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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-116
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Besançon à ses
collaborateurs. (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté
de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des
bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de
Malbuisson (7 pages) Page 8
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 (5 pages) Page 16
25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien (6 pages) Page 22
25-2024-08-21-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux du Doubs (4
pages) Page 29
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-09-03-00003 - abrogation AP ZIT Terre de JIM (2 pages) Page 34
25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 (6
pages) Page 37
25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE (6
pages) Page 44
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-09-05-00002 - Commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales - Election Chambre d'agriculture
Doubs-Territoire de Belfort (4 pages) Page 51
2 DDFIP du Doubs
25-2024-09-04-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Thierry PIERROT, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de Besançon à
ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon à ses collaborateurs. 3 DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON et des Amendes du DOUBS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°”: délégation accordée aux adjoints au responsable du service
. Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LACROIX, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de BESANCON et des amendes du DOUBS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2: délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; j
aux personnels des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon à ses collaborateurs. 4 —
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mathieu BARD
Thibaut BERTIN
Alexandre RETIF
Véronique POUX-BERTHE
Elisabeth OBLIGER
Nathalie PERNOT
Alice FUSIER
Patricia BARTHOULOT
Manuel SINSEAU
Maryse PALLUD
Valérie DIGONNAUX
Inspecteurs des FIP
Contrôleurs des
FIP
15.000 €
10.000 €
15.000 €
10.000 €
Fanny VERJAT
Jean-Michel BASSENE
Jennifer DE BENEDITTIS
Arlette MICHEL
Francis VEREECKE
Virginie MORALES
Marie-Eve MABOUNGOU-FAIVRE
Marie-Laure PHALIPPOU
Sylvie BRIOT
Martine CRINQUAND
Odile BIOTON
Sylvie GUILLEMIN-LABORNE
Claude MAITROT
Ludovic GOLLIARD
Emilie PHILIPPE
Flavien CHATEAU
Adeline CORNU
Becaye GUEYE
Agents des FIP 2.000 € 2.000 €
Article 3: délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon à ses collaborateurs. 5 Limite Durée Somme maximale
ee maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
BrACIQUSES paiement | peut être accordé
Alexandre RETIF Inspecteur des FIP 15.000 € 12 mois 50.000 €
Mathieu BARD
Thibault BERTIN
Marie-Paule CATTEY-FAYE Contrôleurs des FIP 10.000 € 6 mois 20.000 €
Malika KOOB
Patricia LAURENT
Pascal LOUIS-TISSERAND
David CARDOT
Pascal GAUTHIER
Dimitri COULARDOT Agent des FIP 2.000 € 6 mois 10.000 €
Nicolas BLIN
Sani PURDIC
Article 4 : délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Lite Limite Durée maximale
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions maximale | pour laquelle des délais un délai de
de paiement| paiement peut
être accordé
Mathieu BARD Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 50.000 € Thibault BERTIN des FIP
Alexandre RETIF
contentieuses |, gracieuses
Christiane BRECHBUHL Contrôleurs 10.000 € 10.000 € 6 mois 20.000 € des FIP
Nicolas BLONDET Agents des 2.000 € 2.000 € 3 mois 3,000 €
FIP
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon à ses collaborateurs. 6 Article 5 : délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dasn la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Somme
Limi Durée maximale
ES maximale our laquelle Prénom et Nom Grade des décisions NS J
î des délais un délai de gracieuses ï : . [de paiement| paiement peut
être accordé
Alioune BA Inspecteurs des FIP 15.000 € 24 mois 50.000 € Mathieu BARD
Alexandre RETIF
Pascal GAUTHIER Contrôleurs des 10.000 € 24 mois | 50.000 € Nelly DODANE sir
Aude MARTY
Marine DONIER Agent des FIP 2.000 € 12 mois 10.000 €
Kathleen DEVAUX
Dimitri COULARDOT
Nicolas BLIN
Sani PURDIC
Nathalie JASMIN
Article 6 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de DOUBS.
, le 4.09.2024
Le Comptable Public,
iérry PIERROT
———me
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-04-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon à ses collaborateurs. 7 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-04-00001
arrêté portant autorisation de la communauté
de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les
territoires des communes de Montperreux et de
Malbuisson
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 8 PRÉRE | Direction départementale
nn: des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N° | du
Portant
AUTORISATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT-DOUBS À DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LES TERRITOIRES
DES COMMUNES DE MONTPERREUX ET DE MALBUISSON.
