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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-091
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-06-30-00013 - Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN (4 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2025-06-30-00013
Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00013 - Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 3 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca- méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen- nifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom-
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 27 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la po- lice nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de protection du personnel au sol, d'information en temps réel des rodéos urbains dans un secteur non cou- vert par les caméras de surveillance dans une première zone délémitée par la rue de Belfort, rue Marie Louise, rue Paul Bert, rue Narcisse Lanchy, chemin de Vieilley, chemin des Planches, chemin de Palente et route de Marchaux et dans une seconde zone délimitée par la rue de Chalezeule, chemin du Fort Benoît, rue Danton, rue du Docteur Heitz, rue des Jardins, avenue de la Vaite et rue de Charigney:;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en- registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du personnel au sol, d'information en temps réel des rodéos urbains ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00013 - Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 4 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée d'un jour; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé- partementale de la police nationale du Doubs, est autorisée en vue de leur permettre d'as- surer la la protection du personnel au sol, d'information en temps réel des rodéos urbains.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas- sages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le mardi 1er juillet de 10h30 à 16h.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00013 - Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 5 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, - le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
a 0 JUIN 2075 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
>"
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00013 - Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 6 Préfecture du Doubs - 25-2025-06-30-00013 - Arrêté DIPN 1er JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via aeronef DIPN 7