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Procès Verbal - CM DEL PV 31.08.2023
Procès Verbal - cm DEL pv 20.01.2022
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Kolbsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm DEL pv 20.01.2022)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Arrondissement
de
Strasbourg
Campagne
Date
de
la
convocation
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
KOLBSHEIM
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
(Extrait)
Séance
du
20
janvier
2022
Sous
la
Présidence
de
Madame
KESSOURI
Annie,
Maire
Nombre
de
Conseillers
présents
:
11/01/2022
|
Nombre
de Conseillers élus
:
Étaient
présents
la
Maire
: Mme
KESSOURI
Annie
15
Les
Adjoints
: MM
: FISCHER
Claude,
RETTIG
Patrick
&
BACHER
Régis
Nombre
de
Conseillers
en
fonction
:
Les
Conseillers
Municipaux
et
Conseillères
Municipales
:
15
Mmes
: KURTZ
Sarah,
MATTER
Fanny,
HALTER
Michèle,
NOEPPEL
Mélanie
&
HEYD
Valérie
MM
: DIEMER
Thibaut,
GRUNELIUS
Jean-Marie,
OBERHAUSER
Lionel,
BAUR
David
&
SCHLUPP
Julien
14
Nombre
de
procuration
:
Absents
: Mme
FREYSS
Marlène,
excusée
(procuration
à
KESSOURI
Annie)
1
OBJET:
Repas
annuel
du
personnel.
Sur
proposition
de
Madame
la
Maire,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
principe
de
la
prise
en
charge
par
le budget
communal
chaque
année
d'un
repas
du
personnel.
La
liste
des
participants
au
repas
annuel
du
personnel
est
fixée
comme
suit :
°
la
Maire
e
les
Adjoints
+
les
Enseignants
en
poste
à
KOLBSHEIM
e
les
Agents
communaux
et
les
Agents
de
la
structure
périscolaire.
Les
frais
sont
à
imputer
au
compte
6232
du
Budget
principal
de
la
Commune.
OBJET:
Régularisations
foncières
-
Cession
à
l'Eurométropole
de
parcelles
de
voirie
inscrites
au
Livre
Foncier
comme
étant
propriété
de
la
commune
de
Kolbsheim.
Par
arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016,
le
périmètre
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
a
été
étendu
à
compter
du
1°
janvier
2017
en
incluant
les
communes
de
l'ex-communauté
des
communes
«
Les
Châteaux
»,
dont
faisait
partie
la
commune
de
Kolbsheim.
L'article
L.5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
: « La
métropole
exerce
de
plein
droit,
en
lieu et place
des
communes
membres,
les compétences
suivantes
:
(..)
création,
aménagement
et entretien
de
voirie
(...)
parcs
et aires
de
stationnement
(..)
création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
qu'à
leurs
ouvrages
accessoires
(...) ».
Un
travail
foncier
approfondi
a
permis
d'établir
une
liste
de
parcelles
de
voiries
restées
inscrites
au
Livre
Foncier
au
nom
de
la
commune
de
Kolbsheim
mais
relevant
de
la compétence
de
l'Eurométropole.
En
application
de
l'article
L.5215-28
du
CGCT, il
reste
à
réaliser
le
transfert
définitif
à
l'Eurométropole
de
la
propriété
de
ces
parcelles,
sans
paiement
de
prix. Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
le
Conseil
vu
les
articles
L5215-28,
L.5217-1,
L.5217-2,
L.5217-4
et
L.5217-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
portant
fusion
par
intégration
de
la
communauté
de
communes
«
Les
Châteaux
»
dans
l’'Eurométropole
de
Strasbourg
après
en
avoir
délibéré
approuve
à l'unanimité
le
transfert
de
propriété
de
la
commune
de
Kolbsheim
à
l’'Eurométropole
de
Strasbourg,
sans
paiement
de
prix
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
en
vue
de
leur
classement
dans
le
domaine
public
de
voirie
de
l'Eurométropole,
des
parcelles
aménagées
en
voirie
listées
en
annexe
1
autorise
la
Maire
à
signer
les
actes
relatifs
à
ces
transferts
de
propriété
ainsi
que
tout
acte
ou
document
concourant
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
ANNEXE
N°1
Parcelles
inscrites
au
Livre
Foncier
au
nom
de
la
commune
de
Kolbsheim
et
transférées
en
ropriété
à l’'Eurométropole
de
Strasbourg.
Section
RU
Adresse
na
1
89
RUE DE HANGENBIETEN
0,71
1
146
BREUSCHMICKERSHEIM
ES
1
147
RUE DE LA LIBERTE
14,20
1
179/86
RUE BOLZEN
0,09
1
188/83
RUE BOLZEN
0,22
1
190/85
RUE BOLZEN
0,20
1
192/86
RUE BOLZEN
0,35
1
231/88
RUE BOLZEN
0,29
1
240/133
RUE DU FORGERON
0,40
1
248/131
RUE DU FORGERON
2,31
1
259/86
RUE BOLZEN
0,30
7
52
RUE PRINCIPALE
0,50
2
114
RUE DE LA LIBERTE
4,25
2
115
RUE DE LA DIVISION LECLERC |
40,10
2
116
RUE DES JARDINS
11,90
2
117
RUE BOLZEN
4,86
2
118
RUE BRULEE
3,05
2
120
RUE DE LA DIVISION LECLERC |
1,97
2
121
KAEMPFERGASSE
2,18
F
122
RUE DE L'EGLISE
3,29
2
141/103
KAEMPFERGASSE
0,06
2
150/43
RUE DES JARDINS
0,09
2
152/33
RUE DES JARDINS
0,16 2
196/74
RUE
DES
PERDRIX
0,50
2
198/71
RUE
DES
PERDRIX
0,28
2
200/71
RUE
DES
PERDRIX
0,39
2
202/61
RUE
DES
PERDRIX
0,47
2
204/77
RUE
DES
VOSGES
0,16
2
206/78
RUE
DES
VOSGES
0,15
2
208/82
RUE
DES
VOSGES
0,14
2
255/84
RUE
DES
VOSGES
0,13
3
122
IMPASSE
ALTENAU
1,16
3
148/41
IMPASSE
ALTENAU
0,02
3
150/42
IMPASSE
ALTENAU
0,02
3
156/47
IMPASSE
ALTENAU
0,05
3
186/41
IMPASSE
ALTENAU
0,10
3
188/42
IMPASSE
ALTENAU
0,08
Section
DEN
Adresse
ru
3
190/43
IMPASSE
ALTENAU
0,12
3
192/44
IMPASSE
ALTENAU
0,10
3
194/47
IMPASSE
ALTENAU
0,12
3
196/44
IMPASSE
ALTENAU
0,05
3
198/43
IMPASSE
ALTENAU
0,05
3
224/18
RUE
DU
CHATEAU
7,97
3
226/120
RUE