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, R.214-30 et
R.214-31 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-21-00007 du 21 août 2024 relatif à la subdélégation de signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut- Doubs, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 13 août 2024 pour obtenir l'autorisation de défricher une surface de 0,2976 hectares de bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de Malbuisson ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs en date du 09 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montperreux en date du 05 juin 2024 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Malbuisson en date du 20 juin
2024 ; |
Vu le caractère complet du dossier à la date du 21 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L.341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique faible, social moyen et écologique faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi— BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,2976 hectares de bois situés sur les communes
de Montperreux et de Malbuisson, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro | Surface cadastrale Surface à défricher
totale en ha en ha
MONTPERREUX | AN | 154 | 34040 | 00337
(MONTPERREUX | AN | 205 | 33505 0,0483
MONTPERREUX [AN 207 | 04840 0,0073
MONTPERREUX | AN | 208 | 01050 | 0,0016
MALBUISSON | OB | 18 | 50790 | 0,0535
MALBUISSON | oc 142 | 47970 | 0,0335
”MALBUISSON | oc | 333 | 04585 | 0,0033
MALBUISSON | oc ‘| 336 161003 | 01164
| a TOTAL a | 0,2976
en vue de la création de pistes VTT comportant des aménagements (terrassements, enrochements...).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation qui sera mise en œuvre par la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs :
° à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour
une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d’au moins 0,2976 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation - voir annexe 1 );
OU
J au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1339,20€ ® (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à ‘ retourner à la DDT/UNE, le cas échéant, dans un délai d’un an - voir annexe2 ),.
+ En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée,
dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1339,20 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,2976 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x (1000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposition du foncier en €jha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 1339,20euros.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex .
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen- dant toute sa durée ;
* en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de
l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral de la parcelle à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et
l'affichage en mairie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Président de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs, Monsieur le Maire de la commune des Montperreux, Monsieur le Maire de la commune de Malbuisson, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le {4 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Aurélia BARTEAU
Cheffe du service eau, risques, nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 02 39 59 55 59 - mèl : ddt&doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
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CULTURE des territoires du Doubs
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ue ANNEXE 1 Lraternité
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvi- cole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
Personne morale :
adresse ::
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant le défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de département de
Je soussigné _m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mention- née, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole pré- cisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci- dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
| Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des | plants
Calendrier de réalisation :
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole | Commune Surface parcelles Date d'exécution |
| dépressage | h | | |
| élagage
Enrichissement de
TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en infor- mer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réali- sation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regar- nis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...). F —- €
u Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant |
n Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimension- nelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/
20 11 09 MFR arrete signe et _ annexes fusionnes cle424685.pdf)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
“Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Recommandations
veillerà prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
veillerà la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à pré- | ciser par la DDT))
Article 5. : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON.
Nom, prénom
Date
Signature
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 14 ŒE Direction départementale
CRC URL EURE | des territoires du Doubs
ET DE LA SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE . ANNEXE 2 Liberis
Egat if é
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1e de l’article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e),
NOM, PTÉNOM: mme men nnnntentteers
Personne MOraAle : semence sens sms meer ne esse ne see eneeeneeeeeeenenenenene ren eteneneee te
AGTESSE : sue eue as ces ane an creme nvrereeaansenenene canne sen rnne cena seneenese een eneme minor eee ce eneennen eee eee eecenene ne non nnn ne conan teen nn eennne nee
NÉ(E) 16 : surnomme À À dennnnnninenrenennenene een
Société (le cas échéant) :
choisi, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale :
NO encre mememennennenenennnnnnenemnnnnnnene QATÉE AU een
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
SOÏT ! sus sens cnue cena senc sneneseee siennes À
OU
en complément des travaux prévus en annexe 1, une indemnité équivalente à : mms €T,
* Je montant doit être validé par la DDT
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la de- mande d'émission du titre de perception.
