Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-122

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars (6

pages) Page 3

25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente

montgolfiere Saint Point Lac 2025 (3 pages) Page 10

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC

25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel (3 pages) Page 14

Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités

25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau (8 pages) Page 18

2Préfecture du Doubs

25-2025-08-13-00002

AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 3Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 25-

accordant la création d’une hélisurface et la dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour le compte de la société BLUGEON HELI- COPTERES 74110 MORZINE dans le cadre de travaux d’héliportage pour la sécurisation contre les chutes de pierre sur la ligne SNCF 852000 de Dole à Belfort sur la commune de Novillars du 29 août au 15 octobre 2025

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et

des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)

n°1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;

VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico- ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;

VU l’arreté du 22 février 1971 réglementant l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes ;

VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia- tion générale ;

VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)

N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;

VU l’arrêté du 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres empla- cements utilisés par les hélicoptères ;

VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-

tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/6

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 4Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-

tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);

VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU la demande en date du 31 juillet 2025 de la société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE, en vue d’être autori- sée à créer une hélisurface provisoire et déroger aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux dans le cadre de travaux d’héliportage pour la sé-

curisation contre les chutes de pierre sur la ligne SNCF 852000 de Dole à Belfort sur la commune de Novillars du 29 août au 15 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable émis le 12 août 2025 du Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord- Est;

VU l’avis favorable émis le 31 juillet 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;

VU les avis favorables des services concernés ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 : La société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mis- sion d’héliportage de matériels et à déroger aux règles de survol des agglomérations et des ras- semblements de personnes ou d’animaux du 29 août au 15 octobre 2025 sur la commune de

Novillars.

ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières

Est autorise l’opération d’héliportage de matériels pour travaux de sécurisation de la ligne SNCF 852000 de Dole à Belfort sur la commune de Novillars du 29 août au 15 octobre 2025 .

Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être strictement appliquées :

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/6

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 5Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

- application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

- application de l’article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :

« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’at- terrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de

l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

- les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications

du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol

effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées :

1. RÉGLEMENTATION

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables :

• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).

2. RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-

cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié

relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".

3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES

La hauteur de vol minimale est de 30 mètres.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag-

glomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploi-

tant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant de- vra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au pu-

blic. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/6

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 6Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

4. PILOTES

Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

5. NAVIGABILITÉ

Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront

avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

6. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de

l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.

L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.

L’exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec

reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.

L’exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et

d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.

7. DIVERS

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-

té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/6

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 7Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les

personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation

(Task Specialist).

L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet

du département.

ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po-

lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées

du fonctionnaire de permanence.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la

date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou

bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution

de la décision administrative contestée.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs , le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 5/6

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 8Sigmé

Cabinet

direction des sécurités

pôle polices administratives

- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,

- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,

- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Monsieur le Maire de Novillars,

- Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110 MORZINE.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 6/6

Besançon, le 13 août 2025

Pour le Préfet, par délégation,

La Secrétaire Générale

Nathalie VALLEIX

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00002 - AP HELISURFACE Blugeon ligne SNCF Novillars 9Préfecture du Doubs

25-2025-08-13-00001

AP plateforme aérostatique permanente

montgolfiere Saint Point Lac 2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 2025 10Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

AP n° RAA

portant autorisation de création d’une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de SAINT-POINT-LAC

VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ;

VU l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;

VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU le règlement d’éxécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré- mi) ;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU la demande formulée le 10 juin 2025 par Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERES sise Granges des Houillettes 25300 PONTARLIER en vue de créer une plateforme permanente pour aérostat non dirigeable ;

VU l’autorisation accordée en date du 3 juin 2025 par Madame la Maire de Saint-Point-Lac ;

VU l’avis du 31 juillet 2025 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières à METZ ;

VU l'avis du 1er août 2025 du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 91

emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 2025 11Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERES sise Granges des Houillettes 25300 PONTARLIER est autorisé à créer une plateforme aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur une parcelle située sur la commune de Saint-Point-Lac parcelles n° 00C80 et 00C87 .

ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières devront être strictement respectées :

L’étude de ce dossier a permis de constater que les sites proposés s’agissent de terrains trapèzoïdaux en herbe de 380 mètres par 85 mètres référence cadastrale 00C80 et 104 mètres référence cadastrale 00C87.

L’aire d’envol étant située à proximité des lieux susceptibles d’attirer du public (route), il appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour empêcher l’accès de personnes non autorisées sur l’aire de mise en œuvre et d’envol des

montgolfières.

ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile de- vront être strictement respectées :

 Il est de la responsabilité du demandeur de création de l’emplacement de fournir à l’attention des pilotes qui l’utilisent toutes les informations et particularités qui leur per-

mettent de vérifier l’adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéris- tiques et performances des aéronefs utilisés.

 La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéris- tiques, l’utilisation et l’environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses

dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d’établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées

pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les per- sonnes au sol.

 Il convient de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aé- riens qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l’exploitation reste com- patible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la

plateforme. A noter en particulier qu’il conviendra de respecter strictement le statut des es-

paces aériens suivants : zones réglementées LF-R 158 B « Mirage 2000 NE » et LF-R 231 A « VALDAHON », dont le contournement est obligatoire pendant les créneux d’activation, ain-

si que les zones réglementées LF-R 45 C « ARBOIS » et LF-R 45 S6.1 « MACONNAIS NORD- EST » du Réseau Très Basse Altitude Défense (RTBA).

 A noter également que la plateforme est située dans le périmètre de l’arrêté biotope du Lac de Saint Point et à proximité d’un site Natura 2000.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 2025 12Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

 Transmettre toute modification de ses coordonnées au préfet de département ainsi

qu’à la direction interrégionale de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est (DSAC NE) et informera la préfecture et la DSAC NE au fil de l’eau à chaque évolution ou mo- dification de l’usage ou des caractéristiques de la plateforme et signalera un éventuel arrêt

de l’utilisation de la plateforme par son exploitant.

ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser- vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction- naire de permanence.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-

ture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –

75800 PARIS cedex 08

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue

Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le

cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de

la décision administrative contestée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est, le commissaire divisionnaire, le directeur zonal de la police aux frontières à Metz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à :

 Madame la Maire de Saint-Point-Lac,

 Madame le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs,

 Monsieur Christian BERGUER gérant de la société HAUT-DOUBS MONTGOLFIERES sise Granges des Houillettes 25300 PONTARLIER.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/3

Besançon, le 13 août 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Nathalie VALLEIX

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-13-00001 - AP plateforme aérostatique permanente montgolfiere Saint Point Lac 2025 13Préfecture du Doubs

25-2025-08-18-00001

Agrement SSIAP MFR Vercel

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel 14PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS | | Service interministériel de ant défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n° 25 — 2025 -09—1Ÿ 0000

Portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1, 2 et 3 de l'établissement Maison Familiale Rurale pour la formation du personnel permanent des services de sécurité dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, :

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du travail ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU larrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

VU larrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du

public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme

Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée par l'établissement

Maison Familiale Rurale, 36 rue de Jésus à Vercel (25530) :

CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments

d'information nécessaires, notamment :

- a raison sociale ;

- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de

moins de trois mois ;

- l'adresse du siège social ou du lieu de l’activité principale ;

- une attestation d'assurance responsabilité civile ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon cedex

Tél : 03.81.25.00.00

Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr

1/3 14/08/2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel 15Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civiles

- les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise

à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la

manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité

(désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;

- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la

convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou

un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site

d'exercices d'extinction de feu réel;

- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de

participation aux formations, complété par un curriculum vitæ, et la photocopie d’une

pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d’une compétence en rapport avec le

niveau et la matière dispensée ;

- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux

de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence

pédagogique ;

- les numéros de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la

formation professionnelle ;

- Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).

CONSIDERANT l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs

en date du 13 août 2025 ; |

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

Article 1°" : Le renouvellement de l'agrément est accordé à l'établissement Maison Familiale

Rurale, 36 rue de Jésus à Vercel (25530), pour une durée de 5 ans, à compter de la date du

14 novembre 2026, pour dispenser des formations et organiser des examens SSIAP 1, 2 et 3.

Article 2: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l'établissement

Maison Familiale Rurale des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : L’agrément préfectoral délivré porte désormais le numéro d'ordre suivant : 0003.

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon cedex

Tél : 03.81.25.10.00

213 14/08/2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel 16Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civiles

Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de

cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui

fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du

département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de

formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré

l'agrément. |

Article 7 : L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l’a

délivré.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfeture du Doubs, est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et

dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.

Besançon, le 1 8 AOUT 2225

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

CE

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon cedex

Tél : 03.81.25.10.00

_ 3/3. 14/08/2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00001 - Agrement SSIAP MFR Vercel 17Préfecture du Doubs

25-2025-08-18-00003

18 aout 2025 arrete restriction usages eau

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 18En PREFET DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 25-2025-08-18- 606 02 du ÿ 5 agir POSE

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau alerte renforcée sur l'ensemble

du département du Doubs.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace

ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2272-2-5

L. 2212-2 et L. 22151;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la

préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi

BASTILLE ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ; |

VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous bassin de l'Allan;

VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des

principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le

département du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;

VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie

(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;

VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à

Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 19VU l'arrêté de niveau alerte 25-2025-07-04-00002 du 04 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et

notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il. peut être apprécié notamment au

” moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau :

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les

usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le

gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future :

CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est

prioritaire ; |

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcé étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire

sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe

2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle

que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'alimentation en eau potable, des

eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs). Les eaux de

pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, en respectant les

horaires par usage lorsqu'ils sont définis.

