'est donc demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la modification parcellaire du projet.

L'Établissement Public Foncier sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder

les biens correspondants à la commune de RONCHAMP, ou tout opérateur désigné par elle.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de valider la modification parcellaire du projet de lotissement Rue des Champs,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant,

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget.

8- Acquisition de la parcelle cadastrée À 108

M. TARIN expose au Conseil municipal la situation de la parcelle cadastrée A n° 108, d’une contenance de 0,08 ares, située « Vieille

Verrerie », qui se trouve isolée au milieu des parcelles forestières communales depuis la procédure d’Aménagement Foncier

Agricole Forestier et Environnemental.

Il propose à l'assemblée d'acquérir cette parcelle, appartenant à M. Éric OKAZ, au prix de l’euro symbolique pour l'intégrer à la forêt

communale.

4L'assemblée est appelée à se prononcer sur cette proposition.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

9-

- ACCEPTE d’acquérir la parcelle cadastrée section A n° 108, d’une contenance de 0,08 ares située « Vieille Verrerie »,

- FIXE le prix de cette cession à 1 € (UN EURO),

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- PRÉCISE que les frais engagés seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE M. Pierre-Éric TARIN, adjoint au maire, à signer l’acte de vente par acte administratif ainsi que tout document

nécessaire à la réalisation de cette transaction.

Cession de la parcelle cadastrée AC 108

M. TARIN expose au Conseil municipal que lors de la vente de la propriété cadastrée section AC n° 106 et 109, située 14 rue

Strauss, il est apparu qu’un bâtiment était implanté pour une partie sur la parcelle cadastrée section AC n° 109, appartenant aux

nouveaux propriétaires, et pour autre partie sur. la parcelle AC n° 108, appartenant à la commune de Ronchamp.

Pour régulariser cette situation, le maire propose à lassemblée de vendre la parcelle AC n° 108 dont la commune n’a pas

l'utilité.

L'assemblée est appelée à se prononcer sur cette proposition.

© M. GOISET fait préciser à M. TARIN la superficie de cette parcelle qui, dans sa présentation, a parlé de 82 ares.

© M. TARIN s'excuse et confirme à 82 ca cette superficie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de céder la parcelle cadastrée section AC n° 108, d’une contenance de 0,82 ares, sise « Le Bourg Est », à Mme

Emeline HAUTOIS et M. Mathias BENMANSOUR, propriétaires des parcelles AC n° 106 et 109,

- FIXE le prix de cette cession à 800 € (HUIT CENT EUROS),

- PRÉCISE que les frais engagés seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE M. Pierre-Éric TARIN, adjoint au maire, à signer l’acte de vente par acte administratif ainsi que tout document

nécessaire à la réalisation de cette transaction.

10- Cession de la parcelle cadastrée AC 422

11

M. TARIN informe le Conseil municipal de la demande émise par M. et Mme Bruno DEMBOVIAK d’acquérir la pointe de terrain

appartenant au domaine public non cadastré de la commune de Ronchamp et située au bout de leur propriété située Allée du

Canal.

Un bornage a été réalisé par le Cabinet Delplanque en août 2023 pour délimiter les terrains.

Il propose donc au Conseil municipal de vendre cette parcelle d’une superficie de 12 m? à M. et Mme Bruno DEMBOVIAK selon le

montant de l’estimation réalisée par le service des Domaines en date du 10 novembre 2023 soit au prix de 150 €.

Le maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de céder la parcelle cadastrée section AC n° 422 d’une contenance de 12 m’ sise Allée du Canal à Ronchamp à

M. et Mme Bruno DEMBOVIAK, ‘

- FIXE le prix de vente à 150 € (CENT CINQUANTE EUROS),

- PRÉCISE que les frais engagés seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE M. Pierre-Éric TARIN, adjoint au maire, à signer l’acte de vente par acte administratif ainsi que tout document

nécessaire à la réalisation de cette transaction.