signature :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-04-00001 - arrêté portant autorisation de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs à défricher des bois situés sur les territoires des communes de Montperreux et de 15 Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00006
AP Motocross d'Avilley 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 16 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'une manifestation de moto-cross à AVILLEY le 8 septembre 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331- 34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande du 22 juin 2024 présentée par Monsieur Thierry GERVAIS, Président du moto- club "ACTION CLUB 2000", en vue d’organiser un moto-cross sur un terrain agricole au lieu- dit « En Belin » à AVILLEY le 8 septembre 2024 ;
VU l’engagement de l’organisateur en date du 3 juin 2024 de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux or- ganisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d’assurance établie en date du 21 août 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives ;
VU l’arrêté n° STAM/24/223 du 28 août 2024 signé de Mme la Présidente du Conseil Départemental, réglementant le stationnement sur la RD 486 à l'occasion de la manifestation le 8 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du maire d'Avilley n° 2024/04 réglementant le stationnement sur sa commune le 8 septembre 2024, à l'occasion de la manifestation ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 17 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry GERVAIS, Président du moto-club «ACTION CLUB 2000», est autorisé à organiser une épreuve de motocross le dimanche 8 septembre 2024 de 7h00 à 19h00 à AVILLEY, sur un terrain agricole privé au lieu dit « En Belin », le long de la RD 486.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la piste mesure 1500 m sur 5 m,
- les épreuves sont réservées aux licenciés et ouvertes aux motos, quads et side-cars toutes catégories,
- un public de 800 personnes maximum est attendu,
- 240 compétiteurs engagés,
- 70 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 13 postes de commissaires au minimum seront positionnés sur le circuit,
- 12 extincteurs seront installés aux postes de commissaires,
- le dispositif médical et de secours devra être le suivant :
• pour la protection des concurrents, un médecin, deux ambulances, ainsi que 7 secouristes,
En cas d'indisponibilité du médecin, des ambulances ou des secouristes la course devra être interrompue,
• un point d'alerte et de premiers secours sera prévu pour le public (2 secou- ristes), conformément au référentiel national et à l'évaluation de l'organisa- teur et de l'association agréée de sécurité civile, ADPC 70.
Le dispositif de secours devra être validé par le médecin assurant la médicalisation de la course,
- la pose d'un hélicoptère peut être envisagée sur un terrain attenant,
- les spectateurs seront placés derrière des barrières de chantier métalliques de 2 m à 5 m de la piste ; les accès des spectateurs seront balisés et fléchés,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi- samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, bar- rières, agents),
- la piste est délimitée par des piquets tous les 5 m,
- pour la protection des pilotes, des bottes de paille seront installées seront installées aux endroits dangereux,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 18 - une liaison téléphonique portable sera utilisée pour prévenir, en cas de besoin, les secours ; elle devra être testée avant la course. Un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio et une sonorisation sont également prévus,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider sur le site,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation utilisées par la course ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la course,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- les points d’eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout temps par les services d'incendie et de secours,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les riverains ont été informés par les organisateurs et la municipalité ; par ailleurs des mesures sonométriques seront effectuées,
- les termes des conventions avec les 2 propriétaires du terrain devront être respectés,
- en cas de forte chaleur, un point d'eau ou des bouteilles d'eau seront à prévoir,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- en cas d'utilisation des chapiteaux et/ou tentes, les organisateurs devront s'assurer que l'installation ces structures sont bien lestées ou piquetées au sol et que leur montage répond au cahier des charges du constructeur,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect. Ainsi que d’afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site,
- M. GERVAIS sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès le lendemain.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 19 la réglementation de la circulation :
- conformément à l’arrêté du Conseil Départemental susvisé, le stationnement sera interdit à tous les véhicules sur les deux accotements le long de la RD 486 entre les PR 27+800 et 28+470, le dimanche 8 septembre 2024 de 7h00 à 19h00,
- des panneaux B6a1 et « manifestation » seront à mettre en place par les organisateurs notamment aux entrées du village,
- conformément à l’arrêté municipal susvisé, le stationnement sera interdit le 8 septembre 2024 de 7h00 à 23h00 de chaque coté de la RD 486 depuis le croisement de Battenans les Mines jusqu’à la sortie d’AVILLEY. Pendant le déroulement de l'épreuve, la surveillance de l'interdiction de stationner sera assurée par l'organisateur,
- la mise en place de panneaux d’interdiction sera effectuée par l’organisateur, sous le contrôle de la commune d’Avilley,
- la protection du lavoir, l’ancienne et la nouvelle station d’épuration seront sécurisés par l’association, afin d’interdire l’accès à ces trois sites,
- des parkings sont prévus pour les spectateurs et les compétiteurs dans les champs attenants ; ils seront délimités par de la rubalise et leurs accès devront être fléchés.
