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Procès Verbal - PV CM 05 11 2024 signe 3fd0
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Ronchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 11 2024 signe 3fd0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Environnement,
Département de la Haute-Saône
Ti 2
VILLE DE RONCHAMP
Conseil municipal du 05 novembre 2024
PROCÈS-VERBAL
rédigé par Pierre-Eric TARIN, secrétaire de séance.
Présents : M. CORNU - M. DURUPT - Mme QUINTERNET - M. JAMMI - Mme AUBRY - M. TARIN - Mme LAROCHE - Mme NIGGLI - M.
SKRZYPCZAK - Mme TOURDOT - Mme BINDER - Mme CARDOT- M. MECHINAUD - M. FILLATRE - M. MOUGIN
Absent(s) : Mme BRUCHON,
Excusé(s) : M. DURPOIX
M. ORTSCHEIDT donne pouvoir à Mme NIGGLI,
Mme GRES donne pouvoir à Mme LAROCHE,
M. GOISET donne pouvoir à M. MECHINAUD,
M. HERNANDEZ donne pouvoir à Mme QUINTERNET,
Mme LEUVREY donne pouvoir à M. FILLATRE
M. DEVILLERS,
Secrétaire de séance : M. TARIN est désigné à l’unanimité
M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00
1- Adoption du Procès-Verbal de la séance du 12 septembre 2024
M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024 à l’approbation de l’assemblée délibérante. Les conseillers
municipaux absents lors de la séance susnommée s’abstiendront de voter l’adoption du procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024.
2- Reprise du débat des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi
M. le Maire accueille :
° M. COLLILIEUX, vice-président de la CCRC en charge du PLUIi,
° M. FAURITE, chargé de mission de l’Agence de Développement et d'Urbanisme du Pays de Montbéliard,
° _ Mme TURPIN, animatrice du dossier « Petites Villes de Demain » à la CCRC.
M. COLLILIEUX présente l'historique et les enjeux du PLUi en vue de l'arrêt du document en Conseil Communautaire début 2025.
M. FAURITE présente le détail du dossier :
Contexte local
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été prescrite le 27 juin 2017.
Après l'arrêt du projet en avril 2023, les personnes publiques consultées sur le projet de PLUi ont émis des avis globalement
défavorables, nécessitant de reprendre le dossier sur de nombreux points. L'année 2024 est donc consacrée aux évolutions à apporter
au dossier afin de répondre aux manques identifiés sur le dossier. Les rencontres communales effectuées au printemps et à l’été 2024 ont permis de reprendre les plans de zonage avec chaque
commune, ce qui a eu pour conséquence de modifier certains paramètres chiffrés (surfaces de consommation d'espace notamment).
Ces paramètres chiffrés étant inscrits au projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il est donc nécessaire de faire
évoluer les orientations du PADD en cohérence avec les évolutions du dossier.
Contexte règlementaire
Le plan local d'urbanisme comprend, conformément à l’article L151-2, un projet d'aménagement et de développement durables
(PADD). Défini par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables est la pièce
centrale du PLU, sur la base de laquelle seront établies les pièces règlementaires. Le PADD doit définir : |
1 — Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2 — Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des
énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
Le PADD doit aussi fixer des objectifs chiffrés dé modération de la consommation de l’espace.
Les orientations du PADD mises au débat
Le projet d'aménagement et de développement durables définit trois grands axes, fondement du projet de PLU :
1/ Préserver les ressources emblématiques et les populations
> Vers un territoire plus résilient face au changement climatique :
Cette orientation vise à améliorer la résilience du territoire, notamment en préservant les grands réservoirs et continuités
écologiques, les cours d’eau et les zones humides... Cette orientation inclut aussi les objectifs de limitation de l’imperméabilisation et
de la consommation foncière, afin de s'inscrire dans les trajectoires nationales de réduction de la consommation d'espace.
> Préserver les éléments caractéristiques du territoire :
Cette orientation vise à protéger et valoriser les éléments de paysage, qu'ils soient emblématiques (Planche-des-Belles-Filles, colline
de la Chapelle...) ou du quotidien (entrées de bourgs..), ainsi que les éléments de patrimoine, qu'ils soient là encore emblématiques
ou liés à l'architecture vernaculaire.
Une attention spécifique est apportée aux espaces de montagne, soumis à des dispositions règlementaires particulières.
2/ Structurer un développement équilibré du territoire
> Poursuivre une évolution raisonnée de la population :
Cette orientation vise à programmer un développement futur maîtrisé, protégeant les équilibres entre chaque commune et répondant
aux besoins réels du territoire. Il s’agira ainsi de développer une offre de logements répondant aux différents parcours résidentiels et favorisant la densification des centres urbaines et villageois.
> Tendre vers un fonctionnement plus durable du territoire :
Le PLUi inscrit les enjeux de mobilité dans son projet, afin de favoriser les alternatives à la voiture. Afin de favoriser les liens avec les
territoires extérieurs, le projet envisage notamment de s’appuyer sur les gares de Ronchamp et de Champagney. Dans le
fonctionnement interne, le projet entend favoriser les mobilités actives, en s'appuyant notamment sur le projet de voie verte
structurante pour l’ensemble du territoire.
> Soutenir les mutations de l'appareil économique local :
Cette orientation vise à valoriser l’économie locale, en favorisant l'implantation des commerces vers les centralités et les activités
vers les zones urbaines et les zones d’activités. L'économie locale comprend aussi l’activité agricole et forestière, pour lesquelles le
projet entend permettre leurs mutations et leurs évolutions.
3/ Accentuer la complémentarité et la synergie des dynamiques locales
> Faire du territoire une destination touristique différenciante :
Cette orientation vise à s'appuyer sur les atouts touristiques afin de faire du tourisme un élément important du dynamisme territorial,
en développant l'offre touristique et les liens entre les différents sites, et en diversifiant l'offre en hébergement.
> Renforcer la qualité du cadre de vie :
Cette orientation vise à envisager un développement qualitatif et non pas seulement quantitatif, par exemple en favorisant une
requalification des espaces publics des centralités, en laissant plus de place à la nature en ville, à favoriser le fonctionnement des
services et équipements dans les centres. et en exploitant les potentiels importants de mutations du territoire.
> Favoriser les transitions :
Cette orientation vise à permettre les transitions écologiques du territoire, en favorisant les rénovations énergétiques, le
développement des énergies renouvelables et des mobilités décarbonées, en favorisant le développement des connexions
numériques.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert.
© M. TARIN présente les enjeux du plan national d'adaptation au changement climatique invitant chacun d’entre nous à nous adapter
en vue d’un réchauffement climatique de +4°C à l'horizon 2100. Cette perspective d'adaptation est certes bien présente dans le premier
axe du PADD, Toutefois, M. TARIN s'interroge sur la traduction de ce cap dans le règlement écrit du PLUI, en particulier
2 s'agissant de la possibilité pour les citoyens d’aménager des panneaux solaires destinés à l'autoconsommation, là où l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF) pourrait s’y opposer au motif de la covisibilité avec un monument historique.
© M. FAURITE lui répond qu'en effet, le porteur de projet doit tenir compte dans son projet de règlementations qui peuvent s’opposer.