DU
CHATEAU
1,74
3
228/40
IMPASSE
ALTENAU
0,10
3
230/39
IMPASSE
ALTENAU
0,12
3
232/38
IMPASSE
ALTENAU
0,05
3
234/37
IMPASSE
ALTENAU
0,18
17
238
RUE
DE
LA
DIVISION
LECLERC
6,19
27
147
RUE
BOLZEN
8,69
27
148
RUE
DES
FAISANS
1,22
27
170/2
RUE
BOLZEN
0,31
27
171/65
RUE
DU
MONT
SAINTE-ODILE
2,64
27
185/11
RUE
BOLZEN
1,45
27
187/65
RUE
BOLZEN
0,41
27
199/1
RUE
BOLZEN
0,69
27
214/2
RUE
DES
FAISANS
0,48
27
215/168
RUE
DES
FAISANS
4,42
27
216/168
RUE
DES
FAISANS
0,45
27
227/1
RUE
BOLZEN
0,09
27
271/149
RUE
DES
PERDRIX
1,76
27
326/15
RUE
DES
VOSGES
45,46
29
355
RUE
DES
ALOUETTES
5,70
29
397/215
RUE
BOLZEN
0,29
29
399/215
RUE
BOLZEN
0,55
29
401/215
RUE
BOLZEN
0,20
29
403/215
RUE
BOLZEN
0,32
29
405/215
RUE
BOLZEN
0,27
29
407/384
RUE
BOLZEN
0,07
29
409/364
RUE
BOLZEN
0,11 29
411/217
RUE BOLZEN
0,32
29
413/218
RUE BOLZEN
0,14
29
415/219
RUE BOLZEN
0,23
29
417/383
RUE BOLZEN
0,29
29
419/183
RUE BOLZEN
0,33
29
421/184
RUE BOLZEN
0,07
29
423/184
RUE BOLZEN
0,06
29
426/185
RUE BOLZEN
0,10
29
428/186
RUE BOLZEN
0,08
29
430/187
RUE BOLZEN
0,16
Section
ARR
Adresse
ru
29
432/188
RUE BOLZEN
0,14
29
434/189
RUE BOLZEN
0,31
29
440/313
RUE DE LA TOUR
1,88
29
441/313
RUE DE LA TOUR
1,02
29
442/313
RUE DE LA TOUR
1,15
29
443/313
RUE DE LA TOUR
1,01
29
444/313
RUE DE LA TOUR
1,10
29
445/313
RUE DE LA TOUR
2,17
29
476/304
RUE DES JARDINS
0,43
29
478/305
RUE DES JARDINS
0,17
29
480/306
RUE DES JARDINS
0,27
29
482/307
RUE DES JARDINS
0,35
29
484/308
RUE DES JARDINS
0,14
29
486/314
RUE DES JARDINS
0,57
29
492/300
RUE DES JARDINS
0,11
29
494/300
RUE DES JARDINS
0,39
29
496/301
RUE DES JARDINS
0,14
29
498/303
RUE DES JARDINS
0,43
29
500/219
RUE DES ALOUETTES
3,82
29
502/176
RUE BOLZEN
0,46
29
504/179
RUE BOLZEN
0,33
29
506/178
RUE BOLZEN
0,35
29
508/177
RUE BOLZEN
0,37
29
532/245
RUE JACQUES MARITAIN
0,68
29
572/245
RUE JACQUES MARITAIN
0,08
29
574/244
RUE JACQUES MARITAIN
0,30
29
576/243
RUE JACQUES MARITAIN
0,77
29
578/242
RUE JACQUES MARITAIN
1,44
29
580/358
RUE JACQUES MARITAIN
4,16
29
641/225
RUE JACQUES MARITAIN
21,18
29
649/245
RUE JACQUES MARITAIN
0,13
u
QU
Me
en
PS
29
800/231
RUE JACQUES MARITAIN
31,89
29
816/209
RUE DES VOSGES
17,65
29
819/244
RUE JACQUES MARITAIN
0,63
29
821/243
RUE JACQUES MARITAIN
2,36
29
823/242
RUE JACQUES MARITAIN
7,17 29
825/231
RUE
JACQUES
MARITAIN
3,15
29
827/189
RUE
BOLZEN
0,24
OBJET:
Projets
sur
l’espace
public
inscrits
au
sein
de
la
programmation
pluriannuelle
du
Plan
vélo:
-
convention
de
co-maîitrise
d'ouvrage
entre
les
communes
de
Strasbourg,
Osthoffen,
Breuschwickersheim,
Kolbsheim,
Achenheim,
Holtzheim,
Hangenbieten
et
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et
désignation
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
comme
maître
d'ouvrage
unique
des
opérations,
-
autorisation
de
réalisation
d’un
mandat
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Pour
relever
le
défi
climatique
lié
aux
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
protéger
les
habitants
de
notre
agglomération
en
leur
permettant
de
respirer
un
air
plus
sain,
l'Eurométropole
de
Strasbourg
s'est
engagée
à
mettre
en
place
une
Zone
à
Faible
Emission.
Sa
mise
en
œuvre
progressive
s'accompagnera
d'un
bouquet
de
solutions
de
mobilité
du
quotidien
qui
doit
notamment
permettre
aux
habitants
de
se
déplacer
de
manière
efficace.
Outre
le
plan
de
développement
du
réseau
de
transport
collectif
qui
a
d'ores-et-déjà
été
engagé
et
le schéma
directeur
des
mobilités
entre
la
Région
Grand
Est
et
l'Eurométropole
de
Strasbourg
adopté
le
07
mai
2021,
qui
vont
permettre
d'améliorer
les
déplacements
sur
le
territoire,
la
politique
cyclable
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
vise
à
mettre
«
le vélo
>
au
cœur
des
déplacements
du
quotidien
sur
l'ensemble
du
territoire.
Ainsi,
afin
d'arriver
à
une
part
modale
de
20
%
d'ici
2030
et
faire
muter
un
tiers
des
déplacements
de
moins
de
5
kilomètres
en
voiture
vers
le vélo,
l'Eurométropole
de
Strasbourg
a
engagé
au
travers
de
la délibération
du
25
juin
2021,
un
Plan
vélo
2022-2026
sans
précédent
en
investissant
plus
de
100
millions
d'euros.
Dans
ce
cadre,
les
projets
inscrits
au
programme
2023
et
relatifs
à
la
rue
de
la
Montagne
Verte
à
Strasbourg,
la
passerelle
entre
la
piste
cyclable
du
canal
de
la
Marne
au
Rhin
et
la
promenade
de
la Voie
Lactée
au
Wacken,
la
liaison
Osthoffen
/ Breuschwickersheim,
la
liaison
vers
le canal
à
Kolbsheim-Hangenbieten,
la
liaison
Achenheim
/ Holtzheim,
répondent
à
plusieurs
orientations:
°
rendre
cyclables,
et
donc
sécurisés,
les
principaux
axes
routiers
métropolitains
radiaux
autour
de
continuités
permettant
des
accès
rapides
et sûrs ;
e
relier
les
communes
de
première
et
seconde
couronnes
par
des
aménagements
en
dehors
des
centres
urbains
pour
développer
des
liens
longues
distances ;
«finaliser
les
liaisons
structurantes
facilitant
le
rabattement
sur
le
réseau
Vélostras
(cf Annexe
1)
;
°
réaliser
les
ouvrages
permettant
le
«
franchissement
»
des
coupures
urbaines
: voies
de
chemin
de
fer,
réseaux
routiers
et
autoroutiers,
voies
d'eau
qui
constituent
autant
de
ruptures
accidentogènes
pour
les
cyclistes.