ARTICLE 4 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toutes personnes autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles et de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux moto-cross, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : Le circuit de la course motocycliste sera balisé par les soins et la responsabilité de l'association organisatrice ; les concurrents devront respecter le parcours balisé.
ARTICLE 8 : Le circuit est autorisé pour l’épreuve du 8 septembre 2024 exclusivement et ne saurait en aucun cas servir de parcours d’entraînement.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 20 ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre ᵉ recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 13 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 14 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Maire de la commune d’AVILLEY, M. le Commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRIT),
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant de la ligue motocycliste de Franche-Comté,
- M. GERVAIS, Action Club 2000, 7 rue du Moulin, 25680 AVILLEY.
Besançon, le 3 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00006 - AP Motocross d'Avilley 2024 21 Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00007
Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 22 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisation de l'épreuve automobile "1er Rallye Régional du Plateau Lévitien" le 7 septembre 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 à R331-10, D331-5, R 331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2024 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 3 juin 2024 par Madame Stéphanie POTONNIER, Présidente de
l’Association Sportive Automobile Séquanie, en vue d’organiser l'épreuve automobile "1er Rallye Régional du Plateau Lévitien" le 7 septembre 2024, avec usage privatif de la route pour
l’épreuve spéciale de classement ;
VU l’attestation d’assurance établie en date du 30 août 2024 ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 1er juin 2024 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’arrêté conjoint n° PON/24/413 du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec Madame le Maire de CHAPELLE D’HUIN les 13 et 14 août 2024, interdisant la circulation sur les RD9 et RD48 le samedi 7 septembre 2024 ;
VU l’arrêté du maire de la commune de BULLE en date du 6 août 2024 réglementant la
circulation et le stationnement sur sa commune le 7 septembre 2024, à l’occasion de la manifestation ;
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 23 VU l’arrêté du maire de la commune de CHAPELLE D’HUIN n° 2024/7 en date du 27 août 2024 réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 7 septembre 2024, à
l’occasion de la manifestation ;
VU l’arrêté du maire de la commune de BANNANS en date du 2 septembre 2024 réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune le 7 septembre 2024, à l’occasion de la manifestation ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie POTONNIER, Présidente de « l’Association Sportive Automobile Séquanie », est autorisée à organiser un rallye automobile dénommé "1ème Rallye Régional du Plateau Lévitien", le samedi 7 septembre 2024, au départ de la commune de LEVIER, où se trouve le PC course.
D'une longueur totale de 71,4 km, l'épreuve comprend un parcours routier et une spéciale de 13,3 km "LE SOUILLOT / CHAPELLE D’HUIN / LEVIER" empruntée trois fois soit 39,9 km, sur voies départementales et communales.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera le samedi 7 septembre 2024 de 08h00 à minuit,
- les vérifications administratives et techniques se feront de 06h00 à 10h00 à la salle polyvalente de Levier ; où se trouve également le PC course et le parc d'assistance,
- 200 spectateurs au maximum sont attendus,
- 60 personnes de l'organisation seront présentes,
- le nombre des engagés est fixé à 150 voitures,
- 11 postes de commissaires et 2 officiels au départ et 1 au point stop de l’arrivée seront pré - sents,
- 15 extincteurs seront placés aux postes de commissaires,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et 2 ambulances, installés au départ de la spéciale,
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
. en cas de besoin, la pose de l'hélicoptère de secours est possible sur le parcours,
- les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par de la rubalise verte et devront être situées en surélévation ou au minimum à 20 m de la route, jamais à l'extérieur des virages ou face à la trajectoire des véhicules et zones de réception d'une bosse,
- les spectateurs accéderont à leur zone à pied ; ces accès devront être fléchés et balisés,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 24 - toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi- samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (rubalise, bar- rières, agents),
- des signaleurs en nombre suffisant, soient placés aux endroits dangereux du parcours, notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire course avec des voies publiques ouvertes à la circulation. Ils doivent être identifiables à l'aide d'un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et doivent être à même de produire l'arrêté autorisant la manifestation,
- commissaires et signaleurs devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n’est pas officiellement terminée,
- une reconnaissance du circuit devra être effectuée avant chaque départ de manche,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l’ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours,
l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement
des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts
traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de
sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- les points d’eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, les voitures ne devront pas dépasser les normes de bruit et le nombre de passages de reconnaissances du parcours par les participants à la