En l'espèce, le règlement écrit du PLUÏ - qui ne s’opposera pas à l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture — ne se superpose
pas à l’avis de l’ABF qui conserve son indépendance dans la rédaction de ces avis. Cet avis, et les recommandations qui pourraient être
rédigés s'imposent au pétitionnaire lorsque le projet se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit avec covisibilité.
© M. le Maire confirme ce principe d'application de deux règlementations et introduit le point 4 du présent conseil qui abordera le
projet de mise en œuvre d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour des monuments historiques, destiné à remplacer le périmètre
de 500 m autour des trois monuments historiques sur la commune.
Sur le thème de la protection patrimoniale de certains bâtiments, Mme TURPIN évoque la possibilité pour les élus de localiser dans le
règlement graphique du PLUÏ les bâtiments qui nécessiteraient une protection. À titre d'exemple : la façade d’une école, un calvaire,
le linteau gravé en pierre au-dessus d’une porte. Mme TURPIN invite le conseil à lui relayer ces éléments d'ici la fin de l’année.
Dans un second temps M. FAURITE présente toutes les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) envisagées sur la
commune. En réponse à M. TARIN, il précise que ces OAP s'organisent sur les unités foncières supérieures à 5 000 m°.
© Mme TURPIN complète en informant le conseil du recours auprès du bureau d’étude environnement pour recenser les zones humides
sur les unités foncières de plus de 2 000 m°.
Entrée de M. GOISET à 19 h 30.
Concernant l’OAP « Ecoquartier de la Filature »
© M. TARIN interroge sur l'opportunité de mettre en œuvre un bouclage routier par les cités St-Charles.
© M. FAURITE précise que l’OAP l’envisage, sans le rendre obligatoire. L'option devra être étudiée.
> M. le Maire attire l'attention sur l'étroitesse de la rue concernée.
M. le Maire fait un point d'actualité sur le projet de maison de retraite. À ce jour, l'aménagement de ce projet est envisagé sur le
foncier maîtrisé par la collectivité, au plus près de la Filature.
© Au contraire, M. COLLILIEUX suggère que la maison de retraite aurait plus de pertinence à être aménagée de l'autre côté de la zone
1AU, « en face des cités St-Charles » de manière à mutualiser les espaces verts avec la zone naturelle non constructible en fond de
parcelle.
© M. le Maire reprendra contact avec le porteur de projet d'ici la fin de l'année pour actualiser le projet.
© M. TARIN demande à ce que soient précisées les contraintes associées à la labellisation « Ecoquartier ».
Après la présentation des autres OAP qui portent moins d’enjeux, M. FAURITE détaille la structuration du règlement écrit.
© M. JAMMI demande des précisions sur le zonage envisagé sur l’ancienne MAGLUM.
© M. FAURITE présente au Conseil le projet de règlement graphique et les zonages Uy et STECAL sur ces parcelles.
© Enfin, M. COLLILIEUX présente le calendrier prévisionnel en vue de l'approbation du PLUï avant les prochaines élections du printemps
2026. À noter l’organisation de réunions publiques d’information début 2025, avant l’organisation d’une enquête publique second
semestre 2025.
© Mme TURPIN rappelle l'existence de registres de concertation à la mairie et au siège de la CCRC, l’occasion pour les habitants de
rédiger les propositions ou remarques qui seront étudiées par le commissaire enquêteur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-12 ;
Vu la délibération du 27 juin 2017, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les
modalités de concertation ;
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- DÉCIDE
Article unique — Tenue du débat sur le PADD
Prend acte de la tenue ce jour, au sein du conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLUIï de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.
3- Création du site classé de la Colline de Bourlémont
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté propose la création du site classé de la colline de Bourlémont - Chapelle de Ronchamp, sur la
commune de Ronchamp.
3 Un site classé est un lieu dont le caractère exceptionnel justifie une mesure de protection au niveau national, dans l'objectif de
conserver ses caractéristiques paysagères et de le préserver de toute atteinte grave. La procédure de classement est régie par la loi
du 21 avril 1906 complétée par la loi du 2 mai 1930. Elle est désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L 341-1
et suivants. Ces espaces protégés font l’objet d’une servitude d’utilité publique.
À l’occasion de la procédure de classement, sont définies les caractéristiques et les valeurs du site qui justifient de le protéger pour
les générations futures. Celles-ci se réfèrent à l'intérêt du site, qui doit être caractérisé « du point de vue artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque » selon les termes de la loi.
En site classé, toute modification de l’état ou de l'aspect du site est soumise à autorisation spéciale, délivrée selon les cas, par le
préfet du département ou par le ministre chargé des sites. En revanche, le classement ne réglemente pas les activités diverses (sports,
chasse, circulation des personnes et des véhicules, agriculture...) dès lors qu'elles ne créent pas d'impact nouveau sur le paysage.
Le Corbusier a, dès les premiers croquis réalisés sur site, montré son intérêt de la position de la Chapelle dans le paysage environnant.
L'expérience de la visite de la Chapelle débute dès le territoire d'approche, où elle apparaît, en contraste avec ie couvert boisé de la
colline.
Ce classement a pour objectif la protection de la zone naturelle autour de la Chapelle N-D-du-Haut, qui sera complétée, pour la partie
urbanisée, d’un périmètre délimité des abords sous l’égide de l’UDAP. La combinaison de ces protections doit répondre à l'impératif
de mise en place de protections adaptées à la gestion du cadre paysager du bien UNESCO.
Il permettra d'encadrer certains impacts potentiels sur la colline de Bourlémont (terrassements, déboisements non maîtrisés,
aménagement des entrées du site).
Le périmètre du site classé de 170 ha est limité au nord-ouest par la rue de Mourière, par le chemin du Vessoux et la rue du Stand à
l'est et, pour l'essentiel, par la voie ferrée au sud.
Il exclut l'essentiel des constructions, sauf lorsque celles-ci présentent un intérêt pour le cadre paysager.
Pour que ce classement puisse être soumis à une enquête publique, puis en cas d'avis favorable, que son instruction soit poursuivie
au niveau départemental (commission départementale de la nature, des sites et des paysages - CDNPS) et national (commission
supérieure des sites et des paysages, Conseil d'État) il convient que la commune délibère sur le principe du classement, sur le déroulé
proposé de la procédure, sur le périmètre proposé et sur les orientations de gestion proposées dans l'étude paysagère préalable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le principe de classement de la Colline de Bourlémont - Chapelle de Ronchamp, en application de l'article L 341-
2 du Code de l'Environnement ;
- APPROUVE l'abrogation de l'arrêté d'inscription du site de la Chapelle du 11 mars 1960 :;
- VALIDE le déroulé de la procédure proposée ;
- APPROUVE le périmètre proposé définissant les limites du site à classer :
- DONNE un avis favorable aux principes de gestion proposés.