De
manière
plus
spécifique,
chacun
de
ces
projets
vise
également
des
objectifs
propres
:
e
Rue
de
la
Montagne
Verte
à
Strasbourg :
Ce
projet
a
pour
objectif
de
réaliser
une
liaison
cyclable
entre
la
rue
de
l'Unterelsau
et
le
quai
du
Brulig
à
Strasbourg,
afin
de
sécuriser
les
déplacements
cyclistes.
La
réalisation
de
cet
équipement
permettra
de
relier
le
quartier
de
l'Elsau
situé
à
l'Ouest
au
centre-ville
de
Strasbourg
et
au-delà
à
la
Vélostras
H
et
I,
en
prolongeant
la voie
verte
réalisée
en
2015
entre
la
Plaine
des
Bouchers
et
la
rue
de
l'Unterelsau.
Il s'agira,
outre
de
poursuivre
la
voie
verte
existante
sur
la
rue
de
la
Montagne
Verte
jusqu'au
quai
du
Brulig,
de
modifier
le
carrefour
entre
la
rue
de
la
Montagne
Verte
et
la
rue
de
la
Plaine
des
Bouchers
pour
faciliter
la
liaison
cyclable
vers
le
Neudorf
et
la
piste
cyclable
de
la
Mertzgerau.
+
Passerelle
entre
la
piste
cyclable
du
canal
de
la
Marne
au
Rhin
et
la
promenade
de
la
Voie
Lactée
au
Wacken
: Ce
projet
prévoit
l'élargissement
de
la
passerelle
existante
(trop
étroite
et
ne
permettant
pas
une
bonne
cohabitation
entre
les
nombreux
cyclistes
et
les
piétons)
le
long
du
canal
de
la
Marne
au
Rhin
qui
franchit
l’Aar
au
niveau
de
sa
confluence
avec
l'Ill à proximité
du
barrage.
La
piste
du
canal
de
la
Marne
au
Rhin
constituant
la
Vélostras
A,
il
s'agit
de
remettre
cette
passerelle
aux
standards
Vélostras
(largeur
minimale
de
4
m
et ségrégation
des
modes
autant
que
possible).
Dans
le
même
temps,
il est
prévu
la
création
d'une
nouvelle
passerelle
franchissant
le
canal
de
la
Marne
au
Rhin
et
permettant
de
relier
la
Vélostras
au
nouveau
quartier
du
Wacken,
Archipel
2
pour
desservir
notamment
le
stade
de
la
SIG
Arena
ou
le
théâtre
du
Maillon
retamment
depuis
les
communes
du
Nord
(Bischheim,
Hoenheim,
Souffelweyersheim,
….).
e
Liaison
Osthoffen
/
Breuschwickersheim
:
Ce
projet
a
pour
objectif
de
réaliser
une
liaison
modes
actifs
entre
les
communes
de
Breuschwickersheim
et
d'Osthoffen
le
long
de
la
RM118
dans
la
continuité
de
l'aménagement
réalisé
en
2021
entre
les
communes
d'Achenheim
et
Breuschwickersheim.
Cette
liaison
permettra
notamment
aux
habitants
d'Osthoffen
de
rejoindre
les
commerces
et
le
collège
d'Achenheim
mais
également
de
rejoindre
le
réseau
structurant
Vélostras
longeant
le
canal
de
la
Bruche
pour
aller
vers
l'aéroport
d'Entzheim
ou
Strasbourg.
e
Kolbsheim-Hangenbieten
: liaison
vers
le
canal
L'objectif
est
de
mieux
raccorder
la
commune
de
Kolbsheim
à
la
Vélostras
I qui
longe
le
canal
de
la
Bruche
et
ainsi
rejoindre
les
communes
voisines
de
Hangenbieten
ou
d’Ernolsheim-sur-Bruche.
En
effet,
la
rue
Principale
(RM111)
à
Kolbsheim
est
actuellement
le
seul
accès
au
canal
avec
une
pente
relativement
forte.
Elle
n'est
pas
aménagée
pour
les
modes
actifs,
et
ne
comporte
pas,
sur
sa
partie
sud
de
trottoirs.Par
ailleurs,
elle
supporte
un
trafic
d'environ
4000
veh/j
(comptages
2019).
Les
réflexions
devront
donc
porter
soit
sur
un
aménagement
en
site
propre
pour
les
modes
actifs,
soit
sur
la
recherche
d'un
autre
itinéraire
permettant
de
rejoindre
le canal
plus
en
amont
ou
en
aval.
e
Liaison
Achenheim
/
Holtzheim
L'opération
prévoit
de
créer
une
liaison
modes
actifs
le
long
de
la
RM222
entre
les
communes
d’Achenheim
et
d'Holtzheim,
permettant
également
à
plus
grande
échelle
de
créer
une
liaison
Ouest
entre
la
Vélostras
I
qui
longe
le canal
de
la
Bruche
et
la Vélostras
H
qui
relie
Strasbourg
à
l'aéroport
d'Entzheim.
La
RM222
supporte
un
trafic
de
plus
de
5000
veh./
jour
(comptage
2020).
Elle
est
dépourvue
d'un
aménagement
permettant
d'assurer
une
liaison
sécurisée
pour
les
piétons
et
les
cyclistes
entre
les
communes
pourtant
distantes
de
moins
de
2
kilomètres.
Les
projets
identifiés
portent
sur
des
ouvrages
relevant
de
la
compétence
des
communes
concernées
(pour
l'éclairage
public),
en
accompagnement
des
ouvrages
relevant
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et
devront
être
réalisés,
dans
un
souci
de
cohérence,
de
manière
interdépendante.
Ainsi,
au
regard
de
l'imbrication
des
opérations
de
création,
de
modification
et
d'adaptation
des
espaces
extérieurs
et
pour
mener
à
bien
ce
projet
global,
optimiser
les
moyens
autant
techniques
que
financiers
ou
humains,
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et
les
communes
concernées
souhaitent,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique,
confier
à
l'Eurométropole
de
Strasbourg
la
maitrise
d'ouvrage
unique
de
chacune
des
opérations
identifiées
en
signant
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage,
jointe
en
Annexe
2.
Le
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
à
l'Eurométropole
de
Strasbourg
permet :
+
une
optimisation
de
la qualité
des
réalisations
(conception
et
suivi
par
la
même
maîtrise
d'œuvre) ;
«
une
optimisation
du
coût
des
travaux
(économies
d'échelle
notamment,
meilleure
définition
des
responsabilités
respectives
des
entreprises)
;
°e
une
optimisation
du
planning
des
travaux.
La
convention
précise
les
modalités
de
transfert
de
la
maîtrise
d'ouvrage
relatives
:
°
aux
travaux
d'aménagement
et de
restructuration
des
espaces
publics
;
°
aux
financements
respectifs
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et des
communes;
°
au
contenu
de
la
mission
du
maître
d'ouvrage
unique
:
o
pour
les
acquisitions
foncières
;
o
pour
l'élaboration
et
la
passation
des
marchés
publics
;
o
pour
l'exécution
des
études
et des
travaux ; °
aux
modalités
de
réception
des
travaux
et de
remise
des
ouvrages
;
°
aux
formalités
entre
les
cotraitants
en
terme
de
transmission
d'informations
et
de
concertation,
de
validation
préalable
ou
avis.
