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Déliberation - 2025 22 autres domaines de competences convention archives
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 autres domaines de competences convention archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/05/2025
12
LR,
Publié le
Le
T'ONAS/S
=
1D
: 035-213500911-20250509-D2025
22-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
avril
2025
Date
de
convocation
: 10
avril
2025
En
exercice
: 15
Présents
: 9 Votants
: 9+3
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
24
avril
2025
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais. Présents: Mesdames
JAGU
Odile,
LEBRETON
Jocelyne,
ODIE
Sylvie
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
CHOUAN
Rémy,
GIRARD
Gwenaël,
GORRE
Gérard,
TOUANEL
Henri,
TRUTIN
Gilbert
Absents
excusés:
Mesdames
CHERO
Marie-Paule,
JOUANNE
Annie,
SANTIER
PERCHEREL
Manolita,
SERVANT
Sylvette,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GLOTIN
Patrick
Procuration
: Madame
CHERO
à
Madame
JAGU,
Madame
SERVANTà
M.
TOUANEL,
Madame
SANTIER
à M.
CHICOINE
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Madame
JAGU
Odite
2025-22
: AUTRES
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
— CONVENTION
RELATIVE
AU
CLASSEMENT
DES
ARCHIVES
DE
LA COMMUNE
PAR
LES SERVICES
DU
DEPARTEMENT
Conformément
aux
dispositions
du
Code
du
patrimoine
et notamment
l’article
L.212-6,
les
communes
ont
l'obligation
de
conserver,
classer,
inventorier
et communiquer
leurs
archives
publiques,
Afin
d'assurer
la
bonne
gestion,
la
préservation
et
la
valorisation
des
archives
communales,
la
commune
souhaite
conclure
une
convention
de
classement
des
archives
avec
le
département
d’ille-
et-Vilaine
—
Direction
des
Archives
départementales,
services
compétents
en
matière
de
conseil
et
d'accompagnement
technique
auprès
des
collectivités
territoriales.
Cette
convention
vise
à
encadrer
l'intervention
des
agents
du
Département
dans
les
locaux
de
la
commune
pour
procéder
à
des
opérations
de
tri,
de
classement,
de
conditionnement
et
de
rédaction
d’un
instrument
de
recherche
conforme
aux
normes
archivistiques
en
vigueur.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D’approuver
les
termes
de
la
convention
relative
au
classement
des
archives
communales
entre
la
commune
et
le
Département
d'ille-et-Vilaine
—
Direction
des
Archives
Départementales
;
- __
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa
mise
en
œuvre.
Vote
: unanimité
Pour
: 9+3,
contre
: 0,
abstention
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
09/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/05/2025
Publié
ie
ID
: 035-213500911-20250509-D2025 22-DE
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
0.
JAGU