4- Périmètre délimité des abords autour des monuments historiques Vu le classement au titre des monuments historiques de la Chapelle Notre-Dame-du-Haut à Ronchamp, par arrêté du 8 novembre 1967;
Vu le classement au titre des monuments historiques des annexes de la Chapelle Notre-Dame-du-Haut de Ronchamp (maison du
gardien, abri du pèlerin et tables en béton, cave, pyramide) ainsi que du campanile de Prouvé, par arrêté du 11 juin 2004 :
Vu l'inscription au titre des monuments historiques du chevalement du puits Sainte-Marie à Ronchamp, par arrêté du 29 mars 2001 ;
Vu le classement au titre des monuments historiques de l’École en bois de Ronchamp, par arrêté du 10 octobre 2008 ;
Vu la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de protection autour de ces monuments
historiques, fixés actuellement à 500 mètres ;
Vu la possibilité de mettre en place des périmètres délimités des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création,
à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;
Vu le périmètre proposé par l’Architecte des Bâtiments de France suite à l’étude réalisée par Cyriaque Dupuis, architecte ;
Considérant que le périmètre délimité des abords :
*__ désignera des immeubles ou ensembles d'immeubles qui formeront avec les monuments historiques un ensemble cohérent
ou qui seront susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
° se substituera aux périmètres actuels des 500 mètres ;
* sera plus adapté au contexte communal, intercommunal et aux monuments historiques précités. L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- _ ÉMET un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour des monuments historiques de Ronchamp qui sera
soumis à une enquête publique unique, conjointement au site classé.
5- État d'abandon manifeste immeuble cadastré section AT n° 8
L'article L'2243-1 du Code général des collectivités territoriales permet au maire lorsque des immeubles ou parties d'immeubles, installations ou terrains
sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d'engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste.
Cette procédure de déclaration en état d'abandon ne peut être engagée qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste après qu'il a été procédé à la détermination du bien ainsi qu'à la recherche
des propriétaires, des titulaires de droîts réels ou autres intéressés.
Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser cet état d'abandon. Au terme de cette première procédure et si les
propriétaires n'ont pas mis fin entre-temps à l'abandon ou manifesté l'intention d'y mettre fin, le maire constate par procès-verbal définitif l'état
d'abandon.
Il saisit ensuite le Conseil municipal qui décide de déclarer le bien en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la
commune dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sur la commune de Ronchamp, l'immeuble sis 34 avenue de la République cadastré section AT 8 peut être considéré en état d'abandon manifeste.
Il a été constaté le 27 juin 2024 que cet édifice, sis 34 avenue de la République sur la commune de Ronchamp, sur la parcelle
cadastrée section AT 8 d’une contenance de 6296 m2, est proche de l’écroulement. Situé en bordure de le route départementale 619,
il fait courir un risque pour la sécurité d'autrui.
Il'est en état d'abandon manifeste, La dangerosité du site est avérée.
L’imminence d’un péril et d’une situation d'urgence pour les personnes et les biens est confirmée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2243-1 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 27 juin 2024 concernant l'immeuble situé 34 avenue de la République,
cadastré section AT 6, dont certains propriétaires sont décédés ;
Vu la notification effectuée le 28 juin 2024 aux propriétaires ;
Vu la publication du procès-verbal précitée dans l’Est Républicain du 09 juillet 2024,
Vu la publication du procès-verbal précitée dans les Affiches de Haute-Saône du 13 juillet 2024,
Vu le rapport d'expertise établi par M. Didier BALLAND le 22 juillet 2024,
Vu le certificat d'affichage de ce procès-verbal, du 28 juin 2024 au 04 octobre 2024 en mairie de Ronchamp et à proximité de
l'immeuble concerné,
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 25 octobre 2024,
Considérant l'état de l'immeuble :
- toiture du pan avant côté route dans un état de dégradation avancée, avec des effondrements partiels,
- éléments de toiture menaçant de tomber au sol sur la voie publique,
- bâtisse accessible, qui permet une intrusion avec un risque d’effondrement de planchers et de nombreux débris coupants.
Il'apparaît de fixer le prix d'acquisition par la commune à 4 000 € eu égard aux investissements à réaliser pour remettre le bâtiment
en état :
- réfection de la toiture et des façades,
-_ remplacement des huisseries,
- travaux d'aménagement d’un espace public,
-__déblaiement des déchets divers,
- nettoyage des extérieurs,
-__abattage des arbres et des plantations sauvages.
Considérant que les procès-verbaux, dressés à titre provisoire et définitif les 28 juin 2024 et 25 octobre 2024 relatifs à l'immeuble
désigné ci-dessus, n'ont fait l'objet d'aucune suite de la part des propriétaires. En effet, les propriétaires n'ont exécuté aucun des
travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal
définitif.
Considérant que l'acquisition de ce bien par la commune permettrait de traiter son état d'abandon et de dégradation et de supprimer une
verrue immobilière à cet endroit de la commune.
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune et de ses riverains.
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune pourrait être destiné à de l'aménagement d'espace public.
© M. SKRZYPCZAK demande quels sont les coûts de cette procédure pour la collectivité et ce que nous pourrons faire de ce bien une
fois maîtrisé.
5 > M. le Maire lui répond que cette procédure génère en effet quelques frais (expertise, administratifs, publicité) tous listés dans un
dossier particulier en plus du coût d'acquisition estimé à 4 000 €. Une fois que la collectivité aura la main sur cette propriété et aura
démoli la maison en état d’abandon, la collectivité aura toute latitude — dans le respect des documents d’urbanisme — pour vendre ce
bien au voisin, à un tiers, ou porter un projet sur cette parcelle.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- SE PRONONCE sur l'état d'abandon manifeste de l'immeuble situé au sis 34 avenue de la République cadastré section AT 8,
- AUTORISE M. le Maire à poursuivre l'expropriation de l'immeuble situé au sis 34 avenue de la République cadastré section AT 8, au profit
de la commune en vue d'améliorer le cadre de vie des riverains de l'avenue de la République,
- AUTORISE M. le Maire à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût,
conformément à l'article L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales,
- DIT que la mise à disposition du dossier au public sera en mairie de Ronchamp - Service Urbanisme - consultable aux horaires d'ouverture de la
mairie pendant une durée d'un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et
consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet,
- SOLLICITE M. le Préfet de Haute-Saône pour le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique, tel que décrit à l'article L.2243-4 du
Code général des collectivités territoriales,
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires et à accomplir toutes formalités subséquentes,
- AUTORISE M. Le Maire à déposer tout dossier de demande de subvention, (État, Région et Département), permettant de mener à bien
cette opération,
- PROPOSE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.
Mme BINDER quitte l'assemblée à 21 h 01 et donne pouvoir à Mme TOURDOT.
6- Acquisition de la parcelle cadastrée section ZL n° 10
M. TARIN expose au Conseil municipal une proposition faite par un des vendeurs de la parcelle cadastrée ZL n° 10, d’une contenance
de 1ha 53a 71ca située « Grandes Fouillies » au prix de 1 300 euros.
Cette parcelle étant limitrophe avec plusieurs parcelles de la forêt communale, il semble intéressant de l’acquérir pour étendre le
territoire de la forêt de Ronchamp.
Il rappelle aux membres présents l'importance de la forêt pour une commune, du point de vue économique, environnemental et
social.