Dans
le cadre
de
l'application
de
la
convention,
l'Eurométropole
de
Strasbourg
procèdera
pour
les
communes
de
Strasbourg,
Osthoffen,
Breuschwickersheim,
Kolbsheim,
Achenheim,
Holtzheim,
Hangenbieten
aux
phases
d'élaboration
et
passation
des
marchés
publics,
d'études
et
travaux
y
compris
sur
les
prestations
de
compétences
communales.
L'estimation
prévisionnelle
globale
des
études
et
travaux
hors
aléas
et
actualisation
des
prix,
s'élève
à
9
445
001
€
TIC,
valeur
février
2022.
La
part
Eurométropole
de
Strasbourg
représente
environ
74
%
du
montant
global,
soit
6
995
775
€ TTC.
La
répartition
des
crédits,
par
compétences
(communale
ou
métropolitaine)
au
niveau
de
chaque
opération
est
précisée
au
sein
de
l'Annexe
3.
Le
règlement
des
dépenses
des
opérations
sera
effectué
par
le
maître
d'ouvrage
unique
avec
les
fonds
mis
à
sa
disposition
par
les
maîtres
d'ouvrage
dans
les
conditions
décrites
dans
la convention.
Les
communes
qui
confient
à
l'Eurométropole
de
Strasbourg
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
chacune
des
opérations
citées,
l’autorisent
à
déléguer
sa
mission
de
maitrise
d'ouvrage
unique
à
un
tiers,
par
le
biais
d'un
mandat
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage.
La
convention
de
mandat
devra
rigoureusement
s'inscrire
dans
les
conditions
de
la
présente
convention
et être
conforme
à
l'article
L2422-5
du
code
de
la commande
publique.
Les
missions
confiées
au
mandataire
pourront
constituer
tout
ou
partie
des
attributions
suivantes:
e
la
réalisation
d'un
diagnostic
foncier,
la
saisine
des
services
des
Domaines
pour
proposer
un
prix
d'achat,
les
contacts
avec
les
propriétaires
fonciers,
°
la définition
des
conditions
administratives,
techniques
et financières
de
mise
en
œuvre
des
projets,
leur
validation
par
le
maître
de
l'ouvrage:
°
la
préparation,
la
passation,
la signature,
après
approbation
du
choix
de
l'attributaire,
du
marché
public
de
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
le suivi
de
son
exécution ;
°
l'approbation
des
études
d'avant-projet
et des
études
de
projet
du
maître
d'œuvre ;
°
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
de
l'attributaire
de
diverses
prestations
(coordonnateur
sécurité,
AMO
techniques
notamment
pour
les
ouvrages
d'art...)
°
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
des
attributaires,
des
marchés
publics
de
travaux,
ainsi
que
le suivi
de
leur
exécution
;
e
le versement
de
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
et
le
paiement
des
marchés
publics
de
travaux
et
prestations
diverses;
+
la réception
de
l'ouvrage ;
e
le
solde
des
divers
marchés
et
commandes
prévus
au
mandat
;
le solde
du
mandat
(administratif,
technique
et
financier).
En
revanche,
le mandataire
ne
pourra
déléguer
à
qui
que
ce
soit,
ni se
décharger
sur
quiconque
des
missions
ayant
pour
objet :
°
la
représentation
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg ;
°
la
passation
des
marchés
publics
(rédaction,
publication,
analyse
des
offres,
attribution
et
notification)
;
.
le
pilotage
des
marchés
publics
concourant
aux
opérations
de
travaux.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
approuve
à l'unanimité
moins
une
voix de
M.
BAUR la
mise
en
place
de
la
Convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
entre
les
communes
de
Strasbourg,
Osthoffen,
Breuschwickersheim,
Kolbsheim,
Achenheim,
Holtzheim,
Hangenbieten
et
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et
la
désignation
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
comme
maître
d'ouvrage
unique
des
projets
inscrits
au
programme
2023
du
Plan
vélo
et relatifs à
la rue
de
la Montagne
Verte
à Strasbourg,
la passerelle
entre
la piste
cyclable
du
canal
de
la
Marne
au
Rhin
et
la
promenade
de
la
Voie
Lactée
au
Wacken,
la
liaison
Osthoffen
/
Breuschwickersheim,
la liaison
vers
le canal
à Kolbsheim-Hangenbieten,
la liaison Achenheim
/ Holtzheim)
;
le lancement
d'une
consultation,
en
vue
de
la passation
d'un
mandat
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
selon
la procédure
conforme
au
code
de
la commande
publique,
autorise
la
Maire
à
signer
la
Convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
entre
les
communes
de
Strasbourg,
Osthoffen,
Breuschwickersheim,
Kolbsheim,
Achenheim,
Holtzheim,
Hangenbieten
et
l'Eurométropole
de
Strasbourg
qui
désigne
l'Eurométropole
de
Strasbourg
comme
maître
d'ouvrage
unique
des projets
inscrits au programme
2023
du
Plan
vélo
et relatifs
à
la rue
de
la Montagne
Verte
à Strasbourg,
la passerelle
entre
la piste
cyclable
du
canal
de
la
Marne
au
Rhin
et la promenade
de
la
Voie
Lactée
au
Wacken,
la
liaison
Osthoffen
/ Breuschwickersheim,
la liaison
vers
le canal à Kolbsheim-Hangenbieten,
la liaison
Achenheim
/ Holtzheim)
;
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
et
à
faire
exécuter
tous
les actes
en
découlant
ANNEXE
1 : ITINERAIRES
VÉLOSTRAS
ECKWERSHEIM Canal
de
la Mame
su Rhin
zZ+
9 FE)
LA WANTZENAU
a
KOLBSHEIM Lans
Se la Gruche
I
AÉROPORT
à
ss
.
PORT
SUD
é
j
_—
j
‘
STOCKFELD
À
ee
y:
BLAESHEIM
Ë
Vgremn
LÉGENDE
Canal du Fhône
au FN
E
PLOBSHEIM
9
7 ANNEXE
2
: CONVENTION
DE
CO-MAITRISE
D’'OUVRAGE
ANNEXE
3
: CLES
DE
REPARTITION
FINANCIERE
DES
AMENAGEMENTS
Rue
de
la Montagne |
Liaison
Osthoffen/
Passerelle
du
Liaison
Kolbsheim/ |
Liaison
Achenheim/
Verte
Breusch
Wacken
canal
1
Holtzheim
Budget
d'ouvrage |
Budget
Clés
Budget
Clés
Budget
Clés
Budget
Clés
Budget
Clés
|
prévision
prévision |
répartiti |
prévision |
répartiti |
prévision |
répartiti |
prévision |
répartiti |
prévision |
répartiti | nel global
nel
on
nel
on
nel
on
nel
on
nel
on
mune
de
| 126 684 € |
14,06%
168912€|
4,11%
295 596 €
asbourg imune
de
:hwickersh
548
964
€ |
24,84%
548
964
€
eim Da
605 268 € | 27,39%
605 268 €
istoffen une
de
84 456 € |
10,34%
84 456 €
Ibsheim Mn
211
140 € |
25,86%
211
140€
genbieten US
422 280 €
| 30,00% | 422 280 €
henheim none
dE
281 520 € | 20,00% | 281 520 €
Itzheim métropole | 554
180 € | 85,94% | ! 055 700 ! 49 390, | 3 %41280 | 05 890, | 520 812 €
| 63,79% | 703 800 €|
50,00% | ° ??5 775
rasbourg
€
€
€
Fotal
900
864€ |
100%
L
7
932
100%
4
7e
192
100%
|816408€|
100%
!
