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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 02 05 Délégations au Président
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 02 05 Délégations au Président)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON Sources
de
lumière
Conseillers
en
exercice
: 61
Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
Affiché le
À 7
JUIL.
2020
ID
: 004-200068625-20200716-2020_02_05-DE
Date
de
la
convocation
: 08
juillet
2020
DELIBERATION
: 2020-02-05
OBJET
: Délégations
au
Président
L'an
deux
mil
vingt
et
le
seize
juillet
à
dix-sept
heures,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
Annot
:
COZZI
Marion
FENOUIL
Jean
FALASCHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux : COLLOMP
Gérard
Braux
:
GRAC
Stéphane
Castellane : LIPERINI
Bernard
CHEVALLEY
Emily
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Etaient
présents
: Les
délégués
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Colmars
les
Alpes :
SURLE
GIRIEUD
Magali
BARBAROUX
Christophe
Demandolx
:
Entrevaux : GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens :
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT
GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
DROGOUL
Claude
Lambruisse
:
MARTORANO
Robert
Le
Fugeret:
PESCE
André
Méailles : PONS
BERTAINA
Viviane
Moriez : DOL
Serge
Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
Benoît:
LAUGIER
Maurice
Saint
André
les
Alpes :
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN
JEAN
François
Saint
Jacques
:
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
ISNARD
Madeleine
Saint
Pierre
:
PATRICOLA
Sauveur
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez
:
DURAND
Gilles
Soleilhas : LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne
:
SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute : OTTO
BRUC
Thierry
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
ROUX
Laurent
Absents
représentés
: M.
BAC
Aimé
ayant
donné
pouvoir
à
M.
DURAND
Gilles
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas;
M.
MANGIAPIA
Ludovic
suppléé
par
M.
MAGIAPIA
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LOMBARD
Jean-Pierre
; Mme
CHAILLAN
Alix
ayant
donné
pouvoir
à
M.
MARTORANO
Robert
; M.
COULLET
Alain
suppléé
par
M.
DOL
Serge.
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CHEVALLEY
Emily
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
47/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
Affiché
le
4
7
JUL.
1020
ID
: 004-200068625-20200716-2020
02
O5-DE
Obijet
: Délégations
au
Président
Exposé
La
fin
du
mandat
du
conseil
communautaire
a
entraîné
la
caducité
de
toutes
les
délégations
accordées
antérieurement,
aussi
bien
les
délégations
d’attributions
au
bureau
communautaire
et
au
Président,
que
les
délégations
de
fonctions
aux
Vice-
Présidents
attribuées
par
le
Président.
Le
conseil
communautaire
doit
ainsi
délibérer
pour
fixer
les
délégations
d'attributions
à
accorder
au
nouveau
Président.
H
appartiendra
ensuite
au
Président
de
prendre
des
arrêtés
pour
attribuer
des
délégations
de
fonctions
et
de
signature.
Il
est
précisé
que
ces
dernières
ne
peuvent
être
que
partielles
et viser
expressément
et
limitativement
les
matières
déléguées.
Il
est
précisé
également
que
les
délégations
d'attributions
s'apparentent
à
un
véritable
transfert
de
compétence
car
les
décisions
sont
prises
par
le
délégataire
en
son
nom
propre.
Les
décisions
prises
par
le
Président
sont
soumises
aux
mêmes
formalités
que
l'auraient
été
les
décisions
du
conseil
communautaire
en
termes
d'affichage
comme
de
télétransmission
en
Préfecture
lorsque
cela
est
requis.
En
ce
qui
concerne
les
délégations
de
fonctions
aux
Vice-Présidents,
c'est
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
desdites
délégations
qui
justifie
l'exercice
effectif
des
fonctions,
condition
nécessaire
pour
que
soient
versées
les
indemnités
votées
par
le
conseil
communautaire.
Par
ailleurs,
toutes
les
décisions
issues
des
délégations
attribuées
par
le
conseil
communautaire
au
Président,
devront
faire
l'objet
d’une
information
à
tous
les
conseillers
communautaires
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant.
Enfin,
les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
prendront
fin
dès
l'ouverture
de
la
prochaine
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Conformément
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président,
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
à
l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15 ;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale ;: Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
Afichéle
{7
JU.
2020
ID:
004-200068625-20200716-2020_C2_05-DE
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
buore:
6°
De
la délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Sur
le
fondement
des
dispositions
exposées
ci-avant,
il vous
est
donc
proposé
de
confier
au
Président,
pendant
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes :
1)
Gestion
du
patrimoine :
- _
Procéder
à
la
conclusion
et
fa
révision
du
louage
de
choses,
y
compris
pour
les
contrats
obéissant
à
un
statut
spécial
{bail
d'habitation,
commercial,
etc...)