L'assemblée est appelée à se prononcer sur cette proposition.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ ACCEPTE d'acquérir la parcelle cadastrée section ZL n° 10, d’une contenance de ha 53a 71ca située « Grandes Fouillies »,
- FIXE le prix de cette acquisition à 1300 € (MILLE TROIS CENTS EUROS),
- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- PRÉCISE que les frais engagés seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE M. Pierre-Eric TARIN, adjoint au Maire, à signer l’acte d’acquisition par acte administratif ainsi que tout document
nécessaire à la réalisation de cette transaction.
7- Dénomination d’une nouvelle rue
M. le Maire expose aux membres présents que la voie qui relie la rue du Puits 7 à la rue de la Côte Thiebaut ne porte aucune
dénomination.
Il précise qu’il n’y a pas d'habitation existante sur cette portion de route et que, par conséquent, aucune modification de numérotation
ne sera nécessaire.
il rappelle que pour faciliter le repérage des services de secours, des forces de l’ordre, des véhicules de livraisons et plus généralement
les véhicules ayant une mission de service public, il convient d'identifier clairement les voies communales.
La dénomination des voies de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, relève de la compétence du Conseil
municipal.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de nommer cette rue : "Rue de la 1"° Division Française Libre",
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 8- Dénomination de l’école maternelle
La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du
Code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Pour rappel, la dénomination d’un lieu ou équipement public doit être conforme à l'intérêt public local. Cette dénomination ne doit
être de nature, ni à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de
la ville. La dénomination d’un lieu ou équipement public doit également respecter le principe de neutralité du service public « qui
s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques religieuses ou
philosophiques ».
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que l’école maternelle du centre a été construite sous la mandature de M. Raymond
MASSINGER, maire de la commune de Ronchamp de 1995 à 2008.
Décédé le 15 septembre 2024, Raymond MASSINGER, élu très investi dans ses missions, a toujours œuvré dans l’intérêt de ses
administrés et du service public.
Aussi, afin de lui rendre hommage, M. le Maire propose la dénomination de l’école maternelle du centre du nom de Raymond
MASSINGER.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ VALIDE la dénomination de l’école maternelle du nom de Raymond MASSINGER.
9- Plan de financement actualisé projet Musée de la Mine et demande d’aides financières
Vu la délibération du Conseil municipal n° 34 en date du 1er juin 2018 portant validation du programme de réhabilitation du Musée de la Mine Marcel Maulini.
Vu la délibération du Conseil municipal n° 41 en date du 19 juillet 2019 portant approbation du projet de réhabilitation du Musée de
la Mine et des demandes d’aides financières dans le cadre de la convention interrégionale du Massif des Vosges.
Vu les délibérations n° 64 et 65 du 23 septembre 2021 portant sur l'actualisation du plan de financement du projet de réhabilitation
du Musée de Mine et les demandes d'aides financières FNADT — FEDER — PACT.
Vu la délibération n° 72 du 24 octobre 2023 approuvant la modification de l'estimation financière du projet, et sollicitant l’aide
financière de l’État au titre de la DETR.
M. le Maire informe que le coût du projet, initialement estimé, en 2019, à 1 918 562 € HT, puis réévalué en 2021 à 2 183 361 € HT a
été réajusté à 3 014 470 € HT en 2023.
Compte-tenu de l’évolution du coût de la construction, d’une part, et de la réalisation de prestations supplémentaires non prévues
initialement dans le cadre du projet susvisé, d'autre part, son estimation financière doit être modifiée.
I annonce la possibilité de demander des aides financières supplémentaires.
D M. SKRZYPCZAK s'interroge sur le coût de fonctionnement d’un tel investissement.
© M. Le Maire lui répond que le Musée réhabilité sera moins énergivore. Il sera isolé et raccordé au réseau de chaleur bois et sera
principalement équipé de leds.
En revanche, il mobiliser…a deux agents à temps plein. Ce coût supplémentaire (1.5 temps plein jusque-là) sera logiquement couvert par
de nouvelles recettes espérées s'agissant de l'accueil de 7 000 visiteurs payants espérés (2 000 jusque-là).
M. Le Maire rappelle surtout le devoir de la collectivité de promouvoir et faire vivre le passé minier de la commune.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de l'estimation financière du projet de réhabilitation du Musée de la Mine,
- AUTORISE le Maire à engager les dépenses afférentes à l'opération, actualisées, comme suit :
Études préalables (programmation, diagnostiques techniques, études de sol) fondations, 87 965,00
Honoraires de contrôle technique et coordination SPS 11 695,00
Frais divers liés au concours 31 500,00
Travaux portant sur le bâtiment (construction neuve et réhabilitation) 1 642 450,00
Muséographie 442 009,00 … … Provision aléas travaux et révision des prix D | 7 36153900.
Assurances DO+TRC 35 397,00
- DÉCIDE de solliciter, pour la réalisation de l'opération, les aides financières suivantes :
e de l'État au titre de la DETR et du FNADT (Fonds AVENIR MONTAGNE) ;
+ des Fonds européens au titre du FEDER (dispositif massif des Vosges porté par la Région Grand-Est) :
e du Conseil départemental de Haute-Saône au titre du PACT avec la CCRC ;
+ du Conseil départemental de Haute-Saône au titre de l’accessibilité ;
° du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté au titre du dispositif Centralités Rurales en Région.
- _ APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
D DOTCU UE er | D CU TT)
FEDER — Dispositif mass de Vosges … Région : Grade NN ee 5 00 RU a
FNADT - Convention de massif des Vosges (notifié) Fonds Avenir 965 061,00 31.2 %
DETR 637 824,00 20.6 %
Département de Haute-Saône pour l'accessibilité 20 000,00 1%
Département de la Haute-Saône — PACT CCRC Axe 6 (notifié) 150 000,00 48%
Région BFC — Centralités Rurales en Région sur les abords 97 500,00 3%
Autofinancement commune de Ronchamp 617 594,00 20,00 %
- DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune ;
- _ S'ENGAGE à autofinancer les travaux si le montant des subventions accordées est inférieur au montant sollicité ;
- AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches pour solliciter les aides financières et à signer tous les documents
afférents à ce dossier.
10- Réalisation d’un emprunt pour le financement du projet Musée de la Mine
Le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer le reste à charge des travaux relatifs à la
réhabilitation/extension du Musée de la Mine.
Le montant du prêt proposé est conforme à la ligne inscrite dans le budget, au-delà de l’autofinancement envisagé pour la commune
de manière à couvrir le besoin en fonds de roulement pour payer les artisans dans l'attente du remboursement de la TVA et du
paiement des subventions.
H présente les différentes offres des établissements bancaires sollicités.
Après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes banques ayant répondu, et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de contracter auprès de la Banque Populaire, agence de Ronchamp, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
oO Montant : 1 147 000 €
Oo Taux fixe : 3,24 %
oO Durée de remboursement : 15 ans
o Périodicité de remboursement : trimestrielle
O Commission — frais : 1150 €
oO Montant de l’échéance : 24 212,64 €
o Montant total des intérêts : 305 758,40 €
Remboursement anticipé possible à tout moment, avec paiement d’une indemnité égale au montant total des intérêts prévus
pour la période s’écoulant de la date de remboursement anticipé à la date d'échéance initiale du contrat, déduction faite d’une
somme égale à celle des intérêts recalculés au taux de l'OAT. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 5 % du capital remboursé
et demeure non plafonnée. Le montant minimum en cas de remboursement partiel ne peut être inférieur à 15 000 €. - APPROUVE le tableau d'amortissement,
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.