course sera limité à trois par spéciale, le samedi 31 août 2024 de 10h30 à 16h30 et le vendredi 6 septembre 2024 de 13h00 à 18h00,
- une information devra être faite auprès des riverains et des agriculteurs,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 établie par l’organisateur appelle de la part de la
DDT les prescriptions suivantes :
• les commissaires de course et les équipes devront être équipés de kits anti-pollution
en cas de casses moteurs ou d’accidents afin d’éviter des fuites de fluides moteur vers
le milieu naturel,
• les équipes d’assistance devront également être équipées de bâches lors des
interventions,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 25 • interdire la présence du public sur le bord de la spéciale passant au sud de Chapelle- d'Huin du fait de la présence d'espèces de flore protégée et faisant l'objet d'un
programme de conservation régionale.
- le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation ou
annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs de sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et en rappelant les consignes notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis suspect. Ainsi que d’afficher le logo Vigipirate "URGENCE ATTENTAT" à divers endroits sur le site,
- Mme POTONNIER sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de
conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée sur la plateforme des manifestations sportives, le lendemain de la manifestation.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec Madame le Maire de CHAPELLE D’HUIN, la circulation sera interdite sur les RD9 du PR 36+200 au PR 40+450 et RD48 du PR 0+000 au PR 4+000 sur le territoire des communes de LEVIER et de CHAPELLE D’HUIN, le samedi 7 septembre 2024 de 11h30 à 23h00 pour permettre le déroulement de la manifestation,
- conformément aux arrêtés des maires susvisés, la circulation sera interdite dans leur com- mune sur la route de la course de 9h30 à 22h30,
- tous les parkings devront être correctement fléchés.
ARTICLE 4 : En dehors du parcours de la spéciale et pendant les reconnaissances, les concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et
prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations où la vitesse devra être limitée à 20 km/h.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être
interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive
(agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve
sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L’accès des riverains sera maintenu jusqu’au départ de la course ; il sera interdit
ensuite, sauf situation d’urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 26 ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l’effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas
l’exécution de la décision administrative contestée.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 27 Signé
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de Pontarlier, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Automobile,
- Mme Stéphanie POTONNIER, A.S.A Séquanie, 8 route d’Épinal, 25480 ECOLE-VALENTIN.
Besançon, le 3 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00007 - Arrêté 1er Rallye du plateau Lévitien 28 Préfecture du Doubs
25-2024-08-21-00009
Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Doubs 29 PRÉFET Direction départementale Lerté des territoires du Doubs Éealité raternilé
Arrêté n° du 2 1 AOUT 2024
fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1° du livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et du mé-
tayage, notamment les articles R 414-1 à R 414-3 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi-
cales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commis-
sions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-008 du 06 juin 2018 portant sur la désignation des membres
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'instruction technique n° 2023-706 du 14 novembre 2023 du ministère de l'agriculture et de la sou-
veraineté alimentaire ;
Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel de Besançon du 9 avril 2024 désignant les assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux de Besançon ;
Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel de Besançon du 9 avril 2024 désignant les assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux de Montbéliard ;
Vu l'ordonnance de la Cour d'Appel de Besançon du 9 avril 2024 désignant les assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux de Pontarlier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Doubs 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1 : Les membres de droit
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est constituée des membres de
droit suivants :
+ le préfet ou son représentant, président de la commission,
* le directeur départemental des territoires ou son représentant, « le président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Bel- fort ou son représentant,
En tant que représentants des orga nisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habili-
tées à siéger au sein de cette commission :
+ le président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants agricoles du Doubs, OU son représentant,
+ le président des Jeunes Agriculteurs du Doubs, ou son représentant, + le président de la Confédération Paysanne du Doubs, ou son représentant, + _le président de la Coordination Rurale du Doubs, où son représentant,
En tant que représentants des bailleurs et des preneurs :
+ le président de la section des propriétaires ruraux bailleurs de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants agricoles du Doubs, ou son représentant, +. le président de la section des fermiers de la Fédération départementale des Syndicats d’'Exploi- tants agricoles du Doubs, ou son représentant,
+ le président de la chambre départementale des notaires du Doubs, ou son représentant.