- Transfert de la parcelle cadastrée ZE 78 dans le domaine public communal

Vu les articles L 2111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le domaine public de la commune est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du

public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des

missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’isère, n° 349420) ;

Considérant que les caractéristiques de certaines routes sont devenues, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation,

assimilables à de la voirie communale d'utilité publique ; telle que la parcelle cadastrée ZE 78 qui dessert la rue des Monts Deron et

la rue de l’école André Maire ;

Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par les voies, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 du

Code de la voirie routière ;

Considérant que le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal ;

M. TARIN propose au Conseil municipal que cette route, qui n’est actuellement pas classée comme voie communale, le devienne.

© M. GOISET propose de profiter de cette occasion pour modifier la numérotation de la rue — comportant de nombreux « Bis »,

« Ter » voire de changer le nom de la rue.

© M. DEVILLERS abonde dans le même sens.

M. le Maire ne pense pas que cela soit une bonne idée. Les habitants y sont habitués et ce changement génèrerait beaucoup de

démarches administratives pour ces derniers.

Ouï cet exposé et près en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PRÉCISE que le projet de classement de la voie susvisée ne portera non seulement pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie mais, à contrario, les favorisera,

- PRÉCISE que cette voie restera ouverte à la circulation publique,

- DÉCIDE le classement de cette voie dans les voies communales,

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, #

- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de

classement de la voirie communale et du document cadastral.

12- Motion de soutien aux communes minières

Présenté par M. TARIN,

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre

un volet sur le Code minier.

Malgré quelques évolutions au projet initial lors du travail législatif, les enjeux majeurs liés à « l'après-mine» et à la « fiscalité

minière » demeurent totalement absents de cette réforme partielle.

Alors que le modèle minier actuel nécessite une réforme profonde, par un projet de loi distinct bâti dans la concertation, le recours

aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire et nié le dialogue avec les territoires et l'ensemble des

parties prenantes.

Pourtant, 10% des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, soit plus de 4,5 millions de

personnes.

De plus, le « grand inventaire des ressources minières », annoncé en septembre 2023 par le président de la République, ouvre une

nouvelle ère minière pour répondre aux défis mondiaux de la transition écologique, énergétique et numérique.

Face à la complexité des risques anthropiques et environnementaux relatifs aux exploitations minières passées et celles à venir,

l'État ne peut pas s'exonérer d'une réforme ambitieuse pour la création du modèle minier français du 21° siècle.

Considérant l'importance d'une réforme en profondeur du Code minier pour répondre notamment aux problèmes de « l'après-

mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens,

Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4,5

millions de personnes,

Considérant les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs pour le développement de nouvelles exploitations

afin de répondre aux besoins de la transition écologique,

Considérant les enjeux mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences légitimes de protection des

populations et de l'environnement,

Considérant l'absence d'évolutions des problèmes liés à « l'après-mine », notamment sur la gestion des dommages existants et des

risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et d'indemnisation,

Considérant que l'injustice de la fiscalité minière, issue de l'histoire industrielle, nécessite une refonte profonde pour une

6redistribution plus juste aux territoires et un financement de « l'après-mine » et des enjeux d'écoresponsabilité,

Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait supporter aux collectivités locales

les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l'État,

5 M. DEVILLERS s'étonne que la majorité qui soutient le gouvernement n'aille pas jusqu’au bout.

D M. DEVILLERS est surpris de la présentation de cette motion par M. TARIN sous couvert d’absence de concertation, considérant

que ce dernier n’en fasse pas preuve.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (M. DEVILLERS s'abstient) :

- DEMANDE solennellement au Gouvernement d'ouvrir un véritable débat national sur le Code minier, afin de construire un

modèle minier juste et responsable avec l'ensemble des acteurs locaux et nationaux.

13- Informations diverses

M. le Maire donne la parole à M. DEVILLERS.

M. DEVILLERS :

1. informe le Conseil d’un recours administratif contre une précédente délibération portant sur le droit à la formation des élus.

2. regrette le comportement d’un membre de la majorité à l'égard d’un commerçant de la commune et regrette que les aides de

soutien à l'installation d’un commerce en centre-ville aient été abusivement retenues par la municipalité.

3. considère être victime d’agissements de la majorité à l'encontre de sa sphère privée. Il cite désormais une affaire en cours avec le

Dr BRILLAND et invite ses détracteurs à se déplacer au tribunal de Lure qui traitera le litige en cours mercredi prochain à 10 h.