11- Demande d’aides financières pour la rénovation thermique d’un logement communal : AJOURNÉ
12- Mise à disposition d’un local communal à l’'OPEB
Vu la délibération n° 42 du 22 août 2023 autorisant le maire à signer la convention avec l’'OPEB (Organisation pour la Préservation de
l'Eau et de la Biodiversité),
Mme AUBRY expose au Conseil municipal que dans le cadre des missions confiées à l'association OPEB lors des campagnes de
stérilisations félines sur la commune, et plus particulièrement de la prise en charge des chats errants après leur stérilisation, afin
d'optimiser la convalescence des chats, l’association souhaite pouvoir disposer de l’accès à un local communal.
Afin de faciliter l'exécution des missions de cette association, elle propose de mettre à sa disposition l’ancien vestiaire du stade, dans
les conditions fixées par une convention d'occupation de locaux.
Cette convention s'appuie sur un loyer annuel de 500 € - charges incluses — et prévoit que la stérilisation des chats sur la commune
dans le cadre des campagnes menées par l’association seront désormais gratuites.
Les travaux de l'association sur ce chantier comme sur d’autres actions de pédagogie et d'animation environnementales sont saluées
par l’ensemble du Conseil.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un local communal, plus précisément l’ancien vestiaire du
stade, destiné à l’exercice des missions de l’OPEB, ainsi que tout document à intervenir sur ce dossier.
13- Agrandissement du cimetière communal
Vu les articles L 2223-1 et L.2223-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de l’étude géotechnique réalisée le 12 janvier 2024 ;
Vu la situation de la parcelle cadastrée ZC n° 57, appartenant à la commune et jouxtant l’actuel cimetière;
M. le Maire expose au Conseil municipal que, selon les éléments susvisés :
e le cimetière devant être cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des défunts qui
peuvent y être enterrés chaque année, nous devons disposer d’un minimum de 200 places ;
e par anticipation, la commune a acquis une parcelle de terrain contigüe à l’actuel cimetière, d’une superficie de 30 ares sur
laquelle elle a fait procéder à une étude géotechnique ;
e _ilest de la compétence du Conseil municipal, dans les communes rurales, de statuer sur l'agrandissement du cimetière.
© M. MECHINAUD interroge le Conseil sur le coût de cet aménagement.
© M. le Maire lui répond que l'estimation de cet agrandissement reste à faire.
© M. GOISET demande si l’aménagement d’un nouveau cimetière à un autre endroit a été envisagé, comme d’autres communes peuvent le proposer.
© M. le Maire lui répond que la commune est propriétaire de la parcelle ZC n°57 attenante au cimetière actuel. L'objectif est également
de mutualiser le parking existant. L'extension fut un temps envisagée sur la parcelle ZC n° 59 maïs cette dernière, trop humide, ne
permet pas cet aménagement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'extension du cimetière communal sur la parcelle ZC n° 57 appartenant à la commune,
- CHARGE M. le Maire de faire procéder aux travaux d'extension,
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les opérations relatives à cette affaire et à signer tous actes et documents connexes.
14- Affouage sur pied — Campagne 2024-2025
M. DURUPT informe le Conseil municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de
Ronchamp, d’une surface de 1 081 ha, étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution,
relève du Régime forestier.
+ cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du
22/11/2005. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année,
9 les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver
la biodiversité et les paysages.
+ l'affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien
Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider
d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de
leurs besoins domestiques et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature
(article L.243-1 du Code forestier).
+ la commune a diffusé une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage
durant la campagne 2024-2025.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024-2025.
Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- DESTINE le produit des coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) de la parcelle 26-j d’une superficie cumulée d'environ
8 ha 37 a, à l’affouage ;
- _ DÉSIGNE comme garants de l’affouage : M. Roland DURUPT - Mme Sophie CARDOT - M. Rudy GOISET ;
-__ FIXE le volume maximal estimé des portions à 15 stères, ces portions étant attribuées par tirage au sort aux affouagistes ;
- FIXE le montant de la taxe d’affouage à 52 € par affouagiste :
- FIXE les conditions d’exploitation suivantes :
æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.
© Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins et de la petite futaie désignés par l'ONF. © Le délai d'exploitation est fixé au 31 mars 2025. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la
régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera
déchu des droïts qui s’y rapportent (articles L.243-1 du Code forestier). © Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des
périodes pluvieuses.
Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient
occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées respectivement dans les règlements d’affouage.
- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.
15- Création d'un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise principal
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 2° ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des
emplois permanents à temps non complets, le cas échéant ;
Vu la délibération n° 26 du 23 mai 2023 créant l'emploi permanent au grade d'agent de maîtrise principal à temps complet, relevant
de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions d’agent technique polyvalent et adjoint au responsable du service
technique ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le tableau actuel des effectifs de fa commune ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’agent de maîtrise principal à temps complet à hauteur de 35h
hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d’assurer les fonctions de responsable du service technique,
Considérant que si l'emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application
de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper
un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve
que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE, à compter du 1° décembre 2024, la modification de l'emploi permanent créé par la délibération susvisée au grade
d'agent de maîtrise principal à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions de
responsable du service technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, et étant précisé que les conditions de qualification
sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu :
- SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction
publique susvisé ;
10 è
ik
En cas de recrutement d'un agent contractuel :
> Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié pour lexercice des fonctions de responsable du service
technique ;
> Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants: les candidats devront être en
possession d’un diplôme de niveau baccalauréat filière technique, et détenir une expérience significative dans ce
domaine ;
> Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification.
requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum
390 / indice majoré minimum 373 et l'indice brut maximum 597 / indice majoré maximum 508,
> Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
16- Création d'un emploi permanent au grade de rédacteur principal de 2° classe
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-8 2° ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 88-145 du L5 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des
emplois permanents à temps non complets, le cas échéant ;
Vu la délibération n° 52 du 05 juillet 2022 créant l'emploi permanent au grade de rédacteur territorial principal
de 2° classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions de gestionnaire des finances ;
Vu le budget de la commune ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la commune ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade de rédacteur territorial principal de 2° classe à temps complet à
hauteur de 35 h hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d’assurer les fonctions de secrétaire général de mairie,
Considérant que si l'emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application
de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper
un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve
que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ DÉCIDE, à compter du 1° décembre 2024, la modification de l'emploi permanent créé par la délibération susvisée au grade de
rédacteur territorial principal de 2° classe à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires, afin d'assurer les fonctions
de secrétaire général de mairie, relevant de la catégorie hiérarchique B, et étant précisé que les conditions de qualification sont
définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;
- SE RESERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique
susvisé ;
En cas de recrutement d'un agent contractuel :
> Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié pour l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie ;
> Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants: les candidats devront être en
possession d’un diplôme de niveau baccalauréat filière comptabilité-finances, ou ressources humaines, et détenir une
expérience significative dans ces domaines ;
> Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification
requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum
401 / indice majoré minimum 376 et l’indice brut maximum 638 / indice majoré maximum 539;
> Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-
1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
= AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
11 17- Suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 90 du 13.12.2022 portant création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° octobre 2024
Considérant la nécessité de supprimer des postes vacants en vue de la mise à jour du tableau des effectifs, et suite à la radiation des
effectifs de l’agent occupant ce poste,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE la suppression, à compter du 1° janvier 2025, de l'emploi vacant suivant :
. 1 poste d'adjoint technique territorial à 15 heures, créé par délibération n° 90 du 13 décembre 2022 ;
- __ MODIFIE en conséquence le budget la commune,
- DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
18- Mise à jour du tableau des emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de
modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération,
d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D'ADOPTER le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1° janvier 2025
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
D'AUTORISER le Maire à signer tout acte y afférent ;
Direction générale des services Attaché territorial 1posteà35h 0 n° 28 du 12.04. 2019
Rédacteur principal Gestionnaire des finances e
de 2° classe lposteà35h 0 . n° 52 du 05.07.2022
Rédacteur principal Secrétaire générale de mairie 1 1posteà35h n° 66 du 05.11.2024
12 Chargé d'accueil au secrétariat Adjoint administratif
Adjoint administratif
Responsable du service technique Technicien territorial
1posteà35h
(élections, CCAS, affaires _ 1 lposteà 35h n° 21 du 04.04.2008 . principal de 1" classe
scolaires)
Chargé d' il étariat Adjoint administratif argé d accuel au secrétariat et dj in administrati 1 1 poste à 35 h n° 45 du 18.05, 2022
gestionnaire urbanisme principal de 1" classe
Chargé d'accueil au secrétariat et À , Adjoint administratif |
officier d'État Civil - Funéraire - 1 . 1 lposteàa35h n° 46 du 18.05.2022 . principal de 2° classe
Communication
Chargé d’accueil au secrétariat n° 32 du 10.04.2024
1posteà 35h n° 27 du 12.04.2019
Responsable du service technique Agent de maîtrise 1posteà 35h n° 65 du 05.11.2024 principal
Adjoint au responsable du service Agent de maîtrise 1 poste à35h o n° 26 du 23.05.2023
technique principal
Adjoint au responsable du service | nt de maitrise 1 0 n° 38 du 13.06.2019 technique |
Adjoint technique
Adjoint technique
Agent technique polyvalent principal 2° classe 1 1postea35h n° 48 du 18.05.2022
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà35h n° 48 du 18.05.2022 principal 2° classe
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà35h n° 27 du 23.05.2023 principal 2° classe
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1 poste à 28h30 | n° 28 du 23.05.2023 principal 2% classe
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà35h n° 60 du 06 .02 2020
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà35h n° 60 du 22.12.2005
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà 35h n° 4 du 09.02.2022
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà35h n° 49 du 18.05.2022
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1posteà35h n° 53 du 05.07.2022
Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1 poste à 20h n° 61 du 06.02.2020
Agent technique polyvalent 1 1poste à 20h n° 24 du 10.07.2020
ATSEM
Agents en charge de l'accueil et
de la surveillance du patrimoine
- ATSEM ppal 1" classe
- ATSEM ppal 1" classe
- ATSEM ppal 1" classe
- ATSEM ppal 1" classe hRhRHh
1posteà35h
0
1posteà35h
lposteà35h
n° 43 du 12.07.2018
n° 47 du 18.05.2022
n° 47 du 18.05.2022
n° 15 du 07.03.2023
patrimoine ppal 2° 1 1posteà35h n° 29 du 23 mai 2023
classe
Adjoint du 1 poste à35h 0 n° 90 du 15.12.2021 patrimoine
13 Agent chargé de
l'accompagnement des enfants Adjoint d'animation 1 poste à 8 h 30 n° 70 du 01.10.2010
lors du transport scolaire
19- Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel {/FSE et CI)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, dés sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de
magasinage du ministère de la culture pris en référence pour le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’État (services
déconcentrés) pris en référence pour les cadres d'emplois des adjoints administratifs, des adjoints d'animation et des ATSEM,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État
(services déconcentrés) pris en référence pour le cadre d'emplois des rédacteurs,
Vu les arrêtés ministériels du 16 juin 2017 et du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des
administrations de l’État (services déconcentrés) pour les cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens supérieurs du développement durable pris
en référence pour le cadre d'emplois des techniciens,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés d'administration (services déconcentrés) pris en
référence pour le cadre d’emplois des attachés,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'État,
Vu l'avis du comité technique en date du 1° actobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à
la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2022 sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 89 du 13 décembre 2022, instaurant le RIFSEEP aux agents de la collectivité,
M. le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de réviser la délibération instaurant le RIFSEEP aux agents de la collectivité pour
les motifs suivants :
- harmoniser les groupes de fonction avec les grades et les fonctions des agents suite aux dernières modifications organisationnelles de la collectivité;
- _ modifier les montants annuels maximums de l'IFSE et du CIA prévus dans la délibération n° 89 du 13 décembre 2022 afin
d'anticiper les révisions d'attribution des primes, à minima tous les 4 ans pour la part IFSE ;
- anticiper les éventuels avancements de grade.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1°’ octobre 2024,
Le Maire propose au Conseil municipal les modifications du RIFSEEP et la détermination des critères d’attribution exposés ci-dessous.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
O l'indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
© le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Oo aux agents titulaires
Oo aux agents stagiaires.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
o les attachés
o les rédacteurs
o les adjoints administratifs
14 ©
©
O©O
O©O
© les ATSEM
les adjoints d'animation
les techniciens
les agents de maîtrise
les adjoints techniques.
2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
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0
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de la participation à la définition du projet politique,
de l'encadrement direct (nombre d'agents encadrés, complexité des missions des agents encadrés, responsabilité de la
formation d'autrui),
de la responsabilité de coordination d'équipes,
du pilotage de certains dossiers,
de la conduite de projets (diversité des projets, transversalité des projets, complexité des projets),
de la coordination de projet,
de la conception et du suivi des documents financiers, dont subventions, au vu des orientations fournies par l'autorité
territoriale ;
- dela technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard :
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du niveau de qualification et de connaissances,
du niveau d’expertise,
de la diversité des domaines de compétences,
de l'obtention des habilitations réglementaires,
de la diversité et/ou de la simultanéité des tâches et des missions,
du niveau de difficulté d'exécution des missions (tâches simples ou complexes),
du degré d'autonomie (gérer seul un dossier ou une tâche, gérer l'organisation de son travail),
de la nécessaire polyvalence sur le poste occupé,
de la nécessaire capacité d'anticipation liée au poste,
de la maîtrise d'un logiciel métier spécifique,
de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel ;
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au
regard :
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de la responsabilité financière,
du risque contentieux,
des échéances permanentes à respecter,
des fonctions de régisseur,
de l'organisation d'évènements en soirée et/ou le week-end et jours fériées,
de l'exposition physique {risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d'outils et produits
nécessitant des équipements de protection individuelle, exposition aux intempéries),
des relations externes : contact avec le public, le personnel enseignant, les parents d'élèves et de
nombreux partenaires institutionnels,
de la surveillance des enfants,
de la disponibilité, notamment en cas d'intervention urgente,
de la participation à des réunions en soirée,
du travail en soirée et/ou le week-end et les jours fériés.