.
600
100%
°
EL
001
OBJET :
Compte-rendu
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
:
A)
Droit
de
préemption
urbain
e
DIA
n°
14/2021
déposée
le
23/12/2021
par
la
SCP
GIROUD
SCHNEIDER
Notaires
à
WASSELONNE
pour
le
compte
de
M.
HEYD
Olivier
en
vue
de
la
vente
d’un
immeuble
situé
11
rue
de
la
Liberté
à
KOLBSHEIM
-— accordée
par
décision
en
date
du
23/12/2021
e
Référence
cadastrale
de
l'immeuble
: Section
29
n°369/300
370/300,
747/300
Contenance:
1226
m2.
Prix
: 417
000,-€
Acquéreur(s)
:M.
&
Mme
VOEGTLIN
David,
8
route
de
Strasbourg
à
SCHIRMECK
Motif
du
renoncement
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
: l'acquisition
de
l'immeuble
n'est
pas
justifiée
au
regard
des
projets
de
la
Commune.
OBJET :
Création
d’une
commission
dédiée
à
la gestion
des
étangs
de
pêche:
Par
délibération
en
date
du
28
octobre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
cession
à
l'Euro
symbolique
au
profit
de
la
Commune,
des
parcelles
appartenant
à
l'AAPPMA,
où
se
trouve
les
étangs
de
pêche.
La
vente
a
été
réalisé
en
date
du
19
janvier
2022.
Le
principal
objectif
de
cette
cession
à
la
commune
est
la
préservation
des
lieux.
Afin
de
travailler
sur
le devenir
de
cet
endroit,
il y a
lieu
de
créer
une
commission
spécialement
dédiée.
Après
avoir
entendu
l'exposé
suivant,
le Conseil
décide
à l'unanimité :
D'approuver
la
création
d'une
commission
spécifique
au
devenir
de
l'étang
de
pêche De
fixer
le
nombre
de
cette
commission
à
5
conseillers
municipaux
et envisager
la
possibilité
d'y
intégrer
des
citoyens
par
le
biais
d'une
communication
spécifique
sur
les
réseaux.
-
De
nommer
HEYD
Valérie,
SCHLUPP
Julien,
BAUR
David,
BACHER
Régis
en
tant
que
membre
de
cette
commission
- _
D'y
intégrer
Madame
DIDIER
Sabine,
présentant
sa
candidature
spontanément
en
mairie.
Afin
de
gérer
l'organisation
du
lieu,
la
commission
se
réunira
pour
une
première
réunion
le
24
février
2022
à
19h
en
mairie.
OBJET:
Passage
au
référentiel
comptable
M57
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17 décembre
2020
relatif à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
L'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2020
a
mis
en
œuvre
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
applicable
aux
collectivités
territoriales,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs.
La
généralisation
de
cette
nouvelle
norme
est
fixée
au
1er
janvier
2024.
Sans
attendre
cette échéance,
la
Commune
de
Kolbsheim
s'est
portée
volontaire
pour
une
transition
plus
rapide
vers
le
référentiel
M57
«
plan
de
comptes
développé
»,
destiné
aux
communes
de
moins
de3
500
habitants.
Cette
nouvelle
norme
utilise
un
cadre
budgétaire
assoupli,
avec
en
point
d'orgue
la possibilité
d'effectuer
des
virements
de
crédits
entre
chapitres,
hors
dépenses
de
personnel,
jusqu'à
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
nomenclature
est
celle
qui
se
rapproche
le plus
de
la
M14
actuelle.
Le plan de compte
est également
légèrement
modifié.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
décidé
à
l'unanimité
:
-
D'approuver
le
passage
au
référentiel
M57
en
sélectionnant
le
modèle
de
«
plan
de
comptes
développé
»
à
partir
du
1°
janvier
2023.
OBJET
:
Rapport
à
l'assemblée
délibérante
dans
le
cadre
du
débat
sur
la
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité
(article
4,
III
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
Protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale)
La
Protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
concerne
:
-
Les
garanties
santé
(couverture
des
dépenses
liées aux
frais de
santé)
D'une
part,
-
Les
garanties
prévoyance
(couverture
du
demi-traitement
en
cas
d'incapacité
de
travail,
indemnisation
en
cas
d'invalidité
et
indemnisation
en
cas
de
décès)
D'autre
part.
1.
Les
dispositifs
existants.
Dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
dispositions
qui
s'appliquent
sont
celles
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
complété
de
ses
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011. Ce
décret
prévoit
la
possibilité
pour
l'employeur
territorial
de
participer
financièrement
à
la
Protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents :
>
Soit
pour
le risque
santé
>
Soit
pour
le
risque
prévoyance
>
Soit
pour
les
deux
risques
Cette
participation
financière
est
bien
une
faculté
offerte
à
l'autorité
territoriale,
et
non
une
obligation.
Les
employeurs
peuvent
souscrire
à
l’un
des
deux
dispositifs
suivants
:
"
Soit_la
labellisation
: l'employeur
contribue
sur
un
contrat
souscrit
librement
par
l'agent
au
sein
des
offres
labellisées
par
des
organismes
agréés.
Un
très
grand
nombre
d'offres
sont
disponibles
sur
le
marché,
et
la
plupart
des
mutuelles
et
des
assurances
proposent
une
formule
ou
un
type
de
contrat
labellisé.
«
Soit
_la_
convention
de
participation:
l'employeur
contribue
à
un
contrat
négocié
auprès
des
opérateurs
(mutuelles,
instituts
de
prévoyance
ou
assureurs)
via
une
convention
de
participation
souscrite
après
mise
en
concurrence.
A
l'issue
de
la
consultation,
une
offre
santé
et/ou
une
offre
prévoyance
est
proposée
aux
agents,
avec
plusieurs
niveaux
de
garanties
et
options
possibles.
Cette
convention
est
négociée,
soit
par
la
collectivité
en
propre,
soit
par
le
Centre
de
gestion
sur
la
base
des
mandats
qui
lui
sont
donnés
par
les
collectivités.
Pour
chacun
des
deux
risques,
santé
et
prévoyance,
l'employeur
souhaitant
participer
à
la
Protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
doit
choisir
entre
labellisation
et convention
de
participation.
En
ce
qui
concerne
le dispositif
de
la
convention
de
participation,
cette
procédure
n'est
pas
soumise
au
code
des
marchés
publics
et est
encadrée
par
le décret,
qui
prévoit
que
les
conventions
ont
une
durée
de
6
ans,
avec
possibilité
de
prolonger
d’une
année
pour
motif
d'intérêt
général.
L'article
18
du
décret
du
8
novembre
2011
prévoit
que
les
critères
d'analyse
des
offres
sont
les
suivants
:
-__
Rapport
entre
la qualité
des
garanties
et
le tarif
proposé
-__
Degré
effectif
de
solidarité
entre
les
adhérents
-
Maîtrise
financière
du
dispositif
-_
Moyens
pour
assurer
une
couverture
effective
des
plus
âgés
et des
plus
exposés
aux
risques
2.
La
nature
des
risques
couverts.