Article 2 : Les membres désignés
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est constituée des membres dé- signés suivants :
Catégorie: BAILLEURS NON PRENEURS TITULAIRES
+ Monsieur Rémy MARION
7 Grande Rue - 25330 BOLANDOZ
+ Monsieur Gérard HUGUES
3 Rue de Pointvillers - 25440 PESSANS
+ Monsieur Denis PERROT
4 Rue des vergers - 25620 TREPOT
+ Monsieur Pierre-Louis CHASSEROT
3 Rue de la Fontaine - 25310 PIERREFONTAINE LES BLAMONT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Doubs 31 Monsieur Michel JACQUET
1 Le Recours Dessus —- 25650 MAISON DU BOIS LIEVREMONT
Monsieur Michel PERNET
11 Route d'Evillers - 25520 GOUX LES USIERS
Catégorie : BAILLEURS NON PRENEURS SUPPLEANTS
Monsieur Gabriel BONNEFOY
3 Chemin des Noyers Blancs - 25410 MERCEY LE GRAND
Monsieur Joël SAUCE
16 Bis Rue de Vaire — 25360 NANCRAY
Monsieur Félicien GIRARDOT
19 Rue du Moulin - 25110 VERNE
Monsieur Jean-Marie RACINE
14 Rue des Champs Massins - 25350 MANDEURE
Monsieur Luc BELIARD
7 rue du Parc - Sur les Craies - 25800 EPENOY
Monsieur Gilbert DORNIER
La Pria —- 25650 HAUTERIVE LA FRESSE
Catégorie: PRENEURS NON BAILLEURS TITULAIRES
Monsieur Johan JAVAUX
1 Place Pergaud -— 25530 BELMONT
Monsieur Christian BOUHELIER
6 rue de Vernois — 25190 VALONNE
Madame Carine MOUREAUX
12 Rue des Jonquilles - 25470 LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS
Madame Lydie LAB
Richebourg - 25470 BURNEVILLERS
Monsieur David REGNIER
3A Rue du Stade - 25270 LEVIER
Monsieur Arnaud ROLAND |
La Ferme de Chez Lacroix - 25300 ARÇON
Catégorie: PRENEURS NON BAILLEURS SUPPLEANTS
Monsieur Benoit BAULIEU
2 Rue de la Vignotte - 25770 FRANOIS
Monsieur Olivier CURTY
4 Rue Traversière — 25220 CHALEZE
Monsieur Joseph BOBY
4 Rue du Fourneau - 25250 BOURNOIS
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Direction départementale
des territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Doubs 32 Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Madame Florence BOILLOT
2 Rue du Stade - 25190 VALONNE
+ Monsieur Jean-Sébastien GRESARD
10 Rue du Bourbouillon - 25370 SAINT-ANTOINE
+ __ Madame Bénédicte BOITEUX |
4 Route de Chaux - 25190 LES TERRES DE CHAUX
Article 3 :
Seuls les membres désignés mentionnés à l’article 2 ont voix délibérative. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires. En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou son
représentant préside la commission.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-008 du 06 juin 2018 est abrôgé.
Article & :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission.