Aussi n’autorise-t-il personne dans la commune à propager des fausses informations concernant ses affaires personnelles.

4. alerté par Mme MARTIN, souhaite être informé sur la mise à disposition du préau de l’école du centre pour l’organisation d’un

moment de recueillement lors duquel un cercueil est entré dans l'enceinte de l’école. C’est de son point de vue inacceptable et

probablement une première en France.

M. le Maire répond sur chacun des points :

Re Le tribunal jugera.

2. I1ne souhaïte pas répondre sur un cas particulier auquel il n’a participé.

Il invite les commerçants à ne pas faire de politique sur les réseaux sociaux. Aussi l’aide communale n’est pas un dû. Elle est, dans

le cas présent, suspendue à des excuses au regard de ce qui fut écrit. M. le Maire persiste et signe.

3. H'trouve M. DEVILLERS bien prompt à se justifier. C’est un problème particulier. Il ne souhaïte pas entrer dans le détail.

4. S'agissant de l'alerte de Mme MARTIN :

Elle a acheté une maison à côté d’un terrain de foot, en face d’une école, contre une salle municipale et s'étonne de l’activité

autour de sa maison. Contredisant M. DEVILLERS, M. le Maire l’a reçue plusieurs fois.

Le problème de fond est que la commune a refusé de financer l'aménagement du trottoir devant sa maison consécutivement aux

travaux qu’elle a menés chez elle. Ce n’est pas à la commune de financer ce qui occasionne son courroux.

Concernant le cercueil dans le préau de l’école :

M. DEVILLERS en a eu confirmation par l'inspection d'académie, rien ne s’y oppose.

Cet évènement s’est déroulé un mercredi après-midi où les enfants et enseignants étaient absents.

M. Le Maire a souhaité respecter le souhaït de la famille de ne pas se rendre à l’église et la commune ne dispose pas de salle

multi-cultes permettant de respecter ce moment de dignité,

© Coupant la parole à M. le Maire sans aucun respect, M. DEVILLERS demande pourquoi cette famille n’a pas été orientée vers la

commune voisine ou au cimetière ?

M. le maire considère avoir pris une décision en son âme et conscience, responsable, humaine, respectueuse face à la douleur de

la famille. ‘

D M. GOISET et Mme TOURDOT considèrent particulièrement obscène le comportement de Mme MARTIN et de M. DEVILLERS,

sur la diffusion de photos du cercueil en question et des commentaires publiques qu’ils suscitent. C’est un manque de respect

pour la faille.

Ces sujets étant clos, M. le Maire informe le Conseil :

- de la vente par la commune d’une balayeuse, d’une saleuse et de deux lames de déneigement, à 1 000 € pièce.

- des remerciements de Mme GIROUX qui présente au conseil ses vœux et offre un don au profit du Conseil Municipal des Jeunes.

- des remerciements du maire de Taito City, au nom de la délégation venue le 2 novembre dernier. I! souhaîte poursuivre les liens

de coopération de travail entre les deux communes.

7- du message de M. Michel BARDEY, au nom du club de Tarot, remerciant la commune du prêt de la salle Broly: aussi, le club

financera le four encastrable à hauteur de près de 600 €, après avoir financé le frigo et les tables les années précédentes.

- des remerciements de l’Union ornithologique de France pour la subvention accordée dans le cadre de l’organisation du

championnat de France des oiseaux de cage et de volières à la Filature.

- des remerciements de la Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse et des Sports et de l'Engagement associatif de la

Haute-Saône pour l'accueil de la municipalité lors de la journée mondiale du Bénévolat.

- des remerciements de M. et Mme TOUSSAINT pour l'attribution des primes vélos.

- de la dissolution de l'Association Vie Libre au 31 décembre 2023.

M. le Maire, au nom du Conseil municipal, remercie en particulier Mme Yvonne VIENOT pour les 37 années passées à

l'association et pour l'aide apportée à de nombreuses personnes malades.

D M. DURUPT complète que sans l'investissement de Mme et M. VIENOT, le service proposé par le pressoir municipal

n’existerait pas.

