unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 05 Délégations au Président

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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 05 Délégations au Président Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 05 Délégations au Président)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, Conseillers en exercice : 61

Date de la convocation : 25 mars 2026

DELIBERATION : 2026-02-05

OBJET : Délégations au Président

L’an deux mil vingt-six et le trente et un mars à dix-sept heures, salle du siège au 16 place de Verdun à Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».

Etaient présents : Les délégués

Absent représenté : M. DELORT BOITIER Lilian ayant donné pouvoir à M. BARBOTIN Sylvain.

Absent excusé : M. GRAC Stéphane.

Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial

Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer

Allons :

IACOBBI Christophe

Allos :

BARBOTIN Sylvain

LARRIER Cédric

PELLISSIER Agnès

Angles :

Bac Aimé

Annot :

COZZI Marion

MAZZOLI Jean

FENOUIL Séverine

GEISER Michel

RIGAULT Philippe

Barrême :

CHABAUD Jean-Louis

Beauvezer :

BARTOLINI Gilles

Blieux :

COLLOMP Gérard

Braux :

Castellane :

LIPERINI Bernard

CHEVALLEY-VALETTE Emily

VINCENT Jean-Marc

TILLEMAN Line

MARTINO Stéphane

JONKER Nina

DEMANDOLX Franck

Castellet-les-Sauses :

CAMILLERI Claude

Chaudon-Norante :

RALL Evelyne

Clumanc :

VIALE Thierry

Colmars les Alpes :

SURLE-GIRIEUD Magali

BARBAROUX Christophe

Demandolx :

GAGLIO Baptiste

Entrevaux :

OCCELLI Didier

VOEGTLIN Patrick

MICHEL Marielle

La Garde :

LAUGIER Joël

La Mure Argens :

BLANC André-Luc

La Palud sur Verdon :

PASSARD Christine

La Rochette :

DROGOUL CLAUDE

Lambruisse :

CHAILAN Claude

Le Fugeret :

PELLEGRIN Jean

Méailles :

PONS-BERTAINA Viviane

Moriez :

BERAUD Annabelle

Peyroules :

CLUET Frédéric

Rougon :

MARIANI Vincent

Saint André les Alpes :

CERATO David

GIRAUD Sophie

GERIN-JEAN François

VACCAREZZA Francine

TAVERNARO Laurent

Saint Benoit:

EYSSAUTIER Gaël

Saint Jacques :

CHAILLAN Alix

Saint Julien du Verdon :

COLLOMP Thierry

Saint Lions :

ISNARD Julien

Saint Pierre :

PATRICOLA Sauveur

Sausses :

DAGONNEAU Frank

Senez :

DURAND Gilles

Soleilhas :

SENES Eric

Tartonne :

CHAILLAN Hugues

Thorame-Basse :

LIAUTAUD Robert

Thorame-Haute :

OTTO-BRUC Thierry

Ubraye:

ROUSTAN Claude

Val de Chalvagne:

LEON Joël

Vergons :

JOUBERT Martial

Villars-Colmars :

ROUX Laurent

31/03/2026Objet : Délégations au Président

Exposé

La fin du mandat du conseil communautaire a entraîné la caducité de toutes les délégations accordées antérieurement, aussi bien les délégations d’attributions au bureau communautaire et au Président, que les délégations de fonctions aux Vice- Présidents attribuées par le Président.

Le conseil communautaire doit ainsi délibérer pour fixer les délégations d’attributions à accorder au nouveau Président. Il appartiendra ensuite au Président de prendre des arrêtés pour attribuer éventuellement des délégations de fonctions et de signature. Il est précisé que ces dernières ne peuvent être que partielles et viser expressément et limitativement les matières déléguées.

Il est précisé également que les délégations d'attributions s'apparentent à un véritable transfert de compétence car les décisions sont prises par le délégataire en son nom propre. Les décisions prises par le Président sont soumises aux mêmes formalités que l'auraient été les décisions du conseil communautaire en termes de publication comme de télétransmission en Préfecture lorsque cela est requis.

En ce qui concerne les délégations de fonctions aux Vice-Présidents, c'est l'entrée en vigueur de l'arrêté desdites délégations qui justifie l'exercice effectif des fonctions, condition nécessaire pour que soient versées les indemnités votées par le conseil communautaire.

Par ailleurs, toutes les décisions issues des délégations attribuées par le conseil communautaire au Président, devront faire l’objet d’une information à tous les conseillers communautaires lors de chaque réunion de l'organe délibérant.