Le préfet
Pourle --éfet
La Sec x e,
athalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-21-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Doubs 33 Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00003
abrogation AP ZIT Terre de JIM
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00003 - abrogation AP ZIT Terre de JIM 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-
portant abrogation d’un arrêté portant création d’une zone d’interdiction temporaire de sur- vol (ZIT), de captation, d’enregistrement et de transmission d’images y compris au moyen d’aéronefs sans équipage à bord
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’Exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord notamment son article 4 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4 et L.6211-5 et R 6211-7 et R 6211- 8 ;
VU le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite de survol ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord modifiant le code de la Défense et notamment son article R 2364-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassem- blements de personnes ou d’animaux;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et notamment son article 4 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU la manifestation « Terres de JIM » dans le département du Doubs du 6 au 8 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25 2024 08 08 00002 en date du 8 août 2024 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol (ZIT), de captation, d’enregistrement et de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00003 - abrogation AP ZIT Terre de JIM 35 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
transmission d’images y compris au moyen d’aéronefs sans équipage à bord dans le cadre de la manifestation agricole TERRE DE JIM sur la commune de Mamirolle ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’abroger l’arrêté préfectoral susmentionné ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté n° 25 2024 08 08 00002 en date du 8 août 2024 est abrogé ;
Article 2 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui- vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon, à l’exploitant de l’aérodrome de la Vèze et au maire de la commune de Mamirolle pour affichage en mairie.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00003 - abrogation AP ZIT Terre de JIM 36 Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00004
AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 37 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l’association ASSOCIATION MONTBE- LIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l’occasion de la commé- moration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci-
vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi- nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 38 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 31 juillet 2024 de l’association MONTBELIARD DASSAULT 312 repré- sentée par Monsieur Drouat Xavier sise Aérodrome du pays de Montbéliard 25420 Courcelles les Montbeliard, en vue d’être autorisée à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite
commune ;
VU l’avis favorable émis le 14 août 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police nationale Est ;
VU l'avis favorable reçu le 20 août 2024 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, à ENTZHEIM ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : l’association MONTBELIARD DASSAULT 312 représentée par Monsieur Drouat Xa- vier sise Aérodrome du pays de Montbéliard 25420 Courcelles les Montbeliard est autorisée à
effectuer à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite commune en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-
après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Xavier DROUAT licence FRA.FCL.PA00280483
ARTICLE 3 : Seul l’ appareil ci après défini, pourra être utilisé :
avion MD 312 Flamant F-AZES
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 39 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
OPERATIONS
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé-
terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra- tions aériennes ou de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs
en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemble- ment de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
- 500 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemble- ment de plus de 100000 personnes
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 40 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui- vantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : au- cun). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu-
vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des ma- nœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vi- tesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
1.
DIVERS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 41 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour- ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé- partement.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une
attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé- lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 42 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division- naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du pré- sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale - Monsieur le maire de Pontarlier
- Monsieur Drouat Xavier représentant l’association l’association MONTBELIARD DASSAULT 312
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00004 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 43 Préfecture du Doubs
25-2024-09-03-00005
AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 44 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l’association UN DAKOTA SUR LA NOR- MANDIE dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l’occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci-
vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi- nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 45 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 31 juillet 2024 de l’association « UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE » représentée par son représentant légal sise aérogare de Caen Carpiquet 14650 CARPIQUET, en vue d’être autorisée à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite commune ;
VU l’avis favorable émis le 14 août 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police nationale Est ;
VU l'avis favorable reçu le 28 août 2024 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, à
ENTZHEIM ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : l’association « UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE » représentée par son représen- tant légal sise aérogare de Caen Carpiquet 14650 CARPIQUET est autorisée à effectuer à survo- ler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commé -
moration des 80 ans de la libération de la dite commune en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’ani- maux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après défi- nies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Alain BATTISTI licence FRA.FCL.PA00154743
ARTICLE 3 : Seul l’ appareil ci après défini, pourra être utilisé :
avion DOUGLAS DC3 F-AZOX
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
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25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 46 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées : OPERATIONS
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé- terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra-
tions aériennes ou de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemble- ment de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
- 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemble- ment de plus de 100000 personnes
blement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 47 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : au- cun). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approu- vées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula-
tion de l’appareil ;
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des ma- nœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vi- tesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 48 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé-
partement.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une
attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé-
lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 49 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du pré- sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale - Monsieur le maire de Pontarlier
- l’association UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 3 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-03-00005 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE 50 Préfecture du Doubs
25-2024-09-05-00002
Commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales - Election
Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00002 - Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales - Election Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 51 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Li berté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
Élection Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort 2025
Institution de la Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-28 et R.511-96-10 ;
VU le décret n°2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale
d'agriculture Doubs — Territoire de Belfort ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du Ministre de l'Agriculture et de
la souveraineté alimentaire ;
VU les propositions et désignations transmises par les services concernés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1: La Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales, prévue à l'article R.511-96-10 du Code rural et de la pêche maritime, est chargée d'établir les listes électorales
pour chaque commune des départements du Doubs et du Territoire de Belfort, du ressort de la
Chambre interdépartementale d'agriculture.
Ces listes électorales sont établies en vue de l'élection des membres de la Chambre, dont la date
limite de scrutin a été fixée au 31 janvier 2025.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00002 - Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales - Election Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 52 Direction de la citoyenneté et des li
Article 2 : Pour l'établissement des listes, la commission se réunit selon le calendrier suivant :
|
Listes électorales provisoires établies avant le 1° octobre 2024 | Listes électorales définitives établies avant le 25 novembre 2024 |
Collèges des électeurs individuels :
Collèges des groupements professionnels agricoles :
Listes électorales provisoires établies entre le 1° et le 14 novembre 2024 Listes électorales définitives établies avant le 15 décembre 2024
Article 3 : La commission est composée comme suit :
1- Membres avec voix délibérative
- M. le Préfet du Doubs ou son représentant, M. Guy FISCHER, Président ; |
- M. le Préfet du Territoire de Belfort, ou son représentant, M. Patrick HENRIET ;
| - Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, représenté par M. Florian CHAZOTTIER ;
| - Le Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort, représenté par M. Jér
PATER ; |
- M. Bruno BEAUDREY maire de la commune d'ETRAPPE (Doubs) :
- M. Julien PLUMELEUR, maire de la commune de CHARMOIS (Territoire de Belfort)
- M. Claude MONNIER, représentant la Caisse pluridépartementale de Mutualité Sociale Agricole.
2- Membres avec voix consultative
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
* représentants des exploitants agricoles et assimilés
- M. Gérard COQUARD (Confédération Paysanne du Doubs) ;
- M. Christian BOUHELIER (Coordination Rurale du Doubs) ;
- Mme Emeline BALANDRET (FDSEA du Doubs) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/4
bertés
ôme
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00002 - Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales - Election Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 53 Direction de la citoyenneté et des libertés
- M. Georges FLOTAT (FDSEA du Territoire de Belfort) ;
- M. Justin LIEGEON (Jeunes Agriculteurs du Doubs) ;
- Mme Marie BARLOGIS (Jeunes Agriculteurs du Territoire de Belfort) ;
- Mme Justine PY (Coordination Rurale du Territoire de Belfort).
* représentants des salariés
- Mme Sylvie BIANCHERA (CFDT du Doubs)
- M. Pierre SAVOYE (CFDT du Territoire de Belfort) ;
- M. Gaetan MAZIN (CGT du Doubs) ;
- M. Pierre GASNE (CGT du Territoire de Belfort) ;
- M. Maxime VAUTRIN (CFTC du Doubs).
- M. Vladimir DJORDJEVIC (CFTC du Territoire de Belfort) ;
- M. Yves THIEBAUT (CFE-CGC du Doubs) :
- Mme Rachel PIGATTO (CFE-CGC du Territoire de Belfort) ;
- M. Eric PEULTIER (FO du Territoire de Belfort) ;
- M. Sylvain VERNIER (FO du Doubs).
* représentant des propriétaires et üsufruitiers
- M. Jean-Claude JEANNIN.
Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :
- M. Michel FOLTETE, Président de l'Union Agricole Comtoise (Doubs) ;
- M. Clément TISSERAND), Président de la coopérative Terre Comtoise (Doubs) ;
- M. Olivier NORMAND, Président de la caisse locale du Crédit Agricole de Belfort (Territoire de
Belfort);
- M. Olivier HAININ, Président de la Fédération départementale CUMA 90 (Territoire de Belfort).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00002 - Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales - Election Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 54 Direction de la citoyenneté et des 1
La commission peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services administratifs de la Cha interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort. |
Article 5 : La commission se réunira à la Préfecture du Doubs, siège de la Chambre interdéparte tale d'agriculture, sur convocation de son président.
bertés
mbre
men-
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant saà Éüblicalion: — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’ Intérieur ;
— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex |
Tél : 03 81 25 10 00 4/4 ||
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00002 - Commission interdépartementale d'établissement des listes électorales - Election Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort 55