En
ce
qui
concerne
la couverture
santé,
95
%
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sont
aujourd'hui
couverts,
soit
par
une
offre
proposée
par
leur
employeur
(labellisation
ou
convention
de
participation),
soit
par
le
biais
de
la
mutuelle
de
leur
conjoint,
soit
par
une
assurance
ou
une
mutuelle
qu'ils
—
elles
ont
choisie
à
titre
personnel. Les
problématiques
liées
au
risque
santé
sont
connues
et correspondent
aux
dépenses
de
santé
des
assurés
sociaux
; elles
sont
équivalentes
à celles
des
salariés
du
secteur
privé.
Il s'agit de
couvrir
les dépenses
liées
aux
frais
de
santé
non
pris
en
charge
par
la
sécurité
sociale
d'une
population
d'actifs,
et de
retraités.
En
ce
qui
concerne
la
prévoyance,
50
%
des
agents
environ
sont
couverts,
sur
des
garanties
qui
sont
peu
connues
et
peuvent
être
difficiles à appréhender :
-
Incapacité
temporaire
de
travail
:
couverture
de
la
perte
de
salaire
liée
au
passage
à
demi-
traitement. -__Invalidité
: suite
à
une
mise
en
retraite
pour
invalidité,
rente
versée
en
complément
de
ce
qui
est
versé
par
la
caisse
de
retraite.
-
Décès:
capital
versé
à
la
personne
désignée
par
l'assuré,
en
complément
du
capital
versé
par
l'employeur. -
Perte
de
retraite
suite
à
invalidité
: compensation
de
la
perte
de
revenus
subie,
à
la
retraite,
par
le
fonctionnaire
ayant
été
en
retraite
pour
invalidité.
La
prévoyance
couvre
des
risques
financiers
majeurs,
qui
sont
souvent
méconnus
des
agents,
et
peuvent
conduire
à
des
situations
sociales
dramatiques.
Or,
les
agents
couverts
sont
aujourd'hui
relativement
peu
nombreux
au
regard
du
risque
encouru.
3.
La
situation
de
la
commune
de
KOLBSHEIM
Notre
collectivité :
>
Assure
une
garantie
en
santé
pour
le
personnel
>
Assure
une
garantie
en
prévoyance
pour
le
personnel
Les
garanties
sont
souscrites
:
>
par
adhésion
à
la
convention
de
participation
départementale
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
les
risques
santé
et
prévoyance
>
Les
caractéristiques
de
garanties
souscrites
sont
les
suivantes :
+
Présentation
de
la
garantie
santé
:
La
garantie
s'adresse
aux
agents
actifs,
à
leur
famille
(conjoint
/ enfants)
et
aux
retraités.
Les
cotisations
sont
basées
sur
le
Plafond
Mensuel
de
la
Sécurité
Sociale
et
évoluent
selon
la garantie
souscrite,
l'âge,
la situation
familiale,
et
le
régime
de
Sécurité
Sociale.
Les
garanties
sont
les
suivantes
:
TABLEAU
DES
GARANTIES
SANTÉ
PRESTATIONS
GARANTIES
ET
PROPOSÉES
( %
et
forfaits
différents
suivant
la
formule
choisie) | SOINS
MÉDICAUX
ET
PARAMÉDICAUX
|
*
Consultations
(visite,
praticien
généraliste
ou
spécialiste
OPTAM/OPTAM
-CO
ou
non)
* Auxiliaires
médicaux
*
Pharmacie
* Médicaments
prescrits
non
remboursés
* Analyses
- actes
de
biologie
*
Radiographie,
praticien
OPTAM/OPTAM-CO
ou
non
* Actes
techniques
médicaux,
praticien
ATM
OPTAM/OPTAM-CO
ou
non
HOSPITALISATION
(y
compris
maternité
et
hospitalisation
à
domicile
*
Frais
de
séjour
*
Honoraires
médecins
OPTAM/OPTAM-CO
ou
non
*
Forfait
journalier
*
Chambre
particulière
(avec
ou
sans
hébergement)
*
Chambre
particulière
- établissement
spécialisé
(limité
à
60
jours) *
Forfait
accompagnant
enfant
de
moins
de
20
ans
et
adulte
de
plus
de
65
ans
*
Participation
forfaitaire
pour
les
ATM
OPTIQUE *
Monture
*
Verre
(classique,
complexe
ou
très
complexe)
*
Lentilles
accordées
ou
refusées
par
le
Régime
Obligatoire
(forfait
annuel)
*
Bonus
optique
: monture,
verre
et
lentilles
de
contact
*
Chirurgie
réfractive
(forfait
par
œil)
DENTAIRE *
Soins,
actes
d'endodontie
et
de
prophylaxie
* Actes
imagerie
- chirurgie
et
technique
*
Inlays
- Onlays
- Inlay
Core
*
Forfait
implantologie
et
parodontologie
- actes
non
remboursés
par
la S.S
*
Plafond
annuel
prothèses
(hors
inlay-core)
*
Prothèses
dentaires
remboursées
par
la
S.S
- hors
panier
100
%
santé
*
Prothèses
inscrites
à
la
CCAM
non
remboursées
par
la
S.S
*
Prothèse
provisoire
- hors
panier
100
%
santé
*
Orthodontie
jusqu'à
16
ans
et
plus
APPAREILLAGES
ET
ACCESSOIRES
MÉDICAUX
|
*
Orthopédie
(gros
et
petit
appareillage)
Equipements
à
prix
libre
* Audioprothèses
classe
2
(jusqu'à
20
ans
inclus
atteint
de
cécité)
* Audioprothèses
classe
2
(jusqu'à
21
ans
et
plus)
TRANSPORT * Transport PRÉVENTION * Actes
de
prévention
si
prise
en
charge
par
le
RO
| PRESTATIONS
DIVERSES
* Acupuncteur,
chiropracteur,
diététicien,
étiopathe,
ostéopathe,
psychomotricien,
sophrologue
*
Cures
thermales
prescrites
et
acceptée
par
la
S.S
* Indemnités
obsèques
Les
prestations
complémentaires
(selon
le
prestataire)
*
Assistance
à
domicile
* Téléconsultation
médicale
*
Second
avis
médical
*
Carte
avantages
*
Soins
à
l'étranger
(sous
conditions)
/ assistance
7 j sur
7 et
24
h
sur
24
DÉPENDANCE * Autonomie
santé +
Présentation
de
la
prévoyance
:
garantie
La
garantie
s'adresse
uniquement
aux
agents
actifs
CNRACL
et
IRCANTEC.
La
cotisation
s'exprime
en
pourcentage
de
la
rémunération
de
l'agent.