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
-__
Arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communautaires
utilisées
par
les
services
Publics
Communautaires
- _
Procéder
à
la
conclusion
et
la
révision
des
conventions
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
biens
mobiliers
et
immobiliers,
-__
Décider
Faliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
5
000
€
par
bien
mobilier,
-_
Engager
et signer
les
demandes
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
de
déclarations
préalables,
de
permis
de
démolir
pour
les
constructions,
les
réhabilitations
ou
les
démolitions
d'ouvrages
et
de
bâtiments
ainsi
que
les
certificats
d'urbanisme.
-__
Exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
communautaire.
-__
Signer
les
demandes
de
renseignements
sommaires
urgents,
les
documents
et
plans
relatifs
aux
divisions
cadastrales.
-_
Fixer,
dans
les
limites
de
lestimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la communauté
de
communes
à notifier
aux
expropriés.
2)
Marchés
Publics
:
-
Toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
accord-cadre
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
y
compris
maîtrise
d'œuvre,
lorsque
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délégation
permet
au
(à
la)
Président(e)
de
signer
les
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
10%.
3)
Finances :
-
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
d'un
million
d'euros
par
ligne,
-__Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
communautaire
lors
du
vote
du
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
de
risques
de
taux
et
de
change
d’un
montant
maximum
de
100.000
€ Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2020
ainéie
1 7
JUIL
2020
£
Lg
:
LT
1D
: 004-200068625-20200716-2020
02
05-DE
-
Créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
comptmncs--movesoures—œr
fonctionnement
des
services,
-_
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
-
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre,
- _
Conclure
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes,
-__
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges.
-
Signer
les
conventions
de
transparence
financière
à
intervenir
avec
les
associations,
-
Solliciter
et
formaliser
auprès
de
tous
les
partenaires,
les
demandes
et
justificatifs
de
subventions
de
toute
nature
dès
lors
que
les
charges
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
primitif,
4)
Divers
:
-__Intenter
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
les
actions
en
justice
ou
défendre
ta
communauté
de.-communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
première
instance,
en
appel
où
en
cassation
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Cette
délégation
implique
le droit
de
mandater
un
avocat
ou
un
avoué,
-
Signer
et modifier
les
conventions
et contrats
portant
recrutement
temporaire
d'agents
pour
faire
face
à
un
besoin
occasionnel
ou
saisonnier,
-
__Procéder
aux
recrutements
d'agents
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
-_
Pourvoir
au
recrutement
pour
pallier
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire,
dans
la
limite
d’une
durée
déterminée
d’un
an,
et
d'une
durée
totale
de
deux
ans
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
-
Signer
et
modifier
les
conventions
pour
l'accueil
de
stagiaires
de
l'enseignement
au
sein
de
la
communauté
de
communes
quel
qu'en
soit
le
statut,
-
Signer
et
engager
des
conventions
de
partenariats
concourant
à
l'exercice
des
compétences
intercommunales,
dès
lors
que
celles-ci
n'intègrent
pas
d'engagements
financiers.
Il est
également
proposé
au
conseil
communautaire,
pour
faciliter
et optimiser
le
fonctionnement
de
l'exécutif
intercommunal,
d'autoriser
le
Président
à
fixer
par
arrêté
des
délégations
de
fonction
et
de
signature
dans
les
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
présente
délégation
en
faveur
des
Vice-Président(e}s,
ainsi
que,
sous
sa
responsabilité,
des
délégations
de
signature
en
faveur
de
quelques
fonctionnaires
territoriaux
ayant
«
autorité
». Envoyé
en
préfecture
te
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
afiché le
À 7 JUIL. 2020
iD
: 004-200068625-20200716-2020
02
05-DE
Décision
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
conseil
communautaire
décide :
—
D'ACCORDER
au
Président,
pendant
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
susvisées,
—
D’AUTORISER
le
Président
à
subdéléguer
les
attributions
ci-dessus
définies
par
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
Vice-Présidents,
et/ou
par
délégation
de
signature,
sous
sa
responsabilité,
à
des
fonctionnaires
territoriaux
ayant
«
autorité
»
tel
que
défini
par
l’article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
16
juillet
2020
mn
Le
Président,
ALPES
AD
PRSENcE
ere
ee
VERDON
re
A
2 - 04470 SAINT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER