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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 11 29 RAA special delegation signature CERT
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 11 29 RAA special delegation signature CERT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-11010
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-11-29-001 - CERT - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de
conduire . (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-11-29-001
CERT - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de
ressources de titres Permis de conduire .
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-29-001 - CERT - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire . 3 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire .
La préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu la décision en date du 30 juin 2017 portant nomination de Mme Dominique KLEIN, en qualité de cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire (CERT)
Vu la décision modificative du 13 novembre 2018 portant affectation de M. Benoît JACQ en qualité d’adjoint au Chef du centre d’expertise et de ressources des titres « permis de conduire », responsable du pôle fraude Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er Délégation est donnée à Mme Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de sa direction ci-après :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires • refus notifié par voie dématérialisée au demandeur en cas de demande ne répondant pas aux conditions prévues par le code de la route
• statue sur les recours gracieux
• -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique KLEIN, cheffe du CERT., la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Agnès CHEVRIER, responsable du pôle instruction, à l’effet de signer les documents suivants :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires • refus notifié par voie dématérialisée au demandeur en cas de demande ne répondant pas aux conditions prévues par le code de la route
• statue sur les recours gracieux
• -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
- M. Benoit JACQ, responsable du pôle fraude, à l’effet de signer les documents suivants :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-29-001 - CERT - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire . 4 • refus notifié par voie dématérialisée au demandeur en cas de demande ne répondant pas aux conditions prévues par le code de la route
• statue sur les recours gracieux
• -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
- Mme Aline LOCUFIER, cheffe de section, à l’effet de signer les documents suivants :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires • -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
- Mme .Christine MIMOSO, cheffe de section, à l’effet de signer les documents suivants :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires • -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
- M. Frédéric MOUTON, chef de section à l’effet de signer les documents suivants :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires • -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
- M. Fouad ABDULHAMIDI, chef de section, à l’effet de signer les documents suivants :
• instruction et validation des permis de conduire des demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements de la Dordogne, du Pas de Calais, du Finistère et du Gard • en cas de demande incomplète, sollicitation de la transmission dématérialisée de pièces complémentaires • -saisine des préfets des départements pour des mesures d’instruction particulière ou la conduite d’une procédure contradictoire
• enregistrement des attestations de stage de sensibilisation la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire • toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci – dessus
Article 3 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l’article 1er, sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
- les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,
- les circulaires et instructions générales.
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-29-001 - CERT - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire . 5 Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale et la cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres « permis de conduire » sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 novembre 2018
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-29-001 - CERT - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme Dominique KLEIN, Cheffe du centre d’expertise et de ressources de titres Permis de conduire . 6