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas

concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation

d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où

elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande

d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,

volume prévu, ressource utilisée, date.) auprès de la DDT (ddt-guichet-

eau@doubs.gouv.fr)}, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation

possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des

consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 20Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication

du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,

en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leur

mandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à

l'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de la

situation: données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions

alternatives envisagées... | |

Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiqueront

aux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et de

secours ainsi que les données techniques afférentes.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir

aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le

présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044

BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la

présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et

d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant

toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 21Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau

https://vigieau.gouv.fr .

Il est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eau

susvisé. |

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le

Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

.+ _ àla Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-méditerranée

* au Préfet du département de Belfort

* au Préfet du département de la Haute-Saône

* __à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs,

* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

° au Président de la Chambre d'Agriculture,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique,

° au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations.

À BESANÇON, le 18 août 2025

Le Per

Mithala | vnaeix

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 22Annexe :

Usages

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés

restriction des usages de l’eau en niveau alerte renforcée

- par les restrictions.

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau,

eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).

Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur, Ces horaires seront égalementà respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.

Des relevés de compteurs pourront être deinandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).

Arrosage des pelouses et massifs

fleuris, plantation en pots INTERDIT, sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à youtte est utilisé.

Arrosage des jardins potagers, y

compris partagés INTERDIT, entre 8h et 20h

Arrosage des espaces verts, arbres

et arbustes [1]

INTERDIT, sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans et uniquement entre 20h et 8h.

Remplissage et vidange de piscines

privées de plus d'1 m°?

INTERDIT, sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS,

Alimentation en eau potable des

populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.

Fonctionnement des fontaines

publiques et privées d'ornement

INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt MÉMIANES fermées et ouvertes)

Lavage de véhicules chez les

particuliers INTERDIT à titre privé à domicile

Lavage de véhicules en station Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.

Nettoyage des trottoirs et surfaces

de circulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2]

Nettoyage des façades, toitures et

autres surfaces imperméabilisées

INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de nettoyage professionnel [2]

Arrosage de surfaces de chantier

générant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2]

Arrosage des terrains de sport

enherbés

INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou intemational dont l'arrosage sera minimal [2] L'eau de pluie sera privilégiée.

Arrosage des carrières équestres Pas de restriction

Arrosage des golfs (conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-2024)

INTERDIT de 8h à 20h, à l'exception des greens et départs.

Réduction des consommations d'au moins 60 %

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT.

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires

sportives et culturelles

Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements d'envergure nationale et internationale [2]

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau),

Pour les activités disposant d'un arrêté préfactprel Part des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent, Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.

consommation est supérieure à

7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100 m3/jour mis à disposition dés services de contrôle.

Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire |

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 23Usages

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales ét artisanales dont la

consommation est inférieure ou

égale à 7000 m3/an

REPARER RATE PET ME RNA Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations,

irrigation par aspersion des cultures

INTERDIT, entre 8h et 20h

irrigation par systèmes d'irrigation

localisée des cultures maraîchères,

cultures horticoles, cultures

expérimentales ou à valeur

patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie

Abreuvement des animaux

Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissa des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope,

Remplissage /

vidange des plans | INTERDIT Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau dev concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts Fluviale besoins de la navigation

Travaux en cours

D'eau fi]

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau.

Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)

Gestion des systèmes

d'assainissement

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

Lavage des réservoirs d'eau potable

évus dans les contrats

d'affermage et essai de bornes

incendie existantes

INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique

Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements

installations hydroélectriques

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.

[1] se référer aux bonnes pratiques ci-après

[2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées, Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo- tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-gvichet-eau@doubs.gouv.fr

Quelques bonnes pratiques à adopter :

Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont

autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;

Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non

traitées ; |

Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des

rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,

nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations

d'arbres, de haies, d'arbustes.. seront reportées ;

Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans

les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;

Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi

sur l'eau :

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 24Rappels :

En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont

pas soumis à cet arrêté,les robinets communaux à boutons poussoirs seront

également autorisés ; |

Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément à

l’article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage des

véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au

nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).

Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant le

traitement des eaux souillées ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 25PR

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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-18-00003 - 18 aout 2025 arrete restriction usages eau 26