Le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants ci-après :
… FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE
Attachés
GT 4 000 € 14 000 € o Directeur des services
2 Rédacteurs /Tehnidins
15 FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE
COMPLET o Secrétaire générale de mairie
o Responsable des services techniques
expérimenté
o Responsable des services administratif, culturel,
finances et ressources humaines
o Secrétaire générale de mairie
G2 o Responsable des services techniques 2 600€ 7 500€
o Responsable des services administratif, culturel,
finances et ressources humaines
‘Adjoints administratifs / Adjoints d'animation/ Adjoi
_ 1 Adjoints techniques / Agents de maîtrise /: o Responsable du service technique
o Agent en charge de l'accueil du public, du CCAS,
des élections et des affaires scolaires
o Agent en charge de l'accueil du public, de l'état
Gi civil et de la gestion du cimetière 2100€ 6 500€
o Agent en charge de l'accueil du public et de
l'urbanisme
o Adjoint au responsable des services techniques
et conducteur d'engins
o Conducteur d'engins
o Agent d'accueil au secrétariat de mairie
o Agent d'accueil du musée
o Accompagnateur de bus
©
O
G1 3 000 € 10 000 €
Agent en charge de l'entretien des locaux
Agents en charge de l'entretien des espaces
verts, des espaces publics et des bâtiments 1600€
communaux
o Agent technique polyvalent
o Agent en charge de la propreté urbaine
communale
© ATSEM
G2 4700 €
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :
- du parcours professionnel antérieur :
o diversité du parcours dans le privé et/ou le public, dans divers secteurs d'activités,
o diverses mobilités,
- la capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit l'ancienneté de l’agent :
o mobilisation des compétences,
o diffusion du savoir à autrui,
o force de propositions / de solutions,
- la connaissance de l’environnement professionnel :
o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités,
l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :
o participation volontaire à des formations liées au poste.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
16 Les absences :
Conformément au décret n°2010-997 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans
certaines situations de congés :
- _ L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et
maladie professionnelle.
- En cas de congé longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue dans les proportions suivantes :
o 33 % la première année ;
o 60% la deuxième et la troisième année ;
Toutefois, l'agent placé en congé de grave maladie ou en congé de longue maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un
congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie demeurent acquises.
Dans cette hypothèse, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de grave maladie ou de
longue maladie durant cette même période.
- En cas de congé de longue durée, le versement de cette indemnité sera suspendu.
Toutefois, en cas de placement en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui ont été versées durant le congé de longue maladie demeurent acquises.
- En cas de temps partiel pour raison thérapeutique le montant de l'IFSE suivra la quotité du temps partiel.
- En cas de période de préparation au reclassement (PPR), le versement de l’IFSE sera suspendu.
L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de
naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant ou en lien avec une adoption, conformément à l'article L714-6 du Code général de la
fonction publique.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
3. Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés
lors de l’entretien professionnel ou au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte plus particulièrement des critères suivants :
PTIBLE D'ÊTRE VERSÉ
4 500 € EntreO et 100 %
G1 EntreO et 100 %
G2 Entre 0 et 100 %
patrimoine / Adjo _… Adjoints administratifs / Adjoints d’anim ns techniques
G1 “Entre0et100%
G2 1300 € Entre 0 et 100%
- assiduité,
- relations avec les usagers, les collègues, la hiérarchie et les élus,
- implication dans le travail,
- qualité d'exécution.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme :
suit :
Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement, en décembre, sur la base de l'entretien professionnel de l’année N-1 ou après
évaluation des critères définis ci-dessus en l'absence d’entretien professionnel.
17 Par ailleurs, un versement complémentaire au titre de cette indemnité pourra être effectué sur la paie du mois de décembre dans la
limite des plafonds susvisés afin de prendre en compte la réalisation d'un travail présentant un caractère exceptionnel.
Le complément indemnitaire n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L'impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien professionnel, soit au
vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l'agent.
Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100 %, du montant du complément indemnitaire de l’année.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :
e DÉCIDE:
- de modifier, à compter du 1° décembre 2024, au profit des agents stagiaires et des agents titulaires de la commune de
Ronchamp :
- PIFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- Île complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé
en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique,
- que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget,
e AUTORISE le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.
20- Adoption du règlement de formation des agents
Le Maire expose au Conseil municipal que le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le
respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative
à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L422-21 à 1422-35,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Haute-Saône en date du 1% octobre 2024 relatif au règlement
de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique
territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation
professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les
fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux
de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à
l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs
aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès
aux différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité
territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être
diplômants ou certifiants.
18 Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la
formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie,
garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Considérant qu’il convient de définir des critères de priorisation pour les formations facultatives.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération, ainsi que les critères de
priorisations définis pour les formations facultatives.
21- RPQS 2023 Eau potable
M. le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable, pour l'exercice 2023, établi par le
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Champagney.
© M. TARIN intervient pour regretter la facturation du prix du mètre cube d’eau selon un tarif unitaire standard, quelle que soit la
consommation du foyer.
Il propose que le prix du mètre cube d’eau s'affiche par pallier, selon le principe que plus le foyer consomme d’eau, plus le prix facturé
augmente. L'objectif de ce dispositif est d'améliorer la gestion de la ressource en eau en incitant les consommateurs à plus de sobriété
dans leurs usages. En conséquence, il pourrait être envisagé :
e Une tranche 1 « consommation essentielle » correspondant aux besoins de première nécessité d’un foyer,
e Une tranche 2 « consommation utile », qui impactera les foyers qui consomment légèrement plus que la moyenne,
e Une tranche 3 « consommation de confort » : cette tranche correspond aux foyers qui ont un usage plus élevé que les autres :
arrosage de leurs espaces verts à l’eau potable, remplissage de piscine etc.
e Une tranche 4 pour les très gros consommateurs.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ce rapport.
22- RPQS 2023 Assainissement collectif
M. le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, pour l'exercice
2023, établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée du Rahin.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
23- Informations diverses
M. le maire informe le Conseil :
- de la non-recevabilité de la délibération du dernier conseil municipal au sujet de l’aide ciblée en faveur du personnel médical —
exonération taxe foncière. Le contrôle de légalité répond que cette exonération doit toucher « tout le monde ou personne ». Cette
délibération n'aura donc pas de suites. Toutefois, il serait opportun d'approfondir la possibilité de mise en œuvre d’une bourse
auprès des étudiants en médecine qui souhaïteraient s'impliquer localement,
- du montant de la soulte versée par le Conseil départemental au profit de la commune dans le cadre du transfert du délaissé de
Gratttery — cf dernier conseil municipal : 1 173 € par an pendant 10 ans,
- d’un nouveau numéro créé par les services de l'État en cas d’urgence. Le 0800 112 112. Si vous recevez un appel de ce numéro, ce
n’est pas un appel frauduleux,
- de la fermeture de la pharmacie Notre-Dame-du-Haut,
- de la poursuite des activités par la Pomme d'Or. Contrairement aux rumeurs, le gérant ne subit pas de procédure de liquidation,
contrairement à l’ancien gérant.
M. DURUPT informe le Conseil :
- du début des travaux par la société STPI pour travailler sur l'évacuation des eaux à divers endroits de la commune,
- de la fin des travaux rue des Genêts -— trottoirs,
- de l'aménagement d’un chemin d'accès pour la future parcelle d’affouage par les services communaux,
19 des travaux en cours sur le changement des fenêtres de l’école du centre. Il s’agit là d’une première tranche. Deux autres suivront
en 2025 puis 2026.
Mme QUINTERNET informe le Conseil:
des conclusions du dernier Conseil Municipal des Jeunes : aménagement d’un banc de l'amitié dans la cour de l’école primaire,
voyage scolaire au château de Guédelon - un dossier de demande de subventions auprès de la CAF sera réalisé avec l’appui de
Céline CREMEL — décoration d’un arbre de noël communal suivi d’une séance cinéma le 7 décembre prochain.
de l’organisation de la commission festivité le 13 novembre prochain pour planifier le calendrier des évènements 2025.
M. JAMMI informe le Conseil :
du rendez-vous donné à la population à l’occasion des célébrations du 11 novembre à 10 h 45, du dépôt de gerbes au cimetière de Ronchamp en mémoire des élus, des employés et du Souvenir Français selon la tradition
municipale,
des réflexions, encore en cours, concernant la mise en œuvre du dispositif « Hiboux » - éclairage du stade en cas d'intervention de
nuit par hélicoptère, en réponse à la question de M. MECHINAUD.
Mme AUBRY informe le Conseil :
d’une première réunion de la commission scolaire dédiée à la végétalisation de la cour d'école. Elle réunit élus, parents d'élèves et
enseignants. Dans un premier temps, 4 arbres seront plantés d'ici la fin de l’année, offerts par Michel BARDEY et par M. MILLE
(Entreprise Mille Espaces Verts). Dans un second, temps, un jardin sera créé en 2025. Les réflexions se poursuivent quant à
l'opportunité de désimperméabiliser la cour d'école, sur un sujet beaucoup plus technique. Il ne s’agit pas de se précipiter, de la baisse des effectifs scolaires, constatés lors de deux conseils d'école en octobre. En contrepartie, les conditions d'apprentissage
sont très bonnes dans des classes qui ne sont pas surchargées,
de la réussite de la manifestation « Ronchamp a du chien ». Les bénévoles, participants et employés municipaux sont remerciés de leur participation. Cet évènement sera reconduit les 18 et 19 octobre 2025.
Mme TARIN informe le Conseil:
du financement de 2 nouvelles primes vélo à assistance électrique pour un montant de 100 € chacun, de la rencontre à venir ce vendredi à 13 h 30 avec les services du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges pour travailler sur
la mise en œuvre de la compétence communale en matière de police sur l’implantation d’enseignes, de signalétique et de publicité.
Une méthode de travail (diagnostic et plan d’action) sera développée lors du prochain conseil municipal.
de la commande groupée de panneaux photovoltaïques en autoconsommation initiée par Rahin Coop Energies — cf affiche ci-
dessous. C’est la seule démarche accompagnée par la commune. La commune de Ronchamp ne s'associe aucunement au démarchage téléphonique conduit par des tiers.
7 e solaire citoyen et solidaire 1 Au y Ia :B:Solarcoop Rahin Coop Energies
COMMANDE GROUPÉE DE KITS SOLAIRE POUR
L'AUTOCONSOMMATION
JUSQU'AU 28 FÉVRIER 2025
Li Rahin Coop Energies propose une livraison groupée de kits de panneaux photovoltaïques
pour votre autoconsommation, en partenariat avec la coopérative citoyenne solarcoop
La commande groupée:
Infos sur le site Rahin Coop Energies, onglet FAQ
Webinaire Solarcoop le 31 janvier 2025 à 19h00
L'autoconsommation :
e Un kit s'installe très simplement : raccordement sur
une prise électrique, | + COMMANDE sur Solarcoop avant le 28 février 2025, avec le code + La production du kit est déduite de la consommation et promo rahincoopenergies1p (1 panneau) ou rahincoopenergies2p génère donc une réduction de la facture d'électricité, (2 à 4 panneaux) ° Retour sur investissement rapide, en moins de 6 ans. Frais de livraison offerts (de 63 à 126 €)
Livraison sur Ronchamp ou Lure à partir de 10 commandes passées,
Atelier collectif de montage après livraison.
20b rue Paul Strauss, 70250 Ronchamp
| 7 rahincoopenergies@gmail.com www.solarcoop.fr
https:/www.rahincoopenergies.com
20 Mme LAROCHE informe le Conseil:
du prix départemental remporté par la commune de Ronchamp qui sera remis le 23 novembre prochain,
du pressage de 2 300 litres de jus de pomme cet automne 2024. Il ne reste plus qu'une caisse à vendre. Six caisses sont conservées
au bénéfice de la commune.
. MECHINAUD informe le Conseil :
du cheptel de sangliers prélevé par l'ACCA ces dernières semaines. À noter : 1 sanglier rue du plain par le lieutenant de louveterie,
après 18 heures passées sur le terrain, 12 sangliers et 7 renards sur le secteur de la Chapelle, 30 sangliers prélevés sur Ronchamp
depuis la saison de chasse.
, GOISET informe le Conseil :
de la volonté du SIBHVO de déplacer les gravats issus de l’ancienne digue provisoire (secteur rue du Plain), vraisemblablement à la
déchetterie communautaire du Theurey, et ce dans les plus brefs délais,
d’une réunion de médiation ce vendredi avec les représentants de la rue du Plain sur la thématique « prévention contre les
inondations », en présence de M. le Sous-Préfet, M. le Maire et M. le Président du SIBHVO,
du dernier conseil syndical du SIBHVO le 12 décembre avant la fusion de cette structure avec le SMAMBVO.
M. SKRZYPCZAK informe le Conseil:
des démissions du directeur et du chargé de mission « évènementiel » à la SPL de la Filature. Mme FRANÇOIS devenue Présidente
Directrice Générale s'investit aux cotés des administrateurs et des salariés de la CCRC pour faire fonctionner le site qui présente
assurément de belles perspectives. Preuve en est le récent concert d’Ad'line.
Séance levée à 22 h 34.
21 FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2024
N° d'ordre des délibérations prises lors de la séance : 52 à 72
Liste des membres présents :
CORNU Benoît Maire
DURUPT Roland Adjoint
QUINTERNET Martine Adjointe
JAMMI Abdelilah Adjoint
AUBRY Cécile Adjointe
TARIN Pierre-Eric Adjoint
LAROCHE Françoise Adjointe
NIGGLI Marie-Paule Conseillère municipale
SKRZYPCZAK Pierre Conseiller municipal
TOURDOT Anne-Laure ___ Conseillère municipale
BINDER Elke (jusqu’au point 5) Conseillère municipale
CARDOT Sophie Conseillère municipale
GOISET Rudy {à partir du point 2) Conseiller municipal
MECHINAUD Jérémy Conseiller municipal
FILLATRE David Conseiller municipal
MOUGIN Dominique Conseiller municipal
SIGNATURES
Le maire,
Benoit CORNU
Le secrétaire de séance,
Pierre-Eric TARIN
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