Roland DURUPT:

- remercie Françoise et Pascal LAROCHE pour les décorations qui embellissent la commune,

- remercie le fils de Mme QUINTERNET pour son aide à l'aménagement du marché de Noel,

- remercie les employés de la commune pour les travaux menés à la Poste et bientôt France Services.

- annonce l’organisation de la « Commission Forêt » à 18 h mercredi 31 janvier pour anticiper les travaux de repérage de bornes

et d'identifier les parcelles qui seront confiées à la gestion de l'ONF.

Mme QUINTERNET informe le Conseil:

- remercie Ad'Line pour sa belle prestation lors des vœux du maire et remercie les habitants de s'être massivement déplacés à

cette occasion,

- remercie le Conseil municipal des jeunes pour les décorations du sapin devant la mairie,

- propose de reconduire le marché de noël sur un week-end, en le démarrant plus tardivement à 10 h le matin,

- annonce l’organisation de la « Commission Festivité » le 15 février prochain pour bâtir le calendrier des évènements 2024.

M. JAMMI informe le Conseil :

- d’un rendez-vous le lendemain avec l’entreprise qui a réengazonné le stade pour envisager la reprise des matchs,

- de l’organisation pour traiter l’ancienne buvette du stade ce printemps,

- du déplacement d’une caméra, dans le cadre de la vente de la « Maison Gadriot », désormais posée sur le panneau

d’information.

Mme AUBRY informe le Conseil :

- des prévisions d'effectifs en baisse à l’école du centre pour la Carte scolaire 2024 et appelle à la vigilance dans les propositions,

dans le mois à venir, que pourrait faire l'Inspection Académique,

- du dépôt du dossier de reconnaissance REP et de la transmission de celui-ci à M. le Sous-préfet suite à sa venue aux vœux du

maire,

- d'une nouvelle campagne de stérilisation des chats qui s'organise, à compter de février.

M. TARIN informe le Conseil :

- du financement d’une nouvelle prime vélo, à assistance électrique,

- du permis de construire accordé le 4 décembre dernier au parc photovoltaïque de Ronchamp et de Magny-Danigon. Nous

sommes désormais en attente, fin février, de la réponse de la Commission de Régularisation de l'Énergie au sujet du

financement de la vente d'électricité sur 20 ans, qui déclenchera la campagne de financement participatif ce printemps si

l'accord est positif. |

Mme LAROCHE informe le Conseil :

- que la commune est lauréate du 1° prix de la Route des villes et villages fleuris sur le thème des décorations de Noël,

- que la campagne de fleurissement 2024 commence.

M. ORTSCHEIDT informe le Conseil :

- de la finalisation du dossier relatif au Schéma directeur de traitement des eaux usées. Une synthèse en sera faite au terme d’une

réunion du syndicat dans les jours à venir.Mme NIGGLI

- relaye les remerciements du Club des anciens sur le bel aménagement de la cuisine salle Broly.

Séance levée à 19 h 31.t

FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

N° d'ordre des délibérations prises lors de la séance : 1 à 12

Liste des membres présents :

Nom Prénom

CORNU Benoît Maire

DURUPT Roland Adjoint

QUINTERNET Martine Adjointe

JAMMI Abdelilah Adjoint

AUBRY Cécile Adjointe

TARIN Pierre-Éric Adjoint

LAROCHE Françoise Adjointe

NIGGLI Marie-Paule Conseillère Municipale

SKRZYPCZAK Pierre Conseiller Municipal

TOURDOT Anne-Laure Conseillère Municipale

ORTSCHEIDT William Conseiller Municipal

DUMONTEIL Sophie - Conseillère Municipale

GOISET Rudy Conseiller Municipal

MECHINAUD Jérémy Conseiller Municipal

HERNANDEZ Nicolas Conseiller Municipal

FILLATRE David Conseiller Municipal

DEVILLERS Christophe Conseitler Municipal

MOUGIN Dominique Conseiller Municipal

SIGNATURES

Le Maire,

Benoît CORNU

Le secrétaire de séance,

Pierre-Éric TARIN

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