RÉGIME
DE
BASE
: IMCAPACITÉ
TEMPORAIRE
INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
[1
- Maintien
de
salure
INVALIDITÉ
PERMANENTE
(1
- Versement
dune rende
DECES
/ PTIA
- Versement dun
capital
Dècés
/ PTIA
- Versement
dune
rente
vagère
OPTION
2
: BECES
|
PORTÉE
TÜTALE
ET
IÆREY
- Versement
d'un
capital
Décès
/ PTIA (er
mtebtye
à co
de Le svuÿon de bass]
- Versement
d'une
rene
à chaque
enfant
à
Chonge
Ciasqu'é
ses 25 en
max]
OPTIÔM
1
: PERTE
DE
RETRAITE
SUITE
À
LINE
INVALIDITE
PERMAMENTE
|
OPTION
3
: RENTE
EDUCATION
(au
choix
de
Fagert)
FRESTATIONS
JS
%
du traitement
de réfrence
mensuel
netà
compter
du
passage
à demi-tratement
95
%
du
tatement
do
référenos
mensuel
net
100
5% du
braterment
ou salaire
do référence
DE
TRAVAIL
/
INVALIDITÉ
PERMAMENTE
|
GECES
;
PTLA
anus
net
100
% de
& perte de
retraiie
[ustiftto
CEE
se
Than)
el be
an
SEC
ed
de 4
200 58
du
traitement
ou salaire de référence
amuri net
10
56
traitement
ou
salaire
de
référencc
annuc
net
TAUXDE 1,50
%
+
0,60
fai choix de J'igart)
+ 0,50
%
+
0,27
%
+
0,27
%
Le
montant
de
la
participation
de
la
collectivité
couvrant
la cotisation
des
agents
est
le suivant :
>
En
santé
:
-
38,50-
€
pour
les
agents
célibataires
ou
vivant
seuls
effectuant
35
heures
de
service
hebdomadaire - 22-
€
pour
le conjoint
- 8,80-
€
par
enfant
à
charge
>
En
prévoyance :
- Traitement
de
base
inférie ur
à
1000
euros
: 8
euros
de
participation
- Traitement
de
base
entre
1000
et
2000
euros
: 11
euros
de
participation
- Traitement
de
base
supérieur
à
2000
euros
: 15
euros
de
participation
Les
enjeux
majeurs
de
la
réforme
de
la
Protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique.
L'apport
majeur
de
l'ordonnance
du
17
février
2021
est
l'introduction
d'une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à
hauteur
d'au
moins
50
%
du
financement
nécessaire
à
la
couverture
du
risque
santé,
avec
prise
d'effet
de
cette
mesure
dans
les
collectivités
territoriales
au
1°° janvier
2026.
L'ordonnance
prévoit
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
à
compter
du
1°
janvier
2025
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
à
hauteur
de
20
%
d’un
montant
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
lequel
doit
par
ailleurs
définir
les
garanties
minimales
de
prévoyance
assurées.
L'ordonnance
prévoit
l'adoption
d'un
décret
en
Conseil
d'Etat
qui
viendra
préciser
notamment : Ÿ
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance
et quel
indice
de
révision
?)
;
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité ;
Le
public
éligible
;
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations ;
La
situation
des
retraités
;
La
situation
des
agents
multi-employeurs
;
La
fiscalité
applicable
(agent
et
employeur).
SKK SKK SK
Les
Centres
de
gestion
se
voient
confier
une
compétence
en
matière
de
Protection
sociale
complémentaire,
dans
un
cadre
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
déterminées
par
leur
schéma
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation.
Ils
proposent
une
offre
en
matière
de
santé,
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
Les
enjeux
de
la
participation
financière
de
l'employeur
à
la
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sont
très
importants.
En
effet :
>
La
Protection
sociale
complémentaire
(PSC)
des
agents
constitue
un
levier
d'amélioration
des
conditions
de
vie
des
agents,
et
de
préservation
de
leur
santé.
Il
s'agit
là
d’un
objectif
majeur
des
politiques
de
gestion
des
ressources
humaines
: améliorer
les
conditions
de
travail
et
agir
en
faveur
de
la
santé
des
agents.
La
participation
financière
de
l'employeur
à
la
Protection
sociale
complémentaire
est
une
mesure
d'action
sociale
en
faveur
des
agents
et
de
leur
famille.
>
Dans
un
contexte
de
gel
durable
du
point
d'indice,
la
participation
financière
de
l'employeur
territorial
permet
de
renforcer
le
pouvoir
d'achat
des
agents.
>
A
l'heure
où
l'attractivité
de
la
fonction
publique
est
en
berne,
la
participation
de
l'employeur
apparaît
également
comme
un
facteur
de
nature
à
favoriser
les
recrutements.
L'employeur
territorial
peut
présenter
sa
participation
à
une
couverture
santé
et
prévoyance
compétitive
comme
un
avantage
offert
à
l'agent,
qui
s'inscrit
dans
une
politique
d'action
sociale
et
de
développement
d'une
marque
employeur.
>
Sur
le
sujet
plus
spécifique
de
la
prévoyance,
le
poids
du
risque
lié
au
demi-traitement
et
plus
encore
à
l'invalidité
plaide
en
faveur
d’une
participation
employeur
obligatoire,
afin
de
couvrir
les
agents
contre
un
risque
important
de
précarité
financière
et
sociale.
>
L'épidémie
de
Covid
19
et
la
crise
sanitaire
met
en
lumière
à
la
fois
le
caractère
essentiel
des
services
rendus
par
les
fonctionnaires
territoriaux,
leur
forte
exposition
aux
risques,
et
la
précarité
de
leur
statut
au
regard
du
risque
maladie.
Après
en
avoir
débattu,
l'organe
délibérant
prend
acte
de
l'ensemble
des
informations
relatives
à
la
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
de
la
collectivité
et
considère
que
la
mise
en
place
de
la
Protection
sociale
complémentaire
constitue
un
enjeu
majeur
pour
le
personnel
que
la collectivité
entend
poursuivre
pour
favoriser
et
encourager
la
protection
sociale
de
son
personnel.
OBJET
:
ATIP
- Approbation
des
conventions
relatives
aux
missions
retenues
Madame
la
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
La
commune
de
Kolbsheim
a
adhéré
à
l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
du
28
avril
2015.
En
application
de
l'article
2
des
statuts,
l'ATIP
peut
exercer
les
missions
suivantes :
1 - Le
conseil
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
2
- L'instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d'urbanisme
3
- L'accompagnement
technique
en
aménagement
et
urbanisme, 4
- La
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
5
- La
tenue
des
diverses
listes
électorales,
6 - L'assistance
à l'élaboration
de
projets
de
territoire,
7 -
Le
conseil
juridique
complémentaire
à ces
missions.
Par
délibération
du
30
novembre
2015,
le
Comité
Syndical
de
l'ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
à
ces
missions
ainsi
que
les
contributions
correspondantes.
Le
comité
syndical
de
l'ATIP
a
également
acté
en
date
du
18
février
2021
la
mise
en
place
d'un
niveau
de
service
supplémentaire
pour
la
mission
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
et
cotisations
sociales,
avec
la
création
d'un
service
de
paie
à
façon.
+
Concernant
la
mission
relative
à
la
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux
des
membres
de
l'ATIP
L'ATIP
apporte,
aux
membres
qui
le
demandent,
son
concours
concernant
la
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
pour
l'établissement
des
documents
mensuels
nécessaires
à
la
liquidation
de
la
paie
et
l'établissement
des
documents
annuels
(relevés
de
salaire,
déclaration
des
rémunérations
aux
contributions,
à
l'URSSAF,
aux
caisses
de
retraite,
etc).
La
convention
jointe
à la présente
délibération
détermine
les conditions
de
la prise
en
charge
de
la mission.
Le
concours
apporté
par
l'ATIP
pour
l'établissement
des
documents
mensuels
nécessaires
à
la
liquidation
de
la
paie
et à
la
production
des
documents
annuels
donne
lieu
à
une
contribution
complémentaire.