Enfin, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, prendront fin dès l'ouverture de la prochaine campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président, peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

31/03/20266° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Sur le fondement des dispositions exposées ci-avant, il vous est donc proposé de confier au Président, pendant la durée du mandat, les délégations suivantes :

1) Gestion du patrimoine :

- Procéder à la conclusion et la révision du louage de choses, y compris pour les contrats obéissant à un statut spécial (bail d’habitation, commercial, etc…) pour une durée n’excédant pas douze ans,

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services Publics Communautaires

- Procéder à la conclusion et la révision des conventions de mise à disposition à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers,

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 € par bien mobilier,

- Engager et signer les demandes de permis de construire, permis d’aménager, de déclarations préalables, de permis de démolir pour les constructions, les réhabilitations ou les démolitions d’ouvrages et de bâtiments ainsi que les certificats d’urbanisme.

- Exercer au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme dans les conditions fixées par le conseil communautaire.

- Signer les demandes de renseignements sommaires urgents, les documents et plans relatifs aux divisions cadastrales.

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés.

2) Marchés Publics :

- Toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accord-cadre de travaux, de fournitures et de services, y compris maîtrise d’œuvre, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget. La présente délégation permet au Président de signer les avenants dans la limite des crédits votés au budget

3) Finances :

- Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum d’un million d’euros par ligne,

- Procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire lors du vote du budget annuel, à la réalisation des emprunts, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change d’un montant maximum de 100.000 €

- Signer tous les documents administratifs et financiers (mandats, titres) découlant de l’exécution des budgets, y compris les états déclaratifs au fonds de compensation de la TVA et les déclarations de TVA ;

31/03/2026- Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

- Conclure les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Signer les conventions de transparence financière à intervenir avec les associations ;

- Solliciter et formaliser auprès de tous les partenaires, les demandes et justificatifs de subventions de toute nature dès lors que les charges correspondantes sont inscrites au budget primitif ou votées en Autorisation de Programme ;

- Signer les conventions avec les éco-organismes sur la gestion et le traitement des déchets dès lors qu’elles n’engagent pas de dépenses supplémentaires pour la collectivité.

4) Divers :

- Intenter au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel ou en cassation devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cette délégation implique le droit de mandater un avocat ou un avoué ;

- Signer et modifier les conventions et contrats portant recrutement temporaire d’agents pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier ;

- Procéder aux recrutements d’agents pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

- Pourvoir au recrutement pour pallier une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite d’une durée déterminée d’un an, et d’une durée totale de deux ans lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année ;

- Pourvoir aux recrutements et remplacements sur les emplois vacants au tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

- Signer et modifier les conventions pour l’accueil de stagiaires de l’enseignement au sein de la communauté de communes quel qu’en soit le statut ;

- Prendre et signer toutes les décisions concernant la situation administrative, le suivi de carrière, les procédures disciplinaires, les formations, la retraite ou encore les demandes liées à l’action sociale des agents ;

- Signer tous les documents relatifs à l’exécution des missions du SPANC, y compris les rapports de visites des installations neuves ou existantes, les rapports de contrôle de la conception et de l’exécution des installations neuves ou réhabilitées, les courriers d’accompagnement, d’avis de passage, de mise en demeure, les notifications de pénalités, ou encore les courriers de réponse aux réclamations ;

31/03/2026- Signer et engager des conventions de partenariats concourant à l’exercice des compétences intercommunales, dès lors que celles-ci n’intègrent pas d‘engagements financiers.

Il est également proposé au conseil communautaire, pour faciliter et optimiser le fonctionnement de l’exécutif intercommunal, d’autoriser le Président à fixer par arrêté des délégations de fonction et de signature dans les matières ayant fait l’objet de la présente délégation en faveur des Vice-Président(e)s, ainsi que, sous sa responsabilité, des délégations de signature en faveur de quelques fonctionnaires territoriaux ayant « autorité ».

Le Président ne prend pas part au vote.

Décision

Compte tenu de ces éléments, le conseil communautaire décide :

− D’ACCORDER au Président, pendant la durée de son mandat, les délégations susvisées,

− D’AUTORISER le Président à subdéléguer les attributions ci-dessus définies, par délégation de fonction et de signature aux Vice-Présidents, et/ou par délégation de signature, sous sa responsabilité, à des fonctionnaires territoriaux ayant « autorité » tel que défini par l’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette décision est adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré à Saint André les Alpes,

Le 31 mars 2026

Le Président,

Le secrétaire de séance,

Martial JOUBERT Jean-Louis CHABAUD

31/03/2026