Le
montant
de
la
contribution
2022
afférente
à
cette
mission
est
te
suivant
:
Tarifs
par
an
et
par
agent
Avec
édition
des
“
. | Avecédition
des
+
Formule
bulletins
de
paie
bulletins
de
paie*
Sans
édition*
et des
états*
Mise
à disposition
du
logiciel
75
65
60
Paie
à façon
135
125
120
Dans
un
but
de
solidarité,
les
membres
dont
l'établissement
des
bulletins
de
paie
est
inférieur
ou
égal
à
5
bulletins
par
mois
sont
exemptés
de
contribution
complémentaire.
La
prise
en
charge
de
cette
mission
par
l'ATIP
ouvre
droit
aux
conseils
en
matière
d'établissement
de
la
paie,
à
la veille
technique
et juridique
et
au
développement
d'outils
spécifiques
d'accompagnement.
Le
forfait
«
reprise
des
données
»
lors
de
l'intégration
des
agents
d'une
nouvelle
collectivité
est
fixé
à
36,61
€
par
agent.
Par
ailleurs,
la
prestation
«
aide
ponctuelle
»
(facturée
50
€
par
heure)
vous
permet,
en
cas
d'indisponibilité
passagère
d'un(e)
secrétaire
de
mairie,
de
vous
tourner
vers
l’ATIP
pour
saisir
les
éléments
de
paie
du
mois
en
cours
(dans
la
limite
de
2 journées
maximum
et
en
fonction
des
disponibilités
de
l’équipe).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
«
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
» et l'arrêté
modificatif
du
2 juillet 2015 Vu
la
délibération
du
30
novembre
2015
du
Comité
Syndical
de
l'ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui sont
dévolues
et
aux
contributions
correspondantes
Vu
la délibération
du
18
février
2021
du
Comité
Syndical
de
l'ATIP
actant
la
mise
en
place
d'un
niveau
de
service
supplémentaire
pour
la
mission
Gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
et
cotisations
sociales,
avec
la
création
d'un
service
de
paie
à
façon.
Entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire ;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Approuve
la
convention
correspondant
à
la
mission
relative
à
la
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux
des
membres
de
l'ATIP
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
déterminant
les
conditions
de
la
prise
en
charge
de
la
mission.
Prend
acte
du
montant
de
la contribution
2022
relative
à
cette
mission,
à
savoir
:
Tarifs
par an et par agent Avec
édition
des
Avec
édition
des
Formule
bulletins
de
paie
r
Sans
édition*
bulletins
de
paie*
et des
états*
Mise
à disposition
du
logiciel
75
65
60
Paie
à façon
135
125
120
Prend
acte
de
ce
que,
dans
un
but
de
solidarité,
les
membres
dont
l'établissement
des
bulletins
de
paie
est
inférieur
ou
égal
à 5 bulletins
par
mois
sont
exemptés
de
contribution
complémentaire.
Prend
acte
du
montant
du
forfait
«
reprise
des
données
»
lors
de
l'intégration
des
agents
d'une
nouvelle
collectivité
est fixé à 36,61
€ par
agent.
Prend
acte
du
montant
de
la
prestation
«
aide
ponctuelle
»
(facturée
50
€
par
heure)
qui
permet,
en
cas
d'indisponibilité
passagère
d'un(e)
secrétaire
de
mairie,
de
se
tourner
vers
l'ATIP
pour
saisir
les
éléments
de
paie
du
mois
en
cours
(dans
la
limite
de
2 journées
maximum
et en
fonction
des
disponibilités
de
l'équipe).
Dit
que :
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
à
la
mairie
durant
deux
mois.
La
présente
délibération
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
- Madame
la
Présidente
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
Elle
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
OBJET :
Signature
d’une
motion
pour
la
prise
en
compte
du
droit
local
dans
le
calcul
de
la
durée
annuelle
de
travail:
Le
droit
local
alsacien-mosellan
prévoit
expressément
le chômage
de
l'ensemble
des
jours
fériés
et
garantit
aux
travailleurs
deux
jours
fériés
supplémentaires,
le Vendredi
Saint
et
la
Saint-Etienne.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
n'a
pas
mis
fin
à
cette
réglementation.
Elle
n'a
pas
même
évoqué
le
cas
de
l’Alsace-Moselle.
Dans
sa
circulaire
en
date
du
21
décembre
2021,
Mme
la
Préfète
du
Bas-Rhin
a
pourtant
indiqué
que
les
collectivités
et
établissements
publics
devaient
«
prendre
des
délibérations
fixant
le temps
de
travail
à
1607
heures
».
Elle
s'appuyait
sur
une
réponse ministérielle
du
5
août
2021
qui,
sans
motiver,
affirmait
que
«
la
base
d'annualisation
de
la
durée
du
travail
reste
fixée
à
1607
heures
indépendamment
du
nombre
de
jours
chômés
fixé
dans
ces
départements
»
Une
telle
position
ne
tient
pas
compte
de
l'existence
des
deux
jours
fériés
supplémentaires
ni
de
leur
caractère
chômé. Pour
obtenir
le
volume
d'heures
de
1607
heures,
le
calcul
tient
compte,
à
l'échelon
national
donc
hors
prise
en
compte
du
droit
local,
de
8 jours
fériés
en
moyenne.
Le
nombre
de
jours
fériés
à
partir
duquel
est
calculée
cette
moyenne
est
de
11
jours.
Or,
le droit
local
impose
que
la
moyenne
des
jours
fériés
tombant
sur
un
jour
travaillé
soit calculée
à
partir
de
13 jours,
avec
pour
conséquence
un
résultat
différent.
La
moyenne
serait
plus
élevée
et
le
nombre
d'heures
à
effectuer
sur
l'année
serait
nécessairement
réduit.
Demander
aux
agents
d'Alsace-Moselle
d'effectuer
le
même
nombre
d'heures
de
travail
que
dans
les
autres
départements
revient
à
leur
faire
récupérer
les
heures
correspondant
aux
deux
jours
fériés
supplémentaires.
«
Nous,
conseil
municipal
de
KOLBSHEIM
demandons
à
ce
qu'il
soit
tenu
compte
du
droit
local
en
Alsace-
Moselle
et
que
soit
respecté,
dans
le cadre
du
calcul
de
la
durée
annuelle
du
travail,
le
droit
de
nos
agents
aux
deux
jours
fériés
locaux
supplémentaires.
Nous
demandons
à ce que
la durée
annuelle
de
travail
de
nos
agents
soit fixée
à
1593
heures.
OBJET:
DIVERS
-
Date
du
prochain
CM
: 10
mars
2022
à
20h
-
Fête
du
3°"°
âge:
Le
Conseil
souhaite
attendre
la
prochaine
séance
afin
de
retenir
une
date.
Cela
permet
de
mieux
tenir
compte
de
l'évolution
sanitaire.
Le
printemps
sera
privilégié
pour
éviter
les
risques
et mieux
gérer
un
éventuel
protocole.
-
Commission
des
finances
: 17
février
à
20h
-
Commission
cadre
de
vie:
La
commission
doit
se
réunir
pour
faire
le
point
sur
les
thématiques
suivantes
: organisation
de
l'osterputz
et
renouvellement
de
certaines
décorations
de
Noel.
-
Osterputz
2022
: 26
mars
2022
Pour
extrait
certifié
conforme,
KOLBSHEIM,
le
20
janvier
2022